PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-017-2024-03
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-03-06-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2023-12-29-00017 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220
Brétigny-sur-Orge géré par l□association Trisomie 21 Essonne au profit de
l□association Trisomie 21 France
(4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-06-00004
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/28 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-06-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024 /28
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé p ublique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié par l 'arrêté du 1er mars 2024 portant attribution à Mada me
Sophie MARTINON fonction de D irectrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU vu l'arrêté n° DS 2024 -011 du 4 mars 2024, publié le 4 mars 2024, portant délégation de
signature de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 14 décembre 1942 portant octroi de la licence n° 95#000011 à l'officine de pharmacie
sise 25 place de la Libération à Ezanville (95460) ;

VU
l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2019 -110 du 18 octobre 2019 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie du 25 place de la Libération à Ezanville (95460) vers le 14 boulevard des
Sports à Bailly -Romainvilliers (77700) ;

VU
le jugement n°2002352 du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté
n° DOS/EFF/OFF/2019 -110 du Directeur général de l'ARS d'Île -de-France du 18 octobre 2019
susvisé à l'issue d'un délai de sept mois à compter de la notification dudit jugement ;

VU la demande enregistrée le 19 octobre 2018, présentée par Monsieur Eugène OTEKPO,
pharmacien titulaire de l'officine sise 25 place de la Libération à Ezanville (95460), en vue du
transfert de cette officine vers le local sis 14 boulevard des Sports à Bailly -Romainvilliers
(77700), modifiée par Monsieur Mickaël RAMJANALY et enregistrée le 11 décembre 2023 ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
5 février 2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de
l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-06-00004 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2024/28 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 4

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour
la région Ile -de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du
4 mars 2024 ;



CONSID ÉRANT
que par jugement n°2002352 rendu par le tribunal administratif de Melun en date du
7 novembre 2023, l'arrêté n° DOS/EFF/OFF/2019 -110 du 18 octobre 2019 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie a été annulé au motif que le
carac tère incomplet du dossier a été de nature à fausser l'appréciation que le
Directeur général de l'agence régionale de santé devait porter sur la con formité du
projet à la réglementation applicable et a entaché d'illégalité ledit arrêté ;

CONSID ÉRANT
que le jugement susvisé a toutefois modulé les effets de l'annulation dans le temps
à l'issue d'un délai de sept mois à compter de la notification de ce jugement afin que
l'administration puisse notamment tirer les conséquences des effets de cette
annulation ;

CONSID ÉRANT
que l'autorisation de Monsieur Mickaël RAMJANALY sera abrogée le 9 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT
que la Directrice générale de l'ARS d'Île -de-France est à nouveau saisie de la
demande d'autorisation de transfert de l'officine vers le 14 boulevard des Sports à
Bailly -Romainvilliers (77700) qu'il convient d'instruire ;

CONSID ÉRANT que la population municipale de la commune de Bailly -Romainvilliers (77700) s'élève
à 7 169 habitants selon le dernier recensement publié au journal officiel pour deux
officine s ouverte s au public dont une dont l'autorisation sera abrogée à compter du
9 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT donc que l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert est possible
dans la commune de Bailly -Romainvilliers (77700) à compter du 9 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT
que la commune d'Ezanville (95460) dispose d'une officine ouverte au public
accessible à 800 mètres par voie piétonnière , soit à 12 minutes , depuis le local
d'origine de l'officine dont le transfert est demandé ;
que cette officine est également accessible en 6 minutes depuis le local d'origine de
l'officine dont le transfert est demandé par un mode de transport collectif
(bus n°269) qui permet d'assurer au moins un trajet aller -retour par jour ouvrable ;
que cette officine dispose de plusieurs emplacements de stationnement à ses
abords ;

CONSIDÉRANT
que la commune d' Ecouen (95440), limitrophe à la commune d'Ezanville (95460) ,
dispose également d'une officine ouverte au public accessible à 1 kilomètre par voie
piétonnière , soit à 14 minutes , depuis le local d'origine de l'officine dont le transfert
est demand é ;
que cette officine est également accessible en 8 minutes depuis le local d'origine de
l'officine dont le transfert est demandé par un mode de transport collectif (bus n°269)
qui permet d'assurer au moins un trajet aller -retour par jour ouvrable ;
que cette officine dispose de plusieurs emplacements de stationnement, étant
installée devant un parking ;
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de pharmacie 5
CONSIDÉRANT que le transfert n'aura ainsi pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de l a commune d'origine au
sens de l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSID ÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSID ÉRANT
que le transfert s'effectuera au sein d' un quartier délimité au nord par la frontière avec
les golfs, à l'est par les limites commun ales, au sud et à l'ouest par les grandes voies
de communication routières (A4 et D344) ;

CONSID ÉRANT
que depuis l 'ouverture , le 25 mai 2021, de la Pharmacie de Bailly sise 14 boulevard
des Sports à Bailly -Romainvilliers (77700) , dont l'autorisation de transfert sera
abrogée à compter du 9 juin 2024 conformément au jugement susvisé, l'activité des
deux officines de Bailly -Romainvilliers (77700) quantifiable par le urs chiffres
d'affaires est significative et connaît un niveau permettant de démontrer qu'elles
desservent dans des conditions optimales l'ensemble de la population de
Bailly -Romainvilliers (77700) , que ces officines ont pu fonctionner et ont pu desservir
la population de la commune d'accueil de manière très satisfaisante et que la
fermeture d'une d'entre elle entraî nerait une absence de desserte en médicaments
pour une partie de la population ;

CONSID ÉRANT par ailleurs que, l e nombre de patients ayant une affection de longue durée (ALD)
recensée au sein de la popula tion de la commune de Bailly -Romainvilliers (77700) a
progressé de plus de 23% entre 2019 et 2023 de sorte que les besoins en soins et
en médicaments de la population ont augmenté au sein de la commune ;

CONSID ÉRANT dès lors que le transfert envisagé permet de continuer à répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de
l'officine ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Monsieur Mickaël RAMJANALY , pharmacien, est autorisé à transférer l'officine de
pharmacie dont il est titulaire du 25 place de la Libération à Ezanville (95460) vers le
14 boulevard des Sports à Bailly -Romainvilliers (77700) .

ARTICLE 2e: La licence n° 77#000622 est octroyée à l'officine sise 14 boulevard des Sports à
Bailly -Romainvilliers (77700) .

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 95#000011 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France .

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
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ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par la Directr ice général e par intérim de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France , l'officine ainsi transférée devra être effectivement
ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.

ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : La Directr ice général e par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 6 mars 2024


Fabien PERUS
La Directr ice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNE
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de pharmacie 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00017
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation du Service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis
63 Avenue de la Commune de Paris, 91220
Brétigny-sur-Orge géré par l□association Trisomie
21 Essonne au profit de l□association Trisomie 21
France
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00017 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Brétigny-sur-Orge géré par
l□association Trisomie 21 Essonne au profit de l□association Trisomie 21 France8
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 374/2023


portant approbation de cession d'autorisation du Service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD ) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220
Brétigny -sur-Orge
géré par l'association Trisomie 21 Essonne au profit de l'association Trisomie 21 France



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements e t
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L . 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agenc e régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00017 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Brétigny-sur-Orge géré par
l□association Trisomie 21 Essonne au profit de l□association Trisomie 21 France9
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2001 -228 du 12 février 2001 portant autorisation de création d 'un service
d'éducation spéciale et de soins à domicile de 15 places pour des enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans, déficients intellectuels, et ne présentant pas de troubles graves de la
personnalité à Arpajon géré par l'association « Groupe d'Etude pour l'Education et
l'Insertion Sociale des Enfants Trisomiques (G.E.I.S.T -21 Essonne) » ;

VU l'arrêté n°2016 -4 du 4 janvier 2016 portant autorisation d'extension de 4 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile « 1 2 3 Soleil » géré par l'association Trisomie
21 Essonne ;

VU l'arrêté n° 2022 -55 du 1er avril 2022 portant autorisation d'extension de 6 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile « 1 2 3 Soleil » géré par l'association Trisomie
21 Essonne ;

VU l'extrait du compte rendu du Conseil d'administration de l'association Trisomie 21 Essonne
en date du 9 juillet 2023 , qui acte le projet d'apport partiel d'actif avec Trisomie 21 France ,
visant au transfert d e l'activité du « SESSAD 1 2 3 Soleil » en faveur de Trisomie 21
France au 1er janvier 2024 ;

VU l'extrait du compte rendu du Conseil d'administration de l'association Trisomie 21 France
en date du 1er juillet 2023, qui acte le projet d'apport partiel d'actif avec Trisomie 21
Essonne , visant a u transfert des activités du « SESSAD 1 2 3 Soleil » en faveur de
Trisomie 21 France au 1er janvier 2024 ;

VU le projet de traité d'apport partiel d'actif sur les modalités de la reprise de l'association
Trisomie 21 Essonne par l'association Trisomie 21 F rance signé en date du 9 Octobre 2023
par Madame BELLOT -CHAMP IGNON, Présidente de Trisomie 21 Essonne , et Monsieur
RABALLAND, Président de Trisomie 21 France ;

VU L'approbation du traité d'apport partiel d'actif par l 'Assemblée géné rale extraordinaire de
Trisomie 21 Essonne en date du 21 septembre 2023 et par l'Assemblée générale
extraordinaire de Trisomie 21 France en date du 08 octobre 2023.



CONSIDÉRANT que l'association Trisomie 21 France , en sa qualité de repreneur, présente
toutes les garanties financières, techniques et morales pour assurer la
gestion de l'établissement ;

CONSIDERANT que cette reprise d onne lieu entre l'Association Trisomie 21 Essonne
(associati on apporteuse) et l'Association Trisomie 21 France (entité
bénéficiaire) à l'établi ssement d'un traité d'apport partiel permettant de
dresser un descriptif des éléments d'actifs et de passifs transférés ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les ob jectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00017 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Brétigny-sur-Orge géré par
l□association Trisomie 21 Essonne au profit de l□association Trisomie 21 France10
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CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectu er à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SESSAD « 1 2 3 Soleil » sis 63 avenue de la commune
de Paris à Brétigny sur Orge (9122 0) géré par l'association Trisomie 21 Essonne au
profit de l'association Trisomie 21 France est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD « 1 2 3 Soleil » est de 25 places destinées à des enfants
et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 781 3

Code
catégorie : [182] – SESSAD

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 25 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
25 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [05] - ARS établissements médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 91 001 780 5

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00017 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Brétigny-sur-Orge géré par
l□association Trisomie 21 Essonne au profit de l□association Trisomie 21 France11
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ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départemental e de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
l'Essonne.




Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00017 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « 1 2 3 Soleil » sis 63 Avenue de la Commune de Paris, 91220 Brétigny-sur-Orge géré par
l□association Trisomie 21 Essonne au profit de l□association Trisomie 21 France12