EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°230 du 14 novembre 2025 Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)


DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-11-16424_modifiant_arrêt
é_N°DDTM34-2024-08-15209_du_9_août_2024 2
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-11-16423_Barème_départ-
emental_indmnisation_Perte_de_récolte_Prairies_2025 10
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-11-16425_Barème_départ-
emental_indmnisation_perte_céréales_oléagineux_protéagineux-
_paille_fourages_2025 12
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM-2025-11-16426_Portant_fixation_lo-
yer_batiments_d'habitation_terres_batiments_d'exploitation 15
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2025-11-16414_autorisation_a-
tteinte_réseau_racinaire_cinq_platanes_BdTassigny_pour-renou-
vellement_eau_potable 63
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2025-11-16415_autorisation_a-
tteinte_trois_platanes_RD39_BASSAN 68
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16416_Prescriptions_-
autorisation_environnementale_L.181-1_aménagement_ZAC_Sa-
inte-Catherine_commune_Poussan 73
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-11-16413_portant_déclarat-
ion_L214-1_à_L214-6_concernant_Opération_CLINIQUE_SAINT-
_LOUIS_Ganges 78
DIPN34_AP_N°2025-11-DRCL-0512_dissolution_amendes_forfa-
itaires_et_consignations_aupres_DIPN_Hérault 84
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-11-DRCL-0513_cessibilité_ZA-
C_St_Paul_Montpellier_SA3M 86
PREF34_DRCL_BFL_N°DLC-BCLIF-2025-115_portant_modifica-
tion_statuts_syndicat_mixte_SMMAR-EPTB 88
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025.11.DS.0747_portant_dérogati-
on_aux_règles_survol_hérault_bénéfice_XCALIBUR_AVIATION 131
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoralLiberté Unité Cultures marines et littoralSgalité |Fraternité
Montpellier, le 13 NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NPDTM3h-2025- 14-4609,1modifiant l'arrêté n° DDTM34-2024-08-15209 du 9 août 2024 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée, pour l'aménagement de la fréquentation dusite des Orpellières sur les communes de Sérignan et Valras-Plage
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranéerelatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ; ~Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault à compter du 19juillet 2021;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault.Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ; |
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/8 34064 MONTPELLIER Cedex2

Vu l'arrêté préfectoral n° 279/2025 du 28juillet 2025, portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée a monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-0716139 du 29 juillet 2025, portant subdélégation designature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Marc OURNAC et CédricINDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer de l'Hérault;Vu l'arrêté © préfectoral n°DDTM34-2024-08-15209 du 9 août 2024, portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d'agglomérationBéziers Méditerranée, pour l'aménagement de la fréquentation du site des Orpellières sur lescommunes de Sérignan et Valras-Plage ;Vu la demande de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 22 octobre 2025,jugée complète et régulière et les plans annexés ;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 5 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur lesconditions financières du 30 octobre 2025;Vu l'avis favorable de l'entente interdépartementale de démoustication Méditerranée du 30octobre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du service Eau, Risques et Nature ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sérignan ;Vu l'avis favorable du conservatoire du littoral du 27 octobre 2025 ;Vu le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral du 7 novembre 2025 ;Considérant que le projet présenté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,relatif à l'aménagement de la fréquentation du site des Orpellières, n'est pas incompatible avec lesactivités maritimes exercées le long du littoral des communes de Sérignan et de Valras-Plage ;Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à laprotection de l'environnement et qu'il est compatible avec les sites limitrophes d'importance ©communautaire (SIC) « Les Orpillières » (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) « Estet Sud de Béziers » (FR9112022) et du SIC « Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien »(FR9102013) ;Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine,s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuitde cet espace pendant la saison estivale ;Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par MonsieurGérard BOYER, vice-président délégué à l'écologie ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard deVerdun, CS 30567 34536 Béziers cedex, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper2/8

temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur les communes de Sérignan etde Valras-Plage.Cette autorisation est accordée afin d'assurer des travaux visant à modifier le tracé de l'accès a laplage n°1 sur le domaine public maritime (c.f plan annexé).Le déplacement de l'accès public à la plage n°1 implique la mise en place de 104 ml de ganivellesneuves localisés sur le plan en annexe ainsi que le déplacement de la borne d'identificationnumérotée de l'accès. |Les autres dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-08-15209 du 9 août 2024,portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à lacommunauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour l'aménagement de la fréquentation dusite des Orpellières sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, restent inchangées.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité a la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou laisserapposer par des tiers des pancartes ou panneaux réclames de quelque nature qu'il soit dans leslimites de son autorisation.
ARTICLE 2: La signalisation de police réglementaire précisant les conditions d'accès et destationnement pour les véhicules à moteurs sauf services de police, secours et d'exploitation, seramise en place et entretenue par le pétitionnaire.De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d'évitement suivantes qui devront être misesen œuvre avant toute installation :- aucun exhaussement n'est autorisé ;- le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d'intervention pour lestravaux d'entretien ;- le pétitionnaire balisera les secteurs a enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant touteintervention ; |- les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux d'entretien, seront adaptés ;Ces travaux sont réalisés en régie par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ousous maîtrise d'œuvre défini dans le marché de travaux d'entretien des espaces paysagers signéavec l'Office National des Forêts (ONF).La période d'exécution des travaux est programmé entre novembre 2025 et décembre 2025.
ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pourune durée de dix (10) années à compter du 9 août 2024, date de signature du l'arrêté préfectoraln° DDTM34-2024-08-15209.À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté. 3/8

L'autorisation cessera de plein droit dès l'attribution de ces espaces au conservatoire du littoraldans le cadre de sa stratégie d'intervention sur le littoral.
ARTICLE 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent .arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements oulois existants ou à intervenir sur la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cetteautorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avantd'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration,délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, ildépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par lesrèglements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.Après l'exécution des travaux, le plan de recollement de l'emplacement occupé, sera communiquéau service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
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ARTICLE 6: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive dedroits réels.Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unitésde la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense duterritoire.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :— de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet deminages pendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d'aménagementdevront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE7: Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l'article 1er devront4/8

être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquittéde cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourray être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquéecomme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéderà tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quellequ'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10: Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracterune assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient surveniraux tiers. Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et desdispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 11 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la chargede tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soitl'importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devrontêtre, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime quise réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 13: La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le président de la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée, les maires de Sérignan et Valras-Plage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté seranotifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer de5/8

l'Hérault.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
des Territoires et 3 la MerFabrice LEVASSORT
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou lapublication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Plans annexéstre total de l'occupation autoriséeérime1ensemble du pLePland
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtibertéÉeahéFraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort .Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 novembre 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-11-16423relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte desprairies pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 05 février 2025 portant subdélégation designature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la compositionde la Commission de la chasse et de la faune sauvage, pour la période 2022-2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-11-16427 relatif à la composition de la commission de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées, pour la période2025-2028;la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégats degibier (CNI) en date du 11 septembre 2025 ;l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (FSIDG) réunie le 13 novembre2025;
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte derécolte des prairies est fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2025, comme suit :Perte de récolte des prairies :Nature Prix du quintal en EurosFoin 11,89 €/Q
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :Un tarif unique a été adopté. II s'agit d'un barème a l'hectare qui comprend à la fois l'équivalentde la perte de récolte et de la remise en état.Selon la qualité de l'alpage, le prix peut fluctuer entre 80 et 240 €/ha :* catégorie 1, qualité faible : 80 €/ha ;* catégorie 2, qualité moyenne : 160 €/ha ;* catégorie 3, bonne qualité : 240 €/ha.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement, leprésent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation des dégâtsde gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé AR adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOU par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER.ARTICLE 3: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs: la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président de laFédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de la Chambredépartementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du servige/agrigdlture forét,
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Vincent ARE NALES DEL CAMPO
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service agriculture forêtibertépreFraternité
Affaire suivie par : Virginie Delort . 'Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, le 13 novembre 2025Mél : virginie.delort@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-11-16425relatif au barème départemental d'indemnisation pour la perte de récolte descéréales, oléagineux, protéagineux, de la paille et des fourrages annuels,pour l'année 2025
Le préfet de l'Hérault
le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2025-02-15558 du 05 février 2025 portant subdélégation designature « Préfet de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt et son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15406 du 28 novembre 2024 relatif à la compositionde la Commission de la chasse et de la faune sauvage, pour la période 2022-2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-11-16427 relatif à la composition de la commission de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées, pour la période2025-2028;la fourchette de prix retenue par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier (CNI) en date du 16 octobre 2025;l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (FSIDG) réunie le 13 novembre2025;
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
ARTICLE 1: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte derécolte des céréales à paille, des oléagineux, des protéagineux, de la paille et des fourrages annuelsest fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2025, comme suit :
Culture Prix du quintal en EurosBlé dur 25,80 €Blé tendre 18,10 €Orge de mouture 17,20 €Orge brassicole de printemps 19,20 €Orge brassicole d'hiver 1740 €Avoine noire 18,00 €Seigle 20,30 €Triticale 16,00 €Colza 45,00 €Pois 25,50 €Féveroles 23,70 €
ARTICLE 2: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte derécolte de la paille est fixé, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, comme suit :
Nature Prix du quintal en EurosPaille 3,10 €
La perte de récolte de la paille est indemnisable sous certaines conditions :+ le siège d'exploitation doit être situé sur une des communes classées défavorisées (étudeau cas par cas en CDCFS-FSIDG si le siège d'exploitation n'est pas situé en communedéfavorisée) ;+ le rendement de référence pour 40 quintaux de grains est de 40 à 60 quintaux de paille/ha ;+ l'expertise définitive doit faire mention et quantifier la perte de paille.
ARTICLE 3: Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte derécolte des fourrages annuels est fixé, pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2025, commesuit:
Nature Prix du quintal en EurosFourrages annuels (vesces, avoine et triticale)11,00 €Méteil Prix de la céréale dominante composant le mélange
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ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.426-9 du Code de l'environnement,le présent arrêté peut être contesté auprès de la Commission nationale d'indemnisation desdégâts de gibier, par les membres de la CDCFS FSIDG, dans un délai de 15 jours à compter de sanotification, par courrier recommandé AR adressé à :Secrétariat de la CNI5 rue Saint ThibaultSAINT BENOIST78610 AUFFARGISOu par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par tous, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est notifié à mesdames/messieurs: la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le président dela Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'ONF, le président de laChambre départementale d'agriculture. Chacun en ce qui le concerne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie sera transmise par e-mail au secrétariat de la Commission nationale d'indemnisationdes dégâts de gibier.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l''adjointà la cheffe du servicé faréuiture forêt,
DDTM 34181 Place Ernest Granier, Bâtiment OzoneCS 605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service Agriculture ForêtLiberté Unité préservation du fonciergalitéFraternité
Montpellier, le | 3 NOV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DO TM -2025 -411- 16426Portant fixation du loyer des bâtiments d'habitation,des terres et des bâtiments d'exploitation
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2,VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 411-11 et suivants,VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation del'indice des fermages et modifiant le code rural et de la pêche maritime,VU le décret n° 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R 411-la etR 411-8 du code rural et de la péche maritime,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 1995 fixant la composition de l'indice desfermages,VU l'arrêté préfectoral n° 1999- 1-3555 du 26/10/1999 constatant la création d'une zone àdominante élevage,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-10-15350 du 24 octobre 2024 fixant le loyer des bâtimentsd'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation,VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature du préfet dedépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault,VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en datedu 9 octobre 2025,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETE:
ARTICLE 1: Le loyer des biens immobiliers attachés aux exploitations agricoles est fixé enmonnaie pour les batiments d'habitation (lorsqu'ils sont inclus dans le bail). Pour les terres et lesbâtiments d'exploitation, le loyer est fixé selon les dispositions de l'article 4 et suivants du présentarrêté.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R.411-11 du code rural et de la pêchemaritime, le loyer des bâtiments d'habitation compris dans un bail à ferme est exprimé enmonnaie et fixé selon trois critères de détermination qui sont :+ La zone géographique où sont situés les immeubles. A cet effet, il est fixé trois zonesgéographiques sur le département de l'Hérault. Ces trois zones sont définies ci-après en annexe |du présent arrêté. Elles sont affectées de coefficients de pondération fixés à 1 pour la zone 1, à0,80 pour la zone 2 et à 0,60 pour la zone 3.+ Un ensemble de critères propres au logement loué, tels que définis en annexe I-bis duprésent arrêté, et pour lesquels il est attribué au dit logement un nombre de points qui varie de30 points minimum à 100 points maximum.+ La surface privative du logement exprimée en mètre carré de surface définie conformémentaux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la superficie des planchers deslocaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches etcages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des planchers des parties delocaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
La valeur locative (VL) du logement est fixée selon la formule de calcul suivante :VL=SxCxN x V /100 dans laquelle:S est la surface privative du logement exprimée en m? et calculée comme indiqué ci-dessus, dansla limite de 120 m°.C est le coefficient de zone tel que défini ci-dessus.N est le nombre de point obtenu par le logement en application des critères fixés par l'annexe I-bis du présent arrêté.V est la valeur locative maximale toutes zones confondues, fixée à 7,92 €/m?/mois. Cette valeurlocative maximale est réactualisée tous les ans par voie réglementaire, en même temps quel'indice des fermages, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers et sur la basedu dernier indice connu aujour de la publication du présent arrêté qui s'établit à 145,77.Lorsque le logement loué a une surface privative supérieure à 120 m2 la valeur locative estmajorée d'un loyer supplémentaire calculé comme suit :- du 121ème au 150ème m?: 70% de la valeur locative/m? calculée comme ci-dessus.- du 151ème au 180ème m?: 40% de la valeur locative/m? calculée comme ci-dessus.Aucune majoration de loyer ne pourra être appliquée au-delà du 180ème m2.Ce loyer est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers calculé par l'Institut Nationalde la Statistique et des Études Économiques (INSEE) et publié au journal officiel. L'indice àprendre en compte sera le dernier indice connu au jour de la conclusion du bail (moyenne desquatre derniers trimestres).
ARTICLE 3: Les dispositions relatives a la fixation des loyers d'habitation (cf. article 2)s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent arrêté.2/48

Uindexation du loyer d'habitation se fait par application de l'indice de référence des loyers publiéà l'INSEE. Cette indexation s'applique tant sur les baux en cours que sur les nouveaux baux oubaux renouvelés.
ARTICLE4: Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents est fixé enmonnaie entre des maxima et des minima.Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation del'indice des fermages. La constatation de la variation de l'indice ainsi que la fixation des prixminima et maxima actualisés feront l'objet d'un arrêté préfectoral avant le 1er octobre de chaqueannée.
ARTICLE 5: Par dérogation aux dispositions précédentes le loyer des terres nues portant descultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtimentsd'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre desmaxima et minima. Dans ce cas le loyer est indexé sur le cours moyen des denrées choisiesconformément aux dispositions de l'article 11.
ARTICLE 6 : La catégorie dans laquelle se situera l'exploitation sera établie de la façon suivante :Pour chaque parcelle de surface S, on calculera le nombre total de points obtenus nP enapplication des annexes II à IX du présent arrêté.On appliquera ensuite la formule suivante pour déterminer le nombre de points de l'exploitation :nP= (nP1xS1)+(nP2x S2) +...S1 + S2 + S3 +...
Le nombre trouvé ne pourra varier que de 0 à 100. S'il comporte une virgule, il sera arrondi àl'unité inférieure.Ce nombre de points situera l'exploitation dans l'une des cinq catégories suivantes :- de 90 à 100 points :première catégorie- de 70 à 89 points : deuxième catégorie- de 50 à 69 points : troisième catégorie- de 30 à 49 points : quatrième catégorie-de Oa29points : cinquième catégorie
ARTICLE 7 : annexe X fixe par catégorie de terre et par nature de culture les maxima et minimamentionnés à l'article 4 et 5 dans la limite desquels devront se situer les prix par hectare ou lesquantités de denrées retenues par hectare.
ARTICLE 8: Les prix s'entendent terres nues ou plantées (cultures pérennes), suivant la cultureretenue, bâtiments exploitation et parts de cave compris. Des majorations et des abattements
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seront opérés en fonction des données ci-dessous :a) Majoration de 5 à 10 %, si le bail a une durée de 18 ans et plus,b) Abattement de 5%, si une clause de reprise est insérée dans le bail, au moment de sonrenouvellement, conformément à l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime,c) Abattement de 20% au maximum en cas d'inexistence ou d'insuffisance des bâtimentsd'exploitation,d) Majoration de 30% au maximum, en cas de présence de batiments d'exploitationdisproportionnés par rapport à la surface foncière de l'exploitation et permettant notamment latransformation et le stockage des produits ou l'élevage d'animaux provenant de biens fonciersautres que le bien loué. Le caractère disproportionné sera déterminé d'un commun accord entreles parties. En cas de désaccord, un expert agricole pourra être sollicité pour trancher.e) Abattement de 10% maximum, en fonction de l'excès du nombre des parcelles, de leurdispersion et de leur éloignement du centre de l'exploitation.
ARTICLE 9 : Le loyer des bâtiments et installations définis à l'article L-415-10 du code rural et de lapêche maritime est exclu des dispositions prévues à l'article 7 ci-dessus et fera l'objet d'accordsindividuels entre les parties.
ARTICLE 10: Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentesviticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles, et après accord entre les parties, le prix du bail estpayable en nature ou partie en nature et partie en espèces.
ARTICLE 11: En ce qui concerne les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles etagrumicoles pour lesquelles les parties auraient choisi un loyer évalué en une quantité de denrées,le paiement s'effectue au prix fixé annuellement par arrêté préfectoral après avis de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
ARTICLE 12: Les superficies maxima des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole et n'ouvrant pas droit à l'application du statut dufermage sont fixées, comme suit, pour le département de l'Hérault :- vignes, arbres fruitiers, cultures maraîchères et légumières : 0,25 ha- serres chauffées : 0,05 ha (500 m°)- parcours : 5 ha- terres labourables et prairies : 1 ha- autres cultures : 1 ha en surface pondérée.
ARTICLE 13: Pour tout ce qui est porté dans le présent arrêté, les superficies minimalesd'assujettissement et les coefficients d'équivalence en vue de la pondération seront ceux duschéma directeur régional des structures agricoles prévu au L 312-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime.Toutefois, aucune limite n'est arrêtée pour les parcelles entrant dans un bail consécutif auxdispositions de l'article 832-3 du code civil relatif à l'attribution préférentielle de jouissance.
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ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° 2024-10-15350 du 24 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recourscontentieux introduit devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE |: DELIMITATION DES ZONES GEOGRAPHIQUESANNEXE | BIS : GRILLE DE NOTATION DES LOGEMENTS POUR LEURS CRITÈRES AUTRES QUELEUR SURFACE PRIVATIVE ET LEUR LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
ANNEXE II: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE EN NATURE DE VERGER
ANNEXE III: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE CULTURE AUTRE QUE LA VIGNE ETLES VERGERS
ANNEXE IV : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE PARCOURS
ANNEXE V : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE APTE A PRODUIRE DES VINSDOUX NATURELS
ANNEXE VI : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE APTE A PRODUIRE DES AOCET DES VINS DE PAYS
ANNEXE VII : GRILLE DE NOTATION POUR UNEPARCELLE DE VIGNE APTE A PRODUIRE DESVINS DE CEPAGE
ANNEXE VIII : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE (HORS AOC, VDN, VDP,VINS DE CEPAGE)
ANNEXE IX: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE D OLIVERAIE
ANNEXE X : FOURCHETTES MAXIMA ET MINIMA DES CULTURES PERMANENTES POUR LES BAUXSOUSCRITS EN DENREESANNEXE XI : CONTRAT TYPE BAIL A FERMEANNEXE XII : CONTRAT TYPE METAYAGE
ANNEXE XIII : AVENANT TYPE PLANTATION
ANNEXE XIV : MODELE D'ETAT DES LIEUX
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ANNEXE | : DELIMITATION DES ZONES GEOGRAPHIQUES
La zone 1, dite zone littorale, est constituée :- Des communes de MONTPELLIER et BEZIERS et l'ensemble des communes limitrophes àcelles-ci.- Les communes non limitrophes a loyers élevés : JACOU, LE CRES, SAINT GELY DU FESC, etPRADES LE LEZ.- Les communes littorales au sens des dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 (dite LoiLittoral), c'est-a-dire les communes :
INSEE Communes littorales34003 |AGDE34023 |BALARUC LES BAINS34024 |BALARUC LE VIEUX34039 |BOUZIGUES34050 |CANDILLARGUES34108 |FRONTIGNAN34127 |LANSARGUES34129 LATTES34143 |LOUPIAN34150 |MARSEILLAN34151 MARSILLARGUES34154 |MAUGUIO34157 |MEZE34159 |MIREVAL34192 PALAVAS LES FLOTS34198 |PEROLS34209 |PORTIRAGNES34213 |POUSSAN34299 |SERIGNAN34301 |SETE34324 |VALRAS-PLAGE34329 |VENDRES34332 |VIAS34333 |VIC LA GARDIOLE34337 |VILLENEUVE LES MAGUELONE34344 |GRANDE MOTTE (la)
La zone 2, dite zone intermédiaire, est constituée de l'ensemble des communes non incluses dansla zone 1 ci-dessus et dans la zone 3 ci-dessous.
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La zone 3, est constituée de l'ensemble des communes classées dans la zone à dominante élevagetelles que ces communes figurent dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 991-3555 du26/10/1999, ci-après littéralement reproduite :
NOM_COMMUNELA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-AGONES CASTRIES PREMIANARBORAS LAMALOU-LES-BAINS RIEUSSECAVENE LAROQUE RIOLSBEDARIEUX LAUROUX ROMIGUIERESBOISSET LAVALETTE ROQUEREDONDEBRENAS LE BOUSQUET-D'ORB ROSISBRISSAC LE CAYLAR SAINT-ANDRE-DE-BUEGESCAMBON-ET- SAINT-BAUZILLE-DE-SALVERGUES LE CROS PUTOISSAINT-ETIENNE-CAMPLONG LE POUJOL-SUR-ORB D'ALBAGNANSAINT-ETIENNE-DE-CARLENCAS-ET-LEVAS ILE PRADAL GOURGASSAINT-ETIENNE-CASSAGNOLES LE PUECH ESTRECHOUXCASTANET-LE-HAUT LE ROUET SAINT-FELIX-DE-L'HERASSAINT-GENIES-DE-CAUSSE-DE-LA-SELLE LE SOULIER VARENSALCAZILHAC LES AIRES SAINT-GERVAIS-SUR-MARECEILHES-ET-ROCOZELS |LES PLANS SAINT-GUILHEM-LE-DESERTCOLOMBIERE SUR ORB [LES RIVES SAINT-JEAN-DE-BUEGESCOMBES LODEVE SAINT-JULIENSAINT-MARTIN-DE-COURNIOU LUNAS L'ARCONSAINT-MAURICE-DIO-ET-VALQUIERES MERIFONS NAVACELLESFELINES-MINERVOIS MINERVE SAINT-MICHELFERRALS-LES-MONTAGNES MONS SAINT-PIERRE-DE-LA-FAGEFERRIERES-LES- SAINT-PONS-DE-VERRERIES MONTOULIEU THOMIERESFERRIERES-POUSSAROU IMOULES-ET-BAUCELS SAINT-PRIVATSAINT-VINCENT-FOZIERES NOTRE-DAME-DE-LONDRES D'OLARGUESFRAISSE-SUR-AGOUT JOCTON SORBSGANGES OLARGUES SOUBESGORNIES OLMET-ET-VILLECUN SOUMONTGRAISSESSAC PARDAILHAN TAUSSAC-LA-BILLIEREHEREPIAN PEGAIROLLES-DE-BUEGES VELIEUXJONCELS PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE VERRERIES-DE-MOUSSANSLA SALVETAT-SUR- VILLEMAGNE-AGOUT PEZENES-LES-MINES L'ARGENTIERELA TOUR-SUR-ORB POUJOLS
Il est ici rappelé que, pour le calcul de la valeur locative des logements inclus dans un bail àferme :¢ La zone 1 est affectée du coefficient de pondération "C" égal à 1- La zone 2 est affectée du coefficient de pondération "C" égal à 0,80- La zone 3 est affectée du coefficient de pondération "C" égal à 0,60
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ANNEXE I BIS : GRILLE DE NOTATION DES LOGEMENTS POUR LEURS CRITÈRES AUTRES QUELEUR SURFACE PRIVATIVE ET LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
CRITERES | NOTE MINIMUM | NOTE MAXIMUM
SITUATION GENERALE :ae - 2 10- Proximité des services, environnementimmédiat et cadre de vie: 5Aspect extérieur et situation par rapportaux bâtiments d'exploitation:sal 2 5Exposition:
EQUIPEMENTS INTERIEURS:- Revétements de sol ou planchers: 3 8- Revétements murs et plafonds: 3 6- Menuiseries intérieures: 4 7- Installation électrique: 1 10- Plomberie: 4 9ÉLÉMENTS DE CONFORT ET D'ÉCONOMIED'ÉNERGIE : 3 14- Isolation générale, y compris menuiseriesextérieures: 3 9- Équipements sanitaires (WC et salle debains): 4 7- Répartition des pièces et fonctionnalité: 0 10- Equipements de chauffage:TOTAL POSSIBLE 30 100
Il est ici rappelé que la présente grille sert à calculer le nombre de points N entrant dans le calculde la valeur locative, N variant de 30 à 100
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ANNEXE Il: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE EN NATURE DE VERGER
CRITÈRECOEFFICIENTAPPRÉCIATIONPOINTSATTRIBUESQUALITÉ DE LA TERRE6 Très bonneBonneMoyennePassableARROSAGE A volontéLimitéNéant
NN BIO = N ©
ÉTAT DES PLANTATIONS
Age
État général etsanitaire
Variétés
Moins de 10 ans10 à 25 ansPlus de 25 ansBonMoyenPassableMauvais
Variété certifiéeVariété non répertoriéeAutre
— N ©NO = N
ÉCOULEMENT DES EAUX AssuréMoyenInondable
NO = N
EXPOSITION BonneNormaleGélive
—
COMMODITÉSD'EXPLOITATIONBonMoyenPassableSUPERFICIE Supérieur à 2 haDe1a2haDe 0,50 a1haMoins de 0,50 ha
O = N oO m Ni ©
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ANNEXE III : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE CULTURE AUTRE QUE LA VIGNEET LES VERGERS
CRITERECOEFFICIENTCULTURESMARAÎCHÈRESCULTURES LÉGUMIÈRESDE PLEIN CHAMPASPERGES
TERRESLABOURABLESPRAIRIESPERMANENTES
QUALITÉ DE LA TERRETrès bonneBonneMoyennePassable
10
© = N ©
O = N ©
= © BB 01
— N © fs
ARROSAGEA volonté naturelRéglementénaturelRéglementépompageNéant
wh
N ©
N ©
ÉTAT DES PRAIRIESPERMANENTESExcellent étatEtat moyenPassable
O © =
ÉCOULEMENT DES EAUXAssurémoyenInondable
EXPOSITIONBonneNormaleFroideGéliveCOMMODITÉD'EXPLOITATIONAccès et pente(cailloux et terrainargileux)BonMoyenPassable
O = N
3 N ©
— ©
= N
SUPERFICIESupérieur à 2hade 1ha50 à 2hade 1ha à 1ha50de Oha50 à 1haOha50 et moins
O = NNN
© © N BR MW
© © © 01 ©
O = Nu
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ANNEXE IV : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE PARCOURS
CRITERE COEFFICIENT | APPRECIATION POINTSATTRIBUESQUALITE DE LA TERRE 8 Bon 2Moyen 1Passable 0Point D'EAU 8 Non tarissable 3Tarissable 1Absence )Etat DU PARCOURS 4 Bon 3Moyen 2Mauvais 1EXPOSITION 6 Bon 4Froid 2Gélif 0Commoopités D'EXPLOITATION 5 Bonne clôture 4Mauvaise 2Absence 0)SUPERFICIE 2 +650ha 1de 10 à 50 ha 0-de 10 ha |ACCESSIBILITE 1 Oui 2Non 0
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ANNEXE V: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE APTE A PRODUIRE DESVINS DOUX NATURELS(muscat de Frontignan, de Lunel, de Mireval, de St Jean-de-Minervois)
CRITERE COEFFICIENT APPRECIATION POINTS ATTRIBUES
QUALITE DU TERROIR 11 Bon 3Moyen 2Passable 1Mauvais 0EXPOSITION 4 Bonne 2Normale 1Froide 0)Gélive -4Etat GENERAL 10 Trés bon 3(manquant, état végétatif, Bon 2état sanitaire, âge des Normal 1plantations, tuteurs ...) Passable 0Mauvais -1
ÉCOULEMENT DES EAUX 4 Bon 1Normal 0Mauvais 5Commopités D'EXPLOITATIONAccès 3 Bon 1Mauvais 0Pente 3 Bon 1Mauvais 0Ecartement 4 Bon 1Mauvais )SuPERFICIE DE LA PARCELLE 3 Plus de 3 ha 5De2a3ha 3De1a2ha 1Moins d'1 ha 0
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ANNEXE VI : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE APTE A PRODUIRE DESAOC ET DES VINS DE PAYS
CRITERE COEFFICIENT APPRECIATION POINTSATTRIBUES
QUALITE DU TERROIR-EXPOSITION 8 Bon 3Moyen 2Passable 1Mauvais 0IRRIGATION 9 Naturel, gratuit 4Réglementé, pompage 2
ÉTAT GÉNÉRAL 10 Bon 2(manquant, état Normal 1A Fa pi 2 5 à Passable 0végétatif, état sanitaire, :2 ; Mauvais 7âge des plantations,tuteurs, ...)ÉCOULEMENT DES EAUX 3 Normal 0Mauvais 5COMMODITES D'EXPLOITATIONBon 1Accès parcelle 2 .P Mauvais 0Pente de la parcelle 2 Bon 1Mauvais 0Ecartement entre les 3 Bon 1rangs Mauvais 0Mécanisation de la 3 Possible 1récolte Impossible 0SUPERFICIE DE LA PARCELLE 2 Plus de 3ha 5De2a3ha 3De1a2ha 1Moins d'1 ha 0
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ANNEXE VII: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE APTE A PRODUIRE DESVINS DE CEPAGE
CRITERE COEFFICIENT APPRECIATION POINTS ATTRIBUES
QUALITE DE LA TERRE 7 Bonne 3Moyenne 2Passable 1
ÉTAT DES PLANTATIONSÂge 3 Moins de 10 ans 310 a 25 ans 226 à 50 ans 6)Plus de 50 ans IIrrigation 5 A volonté, naturel, 2gratuit, Réglementé, 1pompage -1NéantEtat sanitaire 5 Bon 2Moyen 1Passable [e)Mauvais -2État général 5 Bon 2( elect Moyen 1ee wd pl e uteurs, fumures, aes te 0état végétatif, ...) Mauvais 2ÉCOULEMENT DES EAUX 3 Bon 2Normal 1Mauvais 4EXPOSITION 4 Bonne 2Normale 1Froide 0Gélive -4COMMODITÉS D'EXPLOITATIONP Bon 2Accés parcelle 2 Moyen 1Passable [e)Pente de la parcelle 2 Bon 2Moyen 1Passable OÉcartement entre les rangs 3 Bon 2Moyen 1Passable (6)Mécanisation de la récolte 2 Possible 2Impossible -2SUPERFICIE DE LA PARCELLE 2 Plus de 3 ha 4De 2a3ha 2De1a2ha 1Moins d'1 ha )
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ANNEXE VIII: GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE DE VIGNE (HORS AOC, VDN, VDP,VINS DE CEPAGE)
CRITERE COEFFICIENT APPRECIATION POINTS ATTRIBUES
QUALITE DE LA TERRE 7 Bonne 3moyenne 2Passable 1ETAT DES PLANTATIONS
Age 3 Moins de 10 ans 310 à 25 ans 226 à 50 ans 1Plus de 50 ans 0Irrigation 5 Naturel, gratuit 2Réglementé, pompage 1
État sanitaire 5 Bon 2Moyen 1Passable 6)Mauvais -2Etat général 5 Bon 2(manquants, tuteurs, Moyen 1fumures, état végétatif, ...) Passable 0)Mauvais -2ECOULEMENT DES EAUX 3 Bon 2Normal 1Mauvais +EXPOSITION 4 BonneNormale 1Froide 0Gélive -4COMMODITÉS D'EXPLOITATIONAccès parcelle 2 Bon 2Moyen 1Passable 0Pente de la parcelle 2 Bon 2Moyen 1Passable 0)Ecartement entre les rangs 8 Bon 2Moyen 1Passable (e)Mécanisation de la récolte 2 Possible 2Impossible (6)SUPERFICIE DE LA PARCELLE 2 plus de 3 ha 41 2a3ha 21a2ha 1Moins de 1 ha 0
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ANNEXE IX : GRILLE DE NOTATION POUR UNE PARCELLE D OLIVERAIECette fiche ne s'applique que pour les parcelles d'au moins 25 ares d'oliveraie d'un seul tenant.
CRITERE COEFFICIENT APPRECIATION POINTS ATTRIBUES
SITUATION PEDOCLIMATIQUEQUALITE DE LA TERRE 5 Bon 3Moyen 2Mauvais 1ÉCOULEMENT DES EAUX 3 Bon 2Moyen 1Mauvais (e)Bonne 2EXPOSITION 4 Marreale 1Gélive 0ÉTAT DES PLANTATIONSÉTAT SANITAIRE 3 Bon 3. . Moyen 2Cochenille/fumagine Mauvais 0ETAT DE LA CONDUITE(taille) 2 eon 2Moyen 1Passable OMauvais -1COMMODITE D'EXPLOITATIONIRRIGATION 8 A volonté naturelle 4A volonté pour pompage 3BRL ou assimilé 2
INSTALLATION D'IRRIGATION 2 Goutte à goutte 4Autres 3Néant 0ACCESSIBILITE 2 Bon 32 Moyen 2ÉCARTEMENT Passable 0PENTESUPERFICIE DE LA PARCELLE 2 plus de 2 ha 31a2ha 20.5a1ha 1Moins de 0.5 ha 0
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ANNEXE X : FOURCHETTES MAXIMA ET MINIMA DES CULTURES PERMANENTES POUR LESBAUX SOUSCRITS EN DENREES
Natures de culturesVIGNE | VIGNE | VIGNE | VIGNE VIGNE | POMMES | PECHES | OLIVES; Nombre ue AOC Vin Vinde | Vinde Vin deCATÉGORIE DE points ,doux Pays | cépages | tableTERRE— Naturel(1) (2) (3)hl/ha (hl/ha) | (hl/ha) (hl/ha) (°hl/ha)(hIRa) (kg/ha) | (kg/ha) | (kg/ha)1ère catégorie de 90 à 100Quantité 10,5 5,6 16 14 185° 3800 1300 833nn 9 5 14 12 166° 3550 1150 646Quantitéminimum2e catégorie de 70 à 89Quantité 9 14 12 166° 3550 1150 646Marine Là 7,5 4 12 10 133° 3200 930 458Quantitéminimum
3e catégorie de 50 à 69Quantité 7,5 12 10 133° 3200 930 458Lena 'à 5,5 9,5 8 110° | 2400 650 271Quantitéminimum
4e catégorie de 30 à 49Quantité 5,5 3 9,5 110° 2400 650 271mine à 4 6,5 73° 1600 520 83Quantitéminimum
5e catégorie de 0 à 29Quantité 4 2 6,5 73° 1600 520 83Élu 1,5 5 60° 800 270 00minimum
(1) Comprennent les catégories : Picpoul, Terrasses du Larzac, Pic St Loup, Saint Chinian, Minervois, Faugères,Coteaux du Languedoc autres.(2) Comprennent le Muscat de Frontignan, de Mireval, de Lunel et de Saint Jean-de-Minervois.(3) Vins de cépages : Chardonnay, Sauvignon, Syrah, Merlot, Cabernet, Grenache noir, Cinsault rosé,Viognier, Muscat petit grain sec, Pinot noir.
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ANNEXE XI CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIESEntre les soussignés :1° MOnsIEUr : (1h nr ennemiesou Monsieur et Madame : einenou Madamié HEE 16... ss cassrvenseee ans van csv coassades tbe insDomicilié à oie cccesstcssccesssssesssscccessscenecssecssssececeseesstsesecensnsnseeseceeceeaueeeceesesenereesecesseeeesou Société (dénomination et Siège) ssN° SIRET : Capital social.légalement représenté(e)(s) par son gérant Madame ou Monsieur propriétaire (s),demeurant à : ....................., Mari€(s) sous le régime :
dénommé (s) dans le présent contrat « LE(S) BAILLEUR(S) » |
2° Monsieur © (1)... sn ins adesuanoasssavasenten accascaawansioas ino absasnaaasineteou Monsieur et Madame : usersou Madame née le... duesDomicilié By ...ncnnecrnsceercnsenesesnveancnsisueiseds cnntinsudenddieaniasindb dns déc deu SSSR RER RER CRT NN GRR Ra T Réou Société (dénomination et siège) on. eeceseeseeseseeceeeesesceeseneeN° SIRET : Capital social......légalement représenté(e)(s) par son gérant Madame ou Monsieur ..........................., demeurant a:mme, MATIÉ(S) SOUS le régime : iii
dénommé(s) dans le présent contrat « LE(S) PRENEUR(S) »
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENSM. ou Mme ou la Société (1)... cecsssccessscececessceessseececaceceeueceeeaseesessueessesueesseeseseseececeesuseceeneaeesesecntaeseeeesdonne bail à ferme à M. ou Mme ou la Société (1)
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M. et désignée ci-après :
contenance: nature références État | yd adactval d Notation | Catégorieculture et superficie | parcellaire* — =Bâtimentsd'habitation :
Bâtimentsd'exploitation
Terrains(vignes,champs)
(*) Tableau de notation en annexe - arrêté du 19 janvier 2009Dans le cas où des parcelles incultes sont incluses dans le bail, il est bien précisé que les parcelles(réf. Cadastrales) : ... sont incultes et pourront, de ce fait, bénéficier desdispositions de l'article L-411-77 {a lindemnité due pour la mise en culture des terres incultes,friche ou en mauvais état de culture » peut être fixéeà forfait,à condition que ces terres aientété déclarées dans le bail).Le montant du fermage sera établi en fonction des parcelles réellement exploitées (à savoir leparcellaire repris ci-dessus déduit des bandes tampons.Le montant du fermage sera établi en fonction des parcelles réellement exploitées. A savoir leparcellaire repris ci-dessus déduit des bandes tampons.
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ARTICLE 3 : DURÉE DU BAIL
1°) durée légale :Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommenceront à courir le eeeteseeeeeeees (jour, mois et année en chiffres) pour finir1G scsanesarasoseteceseceansaseeass (jour, mois et année en chiffres).Dans le cas où l'exploitation, objet du bail, présente a l'entrée dans les lieux une superficie, envignes ou vergers à replanter, supérieure à 16 % de la surface agricole utile en vignes ou vergers etque le preneur s'engage à en assurer la replantation à ses frais, la durée initiale du bail pourra êtreportée a 15 ans et devra être rédigé sous la forme authentique.2°) renouvellement et reprise :A l'échéance du bail, le renouvellement se fera par période de 9 ans, sous réserve des dispositionsdes articles du Code Rural concernant le renouvellement, la résiliation du bail et la reprise deslieux pour exploitation personnelle ou par des bénéficiaires énoncés par l'article L-411-58 etsuivants dudit Code.Ces dispositions stipulent notamment la faculté pour le bailleur, en cas de renouvellement duprésent bail, lors de l'expiration de sa durée, d'introduire une clause permettant l'exercice de lareprise du fonds loué à l'expiration de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'unou plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés.En cas de mutation du fonds effectuée par le bailleur au profit d'un ou plusieurs descendants,ceux-ci ont le droit d'exercer la reprise du fonds loué à leur profit ou au profit de l'un d'entre eux,dans les conditions fixées à l'article L-411-58 du Code Rural.S'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé, au nom du propriétaire mineur ou d'un copropriétairemineur, celui-ci a la possibilité de reprendre le fonds à compter de sa majorité, à l'expiration dechaque période triennale.Le bailleur qui entend exercer la reprise en cours de bail, dans les conditions fixées aux troisalinéas précédents, doit notifier congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formesprescrites à l'article L-411-47 et suivants du Code Rural.Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole,l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement express du conjoint,accepter la résiliation, céder le bail, ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement.Le preneur pourra céder, avec le consentement du bailleur ou à défaut du Tribunal Paritaire, lebénéfice du présent bail à un de ses enfants majeurs ou émancipés.3°) conversion et transformation :Le présent bail peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soitpar transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail.Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail quel'allongement de sa durée, et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prixdu bail en fonction de celle-ci, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions de l'articleL411-35 (relatives à la possibilité de céder son bail à un descendant et de sous-louer desbâtiments) et de l'article L411-46 (prétendre au renouvellement dudit bail) du code rural et de la
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péche maritime.Nonobstant les dispositions de l'article L411-14 du code rural et de la pêche maritime, le bailleurqui s'est engagé a ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir desdispositions de l'article L411-13.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES DES STRUCTURES
M. ou Mme OU la SOCIÉtÉ (1)... ssnrssnessnsesnnnsssnene rss ssnrnnne ces esennessneeeeeeeeeeenreeedéclare, connaître les dispositions des articles L 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritime relatives au contrôle des structures régional.A cet effet, le preneur déclare en application des dispositions de l'article L 331-6 du même codeet sous les sanctions par elles édictées :e N'exploiter à aucun titre, notamment comme propriétaire, fermier ou métayer, uneautre exploitation agricole (1) ;e ou exploiterà titre de.. ste Eobt ..Un bien agricole ou des biens agricoles sisà et comprenant (nature et superficie) (1):
ARTICLE 5 : Etat DES LIEUX
Le preneur prendra les lieux tant bâtis que non bâtis, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoirfaire aucune réclamation à ce sujet. (1)Conformément aux dispositions de l'article L-411-4 du code rural et de la pêche maritime, un étatdes lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée enjouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligenteétablit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demanded'avis de réception ; cette dernière dispose de deux mois à compter de la notification, pour faireses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter ; passé ce délai, son silencevaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. (1)(l'état des lieux a pour objet de déterminer au terme du bail les éventuelles améliorations qui aurontété apportées par le preneur ou les dégradations constatées aux constructions, au fonds et auxcultures. Il constate avec précision l'état et le degré d'entretien des terres et des plantations, ainsique leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années).A défaut d'état des lieux et sauf preuve contraire, le fonds loué est à considérer en « état moyend'exploitation ».Un modèle d'état des lieux est en annexe XIV de l'arrêté portant fixation du loyer des bâtimentsd'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation.
ARrices 6 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent bail est consenti et accepté aux clauses et conditions suivantes, que le preneur et lebailleur s'engagent à accomplir et respecter.
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1°) Usage :
Le preneur jouira des lieux raisonnablement, en respectant toutes les obligations que lecontrat, la loi ou les usages, mettent à sa charge. Les parcelles exploitées en pleine propriété parle preneur ne devront pas être avantagées par rapport a celles prises à bail.2°) Habitation :Le preneur et le bailleur détermineront d'un commun accord si le preneur est tenu d'habiter lesbâtiments de la propriété louée [s'il n'y a pas d'habitation : ne pas tenir compte de cette rubrique« habitation »].
3°) réparations locatives :Le preneur exécutera, dès qu'elles seront nécessaires, les réparations locatives ou de menuentretien mises à sa charge par l'article L415-4 du code rural.Le preneur entretiendra en bon état d'usage et viabilité les chemins et sentiers d'exploitation,ainsi que les sols et cours. Il procédera au nettoiement des fossés et drainages, dégagera les haies,et élaguera les arbres et arbustes gênants. |Le preneur s'engage à informer le bailleur dès lors que de grosses réparations sont nécessaires afinque le bailleur puisse procéder aux travaux. En cas de destruction d'un bâtiment loué,compromettant gravement l'équilibre économique de l'exploitation et, en application de l'articleL411-30 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur sera tenu, si le preneur le demande, dereconstruire le bâtiment détruit ou un bâtiment équivalent, à due concurrence des sommesversées par les compagnies d'assurance. Si les frais de reconstruction excédent le montant del'indemnité d'assurance, le bailleur conformément au dit article, pourra prendre en chargel'intégralité de la dépense, en demandant au preneur une augmentation de fermageconformément aux dispositions de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, enrespectant les quantités arrêtées par le barème préfectoral. En cas de désaccord sur lamodification demandée, elle sera fixée par le Tribunal paritaire saisi par la partie la plus diligente.Le preneur pourra également décider de participer au financement des travaux dereconstruction ; dans ce cas, à l'expiration du bail, il aura droit à une indemnité déterminée dansles conditions fixées aux articles L411-68 et L411-69 du code rural et de la pêche maritime.En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleurla proposition de réaliser les travaux.
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il nerespecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneurest réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux.
4) Information du bailleur:Le preneur s'engage à signaler au bailleur, aussitôt qu'elles apparaîtront nécessaires, lesréparations à effectuer et dont l'exécution est à la charge du bailleur. Il signalera également, sansdélai, tous empiétements qui viendraient à être commis sur les biens affermés, ainsi que touspérils menaçant lesdits biens.
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5°) échange de jouissance de parcelles :Le preneur pourra, avec le consentement du bailleur ou à défaut du tribunal paritaire des bauxruraux, procéder à l'échange dejouissance de parcelles tel que prévu par l'article L411-39 du coderural et de la pêche maritime et seulement dans les limites prévues par ce texte.6°) chasse :Le bailleur dispose du droit de chasse qu'il peut exercer personnellement ou céder. La pratique dela chasse ne doit pas gêner une exploitation normale du bien loué.Le preneur jouira concurremment, avec le bailleur, du droit de chasser sur les biens affermés, sansqu'il puisse céder à quiconque, même gratuitement, ce droit qu'il ne pourra exercer quepersonnellement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PLANTATIONS PÉRENNES
Renouvellement des plantations et plantations nouvelles
Au début du bail ou à l'occasion de chaque renouvellement du bail, il sera fait, entre les parties unétat des parcelles à arracher ainsi que des plantations à effectuer en remplacement desprécédentes, et ceci pour la durée du bail.
Sauf cas de force majeure, ni le bailleur ni le preneur, ne pourront s'opposer ensuite à l'exécutionde ce calendrier qui devra également préciser les procédés techniques et la densité desreplantations. Pour les baux en cours ou lorsque le programme de renouvellement sera inexistant,les décisions d'arrachage ou de replantation devront être prises d'un commun accord entre lesparties.
La totalité des frais (plants, arrachage, drainage, défoncement, désinfection, préparation du sol àla plantation, paillage plastique, greffage, fumure, tuteurs, espaliers et fils de fer), de même queles frais de main d'œuvre pendant les trois premières années à partir de la plantation, seront à lacharge du bailleur. Le preneur effectuera les plantations et leur donnera tous les soins pour lesamener à production.
Les parties peuvent également convenir que les frais de renouvellement des plantations et desplantations nouvelles, tels qu'ils sont définis au 7-3 alinéa du présent article, sont pris en chargepar le preneur ou répartis proportionnellement entres eux.
En fin de bail, le preneur sera indemnisé conformément à l'article L 411-71 du code rural et de lapêche maritime.
Les parties peuvent aussi convenir d'une répartition des frais de replantation en nature ou enespèces : les éventuelles primes de plantation ou de replantation seront réparties en fonction dela prise en charge, par chacun, des frais de plantation ou de replantation.
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Articie 8 : IMPÔTS ET ASSURANCES
1°) impôts :Les impôts fonciers sont à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, en application des articles L-415-3 et L-514-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'accord pris entre les parties, lepreneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportionssuivantes:50 % de l'imposition pour frais de Chambre d'Agriculture20 % de la taxe foncière (département, commune, intercommunalité) des propriétés bâties et nonbâties.8 % du montant de l'impôt foncier remboursé au propriétaire, participation aux frais de rôles.Les parties conviennent de rappeler ici que, conformément aux dispositions de l'article 13 -IV dela loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, le montant de l'exonération de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties afférentes aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code généraldes impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé auxpreneurs des terres considérées.A cet effet, lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliés par 1,25.Le preneur devra payer régulièrement, à leur échéance, les impôts et taxes le concernantpersonnellement de telle façon que le bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
2°) assurances :L'assurance contre l'incendie des lieux affermés est à la charge du bailleur, mais le preneur devraassurer contre l'incendie à une compagnie solvable : son mobilier, le matériel de culture, lesrécoltes ainsi que les risques locatifs.Le preneur devra également assurer, s'il y a lieu, la cuverie de la cave vinicole contre les risques derupture.
ARTICLE 9 : AMELIORATIONS ET INDEMNISATION DU PRENEUR
Pour tous les travaux d'améliorations foncières et culturales, les parties s'en réfèrent auxdispositions des articlesL-411-69 à L-411-78 du code rural et de la pêche maritime.Le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournementde parcelles de terres en herbe, soit à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail.A défaut d'accord amiable, le preneur doit fournir au bailleur dans le mois qui précède cetteopération, par lettre recommandée avec accusé de réception, une description détaillée destravaux qu'il se propose d'entreprendre.Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir leTribunal Paritaire des baux ruraux dans un délai de 15jours à compter de la réception de l'avis dupreneur.
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Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formulée ou sile tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur(article L411-29 du code rural et de la péche maritime).En cas d'améliorations apportées par le preneur aux bâtiments, terres, plantations et cultures,l'indemnité qui sera due au dit preneur sera réglée conformément aux articles L-411-69 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.La durée d'amortissement prévue à l'article L-411-71 du code rural et de la pêche maritime, sontles suivantes en matière de plantation :- Vignes : 25 ans - Asperges : 7 ans - Arbres fruitiers : A convenir entre lesparties
Pour ce qui est des taux d'amortissement des bâtiments d'habitation, d'exploitation ou desouvrages incorporés au sol, les parties appliqueront l'arrêté préfectoral n° 2003- |- 3738 du 23octobre 2003.
ARTICLE 10 : MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGEEn application de l'arrêté préfectoral n° ......... du ............., fixant le loyer des bâtimentsd'habitation des terres nues et des bâtiments d'exploitation, le présent bail est consenti etaccepté moyennant un fermage annuel se décomposant ainsi :1°) pour les bâtiments d'habitation :La somme de 20... eeeeeeeeeeeeeseteeeneeseesees € actualisée chaque année à la date anniversaire desprésentes en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction.L'indice du coût de la construction pris pour base pour la fixation du montant actuel du fermageest celui du ........... trimestre de l'année ...........000.. 7 SOME? scmanandatmcinn2°) pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation y afférent :La SGAM OG) sccvencissneniaazsnecansanneneannnncensa' € actualisée chaque année en fonction de la variation del'indice des fermages constaté annuellement par arrêté préfectoral.L'indice de variation des fermages en zone viticole ou élevage (1) à la signature dubail est égal à : cece3°) pour les terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles etagrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents :Le prix du bail est payable soit en monnaie, soit en quantité de denrées, soit partie en monnaie etpartie en quantités de denrées.
Fixation du loyer en monnaie (1)Le présent bail est consenti et accepté moyennant la sommeLL teat A ald DARPP SPRL Pete RAP RNA €, qui sera actualisée chaque année, enfonction de la variation de l'indice des fermages, constatée annuellement pararrêté préfectoral.L'indice de variation des fermages en zone viticole ou élevage (2) à la signaturedu bail est égal à : oe esesseeseesLe preneur s'engage à payer au bailleur le prix du fermage,[© ssnsnsensannesanssansnaencsncnnsonsiasneas de chaque année.
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Le paiement du fermage s'effectuera au domicile du bailleur.
Fixation du loyer en quantité de denrées. (2)Le présent bail est consenti et accepté moyennant le fermage annuel suivant :nes hectolitres de vin de table à degréswesseeeeeeneenseees hectolitres de vin de PaysAssn cneaskaisansnnes hectolitres de vin de Cépage...................(*préciser la nature du cépage)"ecunneranennaenesens hectolitres de vin de Cépage...............érnrsrrnennennesee hectolitres de vin de Cépage..................Ainénénnienéstat sR se hectolitres de vin de Cépage................-.....hectolitres de vin AOC...............(#préciser la nature de l'appellation)-.m.....hNe@eCtolitres de VIN AOCrnenrss ReCtOIitres de VIN AOCsssssosusneneninserer Kg d'olives de tableRens Kg d'olives à huileésssresrresreeenres Kg de pommesner Kg de pêches
qui seront mis à la disposition du bailleur de .................., à la dateEU memes de chaque année pour un paiement en nature.
Toutefois, le prix de ce fermage pourra être calculé à partir des cours moyens desdenrées fixés par arrêté préfectoral après avis de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux.Fixation du loyer partie en quantité de denrées et partie en monnaie. (3)Le présent bail est consenti et accepté moyennant le fermage annuel suivant :
a/ Quantité de denrées
inner hectolitres de vin de table à degrésScans hectolitres de vin de Paysannees hectolitres de vin de Cépage..................(*préciser la nature du cépage)re hectolitres de vin de Cépage............................riesiasanewenanssnanse hectolitres de vin de Cépages.inner hectolitres de vin de Cépage..................
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"reserve MECtOlitres de VIN AOC... cesses (#préciser la nature de l'appellation)ss NOECtOlItres de VIN AOC-............ heCtolitres de vin AOC...
preneur Kg d'olives de tablewsesesssecesserensoes Kg d'olives a huileechadadnicetonenunnns Kg de pommes"snnaenanunennecennn Kg de péches
@-qui seront mis à la disposition du bailleur à la cave de vinification de uu...la date QU msn de chaque année pour un paiement en nature.Le nombre des hectolitres ci-dessus ne pourra être augmenté ou diminué qu'avecle consentement express du bailleur et du fermier.Toutefois, le prix de ce fermage pourra être calculé à partir des cours moyens desdenrées fixés par arrêté préfectoral après avis de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux.
b/ Sommes en argent :Et la somme de :.............................. €, qui sera actualisée chaque année, en fonctionde la variation de l'indice des fermages, constatée annuellement par arrêtépréfectoral.L'indice de variation des fermages en zone viticole ou élevage (2) à la signature du bail est égal à :
Le non-paiement de deux termes du fermage permettra au bailleur, trois moisaprès un commandement resté infructueux, de poursuivre la résiliation du bail.
ARTICLE 11 : CLAUSE SUPPLÉTIVEPour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties s'en rapportent au Code Rural.
ARTICLE 12 : CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES ET ÉTAT DES RISQUESDéclaration relative à la situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiquesmajeursL'arrêté préfectoral prévu à l'article L125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste descommunes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs debiens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu dans le département del'Hérault le 9 janvier 2012.La commune de ............0. , sur le territoire de laquelle sont situés les biens objet des présentes estlistée par cet arrêté.Les informations mises en disposition par le Préfet font mention de l'existence sur la communede... des plans de préventions des risques suivants:se Le bailleur déclare que les biens sont inclus dans le périmètre** https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L-information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-l.A.L
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Articte 13 : ENREGISTREMENT
L'enregistrement du bail n'est pas obligatoire. Cependant pour la culture de vignes il estrecommandé de l'enregistrer auprès de la Recette Locale des Impôts.Le coût du présent bail ainsi que ses droits d'enregistrement seront supportés par chaque partie,par moitié.Pour l'enregistrement le montant du fermage est évalué à.Le présent contrat comprend 13 articles et 11 pagesNuméros de(s) page(s) SUPPriMEe(s) : oe secseessssseseeceeseeseeseesnssenceevesNombres de mentions rayées : ....seessessssseseecesseeseeseeeesFait en trois exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement.ecran EE sommsmmmermsmmenmem"v"u"aumLE BAILLEUR LE PRENEUR« Lu et approuvé » (mention manuscrite outre les « Lu et approuvé » (mention manuscriteinitiales au bas de chaque page) outre les initiales au bas de chaque page)
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GRILLE DE NOTATION PARCELLAIRE
Caractéristiques de la parcelle Notationcépage grille noteCommune section N° | nature |éventuellem| surface |évaluatio} note pondéréeent n (1) (2)
Total surfaces
Total notes pondérées |Nombre de points de l'exploitation (3) | =[CATEGORIE (Se reporter à l'annexe II ou E) | |
(1) Grille d'évaluation
(2) Note pondérée
(Préciser la grille utilisée pourl'évaluation)
1 Annexe II Parcelle en nature de vergerParcelle autre que vignes et2 Annexe III vergers3 Annexe IV Parcelle de parcoursParcelle de vigne apte à produire des vins doux4 Annexe V naturelsParcelle de vigne apte à produire des AOC et des vins5 Annexe VI de pays6 Annexe VII Parcelle de vigne apte a produire des vins de cépageParcelle de vigne apte a produire des vins7 Annexe VIII de table8 Annexe IX Parcelle d'oliveraie
Multiplier la note par la surface(3) Nombre de points de l'exploitationDiviser le total des notes pondérées par le total surfaces
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ANNEXE XII CONTRAT TYPE DE METAYAGE
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES
Entre les soussignés :1° Monsieur : (1)......cceseecsssessesconseesencossse nrou Monsieur et Madame: rcernonnesnune ae onrames ace a de ALGÉRIETEUEESOU Madame née Î6:...ninretenns deranenneneraseniennnDoOmiIcilié à sisi issississssessnersnnssssersrressesesesernreeeeeeeeessencesou Société si ET SIÈGE) neN° SIRET: Capital social sasnensrelégalement représenté(e)(s) par son gérant Madame ou Monsieur propriétaire(s), demeurant à : ..................., marié(s) Sous le régime :
dénommé (s) dans le présent contrat « LE(S) BAILLEUR(S) »
2° Monsieur ? (Dassinou Monsieur et Madame: sesessesasecessausseceusacsescen seesessaesescassueseacasaseceneesou Madame née le...DRAGAN nn uusaurgnencnenneiemenssemenesnneennnesrrnnnenennRennesou Société ain Ct SIÈGE) neeN° SIRET: Capital socialcslégalement représenté(e)(s) par son gérant Madame OU Monsieur ........................., demeurant a :., marié(s) sous le régime :
dénommé(s) dans le présent contrat « LE(S) PRENEUR(S) »
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENSM. où Mme Ou la Société (1)... nnninsssssnnenseneenennennemenmnnnnenee OnE aRTETORNTEN ETDdonne bail à métayage à M. ou Mme ou la Société (1)
cee nee rece eee rete ee ee eee ones enr enee sen nes en e ns nsne EOE SESH EEE E SESE EEESOE EOE OES nes sesescessseeseseneneneseceneessneneessesensusessansesesesesesense
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qui accepte l'exploitation agricole située sur la ou les communes de :
. et désignée ci-après :
État du parcellaire :nature en arrosage, état desde rérérenees superficie | plantations, écoulementcommune |cadastrales itédes eaux, commoditésd'exploitationculture
Batimentsd'habitation :
Batimentsd'exploitation
Terrains(vignes,champs)
Dans le cas où des parcelles incultes sont incluses dans le bail, il est bien précisé que les parcelles(réf. cadastrales) : ..sont incultes et pourront, de ce fait, bénéficier desdispositions de l article L-411-77 (« lindemnité due pour la mise en culture des terres incultes,friche ou en mauvais état de culture » peut être fixéeà forfait,à condition que ces terres aientété déclarées dans le bail).
ARTICLE 3 : DUREELe présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence à courir:
Dans le cas ou l'exploitation, objet du bail, présente à l'entrée dans les lieux une superficie, envignes ou vergers à replanter, supérieure à 16 % de la surface agricole utile en vignes ou vergers etque le preneur s'engage à en assurer la replantation à ses frais, la durée initiale du bail ne pourraêtre inférieure à 15 ans.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES DES STRUCTURESM. ou Mme OU la SOCIÉTÉ (1)... cee eecesssecsscsseescsssesseseecaeesscssessessssecssssseescesueseccescesucessssceescusaseceseceasessesenseeseesdéclare, connaître les dispositions des articles L 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritime relatives au contrôle des structures régional.A cet effet, le preneur déclare en application des dispositions de l'article L 331-6 du même codeet sous les sanctions par elles édictées :- N'exploiter à aucun titre, notamment comme propriétaire, fermier ou métayer, une autreexploitation agricole (1) ;e ou exploiter à titre de un bien agricole ou des biens agricoles sis à32/48

et comprenant (nature et superficie) (1) :
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT- REPRISEA l'échéance du bail, le renouvellement se fera par période de 9 ans, sous réserve des dispositionsdes articles du code rural et de la pêche maritime concernant le renouvellement, la résiliation dubail et la reprise des lieux pour exploitation personnelle ou par des bénéficiaires énoncés parl'article L-411-58 et suivants dudit code.
Ces dispositions stipulent notamment la faculté pour le bailleur, en cas de renouvellement duprésent bail, lors de l'expiration de sa durée, d'introduire une clause permettant l'exercice de lareprise du fonds loué à l'expiration de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'unou plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés.En cas de mutation du fonds effectuée par le bailleur au profit d'un ou plusieurs descendants,ceux-ci ont le droit d'exercer la reprise du fonds loué à leur profitou au profit de l'un d'entre eux,dans les conditions fixées à l'article L-411-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : DURÉE DU BAILS'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé, au nom du propriétaire mineur ou d'un copropriétairemineur, celui-ci a la possibilité de reprendre le fonds à compter de sa majorité, à l'expiration dechaque période triennale.Le bailleur qui entend exercer la reprise en cours de bail, dans les conditions fixées aux troisalinéas précédents, doit notifier congé au preneur 18 mois au moins à l'avance dans les formesprescrites à l'article L-411-47 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, |l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement express du conjoint,accepter la résiliation, céder le bail, ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement.Le preneur peut tous les 3 ans résilier le bail à condition de donner préavis un an avantl'expiration de chaque période triennale, par lettre recommandée avec accusé de réceptionLe preneur pourra céder, avec le consentement du bailleur ou à défaut du tribunal paritaire, lebénéfice du présent bail à un de ses enfants majeurs ou émancipés.( article L441-35)
ARTICLE 7 : TRANSFORMATION EN BAIL A LONG TERMELe présent bail peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soitpar transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail.Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail quel'allongement de sa durée, et que le bailleur s'engage a ne demander aucune majoration du prixdu bail en fonction de celle-ci, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions de l'articleL411-35 (relatives à la possibilité de céder son bail à un descendant et de sous-louer desbâtiments) et de l'article L411-46 (prétendre au renouvellement dudit bail) du code rural et de lapêche maritime.
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Nonobstant les dispositions de l'article L411-14 du code rural et de la pêche maritime, le bailleurqui s'est engagé a ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir desdispositions de l'article L411-13.
ARTICLE 8 : CONDITIONS ET CHARGES1- État des lieuxLe preneur prendra les lieux tant bâtis que non bâtis, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoirfaire aucune réclamation à ce sujet.Conformément aux dispositions de l'article L-411-4 du code rural et de la pêche maritime, un étatdes lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée enjouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligenteétablit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demanded'avis de réception ; cette dernière dispose de deux mois à compter de la notification, pour faireses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter ; passé ce délai, son silencevaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.(L'état des lieux a pour objet de déterminer au terme du bail les éventuelles améliorations quiauront été apportées par le preneur ou les dégradations constatées aux constructions, au fonds etaux cultures. Il constate avec précision l'état et le degré d'entretien des terres et des plantations,ainsi que leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années).A défaut d'état des lieux et sauf preuve contraire, le fonds loué est à considérer en « état moyend'exploitation ».Un modèle d'état des lieux est en annexe XIV de l'arrêté portant fixation du loyer des bâtimentsd'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation.
2- Usage
Le preneur jouira des lieux raisonnablement, en respectant toutes les obligations que le contrat,la loi ou les usages, mettent à sa charge. Les parcelles exploitées en pleine propriété par lepreneur ne devront pas être avantagées par rapport à celles prises à bail.3- HabitationLe preneur et le bailleur détermineront d'un commun accord si le preneur est tenu d'habiter lesbâtiments de la propriété louée.4- Direction de l'exploitation-comptabilitéLes initiatives de culture et d'exploitation sont prises d'un commun accord par les parties quipourront établir par écrit au début de l'année culturale un plan d'exploitation et décideront desaméliorations à apporter à la conduite générale du domaine. Le preneur aura la direction del'exécution du plan ainsi établi.Dans le cas où le bailleur ne participerait pas à la gestion de l'exploitation, la direction générale enappartiendra au preneur.Les comptes d'exploitation arrêtés au wu... eceeceesseeeeeesteees de chaque année sont tenus par lepreneur et portés à la connaissance du bailleur.Ces comptes seront également mis à la disposition du bailleur toutes les fois où le concoursfinancier de celui-ci sera demandé.
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5- Entretien des plantations:Taille : le système de taille sera défini pour chaque parcelle au moment de l'état des lieux, enfonction du cépage ou des variétés, en accord avec le bailleur et ne pourra être changé sans sonconsentement écrit.Traitements : le preneur devra traiter autant de fois que cela sera nécessaire, de manière à évitertoutes les maladies et invasions de parasites et en se référant aux avis de la Stationd'Avertissements Agricoles. |Désherbage, récolte : le désherbage chimique et la récolte mécanique des vignes pourront êtreeffectués avec les précautions d'usage.
6-Renouvellement des plantations et plantations nouvellesAu début du bail ou à l'occasion de chaque renouvellement du bail, il sera fait, entre les parties unétat des parcelles à arracher ainsi que des plantations à effectuer en remplacement desprécédentes, et ceci pour la durée du bail.Sauf cas de force majeure, ni le bailleur ni le preneur, ne pourront s'opposer ensuite à l'exécutionde ce calendrier qui devra également préciser les procédés techniques et la densité desreplantations. Pour les baux en cours ou lorsque le programme de renouvellement sera inexistant,les décisions d'arrachage ou de replantation devront être prises d'un commun accord entre lesparties.La totalité des frais (arrachage, drainage, défoncement, désinfection, préparation du sol à laplantation, paillage plastique, greffage, fumure, tuteurs, espaliers et fils de fer), de même que lesfrais de main d'œuvre pendant les trois premières années à partir de la plantation, seront à lacharge du bailleur. Le preneur effectuera les plantations et leur donnera tous les soins pour lesamener à production.Les parties peuvent également convenir que les frais de renouvellement des plantations et desplantations nouvelles, tels qu'ils sont définis au 6-3 alinéa du présent article, sont pris en chargepar le preneur ou proportionnellement entre les parties en fonction de la répartition dumétayage.En fin de bail, le preneur sera indemnisé conformément à l'article L 411-71 du code rural et de lapêche maritime.Les parties peuvent aussi convenir d'une répartition des frais de replantation en nature ou enespèces: les éventuelles primes de plantation ou de replantation seront réparties en fonction dela prise en charge, par chacun, des frais de plantation ou de replantation.7-Vinification et logement des vinsLes vins récoltés seront logés dans les bâtiments d'exploitation donnés à bail et s'il n'y en a pas,dans les conditions établies en accord avec le bailleur.Le preneur devra donner à ces vins tous les soins nécessaires pour avoir une bonne vinification etune bonne conservation. Les vins seront élevés et vendus en commun, s'il y a accord entre lesparties. À défaut d'accord, le partage se fera en nature à la décuvaison et le preneur sera tenu dedonner à la part revenant au bailleur tous les soins nécessaires au cours de l'année suivant lesvendanges, mais sans que cela ne puisse excéder la période de quinze jours suivant le ban desvendanges de l'année suivante.Dans le cas où le bailleur serait adhèrent à une cave coopérative de vinification ou si, d'uncommun accord, les parties décidaient d'y adhérer, les vins seraient vinifiés à la dite coopérative,les apports étant enregistrés au nom de chacune des parties respectivement pour la part leur
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revenant.
8-Réparations locativesLe preneur exécutera, dés qu'elles seront nécessaires, les réparations locatives ou de menuentretien mises à sa charge par l'article L415-4 du code rural et de la pêche maritime.Le preneur entretiendra en bon état d'usage et viabilité les chemins et sentiers d'exploitation,ainsi que les sols et cours. Il procédera au nettoiement des fossés et drainages, dégagera les haies,et élaguera les arbres et arbustes génants.Le preneur s'engage à informer le bailleur dès lors que de grosses réparations sont nécessaires afinque le bailleur puisse procéder aux travaux. En cas de destruction d'un bâtiment loué,compromettant gravement l'équilibre économique de l'exploitation et, en application de l'articleL411-30 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur sera tenu, si le preneur le demande, dereconstruire le bâtiment détruit ou un bâtiment équivalent, à dû concurrence des sommesversées par les compagnies d'assurance. Si les frais de reconstruction excédent le montant del'indemnité d'assurance, le bailleur conformément audit article, pourra prendre en chargel'intégralité de la dépense, en demandant au preneur une augmentation de fermageconformément aux dispositions de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, enrespectant les quantités arrêtées par le barème préfectoral. En cas de désaccord sur lamodification demandée, elle sera fixée par le Tribunal paritaire saisi par la partie la plus diligente.Le preneur pourra également décider de participer au financement des travaux dereconstruction ; dans ce cas, à l'expiration du bail, il aura droit à une indemnité déterminée dansles conditions fixées aux articles L411-68 et L411-69 du code rural et de la pêche maritime.En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleurla proposition de réaliser les travaux.
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur.
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il nerespecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneurest réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux.
9-Répartition des chargesLes impôts fonciers sont à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, en application des articles L-415-3- et L-514-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'accord pris entre les parties, lepreneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportionssuivantes :50 % de l'imposition pour frais de Chambre d'Agriculture20 % de la taxe foncière (département, commune, intercommunalité) des propriétés bâties et nonbâties.8 % du montant de l'impôt foncier remboursé au propriétaire, participation aux frais de rôles.Les parties conviennent de rappeler ici que, conformément aux dispositions de l'article 13-IV de laloi 2005-1719 du 30 décembre 2005, le montant de l'exonération de la taxe foncières sur lespropriétés non bâties afférentes aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code généraldes impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédées auxpreneurs des terres considérées.A cet effet, lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.Le preneur devra payer régulièrement, à leur échéance, les impôts et taxes le concernantpersonnellement de telle façon que le bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.L'assurance contre l'incendie des lieux affermés est à la charge du bailleur mais le preneur devra36/48

assurer contre l'incendie, à une compagnie solvable, son mobilier, le matériel de culture, lesrécoltes ainsi que les risques locatifs.Les primes d'assurance gréle sont supportées par les deux parties dans la méme proportion que lepartage des produits.Le preneur devra également assurer, s'il y a lieu, la cuverie de la cave vinicole contre les risques derupture. La prime correspondante sera supportée dans la même proportion que le partage desproduits.10-ChasseLe bailleur dispose du droit de chasse qu'il peut exercer personnellement ou céder. La pratique dela chasse ne doit pas géner une exploitation normale du bien loué.Le preneur jouira concurremment, avec le bailleur, du droit de chasser sur les biens loués, sansqu'il puisse céder a quiconque, méme gratuitement, ce droit qu'il ne pourra exercer quepersonnellement.11-Echange de parcelles en jouissanceLe preneur pourra procéder à l'échange de jouissance de parcelles tel que prévu par l'article L411-39 du code rural et de la pêche maritime et seulement dans les limites prévues par ce texte.
12-Indemnité au preneurAu cas d'amélioration apportée par le preneur aux bâtiments, terres, plantations et cultures,l'indemnité qui sera due au dit preneur sera réglée conformément aux articles L411-69 à L411-76du code rural et de la pêche maritime.Pour l'application de l'article L411-71, le taux d'amortissement des plantations de vigne sera de 4 %par an, à compter de la troisième feuille.
13- Déclaration relative à la situation de l'immeuble au regard des risques naturels ettechnologiques majeursL'arrêté préfectoral prévu à l'article L125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste descommunes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs debiens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu dans le département del'Hérault le 9 janvier 2012.La commune de ...........04 , sur le territoire de laquelle sont situés les biens objet des présentes estlistée par cet arrêté.Les informations mises en disposition par le Préfet font mention de l'existence sur la communescssrssenus des plans de préventions des risques suivants :
Le bailleur déclare que les biens sont inclus dans le périmètre**httos://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L-information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-l.A.L
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14-Information du bailleurLe preneur s'engage à signaler au bailleur, aussitôt qu'elles apparaîtront nécessaires, lesréparations dont l'exécution est à la charge du bailleur. Il signalera, sans délai, tous empiétementsqui viendraient à être commis sur les biens affermés, ainsi que tous périls menaçant les dits biens.
ARTICLES 9 : PARTAGE DES PRODUITS ET DES FRAIS D'EXPLOITATIONConformément à l'article L417-3 du code rural et de la pêche maritime, la part du bailleur estde... et la part du preneur est de... avec un maximum d'1/3 pourle bailleur et 2/3 pour le fermier.Les charges sont réparties proportionnellement aux produits perçus.Le preneur devra tenir une comptabilité permettant une juste répartition de ces frais.Conformément aux dispositions des articles L417-11 à L417-15 du code rural et de la pêchemaritime, ce bail à métayage pourra être converti en bail à ferme.
ARTICLE 10 : ENREGISTREMENTL'enregistrement du bail n'est pas obligatoire. Cependant pour la culture de vignes il estrecommandé de l'enregistrer auprès de la Recette Locale des Impôts.
Le coût du présent bail ainsi que ses droits d'enregistrement seront supportés par chaque partie,par moitié.Pour l'enregistrement le montant du métayage est évalué
Le présent contrat comprend 10 articles et 8 pagesNuméros de(s) page(s) sSUpprimMÉée(s) : un... secssessessesssseeseessessessecescesseeseeNombres de mentions rayées : ...ccscssssesssesessessnceeseeen
Fait en trois exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement.
dabrecmniannrelamemaninanrsasndes Pret onmamemmanmemmestentemnnsrmbentenmttenes
LE BAILLEUR LE PRENEUR« Lu et approuvé » (mention manuscrite outre « Lu et approuvé » (mention manuscrite outreles initiales au bas de chaque page) les initiales au bas de chaque page)
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ANNEXE XIII AVENANT DE BAIL A FERMECONVENTION DE PLANTATION
Il est rappelé que la présente convention n'a qu'un rôle supplétif, à défaut d'accord express entre lesparties.Il a été conclu, entre les soussignés, le ...........(J/M/A), un bail à ferme de neuf années (ou plus)entières et consécutives ayant commencé à courir le wo. essere, POUr SE terminer le ...............(J/M/A), entre :
HISTORIQUE DU BAIL:
D'une part:
1° Monsieur : (1h sesso sen caesenceesescueseecae see cae see cee sence etsou Monsieur et Madame 2... ccc siseou Madame née 1e... À esseDomicilié à con. cccccecevcssecscsocosscevsesscvnnssccecesseasassssescevnnrcnoneuenaiiasida sacsasdeseens' exe¥easadevennaeeaeceesou Société (dénomination et siége) :
N° SIRET : .................... [également représenté(e)(s) par son gérant Madame ouMONSISUR éssssssnnssannenenenmanemnnnsenannpropriétaire (S), demeurant à: ansssennensanmenennenmnnenspenemesensneneneess
marié(s) SOUS le régime : rumeursdénommé (s) dans le présent contrat « LE(S) BAILLEUR(S) »2° Monsieur : (Disssssssicssssensnserenmmemenenmvenuenou Monsieur et Madame : o........ccccccsccsssseseseesescenseeseeseecencencesseeeeneneaneou Madame née le à iiiDomicilié à iiiou Société (dénomination et Siège) : nsN° SIRET : .................... [également représenté(e)(s) par son gérant Madame ouMONSIBUR ss nssscnneemmnemmneenmmmmemmsm Cbdemeurant à : mises sssnessssssneesssnnss esse essneeesrnne sense eeesna sense eeeneeeesssee essences sennnsne
CREATES): SERS le PERT © cox accrccensurerseeenensasusmensneassassemnereanemenenenenenmrarernrnnnrererenesrnarenneneeanmnsnenenaueninnennnee
dénommé(s) dans le présent contrat « LE(S) PRENEUR(S) »
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Portant sur une propriété rurale en nature de vigne ou autres cultures dont les référencescadastrales sont désignées dans le bail à ferme susmentionné.
Le présent avenant a pour objet :e De préciser les conditions de plantation ou de replantation de culture pérenne (vigne,arboriculture, etc.) pour les parcelles ci-après désignées (1).e De modifier ou de ne pas modifier en conséquence la valeur locative (1).
LES PARTIES CONVIENNENT CE JOUR SOUS MUTUELLE ET RÉCIPROQUE ACCEPTATION CE QUISUIT:
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'ARRACHAGE ET/ou DE PLANTATION DE VIGNE (ou AUTRE CULTURE PÉRENNE)
a/ arrachage sans plantation :Le bailleur donne autorisation au preneur de réaliser un arrachage sur les parcelles ci-aprèsdésignées :
ces Superficie Zone de , DateCommune références ; Cépages |_|,cadastrales ... ha... à ca Production d'arrachageAOC/VDT
Suite à l'arrachage définitif, le montant du loyer sera fixé à la somme de €
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b/ plantation :Le bailleur donne autorisation au preneur de réaliser sur les parcelles, la plantation de vigne ci-apres désignée :Référence Zone de. . Date de , ZCommun |s Superficie | Production Céoanee lolattaté Date d'entrée ene cadastrale | ha...a..ca |AOC/VDT Pas P productions
c/ démarches administratives :Elles seront effectuées sous la responsabilité du preneur qui en prendra en charge tous les aspects(déclaration arrachage, demande administrative des différentes primes, déclaration de plantation,etc.) et en respectera les dispositions.
d/ aspects techniques de l'opération :Les parties déterminent d'un commun accord les travaux à effectuer. A cet effet, une listeindicative de travaux est annexée au présent contrat.
ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE DE L'INVESTISSEMENT DE PLANTATION OU REPLANTATION
a/ principe :En l'absence de convention contraire, les frais de plantation ou de replantation sont assurés par lebailleur (article 1719 du code civil et article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime). Lesparties peuvent décider que le financement sera à la charge du preneur ou que sera mis en placeun partage du financement.Les frais de plantation comprennent les frais d'arrachage et de replantation, ainsi que les fraisd'entretien de la jeune plantation jusqu'à son entrée en production.
b/ plantation ou replantation :Les frais d'arrachage et de replantation concernent notamment les charges de fournitures, demain d'œuvre et de traction.Hypothèse 1 : Financement exclusif du bailleur : Les frais d'arrachage et de replantation seront
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supportés dans leur intégralité par le bailleur conformément aux dispositions légales en vigueurjusqu'au palissage éventuel inclus.
Hypothèse 2 : Financement exclusif du preneur : Il est convenu que les frais de la plantation serontsupportés exclusivement par le preneur.
Hypothése 3 : Partage du financement : || est convenu que le partage du financement de laplantation s'organisera comme suit :- Le bailleur prend à sa charge :
- Le preneur prend en charge :
c/ primes liées à la plantationHypothèse T : Financement exclusif du bailleur : les primes éventuellement versées, quelle qu'ensoit la nature ou l'origine profiteront intégralement au bailleur. Le preneur s'engage à subroger lebailleur dans ses droits à perception des primes.
Hypothèse 2 : Financement exclusifpar le preneur : les primes éventuellement versées, quellequ'en soit la nature ou l'origine profiteront intégralement au preneur.
Hypothèse 3 : Partage du financement de la plantation : Les primes de plantation seront partagéesentre le preneur et le bailleur comme convenu dans l'hypothèse 3 ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSÉQUENCE DE LA PLANTATION OU REPLANTATION SUR LA VALEUR LOCATIVE
montant du loyer :Hypothèse 1 : Financement exclusif par le bailleur :Les parties conviennent dès la date d'arrachage des plantations, la date d'entrée enproduction et fixent le montant du loyer selon une des options suivantes (1) :
e Le montant du loyer sera diminué au prorata des surfaces arrachées;e La valeur locative des parcelles arrachées sera fixé sur la base des fourchettes de prixpréfectorales applicables aux terres labourables ;e Le loyer restera inchangé.A la date d'entrée en production, la surface replantée sera rajoutée aux surfaces en production.Le loyer de la nouvelle plantation sera calculé conformément à la grille de notation de l'arrêtépréfectoral portant fixation des fermages et viendra en remplacement du loyer transitoire, à42/48

savoir......./ha.
Hypothése 2 : Financement exclusif par le preneur :Les parties conviennent dès la date d'arrachage des plantations, la date d'entrée enproduction et fixent le montant du loyer selon une des options suivantes (1) :- Le montant du loyer sera diminué au prorata des surfaces arrachées ;- La valeur locative des parcelles arrachées sera fixé sur la base des fourchettes de prixpréfectorales applicables aux terres labourables soit...../ha.- Le loyer restera inchangé.A la date d'entrée en production, l'amélioration résultant de la plantation nouvelle nepourra donner lieu à un supplément de fermage. Le montant du loyer existant avant la réalisationde la plantation sera reconduit à l'identique.Il est rappelé que le preneur s'ouvre un droit à indemnité en fin de bail conformémentaux dispositions de l'art. L 411-71 du code rural et de la pêche maritime.
Hypothèse 3 : Partage du financement de la plantation nouvelle :Les parties conviennent dès la date d'arrachage des plantations, la date d'entrée enproduction et fixent le montant du loyer selon une des options suivantes (1) :e Le montant du loyer sera diminué au prorata des surfaces arrachées ;e La valeur locative des parcelles arrachées sera fixé sur la base des fourchettes de prixpréfectorales applicables aux terres labourables soit....../ha;e Le loyer restera inchangé.A la date d'entrée en production, la surface replantée sera rajoutée aux surfaces en production.Le loyer de la nouvelle plantation sera calculé à savoir......./ha.
ARTICLE 4 : DISPOSITION PARTICULIÈRE
Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions techniques et financières en vigueur à lasignature de la présente convention.
ARTICLE 5 : CLAUSE SUPPLÉTIVE
Les autres clauses et conditions du bail initial non complétées par les présentes restentinchangées.
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ARTICLE 6 : CLAUSE TRANSACTION
Il est précisé que les parties ont voulu par cet acte, conclure une transaction, conformément àl'article 2044 et suivants du code civil.
Le présent avenant comprend 6 articles et 6 pages
Fait à le ........ en trois exemplaires, dont l'un destiné à l'enregistrement.
LE BAILLEUR LE PRENEUR« Lu et approuvé » (mention manuscrite « Lu et approuvé » (mention manuscriteoutre les initiales au bas de chaque page) outre les initiales au bas de chaque page)
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ANNEXE XIV: MODELE D'ÉTAT DES LIEUXModèle d'État des lieux - Département de l'HéraultIl est fortement conseillé de se faire aider par un expert agricole ou un conseiller de la chambred'agriculture pour établir cet état des lieux.Entre les soussignés :Madame - Monsieur nn nm, @ bailleur, demeurantsomone G UNE part,
et Madame — MONSIEUR nn nr nee een wens, le preneur, demeurantmesse Q'AUtrTE part,En application du contrat de bail établi entre les parties en date du o....eesseseesssseeseesnsseesnesseeesseeIl a été procédé à un état des lieux conformément à l'article L.411-4 du Code Rural des biens telsque désignés à l'article .................. du contrat de bail susvisé.L'exploitation objet du bail est constituée :- d'un ensemble de terres d'une surface de : ha cseesseee ares ...... centiaresCOMPOSÉE Ee sms îlots portant les références cadastrales suivantes :
Commune N°parcelle /ilot Nature Surface
- sans ou avec bâtiments d'habitation et d'exploitation.(si l'état des lieux a été établi beaucoup plus tard que l'entrée dans les lieux du fermage :rajoutez : les parties reconnaissent par les présentes que les immeubles loués se trouvaient aumoment de l'entrée en jouissance dans l'état détaillé ci-après).
i
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Descriptif 1 - État des lieux général des terres et de l'exploitationN°parcelle /ilot N°parcelle /ilotLieu-dit etcommune
RéférencescadastralesSurface
Nature du sol
Bornages existants :oui/nonPrésence dehaies/bois/taillisClôtures/piquets(nature, état)
Fossés, mares, pointd'eau (nature,fonction,profondeur,entretien)
Servitudes (passage,lignes électriques,conventionparticulière)
Drainage
CheminsObservations,éléments nonvisibles
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Descriptif 2 - Etat des lieux des terres labourablesN°parcelle /ilot N°parcelle /ilotLieu-dit et communeClassement cadastralCultureRendements moyensApportsObservations diverses
Descriptif 3 - Etat des lieux général des parcelles plantées en vignesN°parcelle /ilot N°parcelle /ilotClassement etsurface (nb d'haAOP)
Descriptif de laplantation (age,état sanitaire,cépage et portegreffe, état dupalissage, % depieds manquants,écartement desrangs, espacementdes plants)Rendement moyenannuel (sur les 5 dernières années en enlevant la plus faible et la plus forterécolte)Observations
Descriptif 4 - État des lieux autres cultures (prairies, maraichage, autres cultures...)N°parcelle /îlot N°parcelle /ilotSurfaceCulturesPrésence debâtimentsspécifiques
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Descriptif 5 - Etat des lieux des bâtiments d'exploitationBâtiment (précisez ladestination)N°parcelle /ilot Bâtiment (précisez ladestination)N°parcelle /ilotSurface
Année deconstruction,années derénovation etdétails des partiesconcernéesFonctionnalité
Extérieur : état,éléments devétusté,dégradation desmurs, charpente,toiture, fondations,gouttières, fenêtres,équipementsrattachés (citerne,fosse...)Intérieur : état,éléments devétusté, murs,cloisons, plafonds,sols, charpentes,isolation,installationélectrique,fermetures.
Autres : cours,balcons, annexesDescriptif 6 - Bâtiment d'habitationN°parcelle /ilot N°parcelle /ilotSurfaceEtat/observations diverses
Fait en exemplairesAnanas aus ane ane aes anne Qeausss setsen can cnsssecancensencensen cessesSignaturesLe bailleur Le fermier
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merrly HERAULT Service aménagement du territoire ouestÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Montpellier, le 8 novembre 2025Téléphone : 04 67 11 10 00Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025- 11-16414
Portant autorisation d'atteinte au réseau racinaire de cinq platanes bordantle boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny dans le cadre du renouvellementde la canalisation d'eau potable du quartier de Gargailhan / Gausselet- sur la commune de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, enqualité de Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée parle président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), en datedu 8 septembre 2025;
VU la demande d'autorisation est réputée complète depuis le 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédactionissue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à unarbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou deplusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
DDTM 341/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

l'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, demanderesse, aprésenté dans sa demande initiale des éléments justifiant de la nécessité de porter atteinte auxracines de cinq (5) platanes existants à conserver dans le cadre des travaux de renouvellement dela canalisation d'eau potable du quartier de Gargailhan, au droit du carrefour Gausselet, sur lacommune de Béziers ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures de réductionprévues dans le dossier de demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT enfin que les mesures de réduction devraient éliminer tout risque d'atteinte duprojet sur les arbres et en particulier leur réseau racinaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
L'atteinte aux racines de cing (5) platanes existants à conserver dans le cadre de la zone 3 (tronçoncompris entre la rue René Fonck et l'avenue Jean Constans) des travaux de renouvellement de lacanalisation d'eau potable du quartier de Gargailhan sur la commune de Béziers, est autoriséedans les termes du dossier déposé.
La géolocalisation (coordonnées GPS) de l'alignement d'arbres concerné est la suivante :
Latitude LongitudePlatane 00 43°20'1730"N 3°14'11.44"EPlatane 01 43°20"1763"N 3°14'11.54"EPlatane 02 43°20"1790"N 3°14'11.60"EPlatane 03 43°20'18.26"N 3°1411.70"EPlatane 04 43°20'18.58"N 3°1411.80"E
Les mesures de réduction porteront sur les modalités de réalisation et de surveillance des travauxde terrassement à proximité des cinq (5) platanes à conserver, conformément aux préconisationsdu paragraphe 8.2 - Mesures de réduction — de la notice jointe à la demande.
Le protocole transmis par le département des espaces verts, gestionnaire du patrimoine arboré dela Ville de Béziers, devra être respecté pour tous les travaux à proximité d'arbres :
+ les services techniques de la ville de Béziers devront être informés de la date et l'heure dela découpe de l'enrobé au moins 24 heures avant le démarrage des travaux;
* un personnel de la ville de Béziers devra être présent lors du commencement de la
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tranchée pour visualiser les racines impactées;
+ des techniques douces de terrassement seront mises en œuvre, notamment la désinfectionet l'utilisation d'une aspiratrice dans l'emprise du réseau racinaire des arbres à conserver;
* les racines supérieures à 6 cm devront faire l'objet d'une attention particulière. Si desracines doivent être coupées, l'accord d'un agent municipal est obligatoire ;
* avant d'attaquer les travaux, tout le matériel utilisé devra être désinfecté par pulvérisationavec un fongicide homologué contre la propagation du chancre coloré du platane (virkon).
Ces mesures seront appliquées pour l'ensemble des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions
En complément du cahier de préconisations pour la plantation et l'entretien de végétaux de laVille de Béziers — version juillet 2024 - et du protocole précisant les modalités de réalisation destravaux à proximité des arbres conservés, tous deux joints à la demande :
+ Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe, de taille et d'atteinte au réseauracinaire des arbres existants à conserver ainsi que lors des plantations de la compensationéventuelle, le responsable du patrimoine arboré de la ville de Béziers devra être présentafin de s'assurer du respect du protocole visant à limiter les atteintes à la biodiversitépatrimoniale et d'attester de la bonne exécution des mesures de réduction des atteintesportées à l'alignement d'arbres ;
+ Les arbres existants à conserver, identifiés sur les plans joints à la demande, devront êtremis en défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection, y compris lorsdes éventuelles replantations pour compensation suite au dépérissement post travaux descing (5) platanes initialement conservés ;
* Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment auregard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux ;
* Les voiries et aménagements créés ou rénovés à proximité des arbres, conservés oureplantés en compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afind'éviter que les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
+ __ L'entretien et le suivi réguliers de tout ou partie des cinq (5) platanes existants à conserverseront effectués durant 5 (cinq) ans afin de se prémunir contre leur dépérissement précocesuite à l'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté. En cas de mortalité, lesarbres conservés devront être remplacés en lieu et place ;
+ __ L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cinq) ans afin de
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se prémunir contre le dépérissement précoce des arbres plantés en compensation. En casde mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre durant cette périodequinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvellesreplantations, la période d'entretien et de suivi sera alors a nouveau de 5 (cinq) années ;
+ Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 sera transmis aux services de lapréfecture pour les cing (5) platanes existants a conserver et les éventuels arbres plantésen compensation suite au dépérissement précoce des arbres conservés ;
+ Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moinsde 2 (deux) métres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le pointle plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distancedes végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et la pérennité desarbres existants conservés ou ceux replantés en compensation; il est interdit de couperdes racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres ;
* Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation àl'interdiction de porter atteinte aux arbres d'alignement devra être prévenu des dates demises en œuvre des mesures de réduction préconisées mais aussi de démarrage etd'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendantd'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destructiond'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présentedécision sera notifiée au maire de Béziers.
Le préfet,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également 'être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET. Direction départementale des territoires et de la meraa HERAULT Service aménagement du territoire ouestÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Montpellier, le 8 novembre 2025Téléphone : 04 67 11 10 00Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-11-16415
Portant autorisation d'atteinte à trois platanes bordant l'avenue de Béziers (RD 39)dans le cadre de l'aménagement de sécurité de l'entrée du village de Bassan
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, enqualité de Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée parle maire de Bassan, en date du 27 mai 2025 reçu le 9 septembre 2025 ;
VU l'avis de la commission de gestion des arbres départementaux du conseil départemental del'Hérault, en date du 10 mars 2025;
VU la demande d'autorisation est réputée complète depuis le 24 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédactionissue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à unarbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou deplusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsquel'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
DDTM 341/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que la commune de Bassan, demanderesse, a présenté dans sa demande initialedes éléments justifiant de la nécessité de porter atteinte a trois (3) platanes existants dans lecadre des travaux d'aménagement de sécurité de l'avenue de Béziers (RD39) en entrée du villagede Bassan entre les PR20 et PR21, au droit du carrefour qui sera créé avec les rues des Tiffis et deFont Maurel prolongées ;
CONSIDÉRANT que les travaux de requalification de la RD39 en entrée de ville consistent à assurerun cheminement piétonnier sûr, lisible et accessible, apaiser et maîtriser les vitesses, aménager desarrêts pour les transports en commun, desservir deux nouvelles voies menant aux lotissementsvoisins, assurer une cohérence dans le traitement et l'aménagement de l'espace public en faisantpreuve de sobriété (matériaux, mise en œuvre, mobilier) et en privilégiant les matériaux naturels ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitementconcernant les onze (11) arbres existants qui seront conservés ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction quidevraient limiter le risque d'atteinte des travaux sur les arbres conservés et en particulier leurréseau racinaire;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage des trois (3) arbresexistants par la création d'un alignement de sept (7) arbres arbres-tiges à feuilles caduques degrand développement (Micocoulier de Provence - Celtis australis) en bordure des nouvelles voiriesaménagées (rues des Tiffis et Font Maurel prolongées);
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront adaptées au contexte local, au changementclimatique et peu gourmandes en eau et que les conditions de replantation prévues pour lesnouveaux sujets sont satisfaisantes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE1 : Objet
L'atteinte aux trois (3) platanes existants implantés sur la commune de Bassan le long du côté droit(sens montant) de l'avenue de Béziers (RD39) est autorisée dans les termes du dossier déposé.
La géolocalisation (coordonnées GPS) des arbres concernés est la suivante :
Latitude LongitudePlatane 01 43°24'35.65"N 3°14'33.61"EPlatane 02 43°24'35.63"N 3°14'34.09"E
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'Platane 03 43°24'35.59"N 3°14'35.85"E
Conformément aux préconisations du paragraphe VIII de la notice jointe à la demande :
Les mesures de réduction porteront sur les modalités de réalisation et de surveillance destravaux de terrassement à proximité des onze (11) platanes à conserver,
La compensation portera sur la reconstitution d'un alignement d'arbres d'un alignement desept (7) arbres arbres-tiges à feuilles caduques de grand développement (Micocoulier deProvence - Celtis australis) en bordure des nouvelles voiries aménagées (rues des Tiffis etFont Maurel prolongées), conformément aux plans joints à la demande.
Les préconisations suivantes devront être respectées pour tous les travaux à proximité d'arbres :
le gestionnaire du patrimoine arboré de l'agence départementale des routes du Biterrois duconseil départemental de l'Hérault, ou à défaut un expert-écologue missionné par la
commune :
o devra être informé, au moins 24 heures avant le démarrage des travaux, de la date etl'heure de l'abattage des arbres ;
o devra être présent lors du démarrage des travaux, y compris lors de l'abattage des
arbres, des premiers terrassements (contrôle visuel des racines impactées) mais aussilors des replantations pour compensation ;
des techniques douces de terrassement (manuel, aspiration, hydro-excavation) serontmises en œuvre à proximité du réseau racinaire des arbres à conserver, notamment ladésinfection systématique des outils avant et après travaux ;
des protections physiques (platelage, grillage) seront mises en place autour des troncsavant et durant toute la durée des travaux.
Ces mesures seront appliquées pour l'ensemble des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions
En complément des préconisations du paragraphe VIII de la notice jointe à la demande :
Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe, de taille et d'atteinte au réseauracinaire des arbres existants à conserver ainsi que lors des plantations de la compensationéventuelle, le gestionnaire du patrimoine arboré de l'agence départementale des routes duBiterrois du conseil départemental de l'Hérault devra être présent afin de s'assurer durespect du protocole visant à limiter les atteintes à la biodiversité patrimoniale etd'attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations;
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Les arbres existants à conserver, identifiés sur les plans joints à la demande, devront êtremis en défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection incluant leurréseau racinaire, y compris lors de l'abattage des arbres et des replantations pourcompensation ;
Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment auregard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux :avant de démarrer les travaux, tout les matériel et outillage utilisés devront êtredésinfectés par pulvérisation d'un fongicide homologué contre la propagation du chancrecoloré du platane (virkon) ;
Les voiries et aménagements créés ou rénovés a proximité des arbres, conservés oureplantés en compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afind'éviter que les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cinq) ans afin de
se prémunir contre le dépérissement précoce, d'une part, des sept (7) arbres plantés encompensation et, d'autre part, celui des onze (11) platanes existants qui auront étéconservés au droit de l'emprise des travaux. En cas de mortalité, les arbres devront êtreremplacés nombre pour nombre durant cette période quinquennale de garantie de reprise.Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvelles replantations, la période d'entretien et desuivi sera alors à nouveau de 5 (cinq) années ;
Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 sera transmis aux services de lapréfecture pour l'ensemble, d'une part, des arbres existants à conserver au droit destravaux ainsi que, d'autre part, des arbres plantés en compensation ;
Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible à moinsde 2 (deux) mètres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre le pointle plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à moins de 1 (un) mètre de distancedes végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et la pérennité desarbres existants conservés ou ceux replantés en compensation; il est interdit de couperdes racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres;
Si des racines doivent être coupées, l'accord du gestionnaire du patrimoine arboré del'agence départementale des routes du Biterrois est obligatoire ;
Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation àl'interdiction de porter atteinte aux arbres d'alignement devra être prévenu des dates demises en œuvre des mesures de réduction préconisées mais aussi de démarrage etd'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté.
4/5

ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisations dépendantd'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destructiond'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du conseildépartemental de l'Hérault et le maire de Bassan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présentedécision sera notifiée au maire de Béziers.
Le préfet,
<<
tae,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtægsecours fr

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLibertéÉgalitéFraternité
Affai ivi : SERN/PEB is 4Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2025-11-16416Prescriptions complémentaires d'autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du Code de l'environnement,pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Sainte-Catherinesur la commune de Poussan.N° GUNenv : 0100001052
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral numéro DDTM34-2024-07-15134 du 26 juillet 2024 autorisant la réalisationde la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le porter à connaissance déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) de l'Hérault le 22 octobre 2025 par la société GGL aménagement, enregistré sousle numéro O1 00001052 pour l'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine sur la commune dePoussan ;VU la consultation du maître d'ouvrage par la DDTM34, sur le projet d'arrêté d'autorisationenvironnementale en date du 31 octobre 2025 ;VU la réponse du demandeur sur le présent arrêté, en date du 5 novembre 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'articleL181-10 du Code de l'environnement ;Considérant que les aménagements, tels que prévus dans le dossier et encadrés par le présentarrêté, ne sont pas de nature à générer un impact supplémentaire significatif sur le milieu naturel,ni en quantité ni en qualité ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 605561/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que les modifications des aménagements nécessitent des prescriptionscomplémentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :ARTICLE 1 — BénéficiaireLa société GGL aménagement (SIREN n°752 772 426) sise, 111 place Pierre Duhem, BP 18434 935 Montpellier cedex 9, bénéficiaire de l'autorisation du 26 juillet 2024 (arrêté préfectoralnuméro n°DDTM34-2024-07-15134) relative à la réalisation de la ZAC Sainte-Catherine sur lacommune de Poussan, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pourl'aménagement complémentaire de la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan.ARTICLE 2 — Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages,travauxLes modifications envisagées pour l'aménagement complémentaire de la ZAC Sainte-Catherineconcernent uniquement le paragraphe relatif, à l'article 4 de l'arrêté préfectoral précitén°DDTM34-2024-07-15134 du 26 juillet 2024, modifié et complété comme suit :ipti ification mplémentL'imperméabilisation à l'échelle de l'opération est augmentée de 0.44 ha et atteint 10.82 ha (53 %de la superficie totale de la ZAC).Le volume initial de compensation à l'imperméabilisation était de 17 127 m3 (dans le dossierd'autorisation initial). Les modifications apportées au projet objet du présent arrêté, portent levolume de compensation à l'imperméabilisation à 17 171 m3.Le détail des aménagements est le suivant :La compensation à l'imperméabilisation du projet est assurée par les bassins de compensationdécrits ci-dessous, avec la précision que les bassins initiaux BR2-2 et BR3, prévus dans l'arrêtéprécité du 26 juillet 2024, sont supprimés.Bassin d ionBR 1:- aérien en déblai et enherbé,- surface au miroir 2 000 m?,- volume utile 2 184 m3,- hauteur utile du bassin 1.59 m,- mise en place d'une cunette en fond de bassin pour évacuer les petits débits,- ouvrages de vidange 1 DN 500 calé en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie + cloisonsiphoïde,- déversoir de sécurité de 12 mètres de largeur, hauteur = 0,30 m (dont 10 cm de revanche),- gabions et talus en 2H/1V,- pas de clôture, mise en place de garde-corps,- mise en place de panneau de signalisation pour avertir le public de la nature de l'ouvrage et desinterdictions pour assurer sa sécurité.
- aérien en déblai et enherbé,- surface au miroir 2 400 m?,- volume utile 2 022 m3,- hauteur utile du bassin 1.55 m,- mise en place d'une cunette en fond de bassin pour évacuer les petits débits,- ouvrage de vidange par 1 DN 230 calé en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie + cloisonsiphoïde,- déversoir de sécurité de 15 mètres de largeur, hauteur = 0,10 m (dont 10 cm de revanche),- gabions et talus en 2H/1V,- pas de clôture mise en place de garde-corps,- mise en place de panneau de signalisation, pour avertir le public de la nature de l'ouvrage et desinterdictions pour assurer sa sécurité.
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En aval du BR 2 avant l'exutoire B, une fosse de dissipation située dans le périmètre de la ZAC, récupèrele débit de fuite du BR-2, ainsi que les eaux de sa surverse. Cette fosse a une surface de 210 m2 unelongueur de 30 m et est accompagnée d'un panneau qui alerte de sa présence et des écoulements entemps de pluie.
- aérien en déblai et enherbé,- surface au miroir 8 020 m2,- volume total utile: 12 965 m°. Volume utile BR4-1 : 5 880 m3, volume utile BR4-2: 4 093 m3 volumeutile BR4-3 : 1 344 m3, volume utile BR4-4 : 1180 m, volume utile BR4-5 : 468 m°,- hauteur utile du bassin entre 0.95 et 2.77 m (BR4-1 : 2.77 m, BR4-2: 2.65 m, BR4-3: 2.24 m, BR4-4:2.02 m et BR4-5 : 0.95 m),- mise en place d'une cunette en fond de bassin pour évacuer les petits débits,— ouvrage de vidange par 2 DN 450 (BR4-1), 1 DN 600 (BR4-2), 1 DN 650 (BR4-3), 2 DN 460 (BR4-4) et4 DN 400 (BR4-5) calés en fond de bassin + vanne d'isolement en sortie + cloison siphoide,— déversoir de sécurité de 35 mètres de largeur, hauteur = 0,20 m (déversoir vers l'exutoire A),— murs verticaux au nord et à l'ouest, et 2H/1V au sud et à l'est (Valable pour chaque compartiment),~ pas de clôture, mise en place de garde-corps,- panneau de signalisation pour avertir le public de la nature de l'ouvrage et des interdictions pourassurer sa sécurité.ge ie ra a a 2
Les débits de pointe atteints au niveau des exutoires A et B respectent toujours la contrainted'écrétement du débit de pointe centennal, à une valeur comprise entre le débit de pointe biennalet le débit de pointe quinquennal, prévus au dossier d'autorisation environnementale de la ZACSainte-Catherine ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15134 du26 juillet 2024. Ils sont précisés dans l'annexe du présent arrêté intitulée: « Vue en plan desbassins de compensation à l'imperméabilisation modifiés par cet arrêté ».Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial numéro DDTM34-2024-07-15134 du26 juillet 2024.pour l'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine, ne sont pas modifiées.ARTICLE 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé au secrétariat dela MISEN le 22 octobre 2025 par la société GGL aménagement, enregistré sous le numéro0100001052 pour l'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation nécessaires.ARTICLE 4 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 5 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il estdélivré.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5563/5 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessiblepar le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 7 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public parpublication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de Poussan.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage par les soins de la société GGL aménagement, sur leterrain où se situe l'opération objet du présent arrêté, de manière visible de l'extérieur. Cetaffichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et estmaintenu durant toute la période des travaux.Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisationenvironnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présenteautorisation.ARTICLE 8 - Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le directeur de la société GGL aménagement, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault. Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Hérault :° notifié au demandeur,° envoyé à la mairie de Poussan, pour affichage,° publié au recueil des actes administratifs,+ publié sur le site.internet de la préfecture.
Annexe au présent arrêté :* vue en plan des bassins de compensation à l'imperméabilisation modifiés par cet arrêté et des exutoiresdu projet.
4/5

Vue en plan des bassins de compensation à l'imperméabilisation et des exut ires du roje
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BR1:Volume: 2 184 m*
Exutoire B avec compensation:EA: 05 =0.29 m/s ; Q100= 0.74 m/sDLE: Q5 = 0.13 m/s ; Q100: 0.28 meme: ee 0.17 m/s ; Q100 = 0.28 m/sOf max : 0.60 m*/sO5 EA: 6.60 m'/s
Volume: 2022 m*Qf max : 0.13 m°/sQ5 EA: 0.29 m'/s
5/5
3
Sy 2ee .
Volume: 5 880 mi?Rejetvers BR 4,2
BR42: BsVolume: 4.093 m*Rejetvers BR 4.3884,3:Volume: 4 344 m°thèses BR 4.4 3BR 4.4 : Ft LVolume: 4 180 rm k—
BASS: EA : Q5 = 1.94 m*/s ; Q100 = 4.95 m°/sRnnmses 8 DLE : Q5 = 0.95 m°/s ; Q100 : 1.70 m°/sQSEA : 1.20m°%s | PAC : Q5 = 1.00 m*/s ; Q100 : 1.75 m°/s
i
Lé uplan:. Qf = débit de fuite du bassin de compensation,Débits aux exutoires occurrences 5 ans (Q5) et 100 ans (Q100):EA= débits état initial.DLE= débits précisés dans le dossier d'autorisation environnemental initial.PAC= Débits précisés dans le porter à connaissance objet du présent arrêté.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 55634 064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET A sgn —DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service territoire et urbanismeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : STU/VTCTMail : ddtm-mise@herault.gouv.fr Montpellier, le 0 7 NOV. 2025Tél. : 04 34 46 60 89
PREFECTURE de l'HÉRAULTARRÊTE PREFECTORAL N° DDTIT74 - COPS _A114-416443PORTANT A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-1 à L 214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT
Opération "CLINIQUE SAINT LOUIS"COMMUNE DE GANGES
Dossier n° 0100292287 de 2025
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçule 18 juillet 2025, complété techniquement le 10 septembre 2025 et présenté par la « SASCLINIQUE SAINT LOUIS » représenté par Monsieur Régis ENSUQUE, enregistré par la MISE sous len°0100292287 et relatif à l'opération « CLINIQUE SAINT LOUIS »;VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :e identification du demandeur,e localisation du projet,e présentation et principales caractéristiques du projet,e rubriques de la nomenclature concernées,e document d'incidences,e moyens de surveillance et d'intervention,e éléments graphiques,Vu les pièces complémentaires déposé le 10/09/2025 ;Vu le dossier initial qui précise que le projet porte sur une clinique privée, vu les éléments dudossier relatifs aux ouvrages hydrauliques et aux bassins de rétentions ;CONSIDÉRANT qu'un bassin (type cuve enterrée) est prévu ;CONSIDÉRANT que selon l'article R214-32-Il-2 du code de l'environnement, le déclarant doitdisposer pour l'ouvrage, objet de la déclaration, de tous les droits permettant de réaliser le projetsur le terrain;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;

ARRETE
Article 1: Annulation du récépissé de dépôtLe récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant « la clinique Saint Louis » situésur la commune de Ganges délivré le 22 mai 2025 en application de l'article L214-3 du codedél'environnement est annulé parle présent arrêté.Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 2 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la « SAS CLINIQUE SAINT LOUIS » représenté par Monsieur RégisENSUQUE de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :« LA CLINIQUE SAINT LOUIS »et situé sur la commune de Ganges.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Déclaration DIOTA-250522-superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 141130-536-014surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent satisfaire aux prescriptions générales, si ellesexistent, définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus. Ilsdoivent également satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant dans le dossier dedéclaration déposé en MISE.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 4: Prescriptions spécifiques :41 - Cuves enterrées> Transmettre au service de police des eaux, le contrat d'entretien du maître d'ouvrage etles attestations relatives au retrait des obstacles à pied, au désembouage du système,aux visites annuelles effectuées avant la période des plus hautes eaux.> Transmettre au service de police des eaux, le contrat de l'entreprise spécialisée choisiepour la vérification régulière de la capacité de rétention de la structure réservoir.Ce contrat devra prévoir ces vérifications :- à l'achèvement ou à la réception des travaux,- tous les 2 ans suite à une pluie significative,- sur demande expresse du service de police des eaux> Transmettre le contrat au service de police des eaux, d'un laboratoire agréé de l'eauchoisi pour la vérification régulière de la neutralité du matériau de rétention mis enœuvre.Le contrat devra prévoir :- des prélèvements et analyses en sortie de la structure réservoir, permettant devérifier le non relargage de produits de la dégradation du matériau constituant la structureréservoir (métaux, hydrocarbures, etc).- un engagement de procéder au nettoyage et/ou au remplacement du matériauconcerné de la structure, le cas échéant, dans les plus brefs délais qui ne pourront excéder2 mois.- que ces vérifications auront lieu à l'achèvement ou à la réception des travaux,puis tous les 2 ans après l'achèvement ou la réception des travaux, sur demande expresse duservice de police des eaux.> Transmettre au service de police des eaux, le contrat d'un laboratoire agréé de l'eauchoisi pour la vérification régulière de la non contamination bactériologique ou chimiquede la structure par prélèvement en sortie de la structure de réservoir.Ce contrat devra prévoir :- la décontamination de la structure dans les plus brefs délais sans dépasser le délaid'une semaine après les résultats de l'analyse ou la constatation de la contamination.- un contrôle de sécurité réalisé dans un délai de 6 mois maximum.- que ces vérifications auront lieu à l'achèvement ou à la réception des travaux, puistous les ans, et sur demande expresse du service de police des eaux.> À la suite de chaque contrôle, il devra être rédigé et envoyé au service de police deseaux un rapport de vérification et / ou d'analyse (joindre l'attestation et/ou une copie durapport du laboratoire d'analyse).> les moyens de surveillance du fonctionnement du système et les moyens et délaisd'intervention en cas de dysfonctionnement devront être mis en place dès mises enplace du système de rétention enterré.À ce titre, il est rapellé qu'en cas de manquement le maître d'ouvrage engage saresponsabilité et s'expose à des sanctions administratives et pénales.
4.2 - Maitrise fonciere
> Concernant les attestations de maîtrise foncière manquantes pour les parcelles AD1019et AD1020 appartenant au département du Gard, elles devront être communiquéesdans les meilleurs délais. Les deux parcelles seront piquetées et sanctuarisées afind'être conservées intactes dans l'attente de leur maitrise foncière par le maîtred'ouvrage.

Article 5 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
duLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 7 : Droit des tiers
Article 8 : Autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, ledéclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablementle préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente enmatière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle ledéclarant peut demander à être entenduConformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet du projet.Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Ganges, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Le maire de la commune de Ganges ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Le commandant du groupement de la Gendarmerie du secteur concerné,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie conformesera tenue à la disposition du public en mairie de Ganges.


PREFET . Direction interdépartementale de la police nationale de l'HéraultDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Nawal MATOUKI .Téléphone : 04.48.18.33.64 Montpellier, le {1 & BOY anakMél: nawale.matouki@interieur.gouv.fr i © VE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DRCL. OSA2.portant dissolution de la régie de recettes pour percevoir les amendes forfaitaires etconsignations auprès de la direction interdépartementale de la police nationale del'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics, abrogeant le décret n° 92-681 du 20juillet 1992;VU l'arrêté cadre interministériel du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituer desrégies de recettes et/ou d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur etdes outre-mer;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/423 du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de recettespour percevoir les amendes forfaitaires et consignations auprès de la Direction Départementale dela Sécurité Publique de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/424 du 29 avril 2021, portant nomination des régisseurs derecettes titulaire et suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité publique del'Hérault, modifié par |' arrêté n° 2024.01. DRCL.0036 du 30janvier 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux n° 202410.DRCL.0516 du 16 octobre 2024 et n° 2025.05.DRCL.0160 du 13mai 2025 relatifs aux nominations des régisseurs titulaires successifs ;VU le courrier en date du 07 novembre 2025 du directeur de la direction interdépartementale dela police nationale de l'Hérault sollicitant la clôture de la régie de recettes pour percevoir lesamendes forfaitaires et consignations;VU l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques de la région PACA et dudépartement des Bouches-du-Rhône en date du 03 octobre 2025 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :ARTICLE 1: A compter de la publication du présent arrêté, il est mis fin à la régie de recettes pourpercevoir les amendes forfaitaires et consignations instituée auprès de la direction départementale dela sécurité publique de l'Hérault devenue direction interdépartementale de la police nationale del'Hérault le 1° janvier 2024 pour l'encaissement:- du produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10juillet 1989 ;- du produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route ;dans les services territoriaux de police ainsi qu'aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseursuppléant.ARTICLE 2 : A partir de cette date, les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des financespubliques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le idee et pe pong
Vé éfiique MARTIN SAINT LEON
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PREFET. Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau de l'environnement10crtéÉgalitéFraternité
Montpellier, le Î 4 NOV, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DRCL.05113,déclarant cessibles les biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet derenouvellement urbain de la ZAC Saint Paul et emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier,au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole(SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnementVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l''expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU la délibération du 18 décembre 2019, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a confié lamise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain du quartier de la Mosson à laSociété d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), au titre d'une concessiond'aménagement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024.08.DRCL.0437 du 30 août 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montpellier, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisconcernant la ZAC Saint Paul au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ou sonconcessionnaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.04.DRCL.0132 du 22 avril 2025 déclarant d'utilité publique et cessiblesles biens bâtis et non bâtis nécessaires au projet de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul etemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier,au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M);VU le courrier du 4 novembre 2025 par lequel la SA3M sollicite un nouvel arrêté de cessibilité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la SA3M, les biens bâtis ou non bâtis dont l'acquisitionest nécessaire au projet d'aménagement de renouvellement urbain de la ZAC Saint Paul sur lacommune de Montpellier et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE 2: La SA3M est autorisée à poursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voied'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions fixées parle Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
Le préfetar délégation,
n que MARTIN SAINT LEON
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyenneté
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales
Arrêté n° DLC/BCLIF-2025-115 portant modification des statuts du syndicat mixte des mi-lieux aquatiques et des rivières (SMMAR-EPTB) relative à la prise de compétence option-nelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » et à l'adhésion des EPCI à fiscalitépropre territorialement concernés par la partie domaniale du fleuve Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-20,L.5214-27 et L.5721-1 et suivants;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicatmixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR), établissement public territorial debassin (EPTB) ;
Vu l'arrété préfectoral n° DLC/BCLIF-2025-035 du 9 mai 2025 portant modification des sta-tuts du SMMAR-EPTB, notamment en ce qui concerne la délégation de compétence GEMA-Pl sur la partie domaniale du fleuve Aude ;
Vu la délibération n° 40-2025 du 14 octobre 2025 du comité syndical du SMMAR-EPTB ap-prouvant la modification des statuts du syndicat, notamment au regard du périmètre d'in-tervention du syndicat étendu aux établissements publics de coopération intercommunalà fiscalité propre (EPCI-FP) territorialement concernés par la partie domaniale du fleuveAude;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

2
Vu les délibérations des organes délibérants des EPCI-FP sollicitant leur adhésion au syndi-cat mixte ouvert SMMAR-EPTB pour la compétence optionnelle « gestion de la partie do-maniale du fleuve Aude » : pour l'Aude, les communautés d'agglomération CarcassonneAgglo et Le Grand Narbonne, les communautés de communes Région Lézignanaise Cor-bières et Minervois, du Limouxin, des Pyrénées Audoises, et, pour l'Hérault, les communau-tés de communes La Domitienne et du Minervois au Caroux ;
Vu les statuts présentés par le SMMAR-EPTB ;
Considérant la prise de compétence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuveAude » par le SMMAR-EPTB et les modifications des statuts qui en découlent ;
Considérant la demande d'adhésion des EPCI-FP susvisés au SMMAR-EPTB pour la compé-tence optionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » et les délibérationsdes conseils municipaux des communes membres des EPCI-FP concernés, majoritairementfavorables à l'adhésion de leur groupement de rattachement au SMMAR-EPTB ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal dans le délai imparti, sa déci-sion est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorité qualifiée de deux tiers des votes exprimés, sont atteintes ;
Considérant que, par conséquent, les conditions de majorité requise par les dispositionsréglementaires sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:À compter du 1° janvier 2026, le SMMAR-EPTB est doté de la compétence optionnelle« gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » et devient un syndicat mixte ouvert à lacarte.
ARTICLE 2 :À compter du 1% janvier 2026, sont membres du SMMAR-EPTB, au titre de la compétenceoptionnelle « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude », les EPCI à fiscalité propresuivants :Pour le département de l'Aude :- la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,- la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne,- la communauté de communes du Limouxin,- la communauté de communes des Pyrénées Audoises,- la communauté de communes Région Lézignanaise Corbiéres et Minervois ;

Pour le département de l'Hérault :- la communauté de communes La Domitienne,- la communauté de communes du Minervois au Caroux.
ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts du SMMAR-EPTB et de leurs annexes, modifiés en conséquencedes dispositions du présent arrété, est annexé au présent arrété.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du SMMAR-EPTB, la prési-dente du Conseil départemental de l'Aude et les présidents des groupements membresdudit syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hé-rault.
Carcassonne, le 10 NOY, 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
See ROESCHpo


€PTB AUDE
SIMARDES RIVIERES & DES HOMMES
STATUTS
Vu pour être annexé* .à mon arrêté de ce jour n° DLC /BCLiF IT -AASCarcassonne, le { Q NOV. 2025
Le Préfet, 5Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale de la Préfecture
cie ROESCH

SOMMAIRE
PREAMBULE sccvissstsossssesissasssctsssessecensassssessvsescesasssvenassubaccuncanasssseenecenscaveacisctvcasseresoteutsersiesacesstaeseeeey4
TITRE |. IDENTITÉ :ssssssszexsnessiseencasssreaarnconsannanenaiiamiaiaianeeannaT ABRASION EATNS 5
ARTICLE 1. Institution et dénomination... 5
ARTICLE 2. Membres... inner 6
ARTICLES. Siège social.sssmescmnensemenenensmeneememveunmmmeeneEnvenenmmmnnrnmenmanenemmnene 6
ARTICLES. DUFÉR.scsrsssmnmmnnnennnsnennnnmennennnnnnrnninnnnennarennnninnere 7
TITRE Il. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION.........ssscseccossscasssssssssassvecsenenssersveeerersereeseesers 7
ARTICLE 5. Objet sen ne me nn nn inner enenenmeennennneeennentenenennees 7
ARTICLE 6. Périmètres d'intervention... sn 7
ARTICLE 7. Compétences et Missions... 8
7.1 Sur le périmètre environnemental du bassin versant en tant qu'EPTB ........sceseeseseseseeeeseseee 8
7.2. Sur le périmètresyndicahssssssssnssssescessnsocmennsrneanemenencnnnanenennsanen 9
7.3 Sur le périmètre communautaire des EPCI-FP concernant l'exercice de la compétence à la carte
8.2 Les délégués : iii 12
ARTICLE 9. Comité SYndical sen 13
9.1, COMPOSITION: ésccissssisnennnsrennnsnnnnsnsesnnenessnennsnnasnrannesin 13
9.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical : .........ecccsessesesesseeseseseesercsnscacsncacaeesensacavateresessees 14
ARTICLE 10. Président et Vice-Présidents...................................s 16
10;1L8 Président? siscacscvess cass ssccczaserseocenedentsssinessusaiignresneateresnanzenenerseeeensnenezonsnenaneneneneneetneneneeseneenes 16
10.2Les Vice-Présidents :....................................................... ss 17
ARTICLE 11. BUr@ Qu... ec ccesccscsssscsssstscsessescesssceceecseescecsececsesesaesesesaenersesavsecesaceereetecseasteeieceeesserseenae 18
11.1Composition :
EL Lo à fe [à SES ES RE Van Weeatatuagecbeuea TSAO TENNER N 18
11.3Rôle et fonctionnement :.....................................ssisssesisseeenennn 19
12.1Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau :............................. 19
TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.
ARTICLE 13. Ressources du SMMAR EPTB AUDE... 20
ARTICLE 14. Répartition des contributions entre les membres du SMMAR EPTB AUDE... 20
2

ARTICLE 15. Autres conditions financières... 21
TITRE V. Modifications statutaires et de périmètres sis 22
ARTICLE 16. Extensions de périmètres et de champ d'intervention .......cccccseeeeseeetectesteenesteneenes 22
16.1Adhésion d'un nouveau membre : in 22
16.2Transfert de compétence :........................................ sis 22
ARTICLE 17. Modalités de retrait... 22
ARTICLE 18. Modifications.statutaires......... msn 23
TITRE VI. DISPOSITION DIVERSES \ssscissccsssscecsscesssecssascesusessencsassiniernasseserevanabeucessesegucevessssssaveese 23
ARTICLE 19. Règlement intérieur...
ARTICLE 20. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte... 23
ARTICLE 21 Dispositions finales... 23
ANNEXES ne nenneennesrenrsneennnnneseenenneennnnnesnenneneenrsnnnennnennnneeeneerene nennnenenerenenenensne ne 24
PERIMETRE ENVIRONNEMENTAL DU SMMAR EPTB AUDE...
Les 413 communes du périmètre environnemental EPTB Aude... 26
ANNEXES wssscsvsvscteeecsnscassesusvesesnntsassssvasvensnesiasaeesavenaveauentesne tar e se ds neo den ne in st desdeus ae 31

PREAMBULE
Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivieres (SMMAR) est un établissement public crééen 2002, à l'initiative conjointe du Président du Conseil Général de l'Aude et du Préfet de l'Aude, en réponseaux tragiques inondations de 1999 qui ont causé 25 décès et la destruction de 25 ponts, marquantdurablement le territoire.
Face à cette catastrophe, il est apparu impératif de structurer un cadre d'intervention efficace etpérenne pour la prévention et la gestion des risques d'inondation, dans une approche intégrée etcoordonnée.
Dès sa création, le SMMAR a été chargé de définir, impulser et coordonner la politique de préventiondes inondations et de protection des milieux aquatiques, en fédérant l'action des syndicats de rivièresmembres.
Depuis, son rôle n'a cessé d'évoluer pour s'adapter aux enjeux croissants liés à la gestion de laressource en eau, à la résilience des territoires et à la préservation des écosystèmes aquatiques. Le SMMARa ainsi progressivement développé et élargi ses compétences, notamment en matière de gestion des milieuxaquatiques et gestion quantitative de la ressource en eau, garantissant une approche transversale et intégréede son action.
En 2008, le SMMAR a été reconnu comme « Établissement Public Territorial de Bassin » (EPTB), envertu de l'article L.213-12 du Code de l'environnement. Ce label consacre son rôle essentiel dans la gestionconcertée et cohérente des ressources en eau à l'échelle du bassin versant qui constitue désormais unpérimètre environnemental d'interventions.
En tant qu'EPTB, le SMMAR se positionne comme un acteur pivot de la gouvernance territoriale del'eau, assumant des missions stratégiques confiées par l'État, notamment dans la mise en œuvre du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et des objectifs définis par la Directive Cadre surl'Eau (2000/60/CE) du 23 octobre 2000 (DCE).
Sa gouvernance et son organisation répondent ainsi à cette volonté de coordonner et mutualiser lesefforts pour préserver et restaurer les milieux aquatiques, en conformité avec l'objectifde bon état écologiquefixé par la DCE.
A travers sa gouvernance et son organisation, le SMMAR poursuit un objectif initial.et historique deprotection et prévention des populations face aux risques d'inondation, dans le respect des exigences de laDirective Inondation n°2007/60/CE du 23 octobre 2007, transposée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,portant engagement national pour l'environnement.
Le SMMAR, en fédérant les collectivités du bassin versant de l'Aude, représente un levier d'actionspubliques destiné à accompagner les collectivités dans l'exercice de leurs compétences de façon adaptée auxenjeux du territoire.
Pour ce faire, le SMMAR s'appuie sur une organisation territoriale hybride, reposant jusqu'alors surun double périmètre et lui permettant de mener à bien toutes ses missions :
e Un périmètre environnemental, défini par le bassin versant, qui constitue l'unité naturelle de gestionde l'eau et qui s'inscrit dans le cadre des politiques publiques environnementales régies par le Codede l'environnement.

e Un périmètre administratif, fondé sur l'adhésion des collectivités territoriales membres, et régi parles dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette superposition de cadres réglementaires et institutionnels confère au SMMAR un rôle transverse,où il doit sans cesse articuler ses actions entre logiques environnementales et logiques institutionnelles.
En tant qu'acteur territorial à l'interface de ces deux sphères, il est en mesure d'assurer une mise encohérence des politiques de l'eau et d'optimiser la gestion des compétences locales, tout en garantissant uneréponse adaptée aux exigences réglementaires de l'État et aux besoins des collectivités.
Le SMMAR s'impose ainsi comme une collectivité qui agit comme opérateur et coordonnateurterritorial, conciliant expertise technique, vision stratégique et capacité d'action.
C'est dans ce cadre qu'une nouvelle gestion du fleuve Aude s'organise.
En effet, en parfaite articulation d'une part, avec les syndicats de rivières adhérents gestionnaires desaffluents, et d'autre part, avec l'Etat garant du maintien du libre écoulement, le SMMAR s'implique sur lefleuve AUDE dans sa partie relevant du Domaine Public Fluvial comme maitre d'ouvrage d'études et travauxrelevant de la compétence GEMAPI transférée par les EPCI territorialement concernés.
Cette évolution d'engagement induit l'introduction d'un nouveau périmètre d'intervention :
o Le périmètre communautaire des EPCI-FP concernés territorialement par le fleuve Aude dans sapartie domaniale (DPF), pour l'exercice de la compétence GEMAPI, qui est strictement limité auxemprises des zones inondables dues au débordement du fleuve AUDE depuis la limite amont dudomaine public fluvial (Quillan) jusqu'à la limite amont de salure des eaux.
Le SMMAR, en œuvrant quotidiennement pour la préservation des milieux aquatiques, la préventionet gestion des risques d'inondations, et optimisation de la gestion quantitative de l'eau, garantit undéveloppement durable et résilient de son territoire, dans le respect des équilibres écologiques et desimpératifs de sécurité publique.
Les présents statuts traduisent les missions, l'organisation et les principes d'action du SMMAR, encohérence avec son rôle d'EPTB.
TITRE |. IDENTITÉ
ARTICLE 1. Institution et dénomination
llest institué entre les membres mentionnés aux présents statuts, un syndicat mixte « ouvert » à la carte, régipar les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), quiprend le nom de Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières de l'Aude, également appelé SMMAREPTB AUDE,
Le syndicat a été reconnu par le Préfet coordonnateur de bassin comme établissement public territorial debassin (EPTB) du bassin versant de l'Aude en vertu des articles L.213-12 et R.213-49 du Code del'environnement.

ARTICLE 2. Membres
Le SMMAR-EPTB Aude est constitué de trois colléges :
© Le collège « Département » constitué d'un seul membre := Le Département de l'Aude,
= Le collège des syndicats du bassin-versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu, constitué de 7membres :
= Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HAUTE VALLEE DE LAUDE
= Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du FRESQUEL
= Syndicat Mixte AUDE CENTRE
= Syndicat Mixte des bassins versants ORBIEU ~ JOURRES
= Syndicat Mixte du DELTA DE LAUDE
# Syndicat Mixte du bassin de la BERRE ET DU RIEU
= Syndicat du bassin versant CORBIERES MARITIMES.
© Le collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (fp),constitué de 7 membres :
= La Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (11)= La Communauté de Communes du Limouxin (11)= La Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération (11)= La Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34)= La Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières et du Minervois (11)= La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (11)= La Communauté de Communes de la Domitienne (34)
La liste des communes concernées par l'action du SMMAR EPTB Aude est annexée aux présents statutsdans un tableau spécifique par collège et par périmètre (voir Art.7).
ARTICLE 3. Siège social
Le siège du Syndicat Mixte Ouvert à la carte SMMAR EPTB Aude est situé à l'adresse suivante :
SMMAR EPTB AUDE,Hôtel du Département de l'AudeAllée Raymond Courrière11855 CARCASSONNE Cedex 9
Tout nouveau transfert de siège pourra être décidé par simple délibération du Comité syndical à la majoritédes 2/3 de ses membres. Cette délibération sera annexée aux présents statuts.

Les réunions du syndicat se tiennent au siége du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat, sur simple décision du Président.
ARTICLE 4. Durée
Le SMMAR EPTB Aude est constitué pour une durée illimitée.
TITRE Il. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION
ARTICLE 5. Objet
Le SMMAR EPTB AUDE a pour objet de mettre en ceuvre une politique de gestion intégrée et durable du grandcycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Aude. II facilite, à l'échelle du bassin versant de l'Aude laprévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la gestion des aquifèreset des nappes souterraines, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration des écosystèmes et milieuxaquatiques.
ARTICLE 6. Périmètres d'intervention
Le SMMAR EPTB AUDE est compétent sur trois périmètres d'intervention en lien avec les fonctions qu'ilassume pour le compte de ses membres et/ou de l'Etat.
o Le périmètre environnemental attaché à sa reconnaissance en tant qu'EPTB, qui coincide avec lepérimètre hydrographique du bassin versant.
La cartographie de ce périmètre est annexée aux présents statuts.
o Le périmètre syndical qui correspond aux périmètres administratifs de ses collectivités membres.
La cartographie de ce périmètre est annexée aux présents statuts.
o Le périmètre communautaire des EPCI-FP concernés territorialement par le fleuve Aude dans sa par-tie domaniale (DPF), pour l'exercice de la compétence GEMAPI, et strictement limité aux emprisesdes zones inondables dues au débordement du fleuve AUDE depuis la limite amont du domaine pu-blic fluvial (Quillan) jusqu'à la limite amont de salure des eaux.
A noter que dans l'emprise des zones inondables dues au débordement du fleuve Aude du périmètrecommunautaire, les ouvrages hydrauliques (hors système d'endiguement reconnus au titre de la ru-brique 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA) de types canaux de ressuyage, bassins de rétention et tousautres aménagements existants continuent d'être gérés par les autorités règlementairement identi-fiés (SMDA, ASA ou autres acteurs).

De méme, pour les infrastructures liées a la gestion des milieux aquatiques (zones humides, etc...) enlien avec la finalité prévention/protection contre les inondations, elles continuent d'être gérées parles syndicats GEMAPlens et/ou ASA et/ou autres acteurs.
La cartographie de ce périmètre est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 7. Compétences et missions
Le SMMAR est compétent pour porter ou réaliser les missions suivantes :
7.1Sur le périmètre environnemental du bassin versant en tant qu'EPTB
7.1.1 Au titre de la réduction des conséquences négatives des inondations :
Le SMMAR EPTB AUDE assure les missions mentionnées au | de l'article L. 213-12 du Code de l'Environnementattachées à sa reconnaissance d'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Il assure un rôle de coordination, d'animation, d'information, de conseil et d'appui technique à sescollectivités membres, pour toutes actions concourant à la réduction de la vulnérabilité aux inondations et àla résilience des territoires.
Il assure également la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant àréduire les conséquences négatives des inondations par des actions spécifiques y comprishydromorphologique.
Il engage et coordonne toutes démarches utiles à la protection du territoire définies notamment au traversde politiques contractualisées (Programme d'Aménagement et de Prévention des inondations, Contrat deBassin Versant).
Enfin, il assure un service d'aide à la décision auprès des autorités compétentes (Préfecture) consistant àpartager la connaissance et le fonctionnement du réseau hydrographique secondaire non pris en charge parle Service Prévision des Crues (DREAL).
Enfin, il est habilité à mener toutes actions reconnues d'intérêt général (DIG), en vertu de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement, dans les domaines de la réduction de la vulnérabilité aux inondations.
7.1.2. Au titre de la gestion quantitative de la ressource en eau :
Dans un objectif de faciliter la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et l'atteinte du bon étatécologique des cours d'eau, le SMMAR EPTB AUDE participe à la définition d'une stratégie visant au retour àl'équilibre quantitatif du bassin versant de l'Aude et anime, pour le compte de l'Etat (Préfet de l'Aude) et à lademande du Préfet coordonnateur du bassin Rhône méditerranée Corse, le Projet Territorial de Gestiondurable de l'Eau (PTGE). Il coordonne les réflexions relatives à la gestion du soutien des débits. Il appuitechniquement ses collectivités membres qui le sollicitent pour ces différents objectifs.
ll assure la fonction de structure porteuse des différents Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) à l'échelle du bassin de l'AUDE et de ses sous-bassins.
En outre, le SMMAR EPTB AUDE œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 211-7 du code del'environnement, à la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, par la mise en
8

place et l'exploitation, notamment de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.
7.2 Sur le périmètre syndical
1) Pour le collège département :
Le SMMAR EPTB AUDE est compétent pour mener à bien tout œuvre ou services présentant une utilité pourle Conseil départemental de l'Aude, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT.
2) Pour le collège des syndicats adhérents :
Le SMMAR EPTB AUDE est compétent pour mener à bien tout œuvre ou services présentant une utilité pourles syndicats de bassin versant, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT.
Dans ce cadre, le SMMAR EPTB AUDE est compétent pour :
o Définir la politique GEMAPI à mener à l'échelle du bassin versant et mettre en œuvre à cette échelleles actions génériques relevant de cette politique.
o Coordonner et appuyer techniquement et favoriser l'action et les missions des syndicats de sous-bassins adhérents, dans les domaines de la réduction de la vulnérabilité aux inondations et de lagestion des milieux aquatiques.
ll est par ailleurs habilité à mener toutes actions reconnues d'intérêt général (DIG), dans les domaines de laréduction de la vulnérabilité aux inondations, de la gestion quantitative en période d'étiage et de la gestiondes milieux aquatiques.
7.3 Sur le périmètre communautaire des EPCI-FP concernant l'exercice de lacompétence à la carte GEMAPI :
Exercice de la compétence par transfert, effectif après le 31 Décembre 2025 :
Le SMMAR EPTB AUDE exerce, par transfert de compétence, la compétence relative à la gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues (alinéa 1°, 2°, 5° et 8°) àl'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Cette compétence est définie par référence à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement; elle comprendles missions suivantes :
e 1°-L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e _2°-L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès,e 5°-La défense contre les inondations et contre la mer,e 8°-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.

Cette compétence en matiére de GEMAPI sur le fleuve Aude, cours d'eau domanial, au SMMAR-EPTB Aude,
permet:
- D'effectuer toutes tâches concourant à la prise en gestion effective ou al'établissement d'ouvrages nouveaux aux fins de la protection des biens et despersonnes vis-à-vis du risque d'inondation.
A noter que dans l'emprise des zones inondables dues au débordement du fleuveAude du périmètre communautaire, les ouvrages hydrauliques (hors systèmed'endiguement reconnus au titre de la rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature IOTA) detypes canaux de ressuyage, bassins de rétention et tous autresaménagements existants continuent d'être gérés par les autoritésrèglementairement identifiés (SMDA, ASA ou autres acteurs).
- D'établir et mettre en œuvre un Programme Pluriannuel de Gestion des MilieuxAquatiques ainsi que les démarches réglementaires associées.
A noter que dans l'emprise des zones inondables dues au débordement du fleuveAude du périmètre communautaire pour les infrastructures liées à la gestion desmilieux aquatiques (zones humides, etc...) en lien avec la finalitéprévention/protection contre les inondations, elles continuent d'être gérées par lessyndicats GEMAPlens et/ou ASA et/ou autres acteurs.
Cependant, des actions ayant pour vocation de réduire la vulnérabilité de ce territoireau risque d'inondation du fleuve AUDE dans sa partie domaniale pourront êtremenées, en dehors de ce périmètre représenté par la carte des zones inondables.
- D'effectuer toutes tâches concourant à la réalisation des études et travaux rendusnécessaires par un épisode hydrométéorologique exceptionnel.
Exercice de la compétence par délégation jusqu'au 31 Décembre 2025 :
Jusqu'au 31 décembre 2025, le SMMAR EPTB Aude peut se voir déléguer la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le linéaire du fleuve Aude, cours d'eau domanial pourle compte d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, riverains du coursd'eau.
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TITRE Ill. ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 8. Les colléges
8.1Les colléges :
Conformément aux modalités dérogatoires prévues à l'article L. 5212-6 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, chaque collectivité adhérente est représentée par des délégués titulaires et des déléguéssuppléants.
Les délégués des collectivités forment un Collège au sens de l'article L. 5212-8 du Code Général desCollectivités Territoriales.
Le SMMAR EPTB AUDE est composé de trois collèges :
o Le collège départemental constitué du Conseil Départemental de l'Aude,
o Le collège syndical constitué du :
Syndicat Mixte d'Aménagement hydraulique de la HAUTE VALLEE DE VAUDE (SMAH HVA)
Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du FRESQUEL (SMAH Fresquel)
Syndicat Mixte AUDE CENTRE (SMAC)
Syndicat Mixte des bassins versants ORBIEU — JOURRES (SBOJ)
Syndicat Mixte du DELTA DE LAUDE (SMDA)
Syndicat Mixte du bassin de la BERRE ET DU RIEU (BERRE)
Syndicat du bassin versant CORBIERES MARITIMES. (
© Le collège des Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (fp),constitué de :
La Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (11)
La Communauté de Communes du Limouxin (11)
La Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération (11)
La Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34)
La Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières et du Minervois (11)
La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (11)
La Communauté de Communes de la Domitienne (34)
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8.2 Les délégués :
8.2.1 Désignation des délégués
Le Comité syndical du SMMAR EPTB AUDE est composé de 50 délégués désignés par les collectivitésmembres a chaque début de mandat ou lors de renouvellement.
Les collectivités désignent, par délibération, un nombre de délégués suppléants égal a celui de ses déléguéstitulaires. Ces délégués suppléants sont appelés a siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.
8.2.2 Remplacement du délégué :
Remplacement à l'initiative de la collectivité : conformément aux dispositions de l'article L. 2121-33 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, la collectivité peut procéder à tout moment au remplacement de sesdélégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Décès du délégué : en cas de décès du délégué, la collectivité procède à la désignation d'un nouveau déléguédans les conditions prévus l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans l'attentede cette désignation, le suppléant désigné assure la continuité de la représentation du délégué décédé.
Démission du délégué : La démission d'un délégué est adressée au Président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le Président qui en informe immédiatement la collectivitédont le membre démissionnaire est issu (article L. 5211-1 du CGCT).
La collectivité procède à la désignation d'un nouveau délégué dans les conditions prévus l'article L. 2121-33du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans l'attente de cette désignation, le suppléant désignéassure la continuité de la représentation du délégué démissionnaire.
8.2.3 Représentation des délégués
Au regard des compétences transférées, la représentation des collectivités membres par collège est fixéecomme suit.
Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences, dans les conditions des articles du titre Vdes présents statuts :
© 40% pour le collège du Conseil Départemental de l'Aude, avec 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants. Chaque délégué représente 10 % des voix totales.
© 30% pour le collège des sept syndicats membres, avec 28 représentants titulaires (et 28 déléguéssuppléants), soit 4 délégués titulaires (4 délégués suppléantes) par syndicats de rivières adhérents.Chaque délégué représente 1,0714 % des voix totales.
o 30% pour les sept EPCI du fleuve Aude. La répartition est la suivante : 18 délégués titulaires (et 18délégués suppléants) répartis selon :
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- Communauté de Communes des Pyrénées Audoises (11) : 1 délégué- Communauté de Communes du Limouxin (11) : 2 délégués- Communauté d'Agglomération de Carcassonne Agglomération (11) : 7 délégués- Communauté de Communes du Minervois au Caroux (34) : 1 délégué- Communauté de Communes du Lézignanais, des Corbières, du Minervois (11) : 2 délégués- Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne (11) : 4 délégués- Communauté de Communes de la Domitienne (34) : 1 délégué
Chaque délégué représente 1,6666 % des voix totales.
8.2.4 Durée de mandat
Pour chaque collège, la durée du mandat au sein du SMMAR EPTB AUDE coincide avec la durée du mandatde la collectivité d'origine.
8.2.5 Réle
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes lescollectivités et notamment :
e L'élection du président et des membres du bureau
e Le vote du budget
e _L'approbation du compte administratif
e Les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat.
Dans le cadre de la compétence optionnelle GEMAPI du fleuve Aude, ne prennent part aux votes que lesdélégués représentant le collège des EPCI-FP et le président.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique et lorsqu'il est personnellementintéressé par l'affaire.
Pour tous les autres sujets, s'il y a égalité des voix, la voix du président est prépondérante
ARTICLE 9. Comité Syndical
9.1 Composition :
Le SMMAR EPTB AUDE est administré par un Comité Syndical.
Le Comité Syndical est composé des délégués du collège départemental, syndical et intercommunal.
Un délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
13

Le nombre de délégués et de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait au syndicat.
9.2 Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical :
9.2.1 Administration du Syndicat :
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le SMMAR EPTB AUDE et assure notamment :
- L'élection du Président et des membres du Bureau,- Le vote du budget et des participations des adhérents,- L'approbation du Compte Financier Unique- Les décisions concernant les redevances syndicales,- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,- La définition des services publics relevant de ses compétences et des règlements associés,- La mise en œuvre des délégations de service public,- La création et l'organisation des régies,- Les décisions de création, de modification ou de suppression d'emplois.- Les projets et les actions en rapport avec les compétences du SMMAR EPTB AUDE
Le Comité Syndical peut également déléguer sur délibération motivée une partie de ses attributions auBureau ou au Président.
9.2.2 Réunions:
Le Comité Syndical prévu par les présents statuts peut se réunir en tout lieu choisi par le Président du SMMAREPTB AUDE.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président.
Les convocations des délégués sont adressées au domicile de ceux-ci ou à toute autre adresse électroniqueou postale fournie par eux, au plus tard 5 jours avant la date de réunion ou suivants des dispositions de délaisspécifiques.
Le Comité Syndical se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut être convoqué en séanceextraordinaire soit par son Président, soit à la demande des deux tiers des membres du Comité Syndical.
Les séances sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande du Président ou au moins dela moitié des membres du Comité.
Le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence,conformément à l'article L. 5211-11-1 du Code général des collectivités territoriales. Lorsque la réunion duconseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dansles différents lieux par visioconférence.
9.2.3 Validité des délibérations et quorum :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lescollèges et notamment :
e L'élection du président et des membres du bureau,
e Le vote du budget,
14

e L'approbation du compte administratif— compte financier unique,
e Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée dusyndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant des collectivités concernéespar l'affaire mise en délibération
3) Le président prend part a tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellementintéressé par l'affaire.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix exprimées (présents).
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut êtreorganisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Concernant les compétences et missions sur le périmètre environnemental et syndical :
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité desdélégués des membres des collèges du département et des syndicats en exercice est présente.
ll est fait référence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence principale.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix exprimées (présents).
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut êtreorganisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Tous les délégués de ces deux collèges prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt communet concernant la compétence principale.
Pour les décisions concernant l'exercice de la compétence à la carte GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partiedomaniale :
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour délibérer et prendre des décisions que si la majorité desdélégués des membres du collège des EPCI en exercice est présente.
Ilest fait référence ici à la majorité des délégués désignés au titre de la compétence à la carte.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue (la moitié + un) des voix exprimées (présents).
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant sur les mêmes sujets à délibération peut êtreorganisée. Le délai de convocation peut être réduit à 3 jours. Les délibérations prises au cours de cettedeuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins un tiers des délégués ou surproposition du Président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Tous les délégués du collège des EPCI prennent part au vote pour les affaires concernant la compétenceprincipale.
15

ARTICLE 10. Président et Vice-Présidents
10.1 Le Président :
10.1.1 Elections :
Le Président est élu pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente.
Le Président est l'organe exécutif du SMMAR EPTB AUDE.
Il'est élu par le Comité syndical parmi ses délégués titulaires.
Le Président dont le mandat est échu, demeure en place jusqu'à la réunion du Comité syndical ayant pourobjet la désignation de son successeur, afin d'assurer la continuité et la gestion courante du syndicat.
L'élection du Président se déroule de la façon suivante :
Les candidats parmi l'ensemble des délégués titulaires font connaître leur candidature au poste dePrésident entre la date de la convocation de réunion du Comité Syndical ayant pour objet les électionsdu Président et des Vice-Présidents, et l'ouverture du vote,
Lors de cette réunion, une fois le Comité Syndical installé et jusqu'à l'élection du Président, lesfonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge parmi les membres titulaires présents,
Le Comité syndical élit en son sein au scrutin uninominal majoritaire à deux tours le Président,
Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un desmembres présents et validé à la majorité.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement électoral des différentscollèges.
10.1.2 Elections : Rôle et attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du SMMAR EPTB AUDE.
A ce titre, le Président :
Convoque aux séances du Comité Syndical et du BureauDirige les débats et contrôle les votesPrépare le budgetPrépare et exécute les délibérations du Comité SyndicalEst chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du SMMAR EPTB AUDEOrdonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du SMMAR EPTB AUDEAccepte les dons et legsEst le chef des services du SMMAR EPTB AUDEEst seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou tout autre membre duBureau, et il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, conformément à cemême article, délégation de signature au Directeur Général et/ou aux responsables desdits servicesPeut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exceptiondes attributions indiquées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
16

- Rend compte, a la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions intervenues dans le cadrede ses délégations- Représente le SMMAR EPTB AUDE en justice.
La démission d'un Président du SMMAR EPTB AUDE doit être adressée au préfet du département.
Elle doit prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'intéressé. Dans le courrier adressé au préfet, l'éludoit préciser s'il démissionne également de son mandat de délégué syndical.
La démission est valable dès la notification de l'acceptation par le préfet, ou à défaut, dans un délai d'un moissuivant l'envoi d'une nouvelle lettre de démission.
En cas de vacances du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sontprovisoirement exercées par l'un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.
Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.
10.2 Les Vice-Présidents :
10.2.1 Elections désignations :
Les Vice-Présidents sont désignés pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent.
Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 4 répartis de la façon suivante :
o 1 vice-président issu du collège du Conseil Départemental
© 2 vice-présidents issus du collège des syndicats de rivières adhérents (en représentation dessyndicats de l'ouest (SMAH HVA, SMAH Fresquel, SMAC) et de l'Est (SBOJ, SMDA, BERRE, CM) dubassin versant
© 1 vice-président issu du collège des EPCI concernés par la compétence optionnelle GEMAPI fleuveAUDE
Les élections des Vice-Présidents se déroulent de la façon suivante :
- Les candidats parmi les délégués titulaires du collège du Département, des EPCI et des Syndicats fontconnaître leur candidature aux postes de Vice-Présidents entre la date de la convocation de réuniondu Comité Syndical ayant pour objet les élections du Président et des Vice-Présidents, et l'ouverturedu vote
- Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un desmembres présents.
Il est procédé a une nouvelle élection des Vice-Présidents après chaque renouvellement électoral lesconcernant.
10.2.2 Rôle et attributions du ou des Vice-Président(s) :
Les Vice-Présidents peuvent être chargés d'intervenir dans un domaine de compétence spécifique,préalablement défini par le Président.
A ce titre, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
17

Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Président en cas d'absence, d'empéchement oude vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.
La vacance d'un poste de Vice-Président pour quelque cause que ce soit, ne modifie pas l'ordre du tableaud'ordre du tableau. Le Comité Syndical pourvoit a son remplacement dans le délai de deux mois à compterde la vacance. Le nouveau Vice-Président reprend l'ordre du poste laissé vacant dans le tableau d'ordre.
ARTICLE 11. Bureau
11.1 Composition :
Le Bureau est composé :
- Du Président
- Du vice-président représentant les collèges des EPCI concernés par la compétence optionnelleGEMAPI sur le fleuve Aude
- Du vice-président représentant le collège du Conseil Départemental
- Des 2 vice-présidents représentant le collège des syndicats de rivières adhérents
- Des présidents (5) des syndicats de rivières adhérents non vice-président
- Des autres représentants (6) (non vice-président) des autres EPCI (6) concernés par la compétenceoptionnelle GEMAPI sur le fleuve Aude
Soit : 16 membres avec voix délibératives
Sont invités avec voix consultatives :
- Les 4 représentants des 4 Commission Locales de l'Eau administrant les 4 SAGE : AUDE, Haute Valléede l'Aude, Fresquel, Basse Vallée de l'Aude
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical ous'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualité de délégués titulaire de leur collectivité.
11.2 Elections :
L'ensemble des délégués siégeant au Comité Syndical désigne parmi ses membres titulaires un Bureau.
L'élection des membres du Bureau se déroule de la façon suivante :
- Les candidats délégués des collèges du conseil départemental, des syndicats de rivières adhérents etdes EPCI concernés par la compétence optionnelle GEMAPI sur le fleuve Aude, font connaître leurintention de siéger au Bureau entre la date de convocation de la réunion du Comité Syndical ayantpour objet l'élection des membres du Bureau, et l'ouverture du vote
- Une fois réuni, les délégués de différents collèges constituent un collège électoral qui élit en son seinau scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les membres du Bureau
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- Les votes ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un desmembres présents.
L'ordre du tableau des membres du Bureau est donné par l'ordre de |'élection.
11.3 Rôle et fonctionnement :
11.3.1 Rôle :
Présidé par le Président du Comité Syndical, le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat enfonction des délégations qu'il a reçues du Comité Syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité Syndical.
11.3.2 Fonctionnement:
Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins desmembres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de réunion.
Pour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint dès lors que 50 % des délégués sont présents.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion portant les mêmes sujets à délibération peut êtreconvoquée par le Président.
Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membresprésents.
Le délai de convocation est un minimum de 3 jours.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
Un délégué du Comité Syndical qui n'est pas membre du Bureau peut être invité par le Président à participerà ces réunions en raison notamment de ses compétences où de ses qualifications.
12.1 Démission, vacances, remplacement des membres du Bureau :
La démission d'un membre du Bureau est adressée au Président du syndicat.
La démission est définitive dès sa réception par le Président.
Dans l'attente du remplacement du membre démissionnaire, le Bureau sera réputé complet sans la prise encompte du poste du démissionnaire.
19

TITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES
ARTICLE 13. Ressources du SMMAR EPTB AUDE
Les ressources du SMMAR EPTB AUDE sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales, c'est-à-dire :
o Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
o Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des Particuliers, en change d'unservice rendu ;
o Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées à l'article 16.2 ;o Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes et leursgroupements, ou de tout autre organisme ;
o Les produits des dons et legs ;
o Les produits de taxes (notamment la taxe GEMAPI pour le financement de la compétence à la carte),de redevances et de contributions correspondant aux services assurés ;
o Le produit des emprunts ;
o Les dotations diverses.
ARTICLE 14. Répartition des contributions entre les membres duSMMAR EPTB AUDE
14.1 Les contributions du syndicat :
14.1.1 La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale :
La contribution des collectivité membres aux dépenses d'administration générale repose sur :
a) La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMMAR EPTB AUDE qui estobligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR EPTB AUDE est fixé chaque année, aumoment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Cette contribution est constituée de deux parts égales :
- La contribution du département- La contribution des syndicats de rivières adhérents.
Le montant de la contribution des syndicats de rivières adhérents est réparti entre ces derniers sur la basedes critères suivants :
20

O 70 % sur le potentiel fiscal des EPCI- FP (base intercommunale) adhérents à chaque syndicat derivières.
15 % sur la surface des communes (base communale) des EPCI-FP adhérents, à chaque syndicat derivières.
15 % sur le nombre d'habitants des communes (base communale population DGF) des EPCI-FPadhérents à chaque syndicat de rivières.
La référence de ces calculs est basée sur les fiches DGF N-1.
Cette clé de répartition, unique, s'applique depuis 2002, date de création du SMMAR EPTB AUDE, surl'ensemble du bassin versant entre le SMMAR EPTB AUDE et ses syndicats adhérents et entre lessyndicats et leurs propres adhérents afin de garantir la solidarité amont-aval et urbain-rural.
La politique de prévention des inondations ne pouvant être menée qu'à l'échelle globale du bassinversant, cette clé de répartition solidaire, ne pourra donc être revue qu'à l'échelle de l'ensemble dubassin versant et ne saurait être révisée localement par sous bassin versant par les syndicatsadhérents.
Une participation spécifique sollicitée auprès des syndicats de rivières adhérents, calculée sur lesmêmes règles que la contribution statutaire, pour la réalisation des missions qui leurs sont dévoluesavec l'appui technique des personnels du SMMAR EPTB AUDE.
14.1.2 Les contributions des collectivités membres à l'exercice de la compétenceoptionnelle GEMAPI sur le fleuve Aude
La compétence optionnelle GEMAPI sur le fleuve Aude est financée par les sept EPCI adhérents.
La clé de répartition du financement du budget annexe fleuve Aude est la suivante :
fe)
°
70% sur le potentiel fiscal des EPCI- FP (base intercommunale) adhérents.
15% sur la superficie du bassin versant qui concourt à l'alimentation du linéaire concerné par lepérimètre communautaire de l'EPCI.
15% sur le nombre d'habitants des communes (base communale population DGF) des EPCI-FPadhérents.
La référence de ces calculs est basée sur les fiches DGF N-1
ARTICLE 15. Autres conditions financières
Le Syndicat Mixte Ouvert SMMAR EPTB AUDE est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Cette comptabilité est assurée par un comptable public nommé comme présenté dans le Code Général desCollectivités Territoriales.
21

Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur duSyndicat, fait l'objet de décisions du Comité Syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur etsous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
TITRE V. Modifications statutaires et de périmètres
ARTICLE 16. Extensions de périmètres et de champ d'intervention
16.1 Adhésion d'un nouveau membre :
Les EPCI et autres collectivités peuvent être admis à faire partie du SMMAR EPTB AUDE, et opérer un transfertde leur(s) compétence(s) dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'adhésion se traduit par une modification, du périmètre du SMO SMMAR EPTB; après délibérationsconcordantes :
- Del'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités intéressé,
- Du conseil syndical du SMMAR EPTB AUDE, approuvant l'adhésion de la collectivité territoriale ou dugroupement de collectivités intéressé et les statuts modifiés correspondants, délibération prise parla moitié des délégués présents ou représentés représentant la majorité des voix*.
Voir article 18 pour reprendre majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés.
16.2 Transfert de compétence :
Un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre du SMMAREPTB AUDE par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce membre (délibération simple nonsoumise à l'approbation des collectivités membres) et du Comité Syndical du Syndicat.
Le transfert de compétences complémentaires prend effet à la date fixée par l'organe délibérant du SMMAREPTB AUDE.
ARTICLE 17. Modalités de retrait
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT. Le retrait d'unmembre ne peut intervenir qu'après consentement préalable du Comité syndical. Celui-ci fixe pardélibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, les conditions financières et patrimoniales danslesquelles peut s'opérer le retrait en accord avec la collectivité demandeuse. Cet accord est formalisé par unedélibération concordante de la collectivité concernée.
Le retrait est également subordonné à l'accord des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivitésmembres qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du syndicat et de la délibération de la collectivité demandeuse. A défaut de délibération dans cedélai, leur avis est réputé favorable.
22

Le retrait sera effectif au 1er janvier suivant la décision des assemblées délibérantes des collectivitésmembres.
ARTICLE 18. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, dans le respect des règles de quorum,selon les modalités suivantes :
- *En ce qui concerne les adhésions, transferts de compétences complémentaires et extension duchamp d'intervention, à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés
- En ce qui concerne les retraits, reprises de compétence et toute autre modification, à la majorité des2/3 des voix des délégués présents ou représentés.
Les modifications statutaires sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département siège dusyndicat Mixte Ouvert.
TITRE VI. DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 19. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les règlesrelatives au fonctionnement du SMMAR EPTB AUDE.
ARTICLE 20. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte
Le SMMAR EPTB AUDE peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du Code Généralesdes Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions desarticles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions danslesquelles le Syndicat est liquidé.
Conformément aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales, il seraprocédé à la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, dans la même proportion quecelle de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement.
ARTICLE 21 Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsd'ordre public prévues par le Code général des collectivités territoriales.
23

ANNEXES
PERIMETRE ENVIRONNEMENTAL DU SMMAR EPTB AUDE
24

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Les 413 communes du périmètre environnemental EPTB Aude
26

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ANNEXES
PERIMETRE SYNDICAL DU SMMAR EPTB AUDE

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Les 115 communes du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la HauteVallée de l'Aude
Ariège
Artigues, Carcanieres, Le Pla, Le Puch, Mijanes, Querigut, Rouze
Aude
Ajac, Alaigne, Alairac, Albieres, Alet-Les-Bains, Antugnac, Arques, Artigues, Aunat, Axat, Belcaire, Belcastel-Et-Buc, Belfort-Sur-Rebenty, Bellegarde-Du-Razes, Belveze-Du-Razes, Belvianes-Et-Cavirac, Belvis, Bessede-De-Sault, Bouisse, Bouriege, Bourigeole, Brezilhac, Brugairolles, Bugarach, Cailhau , Cailla, Cambieure,Campagna-De-Sault, Campagne-Sur-Aude, Camurac, Carcassonne, Cassaignes, Castelreng, Caunette-Sur-Lauquet, Cavanac, Cazilhac, Cepie, Clermont-Sur-Lauquet, Coudons, Couffoulens, Couiza, Counozouls,Cournanel, Coustaussa, Donazac, Escouloubre, Escueillens-Et-Saint-Just-De-Belengard, Esperaza, Espezel,Fajac-En-Val, Fenouillet-Du-Razes, Ferran, Festes-Et-Saint-Andre, Fontanes-De-Sault, Gaja-Et-Villedieu,Galinagues, Gardie, Ginoles, Gramazie, Granes, Greffeil, Hounoux, Joucou, La Bezole, La Courtete, La Digne-D'amont, La Digne-D'aval, La Fajolle, La Serpent, Ladern-Sur-Lauquet, Lauraguel, Lavalette, Le Bousquet, LeClat, Leuc, Lignairolles, Limoux, Loupia, Luc-Sur-Aude, Magrie, Malras, Malvies, Marsa, Mas-Des-Cours,Mazerolles-Du-Razes, Mazuby, Merial, Missegre, Montazels, Montclar, Montgradail, Monthaut, Nebias,Niort-De-Sault, Palaja, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Pomy, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan,Quirbajou, Rennes-Le-Chateau, Rennes-Les-Bains, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort-De-Sault,Roquetaillade-Et-Conilhac, Rouffiac-D'aude, Roullens, Routier, Saint-Couat-Du-Razes, Sainte-Colombe-Sur-Guette, Saint-Ferriol, Saint-Hilaire, Saint-Jean-De-Paracol, Saint-Julia-De-Bec, Saint-Just-Et-Le-Bezu, Saint-Louis-Et-Parahou, Saint-Martin-De-Villereglan, Saint-Martin-Lys, Saint-Polycarpe, Salvezines, Serres,Sougraigne, Terroles, Tourreilles, Val-Du-Fabry, Valmigere, Veraza, Verzeille, Villardebelle, Villar-Saint-Anselme, Villarzel-Du-Razes, Villebazy, Villefloure, Villelongue-D'aude
Pyrénées-Orientales
Fontrabiouse, Formigueres, La Llagone, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Real
Les 77 communes du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Fresquel
Aude
Airoux, Alairac, Alzonne, Aragon, Arzens, Baraigne, Bram, Brezilhac, Brousses-Et-Villaret, Cailhavel,Carcassonne, Carlipa, Castelnaudary, Caudebronde, Caux-Et-Sauzens, Cenne-Monesties, Cuxac-Cabardes,Fanjeaux, Fendeille, Ferran, Fontiers-Cabardes, Issel, La Cassaigne, La Force, La Pomarede, Labastide-D'anjou, Labecede-Lauragais, Lacombe, Laprade, Lasbordes, Lasserre-De-Prouille, Laurabuc, Laurac,Lavalette, Les Brunels, Les Casses, Les Martys, Mas-Saintes-Puelles, Mireval Lauragais, Montferrand,Montmaur, Montolieu, Montreal, Moussoulens, Pennautier, Pexiora, Peyrens, Pezens, Puginier, Raissac-Sur-Lampy, Ricaud, Saint-Denis, Sainte-Eulalie, Saint-Martin-Lalande, Saint-Martin-Le-Vieil, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Saissac, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Treville, Ventenac-Cabardes, Verdun-En-Lauragais, Villasavary,Villemagne, Villemoustaussou, Villeneuve-La-Comptal, Villeneuve-Les-Montreal, Villepinte, Villesequelande,Villesiscle, Villespy

Haute-Garonne
Saint Felix Lauragais
Tarn
Arfons, Les Cammazes, Escoussens
Les 100 communes du Syndicat Mixte Aude Centre
Aude
Aigues-Vives, Aragon, Argens-Minervois, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac,Bouilhonnac, Cabrespine, Capendu, Carcassonne, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Comigne, Conques-Sur-Orbiel, Cuxac-Cabardes, Douzens, Floure, Fonties-D'aude, Fournes-Cabardes, Fraisse-Cabardes, Ginestas,Homps, Les Ilhes, Labastide-Esparbairenque, Laredorte, Lastours, Laure-Minervois, Lespinassiere, Limousis,Mailhac, Malves-En-Minervois, Marseillette, Les Martys, Mas-Cabardes, Miraval-Cabardes, Mirepeisset,Montirat, Val-De-Dagne, Monze, Palaja, Paraza, Pennautier, Pepieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois,Pradelles-Cabardes, Puicheric, Rieux-Minervois, Roquefere, Roubia, Rustiques, Saint-Frichoux, Saint-Marcel-Sur-Aude, Saint-Nazaire-D'aude, Sainte-Valiere, Salleles-Cabardes, Salleles-D'aude Salsigne, La Tourette-Cabardes,, Trassanel, Trausse, Trebes, Ventenac-En-Minervois, Villalier, Villaniere, Villardonnel, Villarzel-Cabardes, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois
Hérault
Agel, Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Beaufort, Boisset, Cassagnoles, La Caunette, Cesseras,Felines-Minervois, Ferrals-Les-Montagnes, La Liviniere, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Pardailhan,Rieussec, Saint-Jean-De-Minervois, Siran, Velieux, Villespassans
Les 65 communes du Syndicat du bassin Orbieu-Jourres
Aude
Albas, Albieres, Arquettes-En-Val, Auriac, Bizanet, Bouisse, Boutenac, Camplong-D'aude, Canet, Castelnau-D'aude, Caunettes-En-Val, Conilhac-Corbieres, Coustouge, Cruscades, Davejean, Escales, Fabrezan, Felines-Termenes, Ferrals-Les-Corbieres, Fontcouverte, Fourtou, Jonquieres, Labastide-En-Val, Lagrasse, Lairiere,Lanet, Laroque-De-Fa, Lezignan-Corbieres, Luc-Sur-Orbieu, Marcorignan, Massac, Mayronnes, Montbrun-Des-Corbieres, Montjoi, Montseret, Moussan, Mouthoumet, Moux, Narbonne, Nevian, Ornaisons, Palairac,Raissac-D'aude, Ribaute, Rieux-En-Val, Roquecourbe-Minervois, Saint-Andre-De-Roquelongue, Saint-Couat-D'aude, Saint-Laurent-De-La-Cabrerisse, Saint-Martin-Des-Puits, Saint-Pierre-Des-Champs, Salza, Servies-En-Val, Talairan, Taurize, Termes, Thezan-Des-Corbieres, Tournissan, Tourouzelle, Val-De-Dagne, Vignevieille,Villar-En-Val, Villedaigne, Villerouge-Termenes, Villetritouls

Les 20 communes du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude
Aude
Argeliers, Armissan, Bages, Coursan, Cuxac-D'aude, Fleury, Gruissan, Montredon-Des-Corbieres, Moussan,Narbonne, Ouveillan, Salleles-D'aude, Salles-D'aude, Vinassan
Hérault
Capestang, Lespignan, Montels, Nissan-Lez-Enserune, Poilhes, Vendres
Les 15 communes du Syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu
Aude
Albas, Cascastel-Des-Corbieres, Durban-Corbieres, Embres-Et-Castelmaure, Fontjoncouse, Fraisse-Des-Corbieres, Peyriac-De-Mer, Portel-Des-Corbieres, Port-La-Nouvelle, Quintillan, Roquefort-Des-Corbieres,Saint-Jean-De-Barrou, Sigean, Villeneuve-Les-Corbieres, Villeseque-Des-Corbieres
Les 6 communes du Syndicat Intercommunal d'Aménagement HydrauliqueCorbières Maritimes
Aude
Caves, Feuilla, Fitou, Lapalme, Leucate, Treilles

ANNEXES
PERIMETRE COMMUNAUTAIRE DU SMMAR EPTB AUDE
Compétence optionnelle sur la partie domaniale du Fleuve Aude
Emprise des zones inondables dues au débordement du fleuve AUDE du périmètre communautaire des 7 EPCIterritorialement concernés.
A noter que dans l'emprise des zones inondables dues au débordement du fleuve Aude du périmètrecommunautaire, les ouvrages hydrauliques (hors système d'endiguement reconnus au titre de la rubrique3.2.6.0. de la nomenclature IOTA) de types canaux de ressuyage, bassins de rétention et tous autresaménagements existants continuent d'être gérés par les autorités règlementairement identifiés (SMDA, ASAou autres acteurs).
De même, pour les infrastructures liées à la gestion des milieux aquatiques (zones humides, etc...) en lienavec la finalité prévention/protection contre les inondations, elles continuent d'être gérées par les syndicatsGEMAPlens et/ou ASA et/ou autres acteurs.
Cependant, des actions ayant pour vocation de réduire la vulnérabilité de ce territoire au risque d'inondationdu fleuve AUDE dans sa partie domaniale pourront être menées, en dehors de ce périmètre représenté parla carte des zones inondables.

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Les 58 communes du périmétre du fleuve Aude
CC Pyrénées Audoises
Campagne-sur-Aude, Espéraza, Quillan
CC du Limouxin
Alet-les-Bains, Cépie, Couiza, Cournanel, Limoux, Luc-sur-Aude, Montazels, Pieusse
CA Carcassonne Agglo
Azille, Barbaira, Berriac, Blomac, Douzens, Carcassonne, Capendu, Cavanac, Couffoulens, Floure, Fontiès-d'Aude, La Redorte, Marseillette, Pomas, Preixan, Puichéric, Rouffiac-d'Aude, Trébes, Villedubert
CC du Minervois au Caroux
Olonzac
CC Région Lézignanaise, Corbiéres et Minervois
Argens-Minervois, Canet, Castelnau-d'Aude, Homps, Lézignan-Corbiéres, Paraza, Roquecourbe-Minervois,Roubia, Saint-Couat-d'Aude, Tourouzelle
CA Le Grand Narbonne
Armissan, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fleury, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Raissac-d'Aude, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Salléles-d'Aude, Salles-d'Aude, Ventenac-en-Minervois, Vinassan
CC La Domitienne
Lespignan, Nissan-lez-Enserune, Vendres

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésps Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Affaire suivie par : CW . A AINTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le À © NOV. 2975Mél: pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0747
Portant dérogation aux règles de survol des agglomérations du département del'Hérault et rassemblements de personnes du département de l'Hérault, au bénéficede la société XCALIBUR AVIATION, pour la réalisation de relevés géophysiquesaéroportés (mesures magnétiques et radiométriques)
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et leparagraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie:Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2025 par la société XCALIBUR AVIATION - JANDAKOTAUSTRALIE
VU les avis techniques favorables émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du23 octobre 2025 et par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du 12 novembre2025;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 5 : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille detoute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéanttout passage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la PoliceAéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auCentre d'Information et de Commandement (CIC) de la police nationale du département de l'Héraultau 04 99 13 50 50.
ARTICLE 7 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol seraconsidérée comme caduque.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civilesud, le directeur zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
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Caroline T( EAU
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e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent étre inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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