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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 018 du 31 janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2025-86 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Saint-Nicolas-de-Redon et les communes avoisinantes.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-071 du 27/01/2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Saint-Etienne
de Montluc.
DCPPAT
Arrêté n°2025/UPAF/008 portant autorisant de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la
commune de Nantes dans le cadre de la reprise partielle des opérations de rénovation du plan
cadastral de la commune de Nantes, à partir du 15 février
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PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-86
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Nicolas-de-
Redon et les communes avoisinantes.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
'VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les mesures de sécurité requises dans le cadre des inondations en cours sur le département de la
Loire-Atlantique;
VU la demande en date du 30 janvier 2025, formée par le général commandant de la région de gendar-
merie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire at-
lantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4

de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et prévenir les at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre
de ces dispositifs au titre des secours aux personnes;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un aéronef télépiloté, de typé drone, est requise dans le
cadre des inondations en cours sur le département de la Loire-Atlantique et en particulier sur la
commune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes avoisinantes, et ce en vue de porter assistance
aux personnes en péril et plus généralement à la population, et de prévenir toute atteinte aux biens
des habitations et locaux abandonnés par les propriétaires qui ont fui la montée des eaux ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
durée de l'opération, du vendredi 31 janvier 2025, à 8h00, au dimanche 02 février 2025, à 18h00 ; que
les lieux survolés seront limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le général commandant de la
région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes
avoisinantes :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
° assurer le secours aux personnes, prévue au 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Tél: 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4

Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission sur Saint-Nicolas-de-Redon
et les communes avoisinantes, du vendredi 31 janvier 2025, à 8h00, au dimanche 02 février 2025, à
18h00
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone MAVIC DJI, immatriculé 5FJC248700E13Q2.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représeéntant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissements de
Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, et les maires des
communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 31 janvier 2025 Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. '
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4

4/4

E 3
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
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Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2025-071
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0380 du 23 avril 2024 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de
Saint-Etienne-de-Montluc ;
VU la demande adressée le 16 avril 2024 par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-
Etienne-de-Montluc et des forces de sécurité de l'État du 7 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc le
21 janvier 2025 est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fi
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Etienne-de-Montluc est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Saint-Etienne-de-Montluc.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint-Etienne-de-Monluc en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut. faire |' objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d' autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8- L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0380 du 23 avril 2024 est abrogé à compter de
ce jour.
Nantes, le 27 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe de cabinet
e PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants
peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de
sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices
administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris
cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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E 3 . Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2025/UPAF/008
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur la commune de Nantes |
dans le cadre de la reprise partielle des opérations de rénovation
du plan cadastral de la commune de Nantes, à partir du 15 février 2025
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1° - Livre Ill, titre 1°';
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique du 24 décembre 2024, sollicitant l'ouverture des travaux de reprise
partielle des opérations de rénovation du plan cadastral de la commune de Nantes ;
Vu le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de rénovation du plan cadastral précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de reprise partielle de rénovation du cadastre sont entreprises dans la
commune de Nantes à partir du 15 février 2025, sur les parcelles VB 16 et VB 95.
Elles seront effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés
par la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département
de Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.zouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Nantes,
en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur le territoire de la
commune de Nantes.
Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présent
arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Nantes.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
dela réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de Nantes, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur le
terrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes chargées des études.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable,
soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est sienna. de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Nantes. Le
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le-maire de la
commune de Nantes, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 29 JAN. 2025
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géméral adjoint
TE
Tom F T
Tél: 02.40.41,20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
NANTESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : VB
Feuille : 000 VB 01
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesVu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/008
29 JAN. 2625 A Nantes, leLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 2, rue du Général Margueritte
44035
44035 NANTES CEDEX 1
tél. 02 53 55 16 28 -fax
sdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Le PREFET, .
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint,
%
Tom FOLLETCet extrait de plan vous est délivré par :
DIVISION 1 FISCALITE DES
PARTICULIERS
2 RUE DU GENERAL MARGUERITTE
drfip44 @dgfip.finances. gouv.fr
000 1358100
6238600
62385006238600
6238500
i
1358000