SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-129
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-04-27-00004 - Arrêté n° DDPP 76-26-107 du 27 avril 2026
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine
dans le cadre de l'Aïd El Adha 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 (4 pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-04-27-00004
Arrêté n° DDPP 76-26-107 du 27 avril 2026
portant sur le contrôle des mouvements des
animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd
El Adha 2026
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00004 - Arrêté n° DDPP 76-26-107 du
27 avril 2026 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd El Adha 2026 3
E = | Direction départementale de laDE LA SEINE protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinairesSanté et protection des animaux et de l'environnementSécurité sanitaire des alimentsArrêté n° DDPP 76-26-107 du 27 avril 2026 portant sur le contrôle des mouvementsdes animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd-El-Adha 2026Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime :Considérant :- qu'à l'occasion de I'Aid-El-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans ledépartement de la Seine-Maritime a des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue dela consommation ;- que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime etaux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de lapêche maritime ;- qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
38, cours Clemenceau — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp-directeur@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00004 - Arrêté n° DDPP 76-26-107 du
27 avril 2026 portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre de l'Aïd El Adha 2026 4
ARRETEArticle 1 - Aux fins du présent arrêté, on entend par :* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d 'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.° Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.Article 2 - La détention d'ovins par toute personne non déclarée au service de l'identification etde la traçabilité des animaux d'élevage (ITAé) de la Chambre d'Agriculture de Normandieconformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime est interdite dans ledépartement de la Seine-Maritime.Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime,sauf dans les cas suivants :* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarésà l'ITAé.Article 4 — L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le présent arrêté s'applique du mardi 28 avril au jeudi 28 mai 2026 inclus.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, lasous-préfète de Dieppe, la sous-préfète, directrice de cabine la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur interdépartementaf de la police nationale, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Marti aires des communes de, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de R wd e de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 27 avril 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice admini§trative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de dBx mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
38, cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp-directeur@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-27-00004 - Arrêté n° DDPP 76-26-107 du
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-04-20-00007
Decision CDAC du 14 avril 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-04-20-00007 - Decision CDAC du 14 avril 2026 6
E 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFETDE LA SEINE- L DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté |ÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, leSecrétariat de la CDAC. Affaire suivie par Stephanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur |Officier de l'ordre national du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 14avril 2026, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2026-03 visant la demanded'extension du centre commercial E.LECLERC de 4 824m° par l'extension de l'hypermarché et del'espace culturel/jouet, la création de 5 cellules commerciales passant la surface de vente de l'ensembleà 14 082m° et l'extension de 2 pistes du E.LECLERC DRIVE passant le nombre de pistes totales à 8 surune emprise au sol de 469m° sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX (76460), 11 avenue de la 51eHighland Division.VU: |- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; _- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;-le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
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- l'arrêté: préfectoral du 30 mars 2026 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 14 avril 2026 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société par actions simplifiéesSAINT VALERY DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 11 avenue de la 51e Highland Division,76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX agissant en qualité de propriétaire/exploitant, enregistrée le 26 février2026, visant la demande d'extension du centre commercial E.LECLERC de 4 824m? par l'extension del'hypermarché et de l'espace culturel/jouet, la création de 5 cellules commerciales passant la surface devente de l'ensemble à 14 082m° et l'extension de 2 pistes du E.LECLERC DRIVE passant le nombre depistes totales à 8 sur une emprise au sol de 469m', situé sur la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX_ (76460), 11 avenue de la 51e Highland Division.- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;- les échanges des membres de la commission.CONSIDERANT* que le projet est compatible avec le PLU de la commune de SAINT-VALERY-EN-CAUX et lesorientations du SCOT du Pays Plateau de Caux-Maritime concernant la destination des activitésautorisées,* que le projet s'insère dans une surface commerciale déjà existante et qu'il augmente demanière significative les surfaces perméables de 101 476m? à 107 215m',* que le projet vient diversifier l'offre commerciale existante et qu'il est complémentaire auxautres commerces du centre-ville,* que le projet prévoit l'installation de 2 824m? de panneaux photovoltaïques en toiturereprésentant plus de 30 % de la surface totale créée,* que le projet générera l'embauche de 73 postes supplémentaires (20 pour l'hypermarché, 14pour la jardinerie et 39 dans les nouvelles surfaces commerciales),Qu'ont voté favorablement :— M. BUIRETTE Bertrand, maire de SAINT-VALERY-EN-CAUX, commune d'implantation,M. LHEUREUX Jérôme, président de la communauté de communes Côte d'Albâtre dont est membrela commune d'implantation,M. ROUSSEAU Jean-Nicolas, président du Pôle Territorial et Rural du Pays Plateau de Caux Maritimechargé du SCOT duquel est située la commune d'implantation,— Mme GUEROULT Claire, représentant le président du département de la Seine-Maritime,— M. GUEROUT Anthony, représentant les intercommunalités au niveau départemental,M. PICARD Eric, représentant les maires du département de la Seine-MaritimeQu'a voté dévaforablement :— Mme MARC Catherine, INDECOSA - CGT, personnalité qualifiée en matière de la consommation etde la protection des consommateursQue se sont abstenus :— M. LIORAY Lionel, UFC Que Choisir, personnalité qualifiée en matière de la consommation et de laprotection des consommateurs,— Mme DELACOUR Laurie, CAUE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.— Mme CHOTAIN Frederique, FNE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire
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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 14 avril 2026, a rendu un avis favorable à la majorité (6 votes OUI, 1 vote NON et 3ABTENTION) à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 26 février 2026'par le préfet de la Seine-Maritime, déposée par la SAS SAINT VALERY DISTRIBUTION, dont le siégesocial est situé 11 avenue de la 51e Highland Division, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX agissant enqualité de propriétaire/exploitant, visant la demande d'extension du centre commercial E.LECLERC de4 824m' par l'extension de l'hypermarché et de l'espace culturel/jouet, la création de 5 cellulescommerciales passant la surface de vente de l'ensemble à 14 082m° et l'extension de 2 pistes duE.LECLERC DRIVE passant le nombre de pistes totales à 8 sur une emprise au sol de 469m° situé 11avenue de la 51e Highland Division, 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX
Le préfet,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R 752-30 du code du commercele présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial dans le délai d'un mois à compter :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;.3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
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