ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-048
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 (2
pages) Page 3
8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et
de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le
samedi 13 avril 2019 (4 pages) Page 6
8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de
l'association "couples et familles". (2 pages) Page 11
2
Préfecture 08
8-2019-04-11-003
2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18
avril 2019
Arrêté n° 2019/224
chargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,
d'assurer la suppléance du préfet le jeudi 18 avril 2019
Préfecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 3
~~AdlLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Arrêté n° 2019/224chargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,d'assurer la suppléance du préfet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'intérieur du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Considérant l'absence simultanée de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes, et deM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le jeudi 18 avril 2019 ;
ARRETE:Article ler: Délégation est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète del'arrondissement de Rethel, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le jeudi 18 avril 2019à partir de 6h00 jusqu'au retour du Secrétaire Général de la Préfecture dans le département.
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 4
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte de Rethel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 1 AVR. 2019
LE préfet,
¢Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppléance préfet 18 avril 2019 5
Préfecture 08
8-2019-04-12-001
AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif dans les
périmètres du centre ville à Charleville-Mézières le samedi
13 avril 2019
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du
centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 6
ellLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté N° 2019- 6%portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des périmètres du centre-villeà Charleville-Mézières, le samedi 13 avril 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclaréesdu mouvement dit des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plusparticulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières ; que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1°, 8, 15,22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9 et 16, 23, 30 mars 2019 àCharleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis, qu'il s'agisse deviolences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de dégradationsde biens publics ou privés ou d'incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenuet constant; que les forces de l'ordre ont dû intervenir à de multiples reprises avec le renfort deforces mobiles afin d'assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d'incendie et desecours; qu'au total, 120 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour desinfractions commises à l'occasion de ces manifestations; que plus de 35 blessés, dont 23fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;CONSIDERANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central àCharleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l'ordre
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du
centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 7
public (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volontémanifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la nation, et notamment auxforces de sécurité, devenues pour certains une « cible » a atteindre ;CONSIDERANT les actes d'une grande violence qui se sont déroulés chaque samedi depuis ledébut du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par des jetsde projectiles ( engin explosif, bouteille d'acide, jets de bouteilles de verre, pavés, pierres, balles degolf et de pétanque...) sur les forces de l'ordre ;CONSIDERANT les dégradations commises à plusieurs reprises (16/02/19 et le 23/03/19) sur lapermanence d'une députée du département (vitres et porte brisées) en raison de son mandat dereprésentante de la Nation ;CONSIDERANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis ledébut du mouvement d'accéder à pied à la voie rapide à l'entrée de Charleville-Mézières, causantde graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreuxtroubles à la circulation;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peutêtre prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement etde leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;CONSIDERANT que le démantèlement du campement des « Gilets jaunes » situé place de lapréfecture à Charleville-Mézières, réalisé le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveaucampement pourraient conduire à des actions de rétorsion lors de la manifestation prévue le 13 avril2019;CONSIDERANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en différents points du département, spécialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres événements, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs nesauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;CONSIDÉRANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-Mézières manifeste la volonté dedéfiler dans la ville chef-lieu en fonction des éventuels périmètres d'interdiction déterminés pararrêté préfectoral ; qu'il ressort également des déclarations dans la presse locale et sur les réseauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de réitérer des actions non déclarées sur la commune deCharleville-Méziéres; qu'un appel à manifester à Charleville-Mézières d'un meneur national dumouvement dit des « gilets jaunes » a été lancé sur le réseau social « Facebook » en date du 6 avril2019, relayé et commenté massivement par des internautes locaux ; qu'en l'absence de déclarationet donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modificationdu lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisanteset internes à la manifestation; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblementest de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du
centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 8
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRÊTEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Giletsjaunes » sont interdits le samedi 13 avril 2019 de 9h00 à 24h00, à Charleville-Mézières, dans leslieux suivants :rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d' Arches),dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de jus-tice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance,entre les n°115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),jonction de la rue Saint Julien avec l'avenue de Manchester (intersection avec la rocade),entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès,entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire deCharleville-Mézières.Charleville-Mézières, le 12 avril 2019Le fkdfet,
e-
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du
centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 9
Délais et voies de recours :La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprés de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Cham-pagne.
Préfecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du
centre ville à Charleville-Mézières le samedi 13 avril 2019 10
Préfecture 08
8-2018-11-04-001
Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de
l'association "couples et familles".
Préfecture 08 - 8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de l'association "couples et familles". 11
eeLiberté ¢ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESARRÊTÉ DDCSPP N° 2018- 172portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familialLe Préfet,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.2311-6;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2018-169 du 7 mai 2018 relatif aux conditions de fonctionnement desétablissements d'information, de consultation ou de conseil familial;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 12 mai 2018 portant nomination de M. Hervé DESCOINS en qualité dedirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes ;Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-304 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à M.Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la demande de l'association couples et familles ;Considérant que la demande d'agrément de l'association couples et famille reçue le 5septembre 2018 à la DDCSPP est jugée complète et valide ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;
ARRETEArt. 1"L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré a :Association Couples et Familles des Ardennes- 12, rue Félicien Wautelet — 08000 —Charleville Méziéres- Numéro de Siret : 32771830000046pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de 1a santépublique ne sont plus réunies.
Préfecture 08 - 8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de l'association "couples et familles". 12
Art. 3. — Délais et vois de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfectureBP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- Un recours hiérarchique auprès du minstre chargé de la famille- 14 avenue Duquesne— 75 007 PARISAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'ad-ministration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2** moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°" mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne trans-mis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie estdisponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.adminis-tratif.fr)Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestéeet, le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.
Art. 4. — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la structure et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental, par subdélégationLa directrice adjointe
Sylvie BONNET
Préfecture 08 - 8-2018-11-04-001 - Arrêté DDCSPP N° 2018-172 portant agrément EICCF de l'association "couples et familles". 13