PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-316
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-26-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et interdisant la
vente à emporter de boissons alcooliques dans le département de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00003
Arrêté prolongeant l'interdiction temporaire de
consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique et interdisant la vente à emporter
de boissons alcooliques dans le département de
la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00003 - Arrêté prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliques dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFET AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetpre et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêtéprolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publiqueet interdisant la vente à emporter de boissons alcooliquesdans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 prolongeant l'interdiction temporaire de consommationde boissons alcooliques sur la voie publique et interdisant la vente à emporter de boissons alcooliquesdans le département de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 26 juin 2026;
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Considérant que METEO FRANCE a placé le département de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE du lundi 22 juin 2026 à 12h00 au vendredi 26 juin à 23h59 en raison du dépassement desseuils de température ; qu'à compter du samedi 27 juin 2026 à 0h00, METEO FRANCE baisse le niveaude vigilance en vigilance ORANGE CANICULE ;Considérant que le passage en vigilance ORANGE CANICULE a été décidé au niveau national, après avisde METEO FRANCE; que cet épisode caniculaire durable et intense nécessite une vigilanceparticulière ;Considérant que METEO FRANCE annonce, pour le vendredi 26 juin après-midi, des températuresmaximales attendues comprises entre 36 et 38°C en plaine, 33°C en vallée de Luchon tandis qu'ellessont de l'ordre de 28 à 29°C en moyenne montagne; que dans la nuit de vendredi à samedi, lestempératures minimales attendues sont comprises entre 20 et 23°C ; que samedi 27juin après-midi, lestempératures maximales attendues sont de l'ordre 35 à 37°C, localement 38°C, et elles sont de l'ordrede 26 à 28°C en moyenne montagne ;Considérant que les jours à venir vont être marqués par de nombreuses festivités qui se caractérisentpar des rassemblements festifs de publics variés sur la voie publique ;Considérant que malgré la baisse du niveau de vigilance qui est passé de ROUGE CANICULE à ORANGECANICULE, la vigilance reste de mise ; qu'après cinq jours de très fortes chaleurs, les organismes ont étéfortement éprouvés et les conséquences sanitaires continuent de se faire ressentir avec un effet retardbien connu des professionnels de santé; que les services de secours et les professionnels de santéconstatent actuellement une augmentation des prises en charge liées aux fortes chaleurs; que lesprofessionnels restent pleinement mobilisés pour faire face à cette situation qui continueraprobablement à produire ses effets dans les 48 à 72 heures à venir;Considérant que la consommation d'alcool, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptibled'entraîner des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles àl'ordre public nécessitant l'intervention des forces de sécurité et des services de secours ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ;Considérant qu'eut égard aux éléments précités, la consommation d'alcool dans l'espace publicprésente un risque pour la santé des personnes au regard de l'épisode de canicule en cours;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
ARRÊTE
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Article 1°: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dansle département de la Haute-Garonne :le samedi 27 juin 2026 de 6h00 à 19h00.Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupefest interdite sur le domainepublic dans le département de la Haute-Garonne :le samedi 27 juin 2026 de 6h00 à 19h00.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne et pardélégation ;Le sous-préfet, dire abinet,
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