SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-236
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône (2
pages) Page 3
71-2025-09-30-00005 - 2 Arrêté interdiction Gare TGV Le Creusot (2
pages) Page 6
71-2025-09-30-00006 - 3 Arrêté interdiction Gare Mâcon (2 pages) Page 9
71-2025-09-30-00007 - 4 Arrêté interdiction Gare Mâcon-Loché (2
pages) Page 12
71-2025-09-30-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus (2 pages) Page 15
71-2025-09-30-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA (2 pages) Page 18
71-2025-09-30-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon (2 pages) Page 21
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône 3
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté .ÉgalitéFraternité Mâcon, le 30 SEP, 2025Arrêté n° BOPS1/2025 - 243-4portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare de Chalon-sur-Saônele 2 octobre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Sadne-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 et régulièrement déclaréen sous-préfectureConsidérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements, nondéclarés, se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, debloquer les axes importants ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00004 - 1 Arrêté interdiction Gare Chalon-sur-Saône 4
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Chalon-sur-Saône sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Chalon sur Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,e préfetcurice de cabinet
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-30-00005
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EH CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le 3 0 SEP. 2625Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +3- 4portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare TGV de Le Creusotle 2 octobre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser qu'une manifestation se tiendra à LeCreusot le jeudi 2 octobre 2025 ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Le Creusot sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare TGV de Le Creusot sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Le Creusotsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet, | 'etpour \e qe, de cabinetclta sous-prelHILIBERTgalwa P
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le 30 SEP. 2625Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +3 -portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare de Mâconle 2 octobre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 et régulièrement déclaréen préfecture ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Mâcon sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Mâcon sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le 3 0 SEP, 2075Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +3- &portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare TGV de Mâcon Lochéle 2 octobre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 et régulièrement déclaréen préfecture ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1° : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Mâcon, quartier Loché sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare TGV de Mâcon Loché sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes. administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Mâcon sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àMadame la procureure de la République de Macon.
Le Préfet,préfet, |trice de ca
Salwa PHILIBERT
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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Fraternité Macon, le 3 0 SEP, dusArrêté n° BOPSI/2025 - 2 +>-+portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur,aux abords de la gare de Tournus et sur la RD 906 traversant la commune de Tournusle 2 octobre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1°: Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Tournus sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Tournus sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Saône-et-Loire et le maire de Tournus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République deMâcon.
Le Préfet,
Galwa PHILIBERT
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél: 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00008 - 5 Arrêté interdiction Gare Tournus 17
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00009 - 6 Arrêté interdiction RCEA 18
| | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le 30 SEP. 48Arrêté n° BOPS1/2025 - 2 43-6portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80(Route Centre Europe Atlantique : RCEA)le 2 octobre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualité de Préfet de Sadne-et Loire;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien Premier MinistreMonsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé un nombreimportant de forces de sécurité ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront surl'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;Considérant qu'une manifestation itinérante contre la réforme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023;Considérant qu'à l'occasion de cette manifestation de contestation de la réforme des retraites, de nombreuxparticipants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite « Route Centre Europe Atlantique : RCEA » ;Considérant que ces attroupements sur la RCEA ont généré des troubles à l'ordre public ;Considérant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin, le dernier en date étant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journée nationale d'action desagriculteurs ;Considérant que ces actions d'entrave à la circulation ont conduit à des retenues de la circulation de plusieurskilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur lesvoies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière ;Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu del'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule denature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés a eu un effet dissuasifefficace sur les manifestations des 7, 11 et 16 février, et des 2 ,7 11, 15 et 23 mars 2023 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTE :Article 1° : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords de la RN70(RCEA), pour la totalité des territoires traversés par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines,sont interdits le jeudi 2 octobre 2025, de 7h00 à 22h00:-sur une distance de 300 mètres en aval et en amont des échangeurs.-sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.-aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m.-sur le pont de la RD 57.Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords des RN70 et RN80 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin etd'Ecuisses, sont interdits le jeudi 2 octobre 2025, de 7h00 à 22h00:- sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,-sur les voies d'entrée et de sortie de ce carrefour à sens giratoire, sur une distance de 300 mètres de l'ouvrage.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Codepénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 éuros et par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire les maires de Montceau-les-Mines, Montchanin,Ecuisses sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adresséeau procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,Pour le préfet,trice de cabinetSalwa PHILIBERTCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-30-00010 - 7 Arrêté interdiction Sortie 25 Chalon 21
| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Fraternité Mâcon, le 3 0 SEP. 206Arrêté n° BOPSI/2025 - 2 +3~ 5portant interdiction d'attroupement sur et aux abords du rond-point situé à hauteur de la sortien° 25 - Autoroute A 6 - communes de Champforgeuil 71 530 et Chatenoy-Le-Royal 71880 -le 2 octobre 2025Le Préfet de Sadne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;Vu le Code de la voirie routiére, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à manifester en réaction au plan budgétaire présenté par l'ancien PremierMinistre Monsieur François BAYROU a été lancé pour le jeudi 2 octobre 2025 ;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;Considérant que les manifestations qui se sont déroulées les 10 et 18 septembre 2025 ont mobilisé unnombre important de forces de sécurité ;Considérant que le 23 mars 2023, à l'occasion des manifestations de contestation contre la réforme desretraites, des manifestants déterminés à occuper le péage autoroutier de Chalon-Nord sont allés aucontact du cordon de sécurité dans le but de forcer ce dernier ;Considérant que pour mettre un terme à cette tentative d'intrusion, les forces de l'ordre ont été dansl'obligation de faire l'usage, a plusieurs reprises, de gaz lacrymogene ;Considérant que des actions d'entrave et de blocage à la circulation conduisent à des retenues de lacirculation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence depiétons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en matière desécurité routière ;Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui;Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulationcompte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécuritédes usagers de la route ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est laseule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRETE:Article 1° : Toute entrave ou tout blocage de la circulation susceptibles de se dérouler sur et aux abordsdu rond- point situé à hauteur de la sorite n° 25 de l'autoroute A 6 pour la totalité des territoirestraversés par la RD 906 sur les communes de Chalon su Saône, de Champforgeuil et de Chatenoy- le -Royal sont interdits le jeudi 2 octobre 2025, de 7h00 à 22h00:~ sur une distance de 300 mètres en aval et en amont du rond-point,- sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.— aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, et les maires descommunes de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au procureur de la République de Chalon-sur-Saône. Le Préfet,
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galwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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