AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-045
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
accompagnement des publics vulnérables
02-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-50 portant renouvellement de
l'agrément d'un médecin spécialiste agréé - Dr DEGHRAR (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-02-27-00004 - Délégation générale de signature aux responsables
des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 5
02-2024-02-27-00005 - Délégation spécifique de signature aux chefs de pôle
et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne (3 pages) Page 8
02-2024-02-27-00006 - Délégation spécifique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne (2 pages) Page 12
02-2024-02-27-00007 - Délégation spécifique de signature en matière de
produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental
des Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 15
02-2024-02-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées de M.David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 18
02-2024-02-27-00010 - Subdélégation de signature en matière de gestion
financière des cités administratives de Laon et Soissons de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne (2 pages) Page 21
02-2024-02-27-00009 - Subdélégation générale de signature en matière
domaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-03-04-00001
Arrêté n°2024-50 portant renouvellement de
l'agrément d'un médecin spécialiste agréé - Dr
DEGHRAR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-50 portant renouvellement
de l'agrément d'un médecin spécialiste agréé - Dr DEGHRAR 3
œ.PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITESArrêté n° 2024-50 portant renouvellement de l'agrément d'un médecin spécialiste agrééLE PREFET DE L'AISNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié dans sa rédaction par le décret du 11 mars 2022, relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourFadmission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du Président de la Répùblique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. BertrandVANDEMOORTELE, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU larrété préfectoral n° 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités.de l'Aisne ;VU larrété préfectoral n° 2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature concernant les missionsrelevant des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arréte préfectoral n° 2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté du 21 juillet 2021 renouvelant Fagrement de M. le Docteur Achour DEGHRAR en qualité de médecinspécialiste agréé en orthopédie traumatologie à compter du 17 avril 2021 ;CONSIDERANT le courrier de candidature de M. le Docteur Achour DEGHRAR du 2 janvier 2024 ;CONSIDERANT l'avis de la chambre syndicale des médecins de l'Aisne du 6 février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne du 24 janvier2024 ;SUR proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément de M. le Docteur Achour DEGHRAR, médecin spécialiste agréé en orthopédietraumatologie, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 2024.Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié à M. le Docteur Achour DEGHRAR.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur général de l'agence régionale de santédes Hauts-de-France et le directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne. Fait à LAON, le 0 4 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation, |Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-03-04-00001 - Arrêté n°2024-50 portant renouvellement
de l'agrément d'un médecin spécialiste agréé - Dr DEGHRAR 4
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00004
Délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00004 - Délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 5
E l n Direction Générale des» Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE | - DIRECTION DEPARTEMENTALE 'Liberté . ; DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité |Fraternité
Décision de délégation générale de signature aux responsables, du pôle partenaires locaux,du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle État et action économique, etde la mission départementale risques et audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'Etat ;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00004 - Délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 6
M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim dupôle État et action économique, et de la mission départementale risques et audit,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs a ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Hs sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012—1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule la précédente décision du 18 décembre 2023.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1 mars 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 27 février 2024
iistrateur de l'État
avid GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00004 - Délégation générale de signature aux
responsables des pôles de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00005
Délégation spécifique de signature aux chefs de
pôle et de division en matière de contentieux et
gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - Délégation spécifique de signature aux chefs de
pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne
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E . ' - Direction Générale desg Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:Délégation de signature est donnée àMme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlepartenaires locaux,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim dela MDRA et du pôle Etat et action économique.
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciere pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsfoncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;_ 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - Délégation spécifique de signature aux chefs de
pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne
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rejet, dans la limite de 200 000 € :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;89 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant : |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 :
Délégation de signature est donnée àM. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du contrôle fiscal, législation et contentieux,M. Jean-François NOUVIAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable dela division pilotage des réseaux,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision animation et pilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsfoncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de I'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - Délégation spécifique de signature aux chefs de
pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : le présent arrêté annule le précédent arrêté du 28 décembre 2023.Article 4 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agentsdélégataires et prendra effet le 1" mars 2024.
A Laon, le 27 février 2024.L'adryinistrateur de l'État/ _n/ f/' /' /
/'David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - Délégation spécifique de signature aux chefs de
pôle et de division en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aisne
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00006
Délégation spécifique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents en
direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00006 - Délégation spécifique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne
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E . | Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | : DIRECTION-DEPARTEMENfALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité 'Fraternité
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgéfaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de I' État ;
Arrête :
Article 1" : Délégation de signature est donnée àM. Olivier ROBLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Samuel GRENIER, inspecteur des Finances publiques,Mme Céline DURECU, inspectrice des Finances publiques,Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,Mme Adeline H'UBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,M..Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Florence CLAISSE, inspectrice des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des Finances publiquesà 'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale, dans la limite de 40 000 € ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00006 - Délégation spécifique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne
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3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 70 000 €.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 40 000 € ; '5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée àM. BenoîtJANSSOONE, contrôleur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleüse des Finances publiques.à I'effet de signer :1° en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professmnnelle et decontribution économique territoriale dans la limite de 20 000 E ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 20 000 € ; '4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
Article 3 : le présent arrété annule le précédent arrété du 30 mars 2023.
Article 4 : le présent arrété prend effet le 1" mars 2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Laon, 27 février 2024L'administrateur de l'État!
SL/David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00006 - Délégation spécifique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00007
Délégation spécifique de signature en matière de
produits domaniaux de M. David
GUERMONPREZ, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00007 - Délégation spécifique de signature en matière de
produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 15
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE .FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE- Liberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1°".- Délégation de signature est donnée à M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Financespubliques, responsable par intérim du pôle Etat et action économique et de la MDRA, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet'de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de |'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- En cas d'absence ou d empechement de M. Geoffroy TRIART, est donnée à M. Cedrlc LABRE,inspecteur des finances publiques, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de |'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00007 - Délégation spécifique de signature en matière de
produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 16
Art. 3.- La présente décision abroge le précédent arrété du 18 décembre 2023 et prend effet le 1" mars2024,
Art.4.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 27 février 2024L'administrateur de l'État
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00007 - Délégation spécifique de signature en matière de
produits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 17
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00008
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M.David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M.David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 18
E l Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la directiongenerale des fmances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique ; 'Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans Ie corps |des administrateurs de I'Etat ; |
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- 1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission départementale d'audit :M. David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publlques,M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Éloïse LAFORCE, inspectr'îce principale des Finances publiques.Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1 mars 2024 et abroge le précédent arrêté du 30janvier 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M.David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 19
Article 3 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 27 février 2024L'administrateur de I'Etat1
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00008 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées de M.David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 20
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00010
Subdélégation de signature en matière de
gestion financière des cités administratives de
Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00010 - Subdélégation de signature en matière de gestion
financière des cités administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques
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E - ' Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE DIRECTION DËPARTEMENTALELiberté - ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion financière des cités administratives deLaon et Soissons |
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de Préfet de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 portant nomination M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'Etat ; .Vu les arrétés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant réglement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès duministre de l'Économie, des Finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrété du Préfet de l'Aisne en date du 24 août 2021 accordant délégation de signature pourla gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M. DavidGUERMONPREZ, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental desFinances publiques de l'Aisne, | |Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. David GUERMONPREZ à subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation
Décide :
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Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. David GUERMONPREZ,administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques de I'Aisne, parI'article 1°" de l'arrété du 24 août 2021 accordant délégation de signature pour la gestionfinancière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique,- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires générales, |- Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointedu pôle pilotage et ressources,- M. Geoffroy TRIART, inspecteur pr|nC|paI des Finances publlques responsable par intérim dela MDRA et du pôle État et action économique.Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GUERMONPREZ, la mêmedélégation sera exercée par :- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique,- M. Bertrand CHARPENTIER administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dupôle pilotage et ressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires générales,- Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointedu pôle pilotage et ressources,- M. Geoffroy TRIART, inspecteur prlnC|paI des Finances publiques, responsable par intérim dela MDRA et du pôle État et action économique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUERMONPREZ, de M. HAULIN, de M.CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de Mme Carine PERNOT et M. TRIART, cette délégation seraexercée par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale.Art. 3. - La présente décision prend effet le 1°" mars 2024 et abroge la précédente décision du21 août 2023.Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 27 février 2024Par c{élé/gation du Préfet,L'admiistrateur de I'Etat,SS d 4eDavid GUERMONPREZ
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-27-00009
Subdélégation générale de signature en matière
domaniale de M. David GUERMONPREZ,
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domaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 24
E . Direction Générale desf Finances publiquesREPUBLIQUE .FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE- Liberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1°".- Délégation de signature est donnée à M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Financespubliques, responsable par intérim du pôle Etat et action économique et de la MDRA, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet'de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de |'Etat ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- En cas d'absence ou d empechement de M. Geoffroy TRIART, est donnée à M. Cedrlc LABRE,inspecteur des finances publiques, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de |'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
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Art. 3.- La présente décision abroge le précédent arrété du 18 décembre 2023 et prend effet le 1" mars2024,
Art.4.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 27 février 2024L'administrateur de l'État
David GUERMONPREZ
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