PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
.Arrêté n° 2024-00164
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris
les dimanches 11 et 18 février 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.  2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,  571-28 et R.
571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 ;
Vu le décret n° 200 14-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Considérant, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que dans ce cadre , il appartient à
l'autorité administrative compétente, à Paris, le préfet de police dans le cadre de ses
attributions prévient les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fon -
dement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de
troubles, réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à
certaines heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et sécurité
publiques ;
Considérant que se tiennent chaque dimanche des regroupements de véhicules
de sports et de collection qui occasionnent des troubles à la sécurité publique, no -
tamment en violant les limitations de vitesse et mettant en danger la sécurité des cy -
clistes et des passants ; que ces regroupements, notamment en raison de leur répéti -
tion ou leur intensité porte atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la santé des
passants et des riverains  ;
.Arrêté n° 2024-00164
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Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutif du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du
code de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale  ; qu'une mesure
portant interdiction de regroupement de véhicules générant des troubles à l'ordre
public répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – Les dimanches 11 et 18 février 2024 de 07h00 à 16h00, le regroupement
des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur conçus et
construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est
interdit sur la place Vauban, l'avenue de Ségur et l'avenue de Breteuil.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux actes administratif du département de Paris, et consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 9 février 2024
Laurent NUÑEZ
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.Arrêté n° 2024-00164
Annexe de l'arrêté n° 2024- 00164 du 9 février 2024
.VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la
Préfecture :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.