PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-202
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-04-02-00019 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
l□Association CORDIA au titre de l□ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 3
75-2024-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
l□Association CORDIA au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 6
75-2024-04-02-00020 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□ingénierie sociale,
financière et technique
(2 pages) Page 9
75-2024-04-02-00021 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□intermédiation
locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 12
75-2024-04-02-00016 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
l□Association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE au
titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 15
75-2024-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
L□Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (UCDDUP) au titre de
l□intermédiation locative et gestion locative sociale
(2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de
France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 (5 pages) Page 21
75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris (5 pages) Page 27
75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris (5 pages) Page 33
75-2024-04-02-00022 - Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la
pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne (3
pages) Page 39
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-02-00019
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de l□Association CORDIA au titre de l□ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00019 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association CORDIA au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 3
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on CORDIA au titre de l'ingénierie sociale, financi ère et
technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n° 2024 – 04 – du 29 janvier 2024 portant subdélégati on de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;

VU la demande d'agrément déposée par l'association CORDIA en janvier 2024 auprès du Préfet de Paris, en vue
d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-2° du c ode de la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CORDIA à exercer les activités objet du présent agrément, compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Par is.
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financi ère et technique est renouvelé à l'association CORDIA pour les
activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00019 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association CORDIA au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 4
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable.

Article 2
L'association CORDIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir de janvier 2024 .
Article 4
L'association CORDIA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet
du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers , conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au r ecueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris le 2 avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-02-00018
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de l□Association CORDIA au titre de
l□intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association CORDIA au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 6
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n°  :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on CORDIA au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n° 2024 – 04 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'associ ation CORDIA en janvier 2024 auprès du Préfet
de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitatio n :
– Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'hab itation à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'art icle L 442-2-8
– Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-
louer à des personnes défavorisées dans les conditi ons prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-20.
– Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'art icle L 851-1 du
code de la sécurité sociale.
– Location auprès d'un organisme d'habitations à lo yer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement menti onné au 8°
de l'article L 421-1, au 11e alinéa de l'article L 422-2,au 6° de l'article L.4 22-3.
– Location auprès d'un organisme agrée au titre de l'article L 365-2 destiné à l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CORDIA à exercer les activités objet du présent agrément, compte-
tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Par is.
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et ges tion locative sociale est renouvelé à l'association CORDIA
pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
– Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'hab itation à loyer
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00018 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association CORDIA au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 7
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'art icle L 442-2-8.
– Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-
louer à des personnes défavorisées dans les conditi ons prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-20.
– Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'art icle L 851-1 du
code de la sécurité sociale.
– Location auprès d'un organisme d'habitations à lo yer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement menti onné au 8°
de l'article L 421-1, au 11e alinéa de l'article L 422-2,au 6° de l'article L.4 22-3.
– Location auprès d'un organisme agrée au titre de l'article L 365-2 destiné à l'hébergement.
Article 2
L'association CORDIA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l 'article 1er dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir de janvier 2024.
Article 4
L'association CORDIA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet
du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers , conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif dans un déla i de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris, le Avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-02-00020
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au
titre de l□ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00020 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 9
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on DIDOT ACCOMPAGEMENT au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n° 2024 – 04 – du 29 janvier 2024 portant subdélégati on de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;

VU la demande d'agrément déposée par l'association DIDOT ACCOMPAGNEMENT en mars 2024 auprès du Préfet
de Paris, en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitati on :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable.
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association DIDOT ACCOMPAGNEMENT à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compéten ces des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris  et de son appartenance à l'association LES PAPILLONS BLANCS DE PARIS
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association DIDOT
ACCOMPAGNEMENT pour les activités visées à l'article R 365-1-2° du co de de la construction et de l'habitation :
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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de l□agrément de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 10
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable.
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2
L'association DIDOT ACCOMPAGNEMENT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l' article 1er
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 15 mars 2024 .
Article 4
L'association DIDOT ACCOMPAGEMENT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses c omptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modifica tion statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au r ecueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris le 2 avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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de l□agrément de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-02-00021
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au
titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00021 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l'intermédiatio n
locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n° 2024 – 04 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'asso ciation DIDOT ACCOMPAGNEMENT en mars
2024 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activ ités visées à l'article R 365-1-3° du code de la const ruction
et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-loc ation à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-2-8
- Location de logements à des bailleu rs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
les sous-louer à des personnes défavorisées dans le s conditions prévues aux articles L,321-10, L 323-1 0-1 et
L,353-20
CONSIDÉRANT la capacité de l'association DIDOT ACCOMPAGNEMENT à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compéten ces des moyens dont elle dispose dans le département
de Paris et de son appartenance à l'association LES PAPILLONS BLANCS DE PARIS
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et g estion locative sociale est renouvelé à l'association DIDOT
ACCOMPAGNEMENT pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du code d e la construction et de l'habitation :
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00021 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 13
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organism es
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-loca tion à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-2-8
- Location de logements à des bailleu rs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
les sous-louer à des personnes défavorisées dans le s conditions prévues aux articles L,321-10, L 323-1 0-1 et
L,353-20
Article 2
L'association DIDOT ACCOMPAGEMENT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l 'article 1er dans
le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 15 mars 2024
Article 4
L'association DIDOT ACCOMPAGNEMENT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 36 5-
7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modif ication statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif dans un déla i de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris, le 2avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00021 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association DIDOT ACCOMPAGNEMENT au titre de l□intermédiation locative et gestion locative sociale 14
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-02-00016
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de l□Association SAINTE GENEVIÈVE SAINT
JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE au titre de
l□intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00016 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE au titre de l□intermédiation locative et
gestion locative sociale15
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE
GRENELLE au titre de l'intermédiation locative et g estion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n° 2024 – 04 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'as sociation SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-
BAPTISTE DE GRENELLE en janvier 2024 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exerc er l'activité visée à l'article R 365-
1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'art icle
L.851-1 du code de la sécurité sociale ou d'organis mes.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DEGRENELLE à exercer
l'activité objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et ge stion locative sociale est renouvelé à l'association SAINTE
GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE pour l'activité visée à l'article R 365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation :
- Location de logements en vue de l'héberg ement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article
L. 851-1 du code de la sécurité sociale o u d'organismes.
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00016 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE au titre de l□intermédiation locative et
gestion locative sociale16
Article 2
L'association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE est agréée pour l'exercice de l'activité
mentionnée à l'article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 janvier 2024
Article 4
L'association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément , ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif dans un déla i de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris, le 2 avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00016 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de l□Association SAINTE GENEVIÈVE SAINT JEAN-BAPTISTE DE GRENELLE au titre de l□intermédiation locative et
gestion locative sociale17
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-02-00017
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de L□Union Compagnonnique Des Devoirs Unis
de Paris (UCDDUP) au titre de l□intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de L□Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (UCDDUP) au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale18
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de L'Union Com pagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (UCDDUP) au
titre de l'intermédiation locative et gestion locat ive sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la décision n° 2024 – 04 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à
Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et inter départemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée en janvier 2024 par L'Union Compagnonnique Des Devoirs
Unis de Paris (UCDDUP) auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer l' activité visée à l'article R 365-1-3° du code de
la construction et de l'habitation :
- La gestion de résidences sociales mentionnées à l 'article R.353165-1
CONSIDÉRANT la capacité de L'Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris ( UCDDUP) à exercer l'activité
objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et g estion locative sociale est renouvelé à L'Union
Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (UCDDUP) pour l'activité visée à l'article R 365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation :
- La gestion de résidences sociales mentionn ées à l'article R.353165-1
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de L□Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (UCDDUP) au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale19
Article 2
L'Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (U CDDUP est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée
à l'article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1 février 2024
Article 4
L'Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (U CDDUP) est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément
à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui no tifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance d e
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constat é un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apr ès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif dans un déla i de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'hébergement et du logement de la région Île-de-Franc e,
directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préf et de Paris.
Fait à Paris, le 2 avril 2024
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-02-00017 - Arrêté portant renouvellement
de l□agrément de L□Union Compagnonnique Des Devoirs Unis de Paris (UCDDUP) au titre de l□intermédiation locative et gestion
locative sociale20
Préfecture de Police
75-2024-03-29-00001
Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police l□occasion de la demi-finale de la Coupe
de France de football au Parc des Princes le
mercredi 3 avril 2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des
Princes le mercredi 3 avril 202421

Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police l'occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des Princes le mercredi 3 avril 2024 Le préfet de police et le préfet des Yvelines, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-1 et L. 122-2 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ; Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de ce même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à un tel arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € ; Considérant que, à l'occasion de la demi-finale de la Coupe de France, l'équipe de football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle du Stade Rennais Football Club (Rennes FC) au Parc des princes le mercredi 3 avril 2024 à 21h10 ; Considérant qu'il existe un contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes ; que cette inimitié a été entretenue avec l'agression le 22 septembre 2021 d'un membre du Roazhon Celtic Kop 1991 (RCK) et le vol de la bâche de leur groupe, par des membres des ultras parisiens du groupe Karsud ; que ce vol fut considéré comme un affront par les supporters rennais et alimente depuis le conflit entre les supporters des deux équipes ; que fin janvier 2024, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a sanctionné le comportement des supporters rennais face à l'OGC NICE pour l'usage d'engins pyrotechniques ; Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des
Princes le mercredi 3 avril 202422
2024-00412 Considérant que, lors de la rencontre sportive du m ercredi 3 avril 2024, les supporters
rennais classés à risque pourraient faire usage d'e ngins pyrotechniques et détonants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront mobilisées le mercredi 3 avril 2024,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à l 'occasion d'évènements et manifestations
sur la voie publique ; que cet évènement s'inscrit également dans un con texte de menace
terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particul ièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « aler te attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le mercredi 3
avril 2024 entre les équipes du PSG et du Rennes FC , un encadrement du déplacement des
supporters du Rennes FC en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,
limitant leur nombre et prescrivant des modalités d 'acheminement de ceux-ci depuis le
péage de Saint-Arnoult (78), jusqu'au parcage visit eurs du Parc des princes et de reconduite à
l'issue du match jusqu'au péage précité, sous l'égi de des forces de l'ordre, est de nature à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public sans porter une atteinte ex cessive à la liberté d'aller et venir ; que la
mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires
définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens poursuit la même finalit é de sauvegarde de l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1 er – Le mercredi 3 avril 2024, à l'occasion de la renco ntre de football entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Stade Rennais Football Club, la tribune « visiteurs » du
Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1 000 s upporters du Stade Rennais Football Club.
L'acheminement des supporters du Rennes FC ou de pe rsonnes se revendiquant comme tels
s'effectue selon les modalités suivantes :
- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport
collectif (bus, minibus) et les immatriculations de s véhicules seront transmises par le club du
Rennes FC ;
- les supporters devront être détenteurs d'une cont remarque préalablement achetée auprès
du Rennes FC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le m ercredi 3 avril 2024 à 18h00 sur l'autoroute
A10 au niveau du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters du Rennes FC seront escortés par l es forces de l'ordre depuis ce péage
jusqu'au parking visiteurs du parc des princes selo n un itinéraire prédéterminé par les forces
de l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forc es de l'ordre jusqu'à la sortie de Paris.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du Rennes FC qui résident
en région parisienne et gagneront le parcage visite urs du Parc des Princes par leurs propres
moyens. Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des
Princes le mercredi 3 avril 202423
2024-00412
Article 2 – Du mercredi 3 avril 2024 à 14h00 au jeudi 4 avril à 01h00 est institué un périmètre
comportant certaines mesures de police et au sein d uquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter d u Rennes FC ou se comportant comme
tel est interdite, à l'exception des 1 000 autorisé s dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mention contraire :
- boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;
- place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Aut euil et la rue Molitor ;
- boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue Georges Lafont, entre la place de la porte d e Saint-Cloud et l'avenue Edouard
Vaillant ;
- avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Laf ont et l'avenue Ferdinand Buisson ;
- avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Va illant et la route de la Reine à
Boulogne-Billancourt ;
- route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'a venue Ferdinand Buisson et l'avenue
Victor Hugo,
- avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et l e rond-point André Malraux à
Boulogne-Billancourt ;
- rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;
- avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.

Article 3 – Dans le périmètre et aux horaires institués par le 1°, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transpo rt de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des bie ns, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteille s en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires de Par is et Versailles.
Fait à Paris le 29 mars 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des
Princes le mercredi 3 avril 202424
2024-00412 La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Fait à Versailles, le 29 mars 2024
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédérique ROSE
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des
Princes le mercredi 3 avril 202425
2024-00412 Annexe de l'arrêté n° 2024-00412 du 29 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-00412 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police l□occasion de la demi-finale de la Coupe de France de football au Parc des
Princes le mercredi 3 avril 202426
Préfecture de Police
75-2024-03-29-00002
Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
30 mars 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris 27
PREFECTURE
DE POLICE
ijerté
Egalité
Fraternité4T
G

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024-00413
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'auto risation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
samedi 30 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurit é des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra le samedi 30 mars 2024 à Paris une manifestation
en solidarité avec le peuple palestinien ; qu'il convient d'assurer la sécurité de ce
rassemblement, de prévenir les atteintes aux person nes et aux biens et d'éventuels
actes de terrorisme ; que cette manifestation intervient dans un contex te marqué par
la menace terroriste qui sollicite toujours à un ni veau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgen ce attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris 28
2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer e t de transmettre des images ; que
les zones survolées sont strictement limitées aux z ones où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des b iens et la prévention d'actes de
terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée
au regard des finalités poursuivies en tant qu'elle coïncide avec la durée de la
manifestation déclarée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police et d'une information sur le s réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du
public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le samedi 30 mars 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan annexé au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le sa medi 30 mars 2024 de 11h30
à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation. Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris 29
3

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Parise et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture de police
(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 mars 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris 30
4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00413 du 29 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris 31
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Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00002 - Arrêté n° 2024-00413 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mars 2024 à Paris 32
Préfecture de Police
75-2024-03-29-00003
Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
1er avril 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris 33
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1 er avril 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 29 mars 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le lundi 1 er avril 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se tiendra le lundi 1 er avril 2024 à Paris une manifestation « pour le logement – contre les expulsions locatives » ; qu'il convient d'assurer la sécurité de ce rassemblement, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'éventuels actes de terrorisme ; que cette manifestation intervient dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris 34
2
2024-00414 Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'enga gement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ;
que les zones survolées sont strictement limitées a ux zones où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes et des b iens et la prévention d'actes de
terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s en tant qu'elle coïncide avec la
durée de la manifestation déclarée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté au recuei l des actes administratifs du
département de Paris, cet arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces
moyens d'information sont adaptés pour porter une i nformation claire et
transparente du public ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation ;



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris le lundi 1 er avril 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le lu ndi 1 er avril 2024 de 13h30 à
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation. Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris 35
3
2024-00414
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Parise et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 29 mars 2024



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris 36
4
2024-00414 Annexe de l'arrêté n° 2024-00414 du 29 mars 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris 37
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CABINET DU PREFET


Préfecture de Police - 75-2024-03-29-00003 - Arrêté n° 2024-00414 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 1er avril 2024 à Paris 38
Préfecture de Police
75-2024-04-02-00022
Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la
pratique du saut en parachute ou en
combinaison ailée à partir de plates-formes fixes
de grande hauteur dans l□agglomération
parisienne
Préfecture de Police - 75-2024-04-02-00022 - Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en
combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 39
PREFECTURE / GP
DE POLICE
L,z'berte' Ÿ
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne Le préfet de police, Vu le code pénal, notamment son article 223-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ; Considérant que, en application de l'article 223-1 du code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; Considérant que la pratique du saut en parachute à partir d'une plate-forme fixe de grande hauteur (immeubles, antennes, ponts ou falaises), ou Base (Buildings, Antennas, Spans, Earth) jumping, ou en combinaison ailée, ou Wingsuit, qui constituent des sports extrêmes et dangereux présentant des risques importants pour les pratiquants avec un taux élevé de létalité, attire depuis quelques années de plus en plus d'adeptes et connaît un essor important, y compris pour des sauts en ville, comme cela a été constaté récemment à Paris où des sauts ont été effectués à partir du toit de la Tour Maine Montparnasse ou de certaines tours du quartier de La Défense ; Considérant que de telles pratiques récréatives qui, outre qu'elles exposent les pratiquants à un danger de mort, mais également à des risques importants pour la sécurité physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pas en danger la vie d'autrui ; que, dès lors, elles ne sont pas adaptées dans une zone très urbanisée et à forte densité de population, comme c'est le cas de l'agglomération parisienne constituée de Paris, des départements de la petite couronne et des emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet ; …/… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2024-04-02-00022 - Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en
combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 40
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et prévenir la commission d' infractions à la loi pénale ;
qu'une mesure interdisant la pratique du saut en pa rachute ou en combinaison ailée
à partir de plates-formes fixes de grande hauteur d ans l'agglomération parisienne,
tout en prévoyant un système de dérogation, répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur est interdite à Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,
sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet eff et.

Art. 2 - Par dérogation à l'article 1 er , cette pratique peut être autorisée par le
préfet de police à l'occasion d'événements particul iers.

Art. 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police
et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 avril 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


















2024-00421 Préfecture de Police - 75-2024-04-02-00022 - Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en
combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 41

Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
et-Marne et du Val-d'Oise :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2024-04-02-00022 - Arrêté n° 2024-00421 portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en
combinaison ailée à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l□agglomération parisienne 42