PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-165
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2026-03-30-00008 - Décision DG-SG-2026-03 Direction des ressources
humaines CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM (16 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur
les ventes successives de l'emprise foncière située sur la commune de
Chambourcy (3 pages) Page 20
78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la
désaffectation de bien immobiliers implantés sur la Phase 5 du site
hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 24
78-2026-04-14-00009 - Décision 2026-49 de la directrice générale du
CHIPS portant sur la désaffectation de biens immobiliers implantés
surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye (1 page) Page 27
78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du
CHIPS portant sur les ventes successives de l'emprise foncière située sur
la commune de Chambourcy (2 pages) Page 29
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le
pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 32
DDT / Service de l'environnement
78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Grosrouvre de régulariser la situation administrative de son
système d'assainissement (6 pages) Page 36
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-20-00002 - Arrêté portant mise en demeure, de suspension
d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la
société BALLAUFF concernant l'installation exploitée à
Mantes-la-Ville (4 pages) Page 43
2
Centre hospitalier de Versailles
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Décision DG-SG-2026-03 Direction des
ressources humaines CHV CHP HLV Les
Aulnettes CHLM
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wsSud Centre Hospitatier =) Centre Hospitalier EHPAD «Les Auinettes»de PLAISIR la Mauldre
Décision DG/SG/2026-03DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR HOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-11, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant a améliorer le systeme de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions a l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, del'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n° DG/SG/2025-05 portant délégation de signature à la direction des ressources humainesau sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 6 mai 2025,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1- ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources humaines.Elle remplace la précédente décision DG/SG 2025-05 portant délégation de signature à la direction desressources humaines au sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 6 mai 2025,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Florence SINQUIN et des autres délégataires ci-dessous, les services de laDirection des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, peuventtoujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de | 'Adjoint au Directeur.
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Article 2 - Les délégatairesMadame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, Directrice des Ressources HumainesMonsieur Damien MITRAM, Directeur d'Hôpital, Directeur des Ressources Humaines adjointMadame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Nathalie VIEU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable en charge de la paieet du pilotage opérationnel pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes à ViroflayMadame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres hospitaliers, adjointe à la Directrice des ressourceshumaines pour l'Hôpital du Vésinet,Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Laurence DAILLOUX, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable formation GHTet Organisme de formation du GHT 78 Sud,Madame Chirez ZAOUCHE, Adjointe des cadres, adjointe à la responsable formation pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de PlaisirMadame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de la MauldreMadame Anne VENIEL, Cadre supérieure de santé, responsable formation, pour le CentreHospitalier de Plaisir
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :+ De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés ;+ Derendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délegante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.
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Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, a tout moment, étre retirées parl'autorité délégante.
Article 3 - Dispositions relatives aux ressources humaines3.1) Florence SINQUIN reçoit délégation permanente portant sur les domaines suivants :- Les recrutements des personnels titulaires (arrêtés de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels sur emploi permanent et non permanent en application desdispositions de l'article 9 et de l'article 9-1 1, 9-1 II, 9-3 III de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux,- Les actes liés à la gestion des carrières de personnels non médicaux,- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux età son Suivi ;- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD, dans la limite descrédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et conformément aux règles de gestiondes recettes du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concernées lagestion de la paie, et des frais de déplacement des frais de déplacement des personnels nonmédicaux,- Les contrats d'intérim ainsi que l'engagement de la dépense correspondante,- Les actes relatifs à la gestion du temps de travail,- Les actes relatifs à la gestion de la F3SCT,- Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,- Les sanctions disciplinaires du 1*'groupe- Les décisions de suspension a titre conservatoire- Les notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnelnon médical- Les assignations du personnel nécessaire au maintien du service minimum,- La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,- Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documentsjuridictionnels relatifs au personnel non médical, aux recours contre tiers concernant lepersonnel, aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsnon médicaux,- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribués au titre de l'attractivité, dela fidélisation du personnel non médical- Les concessions de logement au titre de l'utilité de service
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnéea- Monsieur Damien MITRAM, pour l'ensemble des établissements,3.2) Conformément a l'organigramme de direction :- Madame Florence SINQUIN exerce ses fonctions plus particulièrement au sein des Centres hospitaliersde Versailles, du Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay- Monsieur Damien MITRAM exerce ses fonctions plus particulièrement au sein des Centres hospitaliersde Plaisir et de la Mauldre3.3) Sous l'autorité de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée à :- Madame Virginie LEFEBVRE, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe à la Directrice desressources humaines et responsable du personnel non médical pour le Centre Hospitalier deVersailles, l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay- Madame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres, adjointe à la Directrice des ressources humaines pourl'Hôpital du Vésinet
- Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;- Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non permanents ;- Les attestations et certificats de travail ;- Les états de services ;- Les ordres de mission temporaires et permanents ;- Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité Investiedu Pouvoir de Nomination
ll est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEFEBVRE, délégation de signatureest donnée à :- Madame Nathalie VIEU pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes a Viroflay
Sous l'autorité de Damien MITRAM, délégation de signature est donnée à :- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre
- Les décisions d'avancement d'échelon et de reclassement des personnels titulaires ;- Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non permanents ;- Les attestations et certificats de travail ;
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- Les états de services ;- Les ordres de mission temporaires et permanents ;- Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité Investiedu Pouvoir de Nomination
Article 4 - Dispositions relatives à la formation continue4.1) Madame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature à l'effet de signerl'ensemble des pièces nécessaires relatives aux :- Actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non médicaux et à son suivi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnéeà :- Monsieur Damien MITRAM, pour l'ensemble des établissements,
4.2) Conformément à l'organigramme de direction :- Madame Florence SINQUIN exerce ses fonctions plus particulièrement au sein des Centres hospitaliersde Versailles, du Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay- Monsieur Damien MITRAM exerce ses fonctions plus particulièrement au sein des Centres hospitaliersde Plaisir et de la Mauldre
4.3) Sous l'autorité de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée à:- Madame Stéphanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,- Madame Chirez ZAOUCHE Adjointe des cadres, adjointe à la responsable formation pour les CentresHospitaliers de Versailles, du Vésinet et l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayPour:- Les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;- L'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais de formation ;- Les notes d'information pour les formations internes ;- Les inscriptions aux formations externes ;- Les conventions de formation ;- Les ordres de mission de formation des agents.Sous l'autorité de Monsieur Damien MITRAM, délégation de signature est donnée a:- Madame Anne VENIEL, Cadre supérieure de santé, responsable formation, pour le Centre Hospitalierde PlaisirPour:
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- Les courriers de réponse destinés aux organismes de formation ;- L'émission des titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements de frais de formation ;- Les notes d'information pour les formations internes ;- Les inscriptions aux formations externes ;- Les conventions de formation ;- Les ordres de mission de formation des agents.
Article 5 - Dispositions relatives au centre de formation professionnelle duGHT 78 SudMadame Florence SINQUIN, Directrice d'Hôpital, reçoit délégation de signature a l'effet de signerl'ensemble des pièces nécessaires pour :
- Les attestations des formations délivrées par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;- Les conventions de formation délivrées par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;- Les correspondances qui n'emportent pas décision d'acceptation ou de refus par l'Autorité Investiedu Pouvoir de Nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnéea:- Monsieur Damien MITRAM
Sous l'autorité de Madame Florence SINQUIN, délégation de signature est donnée a:- Madame Laurence DAILLOUX, Attachée d'Administration Hospitaliere, responsable formation GHT etOrganisme de formation du GHT 78 Sud
Article 6 — Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec:
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet.
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Article 7- Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 30 mars 2026Pascal BELLON
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00007
Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant
sur les ventes successives de l'emprise foncière
située sur la commune de Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 20
Poiss (9 a |YN #7 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
LE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N° 2026/01PORTANT SUR LES VENTES SUCCESSIVES DE L'EMPRISEFONCIERE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ETAPPARTENANT AU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELe Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est propriétaired'une emprise foncière non bâtie, d'une surface de 160 144 m?, implantée sur le site de lacommune de Chambourcy, située aux Vergers de la Plaine, 78240 CHAMBOURCY.L'acquisition de ce terrain a été réalisée le 17 juin 2010 pour la somme de vingt millions cingcent quarante-deux mille deux centre huit euros. Ce terrain était auparavant la propriété dela Société d'investissement et de participation de la région Nord, qui en a alors réalisé lavente.Le projet envisagé sur ce terrain était initialement celui de la création de site hospitalier regroupantl'offre hospitalière de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye sur site unique. In fine, ce projet n'a pasété validé par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France. Le terrain détenu sur la commune deChambourcy n'a depuis lors fait l'objet d'aucun utilisation par le CHIPS. Par conséquent, et dès lorsque les délais liés aux différentes clauses de préférence figurant dans l'acte de vente de 2010 ont étépurgés, le CHIPS a mis en œuvre les moyens nécessaires pour procéder à la vente de ce bienimmobilier, conformément à l'avis émis par son Conseil de Surveillance le 8 décembre 2020.Le premier scénario retenu par les parties prenantes du dossier devait permettre au CHIPS de céder àl'EPFIF l'intégralité de l'emprise foncière pour la somme de 21 ME, tel que présenté au Conseil deSurveillance le 12 octobre 2021 et pour lequel un avis favorable avait été obtenu.Depuis, le projet a évolué; aujourd'hui la cession du terrain se réalisera par lots dont certainsnécessiteront la révision du PLU de la commune de Chambourcy. Le phasage envisagé par les partiesprenantes du dossier permettra cependant d'accélérer sur la reconstruction et le regroupement del'offre d'hospitalisation complète de psychiatrie du CHIPS sur site unique et garantira en mêmetemps à l'établissement une entrée de recettes plus fluide. Le prix global restera identique (21 000000 € HT).A ce jour, le lot B3 dédiée au nouveau bâtiment de psychiatrie a été cédé par le CHIPS à la Ville deChambourcy, ainsi que toute la partie inconstructible du terrain (8 ha).Des discussions sont actuellement en cours entre le CHIPS et certains partenaires pour finaliser lacession des lots suivants :> Lot B2 au profit d'Ile-de-France Mobilités pour la création d'un centre opérationnel de bus(COB);> Lot B4a au profit d'Handival de Seine pour la réalisation d'une installation médicosocialepermettant d'offrir des solutions de proximité supplémentaires aux personnes en situationde handicap ;> Lot B4b au profit d'ADIM ILE DE FRANCE HABITAT en vue de la construction d'un EHPADassociatif, des logements sociaux et un hôtel hospitalier.
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 21
Poissy \ 7) Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLe lot B1, regroupant le restant à céder, sera vendu à |'EPFIF par la suite.
Sur la base des éléments présentés, il est demandé au Conseil de Surveillance de donner un avis surles opérations suivantes :> La vente, directe, sous condition résolutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilités, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000€ HT soit 7 800 000€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie d'environ8020 m? pour un montant de 3 000 000 € HT soit 3 600 000€ TTC ;
LE CONSEIL DE SURVEILLANCEVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu les avis n° 2020/07 du 8 décembre 2020, n° 2021/11 en date du 12 octobre 2021, n°2024/04 en date du 29 octobre 2024 et l'avis n° 2025/01 en date du 14 octobre 2025, portantsur la vente de l'emprise foncière non bâtie d'une surface de 160 144 m? implantée sur lacommune de, Chambourcy, Vergers de la Plaine — 78 240 CHAMBOURCY et appartenantau CHIPS ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, portées à l'attentiondes membres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Considérant que la cession des biens concernés par le présent avis relève du seul exercicedu droit de propriété du CHIPS, sans autre motivation que celle de réemployer autrement auservice de ses missions la valeur de son actif, ces biens n'ayant en effet pas vocation àrester dans le patrimoine du CHIPS ;Considérant la nécessité de procéder par phasage en vue d'accélérer le regroupement del'offre d'hospitalisation complète de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;Vu le projet d'acte de vente en cours de discussion entre le CHIPS et Ile de France Mobilitésportant sur le lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m?n pour un montant de 6 500 000€HT soit 7 800 000€ TTC ;Vu l'offre émise le 4 février 2026 par Handival de Seine portant sur le lot B4a, d'unesuperficie d'environ 7015 m? pour un montant de 1 052 250€ TTC, soit 841 800 € HT ;Vu l'offre émise le 2 février 2026 par ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b,d'une superficie d'environ 8020 m? pour un montant de 3 000 000 € HT soit 3 600 000€TI;CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 22
Poissy7Safnt. Germain-en-LayeCentre Hesaitällei Intercommunal
Emet un avis favorable à :> La vente, directe, sous condition résolutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilités, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000€ HT soit 7 800 000€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie de 8020 m?pour un montant d'environ 3 000 000 € HT soit 3 600 000€ TTC ;
APPROUVE AVEC11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Le présent avis sera communiqué sans délai à Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de l'Ile-de-France pour information.Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale. Elledeviendra opposable de plein droit aux tiers dans le délai de deux (2) mois suivant sapublication effective au Recueil des Actes Administratifs.Poissy, le 14 avril 2026
Le Président du À de Surveillancedu CHIPS
ArnaudLud fv!
CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr aySiége Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GHT
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 23
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00008
Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant
sur la désaffectation de bien immobiliers
implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de
Saint-Germain-en-Laye
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien
immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 24
Poissy ( *) sat www.chi-poissy-st-germain. frSaint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalAVIS N° A2026/02PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENSIMMOBILIERS IMPLANTES SUR LA PHASE 5 DU SITEHOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le présent avis a pour objectif de clôturer, sur le plan juridique, l'opération de cessionpartielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE.A ce jour, les phases 1 a 4 et 6 ont été déclassées, cédées, désaffectées et libérées par leCHIPS a l'EPFIF dans les délais prévus par l'avenant n° 2 à 4 de la promessesynallagmatique de vente.La phase 5, quant à elle, a été déclassée et cédée, en respectant les délais calendairesconvenus entre les parties. La signature de l'acte de vente est intervenue le 25 novembre2024, ce qui a permis le versement de la moitié du prix de vente l'autre moitié étant placéeen séquestre le temps de réalisation du nouveau centre de radiothérapie. Le déménagementde l'activité sur le nouveau centre de radiothérapie a permis la conclusion d'un acte rectificatifde vente le 19 décembre 2025.La Phase 5, quant à elle, est désaffectée du fait de la résiliation par le CHIPS de laconcession INDIGO, portant sur le parc de stationnement intervenue le 31 décembre 2025,et de son transfert à la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le tout constaté par mention portéedans l'acte complémentaire qui sera signée au 1er semestre 2026. Ainsi, l'avis du Conseil deSurveillance est nécessaire, pour respecter le formalisme juridique entourant cette opérationde cession foncière.Dès lors, sur la base des explications fournies, et conformément aux dispositions du Code dela Santé Publique, il est demandé aux membres du Conseil de Surveillance du CHIPS dedonner son avis sur la désaffectation de la Phase 5 de l'opération de cession partielle du sitehospitalier de Saint-Germain-en-Laye.Cet avis sera suivi d'une décision signée par la Directrice générale du CHIPS, laquelle feraobjet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son articleL.2141-1 ;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIFet la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 — mail : rectangehoistgerman tr URRYSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GHT
GROUPEMENT HOSPITALIER{ FERMTONRE
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien
immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 25
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et leCHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;Vu le déclassement par anticipation de la Phase 5 intervenue le 28 mars 2023 par décisionn° 2023-02 de la Directrice générale du CHIPS, suite à l'avis n° 2023-01 émis par le Conseilde Surveillance du CHIPS le méme jour ;Vu l'acte de vente sous condition résolutoire de la Phase 5 intervenu le 25 novembre 2024 etl'acte rectificatif de vente intervenu le 19 décembre 2025 ;Prend acte du fait que la Phase 5 est désaffectée du fait de la résiliation par le CHIPS de laconcession INDIGO, portant sur le parc de stationnement intervenue le 31 décembre 2025 etde son transfert a la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le tout constaté par mention portéedans l'acte complémentaire qui sera signée au 1er semestre 2026 .Emet un avis :Sur la désaffectation de la Phase 5, parcelles cadastrées section AC numéros 210, 587,588, 589, 590 et 601 supportant le parc de stationnement et poste de livraison TBGTd'une contenance de 3 755 M2.APPROUVEavec 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION
Le present avis sera communiqué sans délai a Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de l'Ile-de-France pour information.Le présent avis sera complété par une décision signée par le Directrice Générale, publiée auRecueil des Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans ledélai de deux (2) mois suivant sa publication effective.
Poissy, le 14 avril 2026
Le Président du Conseil de Surveillancedu CHIPS,
Arnaud PERICARD
2/2
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la désaffectation de bien
immobiliers implantés sur la Phase 5 du site hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 26
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00009
Décision 2026-49 de la directrice générale du
CHIPS portant sur la désaffectation de biens
immobiliers implantés surla Phase 5 du site
hospitalier de St Germain en Laye
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00009 - Décision 2026-49 de la directrice générale du CHIPS portant sur la désaffectation
de biens immobiliers implantés surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye 27
Pois S À www.chi-poissy-st-germain.frAr Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALEDécision n°D2026/49PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES SUR LAPHASE 5 DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICEVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1;Vu les orientations stratégiques de l'établissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIFet la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l'EPFIF et leCHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;Vu la résiliation de la concession du stationnement conclue entre le CHIPS et INDIGO,intervenue le 31/12/2025 et de son transfert à la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le toutconstaté par mention portée dans l'acte complémentaire qui sera signée au 1er semestre2026 ;Vu l'avis A2026/02 émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 14 avril 2026, portant surla désaffectation de la Phase 5 à Saint-Germain-en-Laye, sur la base des explications fourniesen séance aux membres du Conseil de Surveillance ;
DECIDEDe constater la désaffectation effective de la Phase 5, parcelles cadastrées section ACnuméros 210, 587, 588, 589, 590 et 601 supportant le parc de stationnement et poste delivraison TBGT d'une contenance de 3 755 M°. Poissy, le 14vril 2026f4Hi Polssy/Saint-Germain-en-Laye° CH Frangols Quesnay Madies-Bitgetrice GénéraleCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTER |Directrice GénéraleDiane PETT
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYETél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00009 - Décision 2026-49 de la directrice générale du CHIPS portant sur la désaffectation
de biens immobiliers implantés surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye 28
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-04-14-00010
Décision 2026-50 de la Directrice générale du
CHIPS portant sur les ventes successives de
l'emprise foncière située sur la commune de
Chambourcy
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du CHIPS portant sur les ventes
successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 29
Pois Ss ) | www.chi-poissy-st-germain.fryX =~ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALEDécision n°2026/50PORTANT SUR LES VENTES SUCCESSIVES DE L'EMPRISEFONCIERE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ETAPPARTENANT AU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICEVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu les orientations stratégiques de |'établissement ;Vu les avis n° 2020/07 du 8 décembre 2020, n° 2021/11 en date du 12 octobre 2021, n°2024/04 en date du 29 octobre 2024 et l'avis n° 2025/01 en date du 14 octobre 2025, portantsur la vente de l'emprise foncière non bâtie d'une surface de 160 144 m? implantée sur lacommune de Chambourcy, Vergers de la Plaine — 78 240 CHAMBOURCY et appartenant auCHIPS ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, portées à l'attentiondes membres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Considérant que la cession des biens concernés par le présent avis relève du seul exercicedu droit de propriété du CHIPS, sans autre motivation que celle de réemployer autrement auservice de ses missions la valeur de son actif, ces biens n'ayant en effet pas vocation à resterdans le patrimoine du CHIPS ;Considérant la nécessité de procéder par phasage en vue d'accélérer le regroupement del'offre d'hospitalisation complète de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;Vu le projet d'acte de vente en cours de discussion entre le CHIPS et Ile de France Mobilitésportant sur le lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m?n pour un montant de 6 500 000€ HTsoit 7 800 000€ TTC ;Vu l'offre émise le 4 février 2026 par Handival de Seine portant sur le lot B4a, d'une superficied'environ 7015 m? pour un montant de 1 052 250€ TTC, soit 841 800 € HT ;Vu l'offre émise le 2 février 2026 par ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b,d'une superficie d'environ 8020 m? pour un montant de 3 000 000 € HT soit 3 600 000€ TTC ;Vu l'avis 2026/02 émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 14 avril 2026, portant sur :> La vente, directe, sous condition résolutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilités, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000€ HT soit 7 800 OO0€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250€ TTC ;
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYETél. : 01.39.27.50.01— fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du CHIPS portant sur les ventes
successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 30
P O i ss | > | www.chi-poissy-st-germain.fryX — Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALE> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie d'environ8020 m? pour un montant de 3 000 000 € HT soit 3 600 OOOE TTC ;
DECIDE
> La vente, directe, sous condition résolutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilités, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000€ HT soit 7 800 000€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250€ TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie de 8020 m°pour un montant d'environ 3 000 000 € HT soit 3 600 000€ TTC ;
Poissy, le 14 avril 2026trice Générale
/
Diane rer /CHI Poissy/ rooccononrayCH François Quesnay Mantes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSiège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYETél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27,43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - Décision 2026-50 de la Directrice générale du CHIPS portant sur les ventes
successives de l'emprise foncière située sur la commune de Chambourcy 31
DDT
78-2026-04-17-00008
Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de
circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
32
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de ci rculation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
33
Vu l'arrêté n°78-2026-03-31-00002 signé en date du 31 mars 2026 portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Achères, entre les PR 18+612 et le
PR18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 01
er avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 03 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Maire de Poissy en date du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Achères en date du 01er avril 2026 ;
Considérant que les dégâts structurels subis par le pont d'Achères suite à un accident de la circulation
nécessitent des mesures de restriction de la circulation pour diminuer les charges s'exerçant sur la
structure,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° RAA 78-2026-03-31-00002 signé en date du 31 mars 2026 portant
restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Achères,
entre les PR 18+612 et le PR18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 :
A compter de la signature du présent arrêté, et jusqu'au jeudi 30 avril 2026, sur la RN 184 du PR 18+612
au PR 18+490
- un alternat par feux régule la circulation sur une voie sur le pont d'Achères,
- la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h
- la circulation est interdite aux poids lourds de plus de 25 tonnes et aux transports exceptionnels.
Une déviation sera mise en place pour les poids lou rds de plus de 25 tonnes, dans les conditions
suivantes :
Les PL circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-
Sainte-Honorine :
- prennent à gauche au carrefour de la Croix de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,
- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,
- tournent à droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d'Achères
- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
- prennent à droite sur la RD31, bretelle d'accès à la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les PL circulant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de Saint-
Germain-en-Laye :
- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Achères,
2
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
34
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
- poursuivent sur la RD30 jusqu'au carrefour avec la RD308,
- tournent à gauche sur la RD308 en direction d'Argenteuil,
- tournent à droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184 en direction de Saint-Germain-en-
Laye,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Articl
e 3 :
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint Germain-en Laye,
Madame la Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Achères, ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les
lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 17 avril 2026
3
DDT - 78-2026-04-17-00008 - Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
35
DDT
78-2026-04-20-00001
Arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Grosrouvre de régulariser la
situation administrative de son système
d'assainissement
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 36
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre
de régulariser la situation administrative de son système d'assainissement
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6 à L171-12, L214-1 à L214-6 et R214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-21 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU ʳᵉ le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1 partie ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines à compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO
5 ;
VU le commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, en particulier, la partie 3 relative
à l'évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-000184 du 10 août 2015 approuvant la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 portant renouvellement de l'autorisation sous
régime de la déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, du système
d'assainissement de Grosrouvre ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 37
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU les trois courriers de jugement de conformité en date des 3 juillet 2023, 11 septembre 2024 et 29
août 2025 alertant la commune de Grosrouvre sur la nécessité de réaliser le diagnostic périodique du
système d'assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 juin 2025 indiquant la non-conformité du système
d'assainissement de Grosrouvre, compte-tenu des départs de flocs de boues observés dans le canal de
sortie de la station et de l'absence d'équipement de protection équivalent à celui du disconnecteur à
zones de pression réduites contrôlables (type BA) ;
VU le rapport de manquement administratif du 29 août 2025 indiquant la non-conformité du système
d'assainissement de Grosrouvre au titre de l'année 2024 pour non respect des exigences
réglementaires imposées par l'acte local et signalant la présence d'une grande quantité d'eaux claires
parasites, malgré le réseau de type séparatif, et la nécessité de réaliser un Schéma directeur
d'assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 novembre 2025 listant les manquements aux
obligations de traitement définies par les articles 5, 7, 12, 15 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et à l'arrêté préfectoral du système d'assainissement de Grosrouvre susvisé ;
VU le compte-rendu approuvé du conseil municipal du 30 septembre 2025 transmis le 28 novembre
2025 au service de la police de l'eau ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié à la commune de Grosrouvre par voie
dématérialisée en date du 29
décembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarque de la commune de Grosrouvre sur le projet d'arrêté préfectoral confirmé
par courrier électronique en date du 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic périodique du système d'assainissement de Grosrouvre devait être
initié au plus tard au premier semestre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les contrôles de la station réalisés en date des 18 et 19 mars 2024 puis du 20 juin
2025 relèvent des non-conformités aux réglementations locales et nationales ;
CONSIDÉRANT que le résultat de la vérification annuelle des performances du système
d'assainissement au titre de l'année 2024 relative au traitement des eaux usées n'était pas conforme à
l'article 7-2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 susvisé, en raison du dépassement
de la concentration de sortie en moyenne annuelle et de la non atteinte du rendement minimum pour
le paramètre « azote global » (NGL) ;
CONSIDÉRANT le faible taux de charge organique de 29 % en 2024, ainsi que les faibles concentrations
de DBO
5 mesurées en entrée de station les 13 mai et 12 décembre 2024, se situant très en deçà du seuil
caractéristique d'un effluent domestique, qui indiquent la présence d'eaux claires parasites ;
CONSIDÉRANT que la présence d'eaux claires parasites dans la station de traitement provoque des
déversements d'eaux non traitées vers le cours d'eau Le Lieutel, une augmentation de la consommation
électrique des postes de refoulement et de la station, une augmentation de la quantité de réactifs
utilisés pour le traitement, une diminution de la qualité du traitement et un risque accru de départ de
boues ;
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 38
CONSIDÉRANT que les contrôles mettent en évidence que l'équipement métrologique du déversoir en
tête de station (point A2) ne permet pas une estimation journalière des débits rejetés, conformément à
l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et que son changement, initialement prévu en 2024
n'a pas été effectué ;
CONSIDÉRANT que le compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2025 indique que Monsieur
le Maire a informé les membres du conseil municipal que la commune doit refaire son schéma directeur
d'assainissement, que le cabinet IRH a été consulté pour réaliser cette opération, que le coût est de 26
910 € HT et qu'une demande de subvention à hauteur de 80% sera faite à l'agence de l'eau Seine
Normandie;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 susvisé, arrive à échéance le 31
décembre 2030 ;
CONSIDÉRANT que la commune doit finaliser son diagnostic périodique avant le 30 décembre 2028
afin d'utiliser ses études pour constituer le dossier de déclaration Loi sur l'eau demandant le
renouvellement de l'autorisation de rejet qui doit être déposé au service de la police de l'eau au moins
six mois avant le 31 décembre 2030, soit le 30 juin 2030 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, la commune de Grosrouvre,
sise 1 chemin de la Masse, est mise en demeure de :
• régulariser la situation administrative de son système d'assainissement collectif ;
• mettre en conformité son système d'assainissement avec les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
• mettre en conformité son système d'assainissement avec les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2022-000051 du 28 juin 2022 portant renouvellement de son autorisation, sous
régime de la déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement.
Pour cela, elle est mise en demeure :
1. avant le 31 mai 2026, de transmettre au service de la police de l'eau un rapport attestant de la
pose sur le point A2 d'un dispositif permettant une estimation journalière des débits rejetés ,
conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
2. avant le 31 mai 2026, de transmettre au service de la police de l'eau la délibération attestant de
la date de démarrage du diagnostic périodique du système d'assainissement qui doit permettre
notamment :
- d'identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les
déversoirs d'orage ;
- de connaître la fréquence et le volume des déversements d'eaux usées non traitées pour
quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 39
- d'identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système
de collecte ;
- d'estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
- d'identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
- de recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d'eaux pluviales dans le système de collecte.
3. avant le 31 mai 2026, de réaliser des travaux de mise en conformité sur la station et de
transmettre au service de la police de l'eau un rap port attestant de leur réalisation, notamment
pour les éléments suivants :
- pose d'un équipement sur la canalisation d'arri vée d'eau potable à la station assurant un
niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites
contrôlables (type BA), puis le contrôle, a minima, à une fréquence annuelle,
- étanchéification de la dalle de rétention sous la cuve de chlorure ferrique,
- suppression de la fuite du point de prélèvement des boues sur le silo.
4. avant le 31 mai 2026, de transmettre, pour validation par le service de la police de l'eau, une
proposition des moyens à mettre en œuvre pour limiter ou supprimer les départs de flocs de
boues ou de boues vers le milieu récepteur ;
5. avant le 31 décembre 2026, de réaliser les travaux d'amélioration sur la station afin de permettre
une amélioration de l'aération et de la circulation dans le bassin d'aération (retrait du pont
brosse) ;
6. avant le 30 juin 2027, de transmettre au service de la police de l'eau l'ensemble des rapports de
synthèse des études du diagnostic périodique du système d'assainissement et le programme
d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées et le programme de gestion des eaux pluviales en vue de limiter leur introduction
dans le système de collecte ;
7. avant le 30 juin 2030, de déposer un dossier de déclaration auprès du guichet unique
numérique (GunEnv) de la direction départementale des territoires des Yvelines, sise 35 rue de
Noailles, 78000 VERSAILLES, permettant la régularisation administrative du système
d'assainissement collectif de Grosrouvre. Ce dossier comportera les éléments cités à l'article
R. 214-32 du code de l'environnement, intégrant en particulier :
• la réduction des eaux claires parasites engendrée par les travaux réalisés sur le réseau de
collecte, comme suite au programme de travaux du schéma directeur ;
• l'évolution prévisible des charges entrantes pour les 10 à 20 années futures, en prenant en
compte l'évolution démographique, les projets d'urbanisme, les extensions de réseau et
les activités économiques ;
• la compatibilité du rejet avec l'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur fixé
dans le SDAGE en vigueur, prenant en compte les effets du changement climatique,
notamment un QMNA5 diminué de 15 %, voire 30 % à l'horizon 2060 ;
•le calendrier précisant les échéances de réalisation des travaux ou opérations de
maintenance à réaliser sur la station de Grosrouvre ;
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 40
•le niveau de pluviométrie déclenchant des déversements, l'impact des flux polluants sur le
milieu récepteur, la surface active et la pluie utilisée pour les calculs du dimensionnement
par temps de pluie ;
•le projet devra prendre en compte les nouvelles obligations de la directive révisée sur les
eaux résiduaires urbaines (DERU II).
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Grosrouvre les mesures
de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Grosrouvre de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Grosrouvre.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Grosrouvre et peut y être consultée ;
• une copie du présent arrêté est également affichée dans la mairie de Grosrouvre pendant une
durée minimum d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un procès
verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant
une durée minimale de 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État dans les Yvelines (www.telerecours.fr).
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois suivant la notification de
l'arrêté ou à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie
entre sa notification, son affichage en mairies et la publication de la décision sur le site internet des
services de l'État dans les Yvelines.
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 41
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et le maire de la commune de Grosrouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Le Préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDT - 78-2026-04-20-00001 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de régulariser la situation
administrative de son système d'assainissement 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-20-00002
Arrêté portant mise en demeure, de suspension
d'activité et de mesures conservatoires à
l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
43
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires
à l'encontre de la société BALLAUFF concernant l'installation exploitée à Mantes-la-Ville (78711)
12 rue Maurice Berteaux
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L. 172-1, L.511-1, L.514-5
et R.511-9 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de
co-incinération de déchets dangereux ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P réfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régio nale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2016 portant s ubdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spéc ialité installations classées) du 27 février
2026 faisant suite à l'inspection du 18 juillet 2025 ;
VU le courrier en date du 27 février 2026 notifié le 5 mars suivant transmettant à la société BAL-
LAUFF le rapport de suite d'inspection visé ci-dess us et le projet d'arrêté de mise en demeure,
mesures conservatoires et suspension pour observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant en date du 18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 18 juillet 202 5, l'inspecteur de l'environne-
ment a constaté la présence sur place d'une chaudiè re à bois au fonctionnement s'apparentant
à une installation de traitement thermique de déche ts de divers résidus de bois et notamment
de déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) et notamment la rubrique suivante :
• n°2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l'exclusion des ins-
tallations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consom-
mant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au
sens de la rubrique 2910 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
44
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constaté e par l'inspection des installations
classées au cours de la visite de contrôle du 18 ju illet 2025 et relevant du régime de l'autorisation,
est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du Code de l'environ-
nement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société BALLAUFF de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure : Fpeut, par le même acte ou
par un acte distinct, suspendre le fonctionnement d es installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à
ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur l a demande d'autorisation, d'enregistrement,
d'agrément, d'homologation ou de certification, à m oins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent G ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservatio n des intérêts protégés n'est
de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT
que l'accumulation de déchets dangereux et la prése nce importante de maté-
riaux combustibles génèrent un risque significatif d'incendie ;
CONSIDÉRANT la localisation géographique du site (à proximité i mmédiate d'habitations) ainsi
que la configuration et la vétusté des installations ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que : F l'autorité administrative peut, en toute hypo-
thèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure G ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait du risque in-
cendie pour les biens et les personnes susmentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société BALLAUFF exploitant une activité de traitement de déchets d angereux au
12 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711) e st mise en demeure de régulariser la situation
administrative de son installation :
• soit en déposant un dossier de demande d'autorisat ion environnementale pour la
rubrique 2770 F installation de traitement thermique de déchets dangereux G conformément aux
articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de traitement thermi que de déchets dangereux et en
procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement,
conformément aux dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de huit jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux opti ons il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d emande d'autorisation environnemen-
tale, ce dernier sera déposé dans un délai de six m ois. L'exploitant fournira, dans un délai
de deux mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de de-
mande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant notifiera la cessation
d'activité de ses installations sous un délai de deux mois. La mise à l'arrêt définitif devra
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
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être effective dans les trois mois suivant cette notification. L'exploitant transmettra en
préfecture l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées sur
l'usage futur du site, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associés dans les formes et délais
prévus aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 et par l'arrêté du 9 février 2022 fixant les
modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de
l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des
organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R.
512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement,
ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de
l'environnement. Il transmettra l'attestation de conformité des travaux aux objectifs
prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès
l'achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s'avèrent nécessaires.
Les délais définis au présent article courent à com pter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté, sauf prescription différente.
Article 2 : L'activité de traitement thermique des déchets dangereux relevant de la rubrique 2770
à autorisation par la société BALLAUFF est suspendue à compter de la date de notification du
présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué :
• sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
• ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-des-
sus ;
Article 3 : Dans l'attente de la régularisation de l'installa tion, l'exploitant est tenu de régulière-
ment faire évacuer les déchets de fabrication dans les filières dûment autorisées. La preuve de la
bonne élimination et d'évacuation des déchets doit être transmise tous les deux mois à l'inspec-
tion des installations classées.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues à l 'article 1 dans les délais prévus à ce
même article, et indépendamment des poursuites péna les qui pourraient être engagées, la fer-
meture ou la suppression des installations est ordo nnée, conformément à l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une as-
treinte journalière, la consignation d'une somme co rrespondant au montant des travaux ou des
opérations à réaliser ou l'exécution d'office des m esures prescrites pourra être ordonné à l'en-
contre de l'exploitant conformément au 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environ-
nement.
Article 6 : La présente décision peut être déférée à la jurid iction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice ad-
ministrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 7 : En vue de l'information des tiers, le présent arr êté sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Mantes-la-Ville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 avril 2026
Le Préfet,
par délégation, la Directrice,
par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité
départementale des Yvelines
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arrêté
portant mise en demeure, de suspension d'activité et de mesures conservatoires à l'encontre de la société BALLAUFF concernant
l'installation exploitée à Mantes-la-Ville
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