PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-216
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-11-04-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours
BICP (Brevet International de Chasse Pratique) (2 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (7 pages) Page 6
80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un système de
vidéoprotection (6 pages) Page 14
80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection (7 pages) Page 21
80-2025-11-03-00005 - arrêté portant retrait d'agrément SASU RC
MECA (2 pages) Page 29
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement principal de la « SARL GHISLAIN
GRENIER » - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord à ROYE (80 700) (2
pages) Page 32
80-2025-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « À
LA FLEUR DE NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du
Bastion à ROYE (80 700)
(2 pages) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-04-00003
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours
BICP (Brevet International de Chasse Pratique)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours BICP
(Brevet International de Chasse Pratique) 3
Direction départementalePREFET —DE LA SOMME des territoires et de la merLib de la SommeFraternité
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un concours BICP (Brevet International de ChassePratique)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 22 août 2025;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 28 octobre 2025 par laquelle Monsieur Philippe Lavillette représentant le ClubFrançais des Epagneuls de Munster et du Langhaar, dont le siège social se trouve a MACHIEL (80150),sollicite l'autorisation d'organiser un BICP le 16 novembre 2025 sur la commune d'ARGOEUVES ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Monsieur Philippe Lavillette, représentant le Club Français des Epagneuls de Münster et duLanghaar, est autorisé à organiser un BICP le 16 novembre 2025 sur le territoire de chasse de lacommune d'ARGOEUVES .Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours BICP
(Brevet International de Chasse Pratique) 4
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis a la DDTM ainsi qu'à la DDPPla liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, dujour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duCONCOUFS.
Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 & NOV. 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,L'adjointe à la responsable du bureau nature,
Caroline Dur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours BICP
(Brevet International de Chasse Pratique) 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-03-00002
AP 25-676 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6
EE 5 | Arrêté CAB/BSI/PA n°25/676PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre 2025 ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7
Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanenteet significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8
Article 6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra êtredéposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositionsdes articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. 03 NOV. 206Amiens, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directric binet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9
Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont délégataires d'attributions de| police municipale ; >?Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-441 du code de la sécurité|intérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public | Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des batiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités de la gendarmerienationale;commerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement) |Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités. ar lui; | |Lieux et aCommerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 61343 du code de la sécuritéintérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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AP 25-677 portant modification d'un système de
vidéoprotection
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1s ¥g Arrêté CAB/BSI/PA n°25/677PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la'Somme;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrétés portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection ;Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre 2025 ;Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRETEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément al'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu servicé, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura.pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système. ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de. 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10: Madame la sous-préféte, directrice du cabinet, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 0 3 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, di ice decabinet,
Estelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesà accéder aux visionnages des images
Responsables dusystème devidéoprotectionLieux de mise enœuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-14-1 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissements _ouverts au public | Les opérateurs privés agissant pour le compte de| la personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats | Les agents des services de la police nationale ;Personnes des bâtiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités denationale ; la gendarmeriecommerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités. ar lui;Lieux et PCommerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant,dans les conditions prévues àarticle L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un système de vidéoprotection 20
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-03-00004
AP 25-678 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
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gx & Arrêté CAB/BSI/PA n°25/678PREFETDE LA SOMMELibe rtéEgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme :Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à MadameEstelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 septembre 2025 ;Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe. |L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui fontl'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinésà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon a ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des _conditions de sécurisation de l'accés aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront étre prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, a chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément al'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ; .- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier. |En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinqans, Une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, «le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire.accéder des personnes. non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».'Article 10: Madame la sous-préféte, directrice du cabinet, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Amiens, le 03 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directri $ cabinet,NL
VOIES ET DELAIS DE RECOURS ;La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesà accéder aux visionnages des imagesResponsables dusystemedevidéoprotectionLieux de mise en_ œuvre du systèmeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.Communes'Le maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique' municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure.Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle;établissementsouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte delà personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des batiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des. unités de la gendarmerienationale ;commerçants | d'étre exposés à desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relevent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilitésar lui;Lieux et P 'Commerçants établissements à ï 4 .Les opérateurs privés agissant pour le compteouverts au publicdu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure. |
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-03-00005
arrêté portant retrait d'agrément SASU RC
MECA
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00005 - arrêté portant retrait d'agrément SASU RC MECA 29
| |PREFETDE LA SOMME Cabinetpain Bureau des droits a conduireFraternité
Arrêté portant retrait de l'agrémenten qualité de gardien de fourrière délivré à M. Vincent DERCOURT,gérant de la SASU «RC MECA»
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 à L 325-13 et R. 325-12 à R 325-52:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourriére pourautomobiles ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément desgardiens et installations de fourrière ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant renouvellement d'agrément de la SASU « RC MECA » enqualité de gardien de fourrière ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale à MadameEstelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la procédure contradictoire en date du 25 juillet 2025 invitant M. DERCOURT à présenter sesobservations concernant le retrait éventuel de son agrément;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du 30 octobre 2025;Considérant l'obligation faite par ordonnance du 27 mai 2025 du tribunal judiciaire d'Amiens à M.DERCOURT de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de gérant de la société SASU RC MECA à titreprovisoire;Considérant le non respect des obligations contractuelles listées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du4 juin 2024, cité ci-dessus, imposant à M. DERCOURT d'informer la préfecture de tout fait susceptiblede remettre en cause l'agrément;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/2
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Considérant l'absence d'observation formulée par M. DERCOURT concernant le retrait éventuel de sonagrément ;Considérant que l'agrément accordé à un gardien de fourrière est personnel et incessible ;Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRETEArticle fer: L'agrément de gardien de fourrière délivré à Monsieur Vincent DERCOURT gérant de laSASU RC MECA située au 30bis, route: d'Oresmaux à Saint Sauflieu est retiré à compter de la |notification du présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral n° F80-015 du 4 juin 2024 portant renouvellement d'agrément aMonsieur Vincent DERCOURT en qualité de gardien de fourrière pour la SASU RC MECA à SaintSauflieuest abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDSR.
Fait à Amiens, le 03 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfè irectrize de cabinet,
Estelle CHARLES
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction del'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-11-04-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement principal de la « SARL
GHISLAIN GRENIER » - sis 3 route de Saint-Mard,
ZI Nord à ROYE (80 700)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la « SARL GHISLAIN GRENIER » - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord à ROYE (80 700)
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2 Eu Secrétariat généralPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME z . z . zeBureau des élections et de la réglementation généraleLièrtéPHUT {eePraionusie
ARRÊTÉ.| Portant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement principal de la « SARL GHISLAIN GRENIER » - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord à ROYE (80 700)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2001 portant création d'une chambre funéraire à ROYE, 3route de Saint-Mard ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans,de l'habilitation funéraire n°20-80-105 pour l'entreprise SARL GHISLAIN GRENIER, sise route deSaint-Mardà ROYE ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale aMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 18 septembre 2025 par laquelle M. GRENIER Ghislain, gérant, sollicite lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 2, 8 et 20 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la « SARL GHISLAIN GRENIER», sise 3 route de Saint-Mard, ZI Nord à ROYEremplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la « SARL GHISLAIN GRENIER » - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord à ROYE (80 700)
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ARRETEArticle 1°': L'établissement principal de la « SARL GHISLAIN GRENIER », sis 3 route de Saint-Mard,Z| Nord à ROYE et exploité par M. Ghislain GRENIER, gérant, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (véhicule immatriculé CW-572-KD);- organisation des obsèques ;- soins de conservation, prestations réalisées en sous-traitance par la SARL « R3 Thanatopraxie »(Nord) et habilitée sous le n°23-59-0716 jusqu'au 25 septembre 2028 ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ; | |- gestion d'une chambre funéraire à Roye, 3 route de Saint-Mard (3 salons).Article 2: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 27 octobre 2025.Article 3: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 4 : Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. Ghislain GRENIER. Fait à Amiens, le 04 NOV, 2025Pour le préfet et/ par délégation,Le secrétaire général
| Emmanue M ARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-11-04-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement principal de la « SARL GHISLAIN GRENIER » - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord à ROYE (80 700)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-11-04-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire
de l'établissement secondaire « À LA FLEUR DE
NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14
place du Bastion à ROYE (80 700)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « À LA FLEUR DE NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du Bastion à ROYE (80 700)
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E = | Secrétariat généralPREFET | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME 2 ' | ë k PhBureau des élections et de la réglementation généraleLiberteSwati?Fraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation funérairede l'établissement secondaire « À LA FLEUR DE NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER —sis 14 place du Bastion à ROYE (80 700)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire : |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans,de l'habilitation funéraire n°20-80-241 pour l'entreprise SARL GHISLAIN GRENIER, sise 14 place duBastion à ROYE;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMonsieur Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU la demande transmise le 18 septembre 2025 par laquelle M. GRENIER Ghislain, gérant, sollicite lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;VU les pièces complémentaires parvenues les 2, 8 et 20 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'entreprise « À LA FLEUR DE NICE », établissement secondaire de la SARLGHISLAIN GRENIER, sise 14 place du Bastion à ROYE remplit les conditions pour obtenir lerenouvellement de I'habilitation funéraire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « À LA FLEUR DE NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du Bastion à ROYE (80 700)
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ARRETEArticle 1°': L'établissement secondaire « À LA FLEUR DE NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER etexploité par M. Ghislain GRENIER, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational l'activité funéraire suivante :— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;Article 2 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 27 octobre 2025.Article 3: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 4: Tout changement dans les éléments contenus dans l'habilitation doit être déclaré dansun délai de deux mois à la préfecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraînel'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales.Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Somme, d'un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — 80011 Amiens Cedex 1) peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié àM. Ghislain GRENIER. Fait à Amiens, le 04 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
poEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-11-04-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation funéraire
de l'établissement secondaire « À LA FLEUR DE NICE » de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du Bastion à ROYE (80 700)
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