PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-175
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Centre hospitalier Loire
Vendée Océan
85-2024-10-01-00003 - Décision portant annulation ouverture d'un
Concours sur Titres pour le recrutement d'un infirmier en pratique
Avancée. (1 page) Page 3
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-09-26-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur
Titres pour le recrutement d'un infirmier en Pratique Avancée (2 pages) Page 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le
fonctionnement d'une piste d'éducation routière (6 pages) Page 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-09-30-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-923 portant création
d'un collège public à Talmont-Saint-Hilaire (2 pages) Page 15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-10-02-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-536 clôturant les
travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de
Saint Denis la Chevasse (2 pages) Page 18
85-2024-09-26-00003 - Arrêté N°24-DCPATE-520 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Denis-du-Payré (1 page) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-DDETS-80 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 23
85-2024-09-23-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-81 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-10-02-00001 - Arrêté N°2024-DDTM/SML-606 fixant les
modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage du
port des Sables d'Olonne. (2 pages) Page 29
85-2024-09-26-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-599-Portant abrogation
des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et usages de l'eau dans le département de la Vendée.
(4 pages) Page 32
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2024-10-01-00003
Décision portant annulation ouverture d'un
Concours sur Titres pour le recrutement d'un
infirmier en pratique Avancée.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-10-01-00003 - Décision portant annulation ouverture d'un Concours sur
Titres pour le recrutement d'un infirmier en pratique Avancée. 3
DECISION portant annulation de l'ouverture d'unConcours sur Titrespour le recrutement d'unCentre Hospitalier Infirmier en Pratique AvancéeLoire Vendée Océan
LE DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU le code de la santé publique ;- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;- VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne desfonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de lafonction publique hospitalière ;- VU le décret n°2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicauxexerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret 2021-1256 et 1259 du 29 septembre 2021- VU le tableau des effectifs autorisés ;-Considérant l'absence de poste vacant en tant qu'infirmier en Pratique Avancée ;DECIDEArticle 1 :Le concours sur titres ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un infirmieren pratique avancée est annulé faut de poste vacant.
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux devant leTribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 :
Ampliation de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux, sera transmise à la Préfecture de laVendée ainsi qu'à I'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2024-10-01-00003 - Décision portant annulation ouverture d'un Concours sur
Titres pour le recrutement d'un infirmier en pratique Avancée. 4
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-09-26-00005
Décision portant ouverture d'un concours sur
Titres pour le recrutement d'un infirmier en
Pratique Avancée
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-09-26-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le
recrutement d'un infirmier en Pratique Avancée 5
DECISION portant ouverture d'unConcours sur Titrespour le recrutement d'unInfirmier en Pratique AvancéeHospitalier ;Loire Vendée Océan
LE DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU le code de la santé publique ;- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;- VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membresdes jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne desfonctionnaires relevant de la fonction publique de I'Etat, de la fonction publique territoriale ou de lafonction publique hospitalière ;- VU le décret n°2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicauxexerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;- VU le décret 2021-1256 et 1259 du 29 septembre 2021
DECIDE
Article 1 :Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'uninfirmier en pratique avancée.Article 2 :Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme d'état d'infirmier en pratique avancée, relevant descorps régis par les décrets du 13 février 2007 et du 12 mars 2020, comptant au 1er janvier de l'année duconcours au moins trois années d'exercice en équivalent temps plein de la profession d'infirmier.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec un jury, leVendredi 20 décembre 2024.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-09-26-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le
recrutement d'un infirmier en Pratique Avancée 6
Article 3 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les piècessuivantes (trois exemplaires) :1)2)3)4)5)6)
Un curriculum vitae limité a deux pages dactylographiées au plus;Un relevé des diplômes, titres et travaux éventuels en rapport avec un emploi d'infirmier enpratiques avancée ;Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;Les 3 dernières fiches de notation et/ou entretiens professionnels ;Une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il aeffectués et la nature des activités et, le cas échéant, des travaux qu''il a réalisés ou auxquels il apris part ;Toutes autres documents jugés pertinents par le candidat.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 20 novembre 2024 le cachet de laposte faisant foi, au Directeur délégué du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction desRessources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex ou remis en main propre contre récépissé.
Challans, le 26 septembre 2024Pour le Directeur et par délégation,
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-09-26-00005 - Décision portant ouverture d'un concours sur Titres pour le
recrutement d'un infirmier en Pratique Avancée 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-30-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour
l'installation et le fonctionnement d'une piste
d'éducation routière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 8
-~
ExPREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté N°2024-DCL-BICB-909
et de la légalité
portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'installation et lefonctionnement d'une piste d'éducation routière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L.5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral'modifié n° 628/84 /SPS du 1" octobre 1984 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducationroutière dans les cantons de Moutiers-les-Mauxfaits, Talmont-Saint-Hilaire, Mareuil-sur-Lay ;Vu la délibération en date du 20 juin 2024 du Conseil syndical du syndicat mixte pour l'installation et lefonctionnement d'une piste d'éducation routière portant sur la modification des statuts ;Vu la délibération de principe en date du 17 juillet 2024 du conseil communautaire de la communautéde communes Vendée Grand Littoral approuvant la modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils des membres telles que mentionnées ci-après,approuvant la modification du syndicat :
AnglesChamp-Saint-PèreLa Boissière des LandesLa JonchèreLe GivreMoutier-les-MauxfaitsSaint-Avaugourd-des-LandesSaint-Cyr-en-Talmondais29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
En date duEn date duEn date duEn date duEn date duEn date duEn date duEn date du
17/09/2429/08/2422/07/2422/07/2410/09/2429/08/2409/07/2426/08/24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 9
Saint-Vincent-sur-Graon En date du 22/07/24Avrillé En date du 23/07/24Grosbreuil En date du 02/08/24Jard-sur-Mer En date du 25/07/24Le Bernard En date du 22/08/24Longeville-sur-Mer En date du 22/07/24Saint-Hilaire-la-Forêt En date du 23/07/24Saint-Vincent-sur-Jard En date du 12/09/24Talmont-Saint-Hilaire En date du 15/07/24Poiroux En date du 22/07/24Communauté de communes Sud Vendée Littoral En date du 19/09/24
Vu l'absence de délibérations des communes de Curzon et de Saint-Benoist-sur-Mer, dans le délai de 3mois à compter de la date de réception de la notification de la délibération du Comité syndical, soit le21 juin 2024, valant ainsi avis favorable aux termes de l'article L.5211-20 du CGCT,Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;Considérant la volonté politique du Comité Syndical, de la Communauté de communes Sud VendéeLittoral et de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral de transférer la compétence de cesyndicat mixte à chacun des deux EPCI concernés, après sa dissolution au 31 décembre 2024 ;Considérant que le transfert de compétence nécessite la modification des articles 2, 3, 5 et 6 desstatuts du syndicat relatifs respectivement aux membres formant le syndicat, au siège du syndicat, aupérimètre de compétence et au nombre de délégués ;
ArrêteArticle 1: Est autorisée la modification des articles 2, 3, 5 et 6 des statuts du syndicat mixte. Lacommunauté de communes Vendée Grand Littoral se substitue en lieu et place des 20 communesmembres.Article 2 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 11
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des FinancesPubliques de la Vendée, le président du syndicat mixte et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche Sur Yon, le 30 SEP, 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parVapplication Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 12
Envoyé en préfecture le 21/06/2024Reçu e éfect le 21/06/2024 ...çu en préfecture le '_' L 9Publié le - ;iD : 085-218501013-20240620-C202403_01-DE
SYNDICAT MIXTEPOUR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE PISTED'EDUCATION ROUTIERESTATUTSMAJ le 20/06/2024ARTICLE 1: DENOMINATIONEn application des articles L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est créé unsyndicat mixte fermé qui prend le nom, « Syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnementd'une piste d'éducation routière ».ARTICLE 2 : FORMATIONLe syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière estconstitué entre-:La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, pour les communes de Bessay, ChâteauGuibert, Corpe, La Bretonnière/La Claye, La Couture, Les Pineaux Saint Ouen, Mareuil sur Lay-Dissais, Moutiers sur Lay, Péault, Rosnay et Sainte PeixineEt la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral pour les communes d'Angles, ChampSaint Père, Curzon, La Boissière des Landes, La Jonchère, Le Givre, Moutiers les Mauxfaits, SaintAvaugourd des Landes, Saint Benoist sur Mer, Saint Cyr en Talmondais, Saint Vincent sur Graon,Avrillé, Grosbreuil, Jard sur Mer, Le Bernard, Longeville sur Mer, Poiroux, Saint Hilaire la Forêt,Saint Vincent sur Jard, Talmont Saint Hilaire.ARTICLE 3 ; SIEGE' Le siège du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducationroutière est à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à Talmont St Hilaire. Lesréunions du Comité Syndical pourront avoir lieu soit au siège du syndicat, soit dans une des 2Communautés de communes située dans le périmètre du syndicat.ARTICLE 4 : DUREELe sÿndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : COMPETENCELe syndicat a pour objet Uinstallation d'une piste d'éducation routière au bénéfice des élèvesdes écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral et de Sud Vendée Littoral (enparticulier les 12 communes listées dans l'article 2)ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES MEMBRESLe syndicat est administré par un comité composé :- D'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par Communauté de communesmembre, soit 4 personnes maximumChaque délégué disposera d'une voix.Les délégués suppléants participeront aux réunions avec voix délibérative en cas d'absence desdélégués titulaires.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 13
Envoyé en préfecture le 21/06/2024Reçu en préfecture le 21/06/2024 3Publié le S LID : 085-218501013-20240620-C202403_01-DELa durée de fonction des membres du comité syndicat est celle des fonctions qu'ils détiennentpar ailleurs au sein de 'EPCI qu'ils représentent.ARTICLE 7 : LE BUREAULe bureau est constitué en application de l'article L 5211-10 du CGCT.
La participation aux charges du syndicat est déterminée au prorata de la population INSEE au 1¢janvier de l'année en cours de chaque Communauté de communes située dans le périmètre dusyndicat.ARTICLE 9 : FONCTION DU RECEVEURLes fonctions du Receveur du syndicat sont assumées par le percepteur du SGC des Sablesd'Olonne.
Le GIVRE, le 20 juin 2024Les membres du SyMPER La PrésidenteJennifer LIBAUD
gy,
Vu pour être annexé à mon arrété préfectroral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le Z () GEP. 2024e Préfet dé la Vegklée
Gérard GAVORY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-909 portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-30-00002
Arrêté n°2024-DCL-BICB-923 portant création
d'un collège public à Talmont-Saint-Hilaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-923 portant création d'un
collège public à Talmont-Saint-Hilaire 15
E N Direction de la citoyennetéPRÉFET C . la légalitéDE LA VENDÉE gtas lalcgaliteLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL- BICB-923Portant création d'un collège public à TALMONT-SAINT-HILAIRE
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet du département de la Vendée ;VU la délibération du Conseil Départemental de la Vendée du 17 mai 2024 décidant la créationd'un ... collège public à Talmont-Saint-Hilaire ;VU la demande du Président du Conseil Départemental de la Vendée du O3-juin 2024 ;-VU la consultation du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) du 10 septembre2024 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée :
ARRETE
ARTICLE 1 :Un établissement public local d'enseignement, dénommé « collège Edmond Bocquier » et situé 301 ruedes Ribandeaux à TALMONT-SAINT-HILAIRE, est créé à compter du 1 septembre 2025.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-923 portant création d'un
collège public à Talmont-Saint-Hilaire 16
ARTICLE 2: Les dispositions relatives à l'ouverture et à la préparation de la rentrée scolaire deseptembre 2025 peuvent d'ores et déja être engagées par les différentes autorités responsables.ARTICLE 3:La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de laVendée et la Directrice Académique des Services de I'Education Nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon le 3 fl SEP. 2024
Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette,BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par 'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-30-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-923 portant création d'un
collège public à Talmont-Saint-Hilaire 17
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-10-02-00002
Arrêté n° 2024-DCPATE-536 clôturant les travaux
de remaniement du cadastre sur le territoire de
la commune de Saint Denis la Chevasse
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-02-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-536 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse 18
PREFET ; Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 536clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoirede la commune de Saint-Denis-la-ChevasseLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu larrété préfectoral n°22-DCL-Benv-87 du 18 janvier 2022 autorisant la pénétration dans lespropriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de Saint-Denis-la-Chevasse ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame NadiaSEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande présentée par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée du 10septembre 2024 ; ArrêteArticle 1 :Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-Denis-la-Chevasse sont closes depuis le 23 septembre 2024.Article 2 :Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Denis-la-Chevasse et des communes limitrophes :Montreverd, Les Brouzils, La Copechanière, Chauché, Dompierre-sur-Yon, Bellevigny et les Lucs-sur-Boulogne.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés audirecteur départemental des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-02-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-536 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse 19
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes mentionnées à l'article 2ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Q 2 OCT. 2024
la secrétaire généralé de la Préfecturede la VendéeNadia SEGHIER
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-10-02-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-536 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint Denis la Chevasse 20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-09-26-00003
Arrêté N°24-DCPATE-520 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Saint-Denis-du-Payré
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-26-00003 - Arrêté
N°24-DCPATE-520 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-Denis-du-Payré 21
PREFET ; Direction de la coordination,îoîæLA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialFgalité ... et de I'environnementArrété N°24-DCPATE- 520accordant la dénomination de commune touristique à la communede Saint-Denis-du-PayréLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°76/2024 en date du 10 septembre 2024 du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Saint-Denis-du-Payré respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1 - La commune de Saint-Denis-du-Payré est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte etla maire de Saint-Denis-du-Payré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nadia SEG29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-26-00003 - Arrêté
N°24-DCPATE-520 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-Denis-du-Payré 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-09-20-00001
Arrêté n° 2024-DDETS-80 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-DDETS-80 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 23
E '- Direction départementalePDIÈE{ÂTVENDÉE 'de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-80 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle reçue le 23 Juillet 2024, formulée par l'association CEZAM PAYS DE LALOIRE sise 9 rue Alphonse Boudard à la Roche-sur-Yon, sollicitant une autorisation de déroger à Iarégle du repos dominical pour 7 salariés amenés à travailler le dimanche 08 décembre 2024 ,I'occasion de l'arbre de Noël d'un adhérent de l'association CEZAM,Vu la consultation du Conseil municipal de la Roche-sur-Yon, de la Roche-sur-Yon agglomération, de laChambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsique des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariésintéressées, effectuée par mails en date du 29 juillet 2024,Vu l'avis favorable de la Chambre des commerces et de l'Industrie, de la Chambre des métiers et del'artisanat, de l'organisation patronale FDSEA 85, des organisations syndicales CFDT et CFTC,Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-DDETS-80 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 24
Vu l'avis favorable de la commune de la Roche-sur-Yon,Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT,CONSIDERANT l'accroissement de l'activité attendue pendant cette journée de festivité organisée parl'association CEZAM et qui amène celle-ci à demander à 7 de ses salariés, tous volontaires, de venirtravailler le dimanche 08 décembre 2024;CONSIDERANT que l'association CEZAM motive sa demande par la facilité d'accès à la culture et auxloisirs pour les participants, en organisant un tel évènement un dimanche, ceci afin de pouvoir rassemblerun maximum de personnes pour cette fête de fin d'année qui se déroulera à la Salle des Fêtes du Bourgsous la Roche (85000);CONDIDERANT dès lors les conditions de l'article L3132-20 du code du travail, réunies.ArrêteArticle 1er : L'association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 9 rue Alphonse Boudard à la Roche-sur-Yon est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptlonnellement7 salariés, sur la base du volontariat, dans le cadre d'un arbre de Noël de l'un de leur adhérent organiséle dimanche 08 décembre 2024, à la Salle des Fêtes du Bourg sous la Roche (85000).Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficiera le salarié le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 20/09/2024 Le Préfet
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprés du Ministre du travail, de Femploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, | '- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Lecierc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-DDETS-80 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-09-23-00008
Arrêté n° 2024-DDETS-81 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-23-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-81 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 26
ä IË:E . __ Direction départementale2 de l'emploi, du travailD E EAVIENDEE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-81 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ; -Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de 'emploi, du travail ét des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle reçue le 11 septembre 2024, formulée par la société DECATHLON SASsise 90 A Boulevard Jean XXII - 85300 CHALLANS sollicitant une autorisation de déroger à la règle durepos dominical pour 12 salariés, afin de déménager le magasin en configuration hivernale ;Vu les dispositions de l'article L 3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 7500 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-23-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-81 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 27
CONSIDERANT, que la société DECATHLON SAS de Challans motive sa demande par l'importance dudéménagement du magasin concerné en configuration hivernale, et qui sera ouvert uniquement auxcollaborateurs de ce commerce, ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne concerne qu'un seul dimanche, le 13 octobre 2024,
ArrêteArticle 1er : La société DECATHLON SAS sise 90 A Boulevard Jean XXII - 85300 CHALLANS estautorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement 12 salariés, sur labase du volontariat, dans le cadre du déménagement du magasin en configuration hivernale, ledimanche 13 octobre 2024,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficiera le salarié le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/09/2024 ' Le Préfet
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 7500 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-09-23-00008 - Arrêté n° 2024-DDETS-81 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-02-00001
Arrêté N°2024-DDTM/SML-606 fixant les
modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage du port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-02-00001 - Arrêté N°2024-DDTM/SML-606 fixant les
modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage du port des Sables d'Olonne. 29
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService mer et littoralArrêté N°2024-DDTM/SML- 606fixant les modalités de fonctionnement des Commissions Localesde pilotage du port des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports notamment les articles L.5341-1 et suivants et les articles R.5341-1 et suivants :Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :Vu le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant,à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement :'Vu l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale etles modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 dudécret n°2006-781 du 3 juillet 1986 fixant les. conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 modifié fixant la rémunération des agents publics et des personnesparticipant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère deI'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publicset des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;'Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation générale designature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer :Vu la décision n° 24-DDTM85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée et son annexe ; ST C1Considérant l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 susvisé et notamment son article 2 qui prévoit que lesmodalités de fonctionnement de la commission locale sont fixées par arrêté préfectoral ;Considérant que les commissions locales prévues par l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 susvisé sontréunies à la demande des armateurs ;
Arrête
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmli@vendee.gouv.fr . 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-02-00001 - Arrêté N°2024-DDTM/SML-606 fixant les
modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage du port des Sables d'Olonne. 30
Article 1 :La commission locale prévue par l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 susvisé est réunie par la Directiondépartementale des territoires et de la mer à la demande de l'armateur qui sollicite la délivrance d'unelicence de capitaine pilote.
Article 2 :La constitution de la commission locale fait l'objet d'une décision qui en fixe la compositionconformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 avril 1986 susvisé.
Article 3 :Les frais afférents à la participation des membres éxtérieurs à la fonction publique pour chaquecommission ainsi constituée sont à la charge de l'armateur.
Article 4 :Les indemnités de déplacement sont versées sur la base du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.La participation à la commission locale est indemnisée sur la base de l'article 14 de l'arrêté du 4 octobre2011 susvisé.
Article 5 :Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant Un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de latransition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue-une décisionimplicite de rejet susceptible d'étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recour§ contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par l'intéressé dans les deuxmois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suiventsa publication.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et aulittoral de la Vendée, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,le - 2 OCT, 2024 Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur départemental des térritoires etde la mer, par subdélégation,le directeur adjoint, dél er et au littoral,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-02-00001 - Arrêté N°2024-DDTM/SML-606 fixant les
modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage du port des Sables d'Olonne. 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-26-00004
Arrêté N°24-DDTM85-599-Portant abrogation
des arrêtés portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et usages de l'eau
dans le département de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-26-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-599-Portant
abrogation des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et usages de l'eau dans le département de la
Vendée.
32
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Ex |PRÉFET - Direction départementalelä_"LA VENDÉE des territoires et de la mer=fg 117
Arrêté N° 24-DDTM85-599portant abrogation des arrêtés.portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau.dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, -Vu le décret-n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé enrégions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM85-570 du 13 septémbre 2024 portant limitation ou interdiction- provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans | sin de la Sèvre nantaise en Vendée,
- 19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 5763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-26-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-599-Portant
abrogation des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et usages de l'eau dans le département de la
Vendée.
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Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitainé et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à Un risque de pénurie, 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDTM85-515 du 12 août 2024 portant limitation ou interdiction' provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, VieJaunay, MaraisBreton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-571 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-launay, Marais Breton etLogne-Boulogne. 'Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence suite aux pluies récentes,Considérant que les actuelles limitations et interdictions de certains prélèvements et usages de l'eaudans le département de la.Vendée n'ont plus lieu d'être,
ArrêteArticle 1 : ObjetLes arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM85-570 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdictionprovisoire des prélévements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,- l'arrêté préfectoral n°2024-DDTM85-515 du 12 août 2024 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée, '- l'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-571 du 13 septembre 2024 portant limitation ou interdiction provisoîre desprélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton etLogne-Boulogne. -Article 2 : Dispositif d'application du présent arrétéLe présent arrêté est applicable à partir du lundi 30 septembre 2024 à 08 heures.Article 3 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 4 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfeç'ç}.ure, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de : Fontenay-le-Comte, les maires des commungs concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur général de l'Agence_régionale- de santé, la directrice régionale de l'environñement,-de_' I'aménagement et du logement;âle. directeur départemental de la sécurité publique,:lë colonel19, rve Montesquieu — BP 60827-85021 La Roche-sur-Yon Cedex . %Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51.05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-26-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-599-Portant
abrogation des arrêtés portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et usages de l'eau dans le département de la
Vendée.
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commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies du département et sera adressé pourinformation aux présidents des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 SEP. 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuvertüre au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-26-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-599-Portant
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