PREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraserwié CABINET DU PREFET2022-01500Arrété n°instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police sur le secteurde la Concorde à Paris à l'occasion du retour de l'équipe de France de la Coupe dumonde de football 2022 les lundi 19 et mardi 20 décembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes etdes biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanenteou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès àcertaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité despersonnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, deI'ordre public; que, en application de I'article R. 411-6 du code de la route, il exerce à Paris lespouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à ce titre, il peut interdire temporairement lacirculation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier,conformément à l'article R. 411-18 du même code;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, il peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de police peuvent,

lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du mémecode, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que l'équipe de France de football, de retour de la Coupe du Monde 2022organisée au Qatar, doit se rendre le lundi 19 décembre 2022, après son arrivée à l'aéroportRoissy-Charles de Gaulle aux alentours de 18h00, sur la Place de la Concorde à Paris afin deremercier ses supporters ; que cet évènement accueillera une foule très importante ;Considérant que la forte affluence attendue de supporters au regard du parcours réalisé parl'équipe de France de football dans cette compétition impose de déployer des personnels desforces de l'ordre en nombre afin de prévenir les troubles à l'ordre public et à la circulation surle secteur;
Considérant en effet que des troubles à I'ordre public sont susceptibles de survenir dans celiev symbolique de la capitale à l'occasion de ce rassemblement; que cela constitue undanger pour autrui, notamment pour V'équipe de France de football, les supporters etpassants ainsi que pour les forces de l'ordre; qu'il importe au surplus de prévenir lacommission de dégradations sur le mobilier urbain et les nombreux commercesy attenantsdans le secteur et notamment sur l'avenue des Champs-Elysées ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France; que la Place de la Concorde se situeà proximité de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et que le plan« VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens et le bon déroulement de cet évènement; que des mesures applicables sur unpérimètre défini du lundi 19 décembre 2022 à compter de 17h00 jusqu'au mardi 20 décembre2022 à 02h00 à l'occasion du rassemblement des joueurs de l'équipe de France de footballavec leurs supporters répondent à ces objectifs;Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* — Du lundi 19 décembre 2022, 3 compter de 17h00 etjusqu'au mardi 20 décembre2022 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrété est délimité parles voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :- Avenue Winston Churchill non comprise;- Place Clemenceau non comprise;- Avenue de Marigny;
- Place Beauvau ;
- Rue de Miromesnil (portion entre la place Beauvau et la rue de Penthièvre);- Rue de Penthièvre non comprise (portion entre la rue de Miromesnil et la rue Roquépine);- Rue Roquépine non comprise;
- Boulevard Malesherbes non compris (portion entre la rue Roquépine et la place de laMadeleine);
- Place de la Madeleine non comprise;
- Rue Duphot non comprise (portion entre le boulevard de la Madeleine et |a rue du Chevalierde Saint-George);
AN SRI C3 8R0:Ds 2

- Rue du Chevalier de Saint-George;
- Rue Saint-Florentin ;- Rue de Rivoli (de la rue Saint-Florentin jusqu'à la rue Cambon non comprise);
- Rue de Rivoli non comprise (de la rue Cambon jusqu'à l'avenue du Général Lemonnier);
- Avenue du Général Lemonnier non comprise;
- Quai Aimé Césaire non compris ;
- Quai des Tuileries;
- Place de la Concorde;
- Cours la Reine (du quai des tuileries jusqu'au pont de la Concorde);
- Pont de la Concorde;
- Passerelle Léopold Sédar Senghor;
- Cours la Reine (du pont de la Concorde jusqu'a l'Avenue Winston Churchill).
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :- Angle de [a rue Royale et de la place de la Madeleine,
- Rue de Rivoli / rue Cambon,
- Quai des Tuileries/ Passerelle Léopold Sédar Senghor,
- Pont de la Concorde/ Quai d'Orsay,- Cours la Reine/ Place de la Concorde.
TITRE liMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1°" du présentarrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques etalcoolisées, sauf dans les parties de la zone régulièrement occupées par des débits deboissons et restaurants titulaires des autorisations nécessaires;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2ème catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présentarrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à despalpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite deleur véhicule ;
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¢) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué parl'article Ter peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article,être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l'article 3 et à ycirculer.
A cette fin, ces personnes ont I'obligation de se soumettre, à la demande des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousleur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leurvéhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIlDISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de F'évolution de lasituation.
Article 8 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation,la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne et la secrétaire généralede la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire deParis. —
Faità Paris, le 1 9 DEC 2022
pA
— Laurent NUNEZ

D00 ALAnnexe de Farrété n° " 8 , Qu 19 DEC. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.