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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 198 du 06 décembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté en date du 06 décembre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme.
DGAC – Direction Générale de l'Aviation Civile
Arrêté du 02 décembre 2024 portant abrogaton de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres radioélectriques.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 pour le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la société nationale des chemins de fer français
(SNCF)Gares et Connexions ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, sous réserve
des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de
Bouguenais afin de réaliser des études de faisabilité et d'acquisition des données techniques et
environnementales, dans Ie cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant
d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords.
E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi que l'article
317 septies A de l'annexe Il, donnant compétence au responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'urbanisme, pour effectuer la détermination de l'assiette et de la
liquidation des impositions dont l'autorisation expresse ou tacite engendrant une opération
d'aménagement ou de construction, de reconstruction, d'agrandissement de bâtiments, ou
encore, d'installation ou aménagement de toute nature, constitue le fait générateur ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : la délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, Directeur Adjoint,
ainsi qu'aux responsables suivants :
+ Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil Accompagnement et Urbanisme
Durable ;
* Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil Accompagnement et Urbanisme
Durable ;
+ Mme Christèle DENOU-BORE, cheffe du bureau Fiscalité,
à l'effet de signer :
Tél : 02.40.67.26.26.
él dAtmal pl 1KMel? datm@lOIre-a clantique.got AR
10, boulevard Gaston Serpette - BP53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
1/2

* les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation
des taxes dont les autorisations de construire antérieures au 1° mars 2012 constituent le fait
générateur.
* les actes, décisions et documents de toute nature, à l'exception des titres exécutoires, en
matière de détermination de l'assiette, de liquidation et de recouvrement :
o dela taxe d'aménagement ;
o de la redevance d'archéologie préventive ;
o du versement pour sous densité.
Article 2 : la délégation de signature est donnée à :
°__ Monsieur Laurent LHERBETTE, Directeur Adjoint, et a
+ Madame Eloise PETIT, Directrice adjointe, ainsi qu'aux responsables suivants :
* Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil Accompagnement et Urbanisme
Durable ;
°__ Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil Accompagnement et Urbanisme
Durable ;
+ Mme Christèle DENOU-BORE, cheffe du bureau Fiscalité,
à l'effet de signer les titres exécutoires pour :
+ la taxe d'aménagement;
* la redevance d'archéologie préventive ;
+ le versement pour sous densité.
Article 3 : la délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, Directeur Adjoint à
l'effet de signer les avis sur les admissions en non-valeurs relatives à la taxe d'aménagement.
Article 4: la délégation de signature en date du 19 janvier 2023 est abrogée.
Article 5: le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la iii
de la Loire-Atlantique.
0 6 DEC. 2024
Nantes, le
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la
Loir
Ma ARD
Mel : aatm atiar fs =10, boulevar Gaston Sarpetts — " BP53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
2/2

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;

- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistére) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;

- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1% décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;

- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forét (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle @ 2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL )
7 Zpf <2

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LOIRE-ATLANTIQUE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de LOIRE-ATLANTIQUE
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°251 en date du 06/12/2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Département : Loire-Atlantique
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
CatégoriesTarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 39.7 53.7 74.1 109.9 133.3 167.9
ATE2 46.1 62.4 69.5 88.4 84.7 126.3
ATE3 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8
BUR1 122.3 125.7 155.2 173.6 188.5 192.5
BUR2 121.5 152.9 160.4 189.7 199.4 200.4
BUR3 108.9 141.0 174.0 204.2 255.4 251.5
CLI1 76.0 97.4 172.4 242.0 242.4 253.9
CLI2 105.5 140.1 181.3 172.2 181.3 216.8
CLI3 101.3 135.1 147.6 143.0 138.6 164.8
CLI4 120.5 113.8 157.7 159.2 159.2 159.2
DEP1 22.6 22.9 23.5 22.8 46.3 45.1
DEP2 36.3 57.7 66.2 71.4 101.9 144.9
DEP3 10.9 22.9 46.9 59.4 84.6 120.9
DEP4 35.3 37.0 65.7 105.8 104.7 149.4
DEP5 18.8 37.8 66.4 70.5 70.5 70.5
ENS1 38.2 59.7 75.0 75.0 104.9 104.9
ENS2 75.3 116.9 118.7 140.9 139.4 180.9
HOT1 69.3 133.5 177.3 177.3 212.9 243.2
HOT2 54.3 104.3 106.6 132.6 153.5 155.4
HOT3 51.0 88.3 91.1 93.3 113.3 138.3
HOT4 53.2 90.6 90.6 90.6 111.8 111.8
HOT5 59.8 136.9 159.9 164.1 172.2 196.3
IND1 41.3 55.7 53.7 60.6 60.6 60.6
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 94.9 115.9 154.7 207.6 292.2 364.6
MAG2 60.7 88.9 126.8 160.0 243.8 354.3
MAG3 127.3 164.7 311.0 590.6 726.6 880.1
MAG4 44.8 62.5 83.6 124.9 173.4 211.8
MAG5 81.3 87.8 95.0 100.9 97.9 135.8
MAG6 63.3 64.4 64.1 90.7 89.4 89.4
MAG7 43.6 43.6 46.8 146.1 137.2 306.8
SPE1 31.6 70.0 65.5 70.0 70.0 126.5
SPE2 39.1 58.2 73.5 105.9 120.6 120.6
SPE3 34.8 49.1 60.2 95.4 95.3 95.3
SPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3
SPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 83.1 83.1 144.2 144.7 144.9 276.5
SPE7 86.1 86.1 86.1 89.4 89.4 89.4
PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Liberté et des procédures environnementales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/137
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de
Bouguenais afin de réaliser des études de faisabilité et acquisition des données techniques et
environnementales, dans le cadre du projet de création d'une Halte ferroviaire permettant
d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1° — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957; .
VU la convention en date du 22 décembre 2022, entre la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le Conseil régional des Pays-de-la-Loire, Nantes
Métropole et SNCF Gares et Connexions, relative au financement des études d'émergence et d'avant-projet
de la création de la Halte ferroviaire de Nantes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/072 en date du 21 juin 2023, portant autorisation, jusqu'au 31 décembre
2024, de pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Bouguenais afin de réaliser des
études de faisabilité et d'acquisition des données techniques et environnementales, dans le cadre du projet
de création d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses
abords ;
VU la demande présentée par SNCF Gares et Connexions en date du 22 novembre 2024, à l'effet
d'obtenir une prolongation de l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/072 susvisé afin de poursuivre lesdites
études;
VU les plans de la zone concernée, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de permettre la poursuite des études en cours ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Gares et Connexions
ainsi que les entreprises ddment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer sur des propriétés privées situées sur la commune de Bouguenais afin de réaliser des études de
faisabilité et acquisition des données techniques et environnementales, dans le cadre du projet de création
d'une Halte ferroviaire permettant d'améliorer l'accès à l'aéroport de Nantes Atlantique et ses abords.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mats,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres
travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de
Bouguenais.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune concernée, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant l'étude précitée.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'/ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter du 31 décembre 2024 et jusqu'au 22
décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date. :
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Bouguenais. Le
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de
Bouguenais, la Directrice de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Gares et Connexions,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 9 8 NOV. 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et-par délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlanti
Pierre-Emman ORTHERET

CLS

SNCF GARES & CONNEXIONS
Direction Régionale des Gares Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
7, avenue Henri Frévill& CONNEXIONS
VRENIAIES
UN
Annexes — Plans de la zone d'intervention sur la commune de Bouguenais
a
Nanteses
, J, ss+, +. su or aar agg semen
Plan élargi sur la commune de Bouguenais
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/137 7 ]
fen date au 2 8 NOV. 2024 |
A NANTES le 2 8 NOV. 2024|
LE PRÉFET,
bl |
[Pour le préfet et pa
le secrétaire géné e la préfecture de la Loire-Atlantique]
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|
[Pierre-Emmanvel PORTHERET * |
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SNCF Gares & 1e 75013 PARIS — RCS Paris B 507 523 801

Plan zoomé sur la zone d'intervention
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/137
en date du 9 8 NOV. 2024
A NANTES le 28 NOV. 2024
LE PRÉFET,
SNCF Gares & Connexions - 16, Avenue d'Ivry 75013 PARIS — RCS Paris B 507 523 801