ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-217
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à une autorisation
environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de
Salignac et la création d'un piège à graviers (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 août 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-08-00001
AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant
ouverture de l'enquête publique préalable à une
autorisation environnementale pour la mise à
niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et
la création d'un piège à graviers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
d'un piège à graviers3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le ~ § Agl] 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 2.2.4-O04
Portant ouverture de l'enquête publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à
niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création d'un piége a graviers.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le code de l'énergie et notamment son article R.521-38 ;
VU les articles R123-1 et suivants du code de l'environnement portant sur la procédure et le
déroulement de l'enquête publique ;
VU le dossier d'enquête publique présenté par la société Électricité de France, pour la mise à niveau
des fonds en aval du seuil de Salignac et la création d'un piège à graviers, déclaré complet le 7 février
2024 ;
VU l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance du 15 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Peipin du 18 mars 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 22 mars 2024 ;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du 22 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Volonne du 22 mars 2024;
VU l'avis du service prévention des risques de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 4 avril 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 16 avril 2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 18 avril 2024 ;
VU l'avis de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 22 avril 2024 ;
VU le courrier des services de la Direction Départementale des Territoires du 24 novembre 2022 ;
VU le courrier d'observations de l'Office Français de la Biodiversité du 23 novembre 2022 ;
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Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
d'un piège à graviers4
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du 28 juin 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE du 8 juillet 2024 ;
VU la décision n° E24000062/13 du 26 juillet 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant Marie-Aline LAMBERT, experte agricole, foncier et immobilier, en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique précitée ainsi que M. Michel INGRAND, cadre technique
de l'Office National des Forêts, en qualité de suppléant ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne nécessite pas de concertation préalable avec le public autre que
l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et qu'il est nécessaire de le soumettre à une enquête
publique environnementale ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: || sera procédé à la demande de EDF, pendant 33 jours consécutifs, du 7 octobre 2024 a
8h au 8 novembre 2024 à 17 h sur le territoire des communes de Peipin, Volonne, Aubignosc et Salignac
à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement pour la mise a niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la
création d'un piège à graviers.
La retenue de l'Escale, située en aval de Salignac, constitue la prise d'eau de l'aménagement
hydroélectrique d'Oraison. Elle crée une retenue d'environ 7,5 km de long qui remonte jusqu'à la sortie
de l'usine de Salignac. Le Vançon, affluent en rive gauche, se jette dans la Durance environ 1 km en aval
de l'usine et du seuil de Salignac. L'ensemble du secteur est soumis à Un apport sédimentaire
important. Ces sédiments ont tendance à s'accumuler en queue de retenue de l'Escale, ce qui affecte
notamment le niveau de la sortie d'usine de Salignac.
Afin de remédier à l'engravement accumulé depuis 2016 et de réduire l'emprise et l'ampleur des
opérations de curage à l'avenir, EDF souhaite aujourd'hui combiner une opération de curage de mise à
niveau des fonds à l'aval de Salignac avec la réalisation d'un piège à graviers en amont permettant des
curages plus réguliers sur une emprise réduite et de moindre impact environnemental.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Mme Marie-Aline LAMBERT, experte
foncier et immobilier. M. Michel INGRAND, cadre technique de l'Office National des Forêts, est
désigné en qualité de suppléant.
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui
permettant de présenter ses observations et propositions.
ARTICLE 3: Les pièces du dossier comportant notamment une étude d'incidences et un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés en mairie de Salignac, Volonne, Peipin et Aubignosc
pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures d'ouverture au public (sauf jours fériés et fermetures exceptionnelles) :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
d'un piège à graviers5
* en mairie de Salignac (1050 Route du Village, 04290 SALIGNAC)
Lundi 08h00 a 12h00 13h30 à 17h00
Mardi 13h30 à 17h00
Jeudi 08h00 à 12h00 13h30 à 17h00
Vendredi 08h00 à 12h00 13h30 à 17h00
* en mairie de Volonne (1, Place du Château, 04290 VOLONNE)
Lundi 08h00 à 11h30
Mardi 08h00 à 11h30
Mercredi 08h00 à 11h30
Jeudi 08h00 à 11h30
Vendredi 08h00 à 11h30
* en mairie de Peipin (4 Rue des écoles, 04200 PEIPIN)
Lundi 10h00 à 12h00 13h45 à 17h30
Mardi 09h00 à 12h00 13h45 à 17h30
Mercredi 09h00 à 12h00 13h45 à 17h30
Jeudi 09h00 à 12h00 13h45 à 17h30
Vendredi 09h00 à 12h00
* en mairie d'Aubignosc (Place de Flore, 84 Rue de la Mairie, 04200 AUBIGNOSC)
Lundi 08h30 à 12h00
Mardi 14h00 à 18h00
Mercredi 08h30 à 12h00
Jeudi 14h00 à 18h00
Vendredi 08h30 à 12h00
- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert a cet effet, ou les adresser par
écrit, à Madame le commissaire enquêteur en mairie de Salignac (1050 Route du Village, 04290
SALIGNAC) ou encore à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Le commissaire-enquéteur siégera :
- Le 7 octobre 2024 de 8h00 à 12h00 et le 8 novembre 2024 de 13h30 à 17h00 a la mairie de Salignac ;
- Le 16 octobre 2024 de 13h45 à 17h30 a la mairie de Peipin ;
- Le 22 octobre 2024 de 8h00 à 11h30 à la mairie de Volonne ;
- Le 31 octobre 2024 de 14h00 à 18h00 à la mairie d'Aubignosc.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
d'un piège à graviers6
Toute personne peut, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossier d'enquéte
publique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internet
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence dans Publications/Appel à Projets - Consultations/
Enquêtes publiques/commune de Salignac.
Par ailleurs, un accès gratuit au dossier est disponible sur un poste informatique ouvert au public à
l'accueil de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères
apparents à la diligence du préfet dans deux journaux publiés dans le département :
- Une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 22 septembre 2024.
- Une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 7 octobre 2024 et le 14
octobre 2024.
ARTICLE 5 : Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 22 septembre 2024, et
durant toute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié, par le pétitionnaire, par voie d'affiches et
éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Salignac, Volonne, Peipin et
Aubignosc conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement du 9 septembre 2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, comme prévu
dans son article 3, au terme duquel :
ces affiches mesurent au moins 42 X 594 cm format A2 et comportent le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras et en majuscules d'au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations
visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par les
soins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
La société EDF est chargée de produire les affiches mentionnées au présent article.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux de
Salignac, Volonne, Peipin et Aubignosc, la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance
(JLVD), la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération sont appelés à émettre son avis
sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis devra revêtir la forme
d'une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier qui sera transmis au préfet. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard, dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique si la personne responsable du projet estime nécessaire
d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le préfet peut, après avoir entendu le
commissaire enquêteur suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité
de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les
conditions définies à l'article L123-10 du code de l'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée
d'au moins trente jours.
ARTICLE 8 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée
maximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange
avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
ARTICLE 9 : Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de
huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
d'un piège à graviers7
dans un procès-verbal de synthèse pour la demande d'autorisation environnementale. Le délai de huit
jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des
documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations. Il rédige un rapport et des conclusions motivées relatifs à la demande
d'autorisation environnementale dans deux documents séparés qui sont transmis à la préfecture de
Digne-les-Bains sous un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique.
ARTICLE 10: Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport unique comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du
projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Il transmet au préfet l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des
registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.
ARTICLE 11 : Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de
30 jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut pas être respecté, un délai supplémentaire
peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par le préfet, après avis du responsable du
projet.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet conformément à la faculté
qui lui est octroyée à l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de
ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L123-15 du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut
si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,
demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients
de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.
Dans le cas d'enquête publique complémentaire, le point de départ du délai qui s'impose au préfet
pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde
enquête.
ARTICLE 13: Une fois reçus les rapports et conclusions du commissaire enquêteur, la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement devra établir au vu du dossier de
l'enquête et des avis émis, Un rapport sur la demande d'autorisation environnementale et sur les
résultats de l'enquête. Ce rapport pourra être présenté au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), avec le cas échéant, des propositions soit de
refus ou d'acceptation de la demande assorties ou non de prescriptions.
Le pétitionnaire pourra se faire entendre par le conseil ou désigner à cet effet un mandataire. I] devra
être informé au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil (CODERST), et
recevoir simultanément un exemplaire des propositions susmentionnées.
ARTICLE 14: S'il y a lieu, après examen du dossier en CoDERST, le projet d'arrêté statuant sur la
demande sera porté à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours sera accordé
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
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pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par l'intermédiaire
de son mandataire.
Le préfet devra statuer dans les deux mois du jour de la réception par la préfecture du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai
complémentaire pour une durée de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne
son accord, sera fixé par arrêté motivé.
Dans l'hypothèse d'un rejet de la demande, la décision sera prise par un arrêté préfectoral motivé.
À l'issue de l'enquête publique, la décision d'autorisation assortie ou non de prescriptions, ou de refus,
sera prise par l'autorité compétente qui est le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 15 : La réalisation de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux envisagés, avant l'intervention
de l'arrêté préfectoral, entraînera obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis
défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 16: L'autorité responsable du projet est la société EDF. Des informations complémentaires
peuvent être demandées auprès de EDF Hydro Méditerranée, Pôle énergie renouvelable, 165 Avenue
Jean-René Guilibert de la Lauziére, 13290 Aix-en-Provence ou à l'adresse mél geraldine.duvochel@edf.fr
ARTICLE 17 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également
transmise dès sa réception par le préfet, au responsable du projet et aux maires de Salignac, Volonne,
Peipin et Aubignosc pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de
la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, toute personne intéressée pourra obtenir communication du rapport et des conclusions
auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Bureau des affaires juridiques et du droit de
l'environnement, dans les conditions prévues dans les articles L.311-9 et suivants du code des relations
entre le public et l'administration.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-
Haute-Provence (Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, DCL/BAJDE, 8 Rue du Docteur Romieu,
04016 DIGNE-LES-BAINS) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31
Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2). La juridiction administrative pourra être aussi saisie
par l'application Télérecours à l'adresse https://www.telerecours.fr
ARTICLE 19: La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les maires de Salignac, Volonne,
Peipin et Aubignosc, la Présidente de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
le Président de la communauté de communes JLVD, le commissaire enquêteur, le Directeur de EDF
Hydro Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
NE
Chloé DEMEULENAERE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00001 - AP 2024-221-001 du 08 août 2024 portant ouverture de l'enquête
publique préalable à une autorisation environnementale pour la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la création
d'un piège à graviers9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-08-00003
AP 2024-221-006 du 8 août 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUVIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)10
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le -8 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 204 - OOG
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, a effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/08/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-08-00003 - AP 2024-221-006 du 8 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUVIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)11
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
ROUVIERE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA ROUVIERE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Ongles ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
a
"Éatherine GAILDRAUD
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