PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-375
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI
interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux
publics (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2024-12-19-00008
Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI
interdisant le port, le transport et l'exhibition
d'armes factices dans les lieux publics
PREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes
factices dans les lieux publics 3
PREFETDE LA REGION , __ CABINETGUADELOUPE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-269 / CAB/BSI du 19 décembre 2024interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux publicsLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialesVu l'article R. 311-1 Il 5° du code de la sécurité intérieureVu l'article 132-75 du code pénalVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatifs aux conditions de commercialisation decertains objets ayant I'apparence d'armes à feuVu la circulaire du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport detous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;Considérant que l'exhibition d'une arme à feu factice, définie comme tout objet ayantl'apparence d'une arme à feu, constitue un trouble à l'ordre publicConsidérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les alertes remontées via des conseils locaux de prévention de la délinquance etle rectorat signalant des troubles à l'ordre public s'étant produits suite à l'exhibition d'armesfactices, notamment à proximité d'établissements scolaires ;Considérant que plusieurs délits impliquant des armes à feu factices ont eu lieu depuis le moisde septembre 2024 dans la zone de compétence de la Gendarmerie Nationale, y compris àproximité ou dans des établissements scolaires ;Considérant qu'il apparaît que, pour plusieurs de ces faits, l'interdiction de vente d'armes àfeu factices aux mineurs découlant du décret du 24 mars 1999 n'a pas été respectéeConsidérant le danger pouvant résulter de I'exhibition dans un lieu public de tout objet ayantl'apparence d'une arme à feu ;ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 004SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes
factices dans les lieux publics 4
Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions de port et de transport des objetsayant l'apparence d'une arme à feu afin de préserver l'ordre et la tranquillité publics ainsi quela sécurité des personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: Sur le territoire de la Guadeloupe, le port, le transport et l'exhibition d'objetsayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics.Article 2 : Une dérogation peut être accordée à l'interdiction édictée à l'article précédent, demanière expresse par le préfet, notamment à l'occasion de tournages de films sur la voiepublique, de spectacles, et de reconstitutions historiques.Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le général commandant lagendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée .
Basse-Terre, le 19 décembre 2024, Le préfet,XJ—Xavier LEFORT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au Bureau de I'administration générale et des électionsun recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-TerreCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes
factices dans les lieux publics 5