PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-024
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (BPDR)
56-2026-02-09-00007 - Arrêté n°2026-025 du 09 février 2026
autorisant le
renouvellement de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de
police municipale de la commune de Plescop (1 page) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile (SIDPC)
56-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant interdiction
d'accès aux chemins de halage sur le territoire du département du Morbihan (1 page) Page 4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et
littoral/ Délégation mer et littoral
56-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3 boede-boedic 56-13-5 (3
pages) Page 5
56-2026-02-20-00002 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3 lorient-blavet-aval 56-04-3
(3 pages) Page 8
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2026-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral du 20 février accordant l'habilitation
sanitaire à Mme HENO Solenn (1 page) Page 11
2
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2026-025 du 09 février 2026
autorisant le renouvellement de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Plescop
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Plescop pour une durée de cinq ans.
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Plescop et des forces de sécurité de l'État du 10 octobre 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Plescop, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Plescop ;
Considérant que la demande transmise par le maire d e la commune de Plescop est c omplète et conforme aux exigences des articles
R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Plescop est autorisé au moyen
d'une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Plescop.
Arti cle 2 : Le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Plescop en caméra individuelle et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le p résent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-09-00007 - Arrêté n°2026-025 du 09 février 2026
autorisant le renouvellement de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Plescop
3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction d'accès aux chemins de halage
sur le territoire du département du MORBIHAN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;
Vu le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que la sécurité du public rend nécessaire la réglementation des accès aux chemins de halage du département du Morbihan ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant les conditions climatiques, présentes et à venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le département ;
Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges peuvent présenter un risque d'affaissement voire d'effondrement ;
Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d'eau et malmenés par la crue, présentent un risque de chute ;
Considérant que les revêtements des chemins sont, localement, fortement dégradés ;
Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d'instabilité et de glissades ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'accès aux chemins de halage est strictement interdit aux :
- piétons ;
- utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non (bicyclettes, trottinettes…).
- patineurs (rollers, planches à roulettes...) ;
- cavaliers.
Sur les sections :
- Chemin de halage du Blavet : de l'écluse 13 de Boterneau (commune de Pluméliau-Bieuzy) jusqu'à l'écluse 28 de Polvern (commune
d'Hennebont).
- Chemin de h alage de l'Oust : de l'écluse 37 de Caradec (commune des Forges de Lanouée) jusqu'au bief 18 de Redon (Commune de
Saint-Vincent-sur-Oust).
Article 2 : Cette interdiction prend effet à compter du samedi 21 février 2026 à 00h01 jusqu'au lundi 23 février 2026 inclus. Elle ne concerne
pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des
services de secours et d'urgence, en cas de nécessité.
Article 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet à l'adresse www.morbihan.gouv.fr.
VANNES, le 20 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant interdiction d'accès aux chemins de
halage sur le territoire du département du Morbihan 4
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN à. "ee des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 février 2026portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage,de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfiltreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boédic
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3 boede-boedic
56-13-5 5
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 19 février2026;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS le 19 février 2026, montre une contamination bactérienne de 4900 E-coli/100g CLI,dépassant la valeur seuil réglementaire de 4600 E-coli / 100g CLI pour la zone de productionconchylicole n° 5613.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boédic, classée A sur les huîtres(groupe 3) prélevées le 17 février 2026, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRETE :
Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise à la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves filtreurs nonfouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 563.5 -Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic à compter du 19 février 2026.Article 2 : Les coquillages filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) récoltés et/ou pêchés dans lazone de production conchylicole n° 563.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boédic depuis le 17février 2026, date ayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à laconsommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-tementale de protection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 17 février 2026. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention dedeux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant déclassement temporaire de A en B de lazone de production conchylicole pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)n° 56.13.5 — Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boédicest abrogé.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3 boede-boedic
56-13-5 6
Article 8: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 20 février 2026Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,chef de service mer et littoral,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-20-00001 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3 boede-boedic
56-13-5 7
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN ndLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 20 février 2026portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage,de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfiltreurs non fouisseurs — groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.04.3 - Lorient - Le Blavet Aval
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-20-00002 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3
lorient-blavet-aval 56-04-3 8
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 20février 2026 ;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS le 20 février 2026, montre une contamination bactérienne de 5100 E-coli/100g CLI,dépassant la valeur seuil réglementaire de 4600 E-coli / 100g CLI pour la zone de productionconchylicole n° 56.04.3 - Lorient - Le Blavet Aval, classée B sur les huîtres (groupe 3) prélevées le19 février 2026, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en casd'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRÊTE :
Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de lamise à la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves filtreurs nonfouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.04.3 -Lorient - Le Blavet Aval à compter du 20 février 2026.Article 2 : Les coquillages filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) récoltés et/ou pêchés dans lazone de production conchylicole n° 56.04.3 - Lorient - Le Blavet Aval depuis le 19 février 2026, dateayant révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine enréférence au classement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-tementale de protection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 19 février 2026. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: La pêche a pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention dedeux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-20-00002 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3
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Vannes, le 20 février 2026Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ef de serv er et littoral,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-20-00002 - 2026-02-20 REMI fermeture groupe-3
lorient-blavet-aval 56-04-3 10
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 20 février 2026
accordant l'habilitation sanitaire n° 561139
A Madame HENO Solenn, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août
2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur HENO Solenn, en date du 16 février 2026 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur HENO Solenn;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er – L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une durée de cinq
ans au docteur HENO Solenn administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur HENO Solenn satisfait à ses obligations
en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré celle-ci au
plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur HENO Solenn s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les tarifs de
rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de l'exécution des missions
et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-02-20-00003 - Arrêté Préfectoral du 20 février accordant
l'habilitation sanitaire à Mme HENO Solenn 11