HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-055
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac (14 pages) Page 3
65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous (16 pages) Page 18
65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet (16
pages) Page 35
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-03-05-00001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription (2 pages) Page 52
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-28-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Benac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Benac 3
|PREFET - Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de BENACLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 11 Février 2025présenté par SAS SOVAL tendant à obtenir l'autorisation de défricher de Oha30a00ca boissitués sur le territoire de la commune de BENAC;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La SAS SOVAL est autorisée à défricher Oha30a00ca de bois sur la parcelle pour emprunt dematériaux afin de stabiliser un talus dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface 2 Semichenparcelle (ha) autorisée (ha)BENAC B 599 10ha91a90ca Oha30a00caSurface totale à défricher Oha30a00ca
-02-28-00006
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Article 2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.
Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser deOha60a00ca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2).En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 4281 €.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (ha) | multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)Oha30a00ca 2 Oha60a00ca 4281
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Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,60ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet _https://www.telecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deBENAC et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de BENAC, aux lieux et places destinés à l'information du public.Fait à Tarbes, le 28 FEV, 2975
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESGE ANNEXE 1galitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceRéférence : Instruction technique — DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul : | = [S * (F + R )]*XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul :1=[S*(F + R )] * X = [0,3000*(4135+3000)]*2 = 4281 € soit | = 4281,00€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté àla station forestière est inéligible.Descriptif :° Travaux préparatoires à la plantation,¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » a utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants a I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplementsayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette _opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :° Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,° la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignierb) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS SOVALreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) MVITO Lionel (Directeur de l'unité Industriellede SOVAL BENAC :adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du Bécut, 65380 BENACbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du autorisant le défrichement de 0,3000 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de BENAC, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur VITO Lionel m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
POF Coe Cee OHS CFE SED OOS OHS OEE EEE COREE EEOD
0 a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagageenrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1 : réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et àconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)O~ mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
Ow je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
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DE ii Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS SOVALreprésenté par (dans le cas d'une personne morale): MVITO Lionel (Directeur de l'unitéIndustrielle de SOVAL BENAC :adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du Bécut, 65380 BENACen date du. _ autorisant le défrichement de 0,3000 hectares debois situés sur le territoire de la commune de BENAC, département desHautes Pyrénées.
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
Je soussignée, Monsieur Ré Frédéric (Président) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)0 i Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 4218€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
D a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de 2a... esesesssecesceeesseeeeeees €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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défrichement de bois et forêts sur la commune
de Cantaous
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Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de CANTAOUSLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 4 Février 2025présenté par la Mairie de CANTAOUS tendant à obtenir l'autorisation de défricherOha14a00ca de bois situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La commune de CANTAOUS est autorisée à défricher Oha14a00ca de bois sur la parcelle pourl'elargissement des routes départementales 817 et 75 avec création d'un tourne a gauchedont les références cadastrales sont les suivantes:Surface à défrichCommune Section n° Lieu-dit Surface de la " eens . einerparcelle (ha) autorisée (ha)CANTAOUS A 1230 21a29a52ca Oha06a96caZC 79 5ha34a78ca Oha07a04caSurface totale a défricher Oha14a00ca
-02-28-00005
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Article 2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.
Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser deOha28a00caLe boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2)En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 199780 €.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (h ipliéfricher (ha) | multiplicateur | surface à boiser (ha) Montant (€)Oha14a00ca 2 Oha28a00ca 1997,80
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Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,28ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deCANTAOUS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de CANTAOUS, aux lieux et places destinés à l'information du public.Fait à Tarbes, le 2 8 FEV. 2025
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLiberté ANNEXE 1EgalitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceréférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S *(F +R )]*XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise a disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ OÙ 1 fort +12 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialee EE a" |Coefficient 1 Pre = ob 3 6 5multiplicateur mrremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S*(F + R )] * X = [01400*(4135+3000)]*2 = 1997,8 € soit I = 1997,8€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté àla station forestière est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants a l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peuplementsayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cetteopération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.\
Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :+ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,*__le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum a l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignierb) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : LA Commune de CANTAOUSreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale): Le Maire de la commune, M.FETIS Jean-Claudeadresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSbénéficiaire de la décision préfectoralen®.en date du. autorisant le défrichement de 01400 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de CANTAOUS, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur FETIS Jean-Claude m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
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Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
0 «) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagageenrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1: réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et àconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)O mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 [eee €Oe je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
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E = Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Commune de CANTAOUSreprésenté par (dans le cas d'une personne morale): M.FETIS Jean-Claude (Maire de laCommune)adresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du _ autorisant le défrichement de 01400 hectares debois situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS département desHautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur FETIS Jean-Claude (Maire de la Commune) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)O m Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 19978€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
DO a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :..............................€.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le
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Arrêté préfectoral d'autorisation de
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EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de MAUBOURGUETLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 15 janvier 2025présenté par La Communauté de Communes Adour Madiran tendant à obtenir l'autorisationde défricher de Oha49a50ca bois situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La Communauté de Communes Adour Madiran est autorisée à défricher Oha49a50ca de boissur la parcelle pour la création d'un bâtiment dont la référence cadastrale est la suivante :. . . Surface de la | Surface à défricherCommune Section n° Lieu-dit _parcelle (ha) autorisée (ha)Maubourguet D 348 Oha68a20ca Oha49a50caSurface totale à défricher Oha49a50ca
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Article 2:Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans lademande.
Article 3La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement estsubordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du boisobjet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée àdéfricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser deOha99a00caLe boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (MatérielsForestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfréférences annexe 2)En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de cestravaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphesuivant.Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de laforêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 7063,65 €.Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalentedéfricher (h ipliéfricher (ha) | multiplicateur | surface à boiser (ha) Montant (€)Oha49a50ca 2 Oha99a00ca 7063,65
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Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,99ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune deMAUBOURGUET et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation seraaffichée dans la mairie de MAUBOURGUET, aux lieux et places destinés à l'information dupublic.
Fait à Tarbes, le 2 & FEV, 2975
= & 4 spy)Le chef du semwiceFILGUEÉ, Geif,ÆfvironnementeAÂorèl
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLiberté ANNEXE 1galitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceréférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S* (F + R )]* XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu OU 1 fort + 1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,4950*(4135+3000)]*2 = 7063,65 € soit | = 7063,65€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté àla station forestière est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156plants à I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir étécorrectement dégagés et entretenus,* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 aresdans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,¢ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devraavoir été effectuée.Modalités de réalisation :a/ Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral,150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier,b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplementsayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cetteopération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter laformation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.Essences "objectif" concernées :Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes à feuille en coeur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.Modalités de réalisation :a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus25 cm à 1,30 m pour les résineux
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :* Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, auine à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :° La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,° la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur a 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 métres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Essences « objectif » concernées : Chataignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalité de réalisation :a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le casgénéral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignierb) marquage en abandon d'une éclaircie a leur profitc) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présenced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Communauté de Communes Adour Madiranreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) : M.Ré Frédéric (Président)adresse : 21 place du Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORREbénéficiaire de la décision préfectorale n°en date du . autorisant le défrichement de 0,4950 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur Ré Frédéric m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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O a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'exécutiondépressageélagageenrichissementde TSFbalivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, jem'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'améliorationsylvicoleCas 1: réalisation de travaux de boisementJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et à produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementationen vigueur.Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la réussite de laplantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâtsde gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et aconserver l'affectation boisée des terrainsCas 2 : travaux d'amélioration sylvicoleJe m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisationde défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 [ee €D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 213
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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E a Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Communauté de Communes Adour Madiranreprésenté par (dans le cas d'une personne morale): M.Ré Frédéric (Président)adresse : 21 place Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORREbénéficiaire de la décision préfectorale n°...en date du autorisant le défrichement de 0,4950 hectares debois situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, départementdes Hautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur Ré Frédéric (Président) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7°TM alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))O a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 7063,65€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
O a) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,SOIT vse POur servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :............ ut.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera a la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 9ème
circonscription
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te rection Dé to;PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
arrêté préfectoral n°portant nomination d'un lieutenant de louveterieà la 9*"* circonscription
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1° :Monsieur Cédric FRANCINGUES, né le 18 juin 1986 a Lannemezan (65), est nommélieutenant de louveterie de la 9" circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.A charge pour lui:1°) de se conformer aux lois et instructions relatives a son service et de bien secomporter dans l'exercice de ses fonctions ;2°) de constater les infractions a la police de la chasse dans la limite de sacirconscription.Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requisesles autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache àl'exercice de ses fonctions.
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Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tarbes, le 9 Mare 2625Le préfet
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