PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-12-04-00004 - CTS 30 - Arrêté n°2025-7366 du 04-12-2025 (3
pages) Page 4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-12-26-00001 - 2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER -
CH du Vigan (4 pages) Page 8
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-01-05-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU (2 pages) Page 13
30-2026-01-05-00003 - Délégation de signature du responsable du
Pôle de recouvrement spécialisé du Gard (2 pages) Page 16
30-2026-01-06-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Bagnols-sur-Cèze (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-31-00004 - Acte administratif relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des
chasses particulières sur 46 communes dans le département du Gard (4
pages) Page 23
30-2025-12-08-00008 - Arrêté portant dérogation au délai de
dépôt d'une décision de clôture pour l 'opération de
construction de 52 logements sociaux à Saint Génies de Comolas, site
« les oliviers » ancien chemin d'Avignon. (2 pages) Page 28
30-2026-01-05-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année
2026 (14 pages) Page 31
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-01-05-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE DE L'ASSO ESPOIR (2 pages) Page 46
30-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO ESPOIR (2 pages) Page 49
Prefecture du Gard /
30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST du Gard (5 pages) Page 52
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-01-05-00014 - Arrêté temporaire de police de circulation
N°30-2026-005-01 (2 pages) Page 58
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-01-07-00002 - ARENOUV-HABILITATION-26-01-05-DU-07-01-26 (2
pages) Page 61
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-12-04-00004
CTS 30 - Arrêté n°2025-7366 du 04-12-2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-04-00004 - CTS 30 - Arrêté n°2025-7366 du
04-12-2025 4
ExREPUBLIQUE
ÉgalitéFraternité
1






ARRETE n°2025-7366 modifiant l'ARRETE n°2022-2429
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie en santé du GARD

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2022 -2429 du 8 juin 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire du Gard ;
Vu l'arrêté n°2023-1155 du 20 mars 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire du Gard ;

Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés,





Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-04-00004 - CTS 30 - Arrêté n°2025-7366 du
04-12-2025 5
2


ARRETE
Article 1 : Le 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé
de l'arrêté n°2022-2429 du 8 juin 2022 modifié est modifié comme suit :

➢ 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico -sociales

Titulaires Suppléants
Mme Valérie BRUNIER
Directrice CH Pont Saint Esprit
(FHF)
M. Jean-Luc MONTAGNE
Directeur EHPAD d'Aramon, de MONTFRIN, de
REDESSAN et de CABRIERES
(FHF)
A désigner M. Olivier BOUGEARD
Directeur MAS de Lauze NIMES- Korian
Mme Lidwine GUEIDAN
Directrice MAS ALESTI
M. Jean-Luc MILLOT
Président Association Cigalières
M. Olivier DONATE
Directeur Général UNAPEI 30
M. Xavier GALIZZI
Directeur Pôle FAM Gard SAOE
(URIOPSS)
Mme Perrine SEGUIN PASTOR
Présidente
FNADEPA30
A désigner

Le reste sans changement.

➢ 1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé,
des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins
primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l'issue d'un appel
à candidatures

Titulaires Suppléants
Mme Audrey GUICHARD
Directrice du Dispositif d'Appui à la
Coordination du Gard (DAC)
Mme Françoise DEMATEIS
Présidente réseau de santé
Bassin RESEDA ALES
Dr Aurélie BRUN BANDERRA
MSP St Jean du Gard et Vallée Borgne
Mme Claire KOPPEL
MSP Val de CEZE
Dr Philippe SERAYET
CPTS Regards A désigner
A désigner A désigner
A désigner A désigner

Le reste sans changement.




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-04-00004 - CTS 30 - Arrêté n°2025-7366 du
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3


Article 2 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. Il comprend 7 membres :

➢ 3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du
conseil départemental

Titulaires Suppléants
Mme Maryse GIANNACCINI
Vice-présidente déléguée à la Protection de
l'enfance et au soutien de la parentalité
Madame Hélène ABRIAL
Directrice adjointe en charge de la PMI

Le reste sans changement.

Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté 2022 -2429 modifié relatif à la composition du Conseil
Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Gard demeurent inchangées.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques, de l'Inspection -
Contrôle et de la Qualité de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du départeme nt.

Fait à Montpellier, le 04/12/2025
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

Didier JAFFRE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-04-00004 - CTS 30 - Arrêté n°2025-7366 du
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-12-26-00001
2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER -
CH du Vigan
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-12-26-00001 - 2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER - CH du Vigan 8
1MLE VIGAN
DÉCISION 239_2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRALCentre Hospitalier du ViganLe Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l'article L. 134-9 duCode général de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,Vu la convention de direction commune entre le CHU de Nîmes, le CH du Vigan, les EHPAD de Sauve, Saint-Gilles,Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et Lasalle, en date du 26 avril 2019,Vu l'avenant n°1 à la convention de direction commune, annexant l'EHPAD de Ganges, en date du 28 juin 2021,Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur FrédéricRIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nimes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTE! Directeurgénéral du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Madame Séverine JAFFIER, Directrice Adjointe au CHU de Nîmes, auCH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les fonctions de Madame Séverine JAFFIER, Directrice Adjointe au CHU de Nîmes, Directrice de l'hôpital deproximité du Vigan et de l'EHPAD de Ganges, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme del'établissement,Vu les fonctions de Madame Samira EL AMRANI, Cadre de santé du CH du VIGAN,Vu les fonctions exercées par Madame Mathilde LAPEYSSONNIE, Attachée d'administration hospitalière, mise àdisposition du CH du Vigan en application d'une convention de mise à disposition de personnel conclue entre leCHU de Nîmes et le CH du Vigan en date du 7 novembre 2025,
1/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-12-26-00001 - 2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER - CH du Vigan 9
PROXIMATTÉ
DECIDE:Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDélégation de signature permanente est donnée à Madame Séverine JAFFIER, à l'effet d'assurer une fonction deresponsabilité générale pour la gestion courante du CH du Vigan.Dans l'exercice de cette délégation, Madame Séverine JAFFIER présentera, a minima trois fois par an les élémentsde situation générale et budgétaire au Directeur général du CHU de Nîmes.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESDans le cadre de cette délégation, Madame Séverine JAFFIER a autorité pour signer l'ensemble des actesnécessaires à l'exécution d'une fonction de direction et de représentation de l'établissement, en application desdélibérations du Conseil de Surveillance, notamment :
Gestion des Ressources Humainese Recrutement du personnel non médicalNomination des membres de jurys de concours lorsque celle-ci est du ressort de l'autorité investie dupouvoir de nominatione Nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie Ce Gestion des carrières des personnels non médicaux: avancement, titularisation, notation, gestion destraitements...Gestion des opérations disciplinaires et des contentieux relevant des ressources humainese Préparation des commissions administratives paritaires locales (CAPL) et suivi des dossiers encommissions administratives paritaires départementales (CAPD)+ Préparation et suivi des travaux de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions detravail (F3SCT) et du comité social d'établissement (CSE)e Relation avec la médecine du travail, l'inspection du travail et les organismes d'assurance maladieconcernés par la sécurité et l'hygiène au travaile Suivi médical du personnel en fonction dans l'établissemente Gestion de la politique de formation continue du centre hospitalier et relations avec les écoles{conventions de stage...)e Tableaux de garde
Affaires médicalesRecrutement du personnel médicalGestion des carrières du personnel médical de |'établissement : renouvellement des contrats,avancement, maladie, retraite...Gestion et organisation du temps de travail médical et de la formation médicale continueinformation et conseils aux praticiensTableaux de garde
2/4Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-12-26-00001 - 2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER - CH du Vigan 10
QualitéDéfinition et animation de la politique qualitéSuivi et prise en charge de la procédure de certificationElaboration et suivi de l'ensemble des documents relatifs à la qualitéSuivi et instruction des dossiers d'autorisationDépôt de demande, instruction et suivi des dossiers d'autorisation
Finances et budgetGestion générale de l'établissementEtablissement et gestion du budget (bordereaux de mandats, mandats de dépenses, marchés, certificatsadministratifs relatifs à toutes opérations budgétaires et financières)e Décision et courriers relatifs à la gestion des ressources humainesTout acte se rapportant à l'ordonnancement et l'exécution budgétaire de l'établissementContentieux de la tarification
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATIONSont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés àla signature du Directeur général du CHU de Nimes lorsqu'ils engagent institutionnellement le CH du Vigan dansses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux desautorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur départemental des finances publiques, magistratsadministratifs, ainsi que les correspondances avec les élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeursd'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse duDirecteur général.Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l'équipe de direction du CHU de Nimes.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elies-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copieau Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine JAFFIER, délégation est donnée a Madame EL AMRANI,cadre de santé, et à Madame Mathilde LAPEYSSONNIE, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signertous les documents et actes relatifs aux recettes et aux charges prévues à l'EPRD, hors dépenses d'investissementet dépenses exceptionnelles. Madame EL AMRANI et Madame Mathilde LAPEYSSONNIE sont également habilitées,en cas d'absence de Madame JAFFIER, à signer les contrats de travail à durée déterminée.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONDélégation permanente est donnée à Madame Séverine JAFFIER pour tous les actes, décisions et correspondancesnécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur degarde. En son absence, délégation est donnée à Madame Samira EL AMRANI et Madame Mathilde LAPEYSSONNIEconformément au tableau de garde édité par Madame Séverine JAFFIER.3/4Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-12-26-00001 - 2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER - CH du Vigan 11
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Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉLes délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du CH du Vigan et du CHU de Nîmes.Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CH du Vigan, du CHU de Nîmes etsera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Départementdu Gard,La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recoursgracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.
Elle abroge la décision 174_2025 Fait à Nîmes, le 26 décembre 2025
Le Directeur général,
\Frédérid RIMATTEI
_ DELEGATAIRES | : FONCTIONS SIGNATURESMadame Séverine JAFFIER Directrice du CH du Vigan LE ————,Madame Samira EL AMRANI Cadre de santé du CH du Vigan &) ee= IL _ aojMadame Mathilde LAPEYSSONNIE Attachée d'administration hospitalière : Aa
4/4Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-12-26-00001 - 2025 12 26 Délégation de signature S.JAFFIER - CH du Vigan 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-05-00004
Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Trésorerie de Nîmes CHU
Place du professeur Robert DEBRE
BP 26
30029 Nîmes Cedex
Téléphone : 04 66 68 30 72
Mèl :
t030019@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE NIMES CHU
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de Nîmes CHU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe DURAND et Pascal CARTAGENA,
inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Nîmes CHU, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU 14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LESAGE Gilles Contrôleur 12 mois et 1 500 €
CHANUC Marie-Caroline Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
PAULIN Sabrina Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop perçu…), sans limite de montant ;
b) les courriers d'information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
MAKRAN Afaf Agent d'administration
BOYER Valérie Contrôleur
RAHMAOUI Jeanne Contrôleur
REBOUL Isabelle Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 05 janvier 2026
La responsable de la trésorerie de Nîmes CHU
Signé
Hélène GOMES
Inspectrice Principale
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00004 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU 15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-05-00003
Délégation de signature du responsable du Pôle
de recouvrement spécialisé du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé du Gard 16
DÉLÉGATION de SIGNATURE
du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPÉCIALISE (PRS) du GARD
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement, sans que la condition d'absence
ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à M. Jean-Baptiste DESPAUX, ou en son absence à
Mme Julie VEY, ou en son absence à Mme Hélène ANTON, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé
du GARD, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ne pouvant excéder 24 mois et porter
sur une somme supérieure à 200 000 €, Jean Baptiste DESPAUX, Julie VEY et Hélène ANTON ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la prise de sûretés,
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé du Gard 17
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DESPAUX Jean Baptiste* Inspecteur 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
VEY Julie * Inspectrice 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
ANTON Hélène* Inspectrice 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €
CHAUVET Jean-Philippe Contrôleur
principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
BROUTIN Nicolas Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
DEPOUDENT Eric Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
FLAUX Angélique Contrôleur
principal 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
LALLAOUI Fatiha Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
PIQUOT Marc-Antoine Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €
* sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur DESPAUX, ou en son absence Mme VEY ou en
son absence Mme ANTON bénéficient d'une procuration générale du comptable, telle que définie à l'article
1er du présent arrêté.
Article 3
M. CHAUVET Jean-Philippe, Mme LALLAOUI Fatiha, Mme Angélique FLAUX, M. Marc Antoine PIQUOT,
M. DEPOUDENT ont compétence pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures
collectives.
M CHAUVET Jean-Philippe, Mme LALLAOUI Fatiha, Mme Angélique FLAUX M. Marc Antoine PIQUOT,
M. DEPOUDENT ont sous ma responsabilité, délégation pour répondre aux contestations soulevées par les
mandataires judiciaires ou les redevables, ainsi que d'ester en justice, dans le cadre des procédures
collectives
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
Cette délégation annule et remplace celle consentie le 3 septembre 2025.
A Nîmes, le 5 janvier 2026
Le comptable public, responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard
Dominique REYNAUD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00003 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé du Gard 18
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-01-06-00001
Délégation de signature du responsable du SIE
de Bagnols-sur-Cèze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-06-00001 - Délégation de signature du responsable du SIE de
Bagnols-sur-Cèze 19
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— A +MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Gard
Pilotage de la Fiscalité des Particuliers et des professionnels, Missions Foncières
67 , rue Salomon Reinach
30032 Nîmes Cedex 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme BULME Julie, INSPECTRICE et M. CHERRARED Farès, INSPECTEUR,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali PATTIN Delphine
LEFEVRE Jean-Marc TABAREAU Héléna DUQUESNE Franck
ALIAGA Claudie LESTERLE Magali PEDRO Florence
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
POMMEL Nathalie FLEURANT Valery RIVALS Eric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence BOUTTENOT Pascal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de
crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d'impôt :
1°) dans la limite de 7 500 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ALEX Joël CONSTANT Magali RIVALS Eric
LEFEVRE Jean-Marc LESTERLE Magali DUQUESNE Franck
FLEURANT Valéry TABAREAU Héléna POMMEL Nathalie
AZZIMANI Ahmed GARDE Jean-Paul HOMOND Florence
ALIAGA Claudie PEDRO Florence PATTIN Delphine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BARTSCH Kevin JALABERT Thierry ESTEVENIN Sonia
LOUPIAS Florence BOUTTENOT Pascal
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD.
A Bagnols-sur-Cèze, le 06/01/2026
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Thierry LELIEVRE,
Nom et prénom des agents Grade
ALEX Joël Contrôleur 6 mois
ALIAGA Claudie 6 mois
AZZIMANI Ahmed Contrôleur 6 mois
CONSTANT Magali 6 mois
DUQUESNE Franck Contrôleur 6 mois
FLEURANT Valéry Contrôleur 6 mois
GARDE Jean-Paul Contrôleur 6 mois
HOMOND Florence 6 mois
LEFEVRE Jean-Marc Contrôleur 6 mois
LESTERLE Magali Contrôleuse 6 mois
PATTIN Delphine Contrôleuse 6 mois
PEDRO Florence 6 mois
POMMEL Nathalie Contrôleuse 6 mois
RIVALS Eric Contrôleur 6 mois
TABAREAU Hélèna Contrôleuse 6 mois
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Contrôleuse
principale 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-31-00004
Acte administratif relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des
tirs administratifs et des chasses particulières sur
46 communes dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-31-00004 - Acte administratif relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 46 communes dans le département
du Gard
23
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte administratif n°
relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des
chasses particulières sur 46 communes dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-2 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21-00015 du 21 mars
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2025-2031 ;
Vu la liste des communes d'intervention renforcée de la louveterie proposée par la Fédération
départementale des chasseurs du Gard en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Considérant qu'Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière,
Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Caveirac, Corconne, Dions, Durfort, Fourques,
Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes, Massillargues-Attuech,
Mejannes Les Alès , Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan , Saint Gervasy , S aint-Gilles, Saint-
Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-
Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès,
Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil font partie des communes enregistrant de manière
récurrente de forts dégâts agricoles dus au sanglier ;
Considérant que pour la campagne cynégétique 2024-2025 le montant cumulé des dégâts agricoles et le
nombre de dossiers sur les communes de Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières,
Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Caveirac, Corconne,
Dions, Durfort, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes,
Massillargues-Attuech, Mejannes Les Alès , Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan , Saint
Gervasy, S aint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-
Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-
Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil s'élève à 273 979 euros
pour 166 dossiers, sur un total de 402 215 euros et 342 dossiers ;
Considérant que le nombre de sangliers prélevés annuellement à la chasse dans le département du Gard
place depuis plusieurs années ce département en première position au niveau national pour le nombre
de sangliers prélevés ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-31-00004 - Acte administratif relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 46 communes dans le département
du Gard
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Considérant que les massifs boisés et les garrigues, caractéristiques du département du Gard, sont des
milieux favorables à l'espèce au sein desquels se réfugie une population importante de sangliers ;
Considérant que par son niveau très important dans le département du Gard, la population de l'espèce
« Sus scrofa » communément appelée sanglier, n'est pas en déclin ;
Considérant que le niveau de population de l'espèce sanglier et que les dégâts importants causés par
cette espèce aux cultures agricoles dans certaines zones du département du Gard, ont permis de classer
le sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département du Gard ;
Considérant que le nombre de sangliers susceptibles d'être détruits dans le cadre du présent arrêté n'est
pas significatif au regard de la population totale de sangliers et du nombre de sangliers prélevés
annuellement par la chasse ;
Considérant que la chasse et la destruction par piégeage ne suffisent pas à empêcher les dégâts sur les
biens et les cultures agricoles dus aux sangliers ;
Considérant que la mise en place de solutions alternatives telles que répulsifs et ultra-sons ne permettent
pas d'obtenir des résultats totalement satisfaisants ;
Considérant que le présent arrêté vise à prévenir les augmentations de dégâts sur les biens et les cultures
agricoles par des interventions administratives ponctuelles et proportionnées aux dégâts occasionnés
aux cultures et aux biens ;
Considérant que la procédure habituelle d'édiction d'un arrêté d'intervention de la louveterie nécessite
un délai compris entre cinq et sept jours ouvrés, durant lequel les dégâts en présence de sangliers
peuvent s'intensifier jusqu'à atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros de pertes ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir le plus rapidement possible afin de limiter les dégâts sur
les biens et les cultures agricoles qu'occasionne la présence de sangliers sur le territoire des communes
d'Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres,
Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Caveirac, Corconne, Dions, Durfort, Fourques, Langlade,
Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes, Massillargues-Attuech, Mejannes les
Alès, Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan, Saint Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-
Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-
Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze,
Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil ;
Considérant que cet arrêté vise l'intervention de la louveterie uniquement en situation d'urgence et
après signalement de dégâts dans une des communes visées à l'article 1 ;
Considérant que les interventions de la louveterie peuvent être diligentées hors période de chasse quand
certaines cultures ou semis sont sensibles aux dégâts causés par les sangliers ;
Considérant que chaque intervention fait l'objet d'une information préalable et d'un rapport a posteriori
transmis aux services de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Aussitôt après un signalement de dégâts sur des biens ou des cultures agricoles, les lieutenants
de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent org aniser des opérations de
destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur l'ensemble des
territoires des communes d'Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-
Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Caveirac, Corconne, Dions, Durfort,
Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes, Massillargues-
Attuech, Mejannes Les Alès, Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan, Saint Gervasy, Saint-Gilles,
Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Sanilhac-
Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil, en vue de détruire la population de
sangliers occasionnant des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles, et ce jusqu'au 31 mars 2026.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 46 communes dans le département
du Gard
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Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des
opérations, peuvent se faire aider par d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté
par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d'autres lieutenants de
louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées,
peuvent solliciter l'appui de piégeurs agréés, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire
accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission. Seuls les
lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
- Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser
validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des
tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de
chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les
lieutenants de louveterie du département.
- Les tirs de régulation et les chasses particulières, sont autorisés de jour comme de nuit : ceux-ci
peuvent être effectués avec l'aide de sources lumineuses et de matériel de vision et de visée thermique.
L'utilisation d'un ou plusieurs véhicules est autorisée pour l'exécution de la mission. À ce titre, le
lieutenant de louveterie :
- dote le ou les véhicules d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention «Tirs de
régulation - Lieutenant de louveterie» lorsqu'il est nécessaire que le public l'identifie dans sa mission.
Le tir peut s'effectuer à partir du véhicule à l'arrêt. L'utilisation du matériel d'observation à
vision thermique et du matériel de tir à visée thermique est autorisé.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements
relatifs à l'usage des armes à feu. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de
nuit.
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut
être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité
doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges , les lieutenants de louveterie responsables, préviennent
la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office français
de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun compte
tenu des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger. Avant leur première intervention, ils
informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s) par ces
interventions, afin de préciser les modalités de l'intervention et la participation du détenteur (qui est
recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par écrit à la DDTM).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 46 communes dans le département
du Gard
26
Article 5:
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie responsable (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). La personne à qui l'animal est
remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des
territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit
par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des
opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs et les battues :
➢ les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le
nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
➢ le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture ,
➢ la date de mise en place,
➢ la date d'enlèvement du dispositif,
➢ l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
➢ le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 31/12/25
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-31-00004 - Acte administratif relatif à la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 46 communes dans le département
du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-08-00008
Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l 'opération de
construction de 52 logements sociaux à Saint
Génies de Comolas, site « les oliviers » ancien
chemin d'Avignon.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00008 - Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l 'opération de construction de 52 logements sociaux à Saint Génies de Comolas, site « les oliviers »
ancien chemin d'Avignon.
28
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : S.RANC
Tél. : 04 66 62 62 30
sandrine.ranc@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au délai de dépôt d'une décision de clôture pour l 'opération de construction de 52
logements sociaux à Saint Génies de Comolas, site « les oliviers » ancien chemin d'Avignon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l 'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l 'article D 331-7.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et des départements.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles .
VU
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard .
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet .
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements.
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre d e l'intérieur et des outre-mer du 10 juin 2022
nommant M. Sébastien FERRA directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard .
VU l'arrêté préfectoral N° 30-2025-06-03-00007 du 3 juin 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU la décision du 16 décembre 2016 prorogée de deux ans, portant agrément pour la construction de
52 logements locatifs sociaux à Saint Génies de Comolas, site « les oliviers » ancien chemin d'Avignon .
VU la décision du 10 mai 2019 portant transfert au bénéfice de la société CDC habitat social de la
décision d'agrément et de financement pour la cons truction de logements aidés accordée à la société
Nouveau Logis Provençal.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00008 - Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l 'opération de construction de 52 logements sociaux à Saint Génies de Comolas, site « les oliviers »
ancien chemin d'Avignon.
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VU la demande du bailleur social CDC habitat social du 31 juillet 2025 .
VU l'expertise partagée entre le bureau de l'organis ation et des missions de l'administration territori ale
et le ministère de la transition écologique conclua nt sur la possibilité de prendre un arrêté préfecto ral
dans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet .
CONSIDERANT Le programme de construction de 52 logements sociaux engagé par le bailleur social
CDC habitat social .
CONSIDERANT Q ue ce programme consiste en la construction de 52 l ogements sociaux, échelonné en
onze phases dont les quatre premières sont achevées .
CONSIDERANT Que
les difficultés techniques et structurelles ont con duit à la suspension du chantier
depuis 2022.
CONSIDERANT
Que des sondages ont révélé d'importantes anomalies nécessitant des travaux de
confortation majeurs et que ces derniers font actuellement l'objet d'expertises judiciaires .
CONSIDERANT Que les travaux de construction de ces 52 logemen ts locatifs sociaux ne pourront être
achevés avant le 17 décembre 2025.
CONSIDERANT L'intérêt de ces 52 logements qui sont destinés à ac cueillir des locataires à faibles
revenus financiers dans un secteur aux besoins avérés.
CONSIDERANT Que la prolongation de délai de réalisation de cette opération est nécessaire.
CONSIDERANT Que cette prolongation entre dans le champ du droi t de dérogation reconnu au préfet
par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu modifié par décret n° 2025-
724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérog ation reconnu au préfet et pris pour l'application du
décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion
et à l'action des services de L'État dans les régions et départements.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il fixe le délai de
réalisation d'une opération subventionnée par l'Éta t, la durée de validité de la décision est prolongé e de
deux ans et la date limite de dépôt du dossier de clôture de l'opération est reportée au 17 décembre
décembre 2027.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des territoires et de la mer du G ard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Nîmes, le 8 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00008 - Arrêté portant dérogation au délai de dépôt
d'une décision de clôture pour l 'opération de construction de 52 logements sociaux à Saint Génies de Comolas, site « les oliviers »
ancien chemin d'Avignon.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-01-05-00011
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Gard pour
l'année 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-01-05-00011 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 31
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard
pour l'année 2026
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles, notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à 68.
VU Le PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée de 2022-2027.
VU Le règlement européen R (CE) n° 1100/2007 du 18 sep tembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes.
VU Le décret N° 58-873 du 16 septembre 1958, version consolidée au 26 décembre 1985, déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles.
VU Le décret N° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouv erture et de fermeture de la pêche
dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2ème catégorie
piscicole.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant div erses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce.
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, version consolidée au 19 décembre 2007, fixant la liste des
amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire notamment les grenouilles vertes et rousses.
VU L'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux p ériodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces d es
bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU L'arrêté préfectoral n° 2002-207-1 en date du 26 ju illet 2002, modifiant l'arrêté n° 99/1354 du 2 juin
1999 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
VU Le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 32
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de M.FERRA, directeur départemental de s territoires et de la mer du Gard, portant
subdélégation de signature aux agents de la directi on départementale des territoires et de la mer du
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° n° 30-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2025.
VU La demande du président de la fédération du Gard po ur la pêche et la protection du milieu
aquatique en date des 29 août 2025, 2 septembre 202 5 et 5 septembre 2025 avec ses compléments en
date des 12 septembre 2025 et 22 septembre 2025.
VU L'avis de l'office français de la biodiversité en date du 7 novembre 2025.
VU L'avis de l'AAIPPED Rhône aval méditerranée en date du 7 novembre 2025.
VU L'accord tacite de la commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau
douce.
VU L'accord tacite de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
VU L'accord tacite du Conseil Départemental.
VU L'accord tacite de la compagnie nationale du Rhône.
VU La consultation du public, engagée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative
à la mise en œuvre de la participation du public prévue par la charte de l'environnement, fixée du
mercredi 19 novembre 2025 jusqu'au mardi 9 décembre 2025 inclus (21 jours) et l'absence de remarque
durant cette consultation du public.
CONSIDERANT Que les dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en
eau douce et la gestion des ressources piscicoles, donnent au préfet le pouvoir de réglementer la pêch e
en eau douce.
CONSIDERANT Qu'il s'avère nécessaire de réglementer la pêche da ns les eaux douces et fluviales du
département du Gard, en vue de protéger les différe ntes espèces de poissons et notamment les
salmonidés.
CONSIDERANT Que les crues récurrentes et les périodes de séche resse prolongées ont un impact
significatif sur la population piscicole de l'ensemble des cours d'eau du Gard.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pêche aux lignes
Dans le département du Gard, les dates d'ouverture générale à la pêche aux lignes pour l'année 2026
sont les suivantes, sous réserve des restrictions mentionnées à l'article 2 :
► Cours d'eau de PREMIERE CATEGORIE : Du samedi 14 mars 2026 au dimanche 20 septembre 2026
inclus.
1°) La pêche est totalement interdite pour l'année 2026 sur les secteurs suivants :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 33
* L'ensemble du ruisseau de Tourgueille à l'aval de Saint-André-de-Valborgne (totalité du valat du
Roumegous, ses affluents et sous-affluents).
* L'ensemble des affluents et sous-affluents du Gar don en amont et dans le village de Saint-André-de-
Valborgne.
2]° La pêche est totalement interdite pour l'année 2026 sur l'ensemble du Valat des Salles, commune Val
d'Aigoual, de sa source jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Clarou.
► Cours d'eau de DEUXIEME CATEGORIE : du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Dates d'ouvertures de pêche par espèce de poissons et par catégorie
Outre les dates d'ouverture générales indiquées à l 'article ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est
autorisée durant les périodes ci-après :
DESIGNATION DES
ESPECES
1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE
Truite Fario, Omble de
Fontaine, Omble Chevalier,
Cristivomer, Truite de mer
(2)
Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Anguille jaune et anguille
argentée ou de dévalaison
(1)
Pêche interdite toute l'année (2 -
dispositions complémentaires
plan anguille).
Pêche interdite toute l'année (2 -
dispositions complémentaires
plan anguille).
Civelle (anguille inférieure
à 12 cm)
Pêche interdite toute l'année Pêche interdite toute l'année
Brochet Du samedi 25 avril 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
dimanche 25 janvier 2026 et du
samedi 25 avril 2026 au jeudi 31
décembre 2026 inclus.
Black-bass Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
dimanche 19 avril 2026 et du
samedi 27 juin 2026 au jeudi 31
décembre 2026 inclus.
Sandre Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
dimanche 8 mars 2026 et du
samedi 25 avril 2026 au jeudi 31
décembre 2026 inclus.
(4)
Ombre commun Du samedi 16 mai 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du samedi 16 mai 2026 au jeudi
31 décembre 2026 inclus.
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 34
Ecrevisses à pattes rouges,
des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles

Pêche interdite toute l'année. Pêche interdite toute l'année.
Grenouille verte et
grenouille rousse (3)
Du mardi 1er juillet 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du mercredi 1er juillet 2026 au
jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Lamproie marine Pêche interdite toute l'année. Pêche interdite toute l'année.
Lamproie fluviatile Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Du samedi 14 mars 2026 au
dimanche 20 septembre 2026
inclus.
Alose feinte Du samedi 14 mars 2026 au
lundi 30 juin 2026 inclus.
Du samedi 14 mars 2026 au
lundi 30 juin 2026 inclus.
Autres espèces dont :
truite arc-en-ciel (2), mulet
ou muge, etc...
Du samedi 14 mars 2026 au 20
septembre 2026 inclus.
Du jeudi 1er janvier 2026 au
jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Notes :
(1) L'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée
dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire.
(2) La pêche de la truite arc-en-ciel est ouverte d u samedi 14 mars au dimanche 20 septembre inclus, sur
le Rhône à l'aval du barrage de Vallabrègues (partie de cours d'eau classée « truite de mer »).
(3) Le colportage, la vente, la mise en vente ou l' achat de la grenouille verte ou rousse, qu'il s'agi sse de
spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
(4) Pour les étangs de Vauvert, la pêche au sandre est autorisée uniquement pour les pêcheurs
professionnels du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Dispositions complémentaires du Plan Anguille :
1- La pêche de la civelle est fermée toute l'année dans les cours d'eau de 1ère et de 2ème catégorie.
2- La pêche de l'anguille jaune et de l'anguille ar gentée (anguille de dévalaison) est fermée toute l'année,
sauf autorisations spécifiques.
3- L'utilisation de l'anguille comme appât à tous les stades et sous toutes formes est interdite.
ARTICLE 3 : Pêche « amateur » aux engins et aux filets :
* Pêche dans les eaux de première catégorie
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pêche en eau douce dans le département du Gard pour l'année 2026 35
Tous les engins et filets sont interdits à l'exception de 6 balances à écrevisses au plus et de la vermée.
* Pêche dans les eaux de deuxième catégorie
Sont autorisés du 1er janvier au 31 décembre :
► La pêche aux engins et aux filets dans tous les co urs d'eau du domaine public fluvial, à l'exception du
Gardon en aval de l'aire de caravaning de Comps, de la Cèze en aval de la Combe de Carmignan, du
Canal du Rhône à Sète et des contre-canaux du Rhône.
► L'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses e t d'une bouteille ou carafe d'une contenance
maximale de 2 litres.
► L'emploi du petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm au minimum, pour la capture de l'ablette,
de la brème, du chevesne, du gardon, du goujon, de la grémille, du hotu, de la lamproie fluviatile, de la
loche, du vairon, de la vandoise et des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
► La pêche des espèces suivantes : Anguille, sandre, black-bass, truite fario, alose feinte, lamproie
fluvialtile, omble de fontaine, omble chevalier, c ristivomer, truite de mer, ombre commun, brochet,
écrevisses et grenouilles (mentionnées aux articles R. 436-7, R. 436-10 et R. 436-11 du code de
l'Environnement), n'est autorisée que pendant les p ériodes d'ouverture spécifiques mentionnées au
tableau ci-dessus.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
4-1-Heures d'interdiction à la pêche
La pêche «amateur » ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-
heure après son coucher.
4-2- Parcours ouverts pour la pêche à la carpe de nuit
La pêche aux lignes de la carpe est autorisée du bo rd seulement et à toute heure dans les parties de
cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie suivantes :
4-2-1- Du 1 er janvier au 31 décembre
* Le Rhône en rive droite : 3 000 m, du P.K 194 au PK 197. Commune de Pont Saint Esprit.
* Le Rhône en rive droite, 10 000 m du PK 252 au PK 262. Communes de Vallabrègues et d'Aramon.
* Le Rhône en rive gauche, entre les PK 254 et 255, e ntre les PK 256,5 et 258, entre les PK 261,5 et 262 .
Commune de Vallabrègues.
* Le canal du Rhône à Sète, en rive gauche, 4 000m du pont de Charancone ( limite amont) jusqu'à 100 m
à l'amont de l'écluse de Nouriguier (limite aval ). Commune de Beaucaire.
* Le vieux Rhône de Vallabrègues (bras court-circuité entre le barrage de retenue de Vallabrègues et le
seuil de Beaucaire), rive gauche, 900 m du PK 265.1 (sortie du contre-canal) au PK 266 (amont du
déversoir latéral).
* Le Gardon, commune de Comps, rive gauche sur 1 000 m - lieu-dit «Massejeanne ».
* Le Petit-Rhône, rive droite : 900 mètres, du PK 321 à l'écluse de Sylvéréal, PK 321.900.
* Le Petit-Rhône, rive droite, commune de Fourques : 2 100 m, limite amont : pont de l'autoroute, limite
aval : prise d'eau du canal des italiens.
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* La rivière Ardèche – ensemble du lot DPF N° 7 sur 3 000 mètres, du pont en ruine dit « Vieux pont
d'Ardèche » jusqu'à un kilomètre du seuil de la Mouette.
* Lac de Sautebraut sur la commune de Bellegarde, uni quement sur secteurs indiqués par l'AAPPMA
(signalisations fixes toute l'année).
* Le Gardon, commune de Montfrin, rive gauche :
Zone 1 : Sur un linéaire de 650 m. Du déversoir de la gravière au lieu-dit Ribière (limite amont) jusque'à la
clôture du camping situé au Nord-Est de la commune de Montfrin (limite aval)..
Zone 2 : Points GPS : latitude 43.860036, longétude 4.602306 du pont de la SNCF enjambant le cours
d'eau du Gardon (limite amont) jusqu'à la cabane de Rigal (limite aval).
* Canal du Rhône à Sète (CRS) 30-3-4 en rive droit e, sur la commune de Bellegarde. Sur 4800 mètres du
PK 12,500 au PK 17,300.
* La Cèze, rive gauche, sur la commune de Codolet, sur 2400 m du pont routier de la RD 765 (limite
amont) jusqu'à 50 m en amont de la confluence de la Cèze avec les caissons du Rhône (voir
panneautage).
* Le Gardon, sur deux secteurs des commune de Ners et de Maruéjols-lès-Gardons :
1 er secteur
sur 1000 m sur la commune de Ners, en rive gauche, au niveau du seuil de Ners, au lieu-dit « Le Soumas »
qui comprend deux postes n° 1 et n° 2 sous le stade de Ners (limite aval). Deux postes n° 3 et n° 4 en aval
du seuil (sous le pont de la RN 106 – 2x2 voies). Six postes n° 5 à n° 10 en amont du seuil.
2 ème secteur
Sur 600 m sur la commune de Maruéjols-lès-Gardon, e n rive droite, au niveau du lieu-dit « La Plagette »
qui comprend cinq postes n° 11 au n° 15 (limite amont).
* Plan d'eau n° 4 Les étangs Perrier sur la commune de Vergèze.
* Plan d'eau n° 5 les étangs Perrier sur la commune de Vergèze.
* Plan d'eau de Charpentier sur la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas.
* Grand Rhône, sur la commune de Fourques, sur la r ive droite, à partir de la défluence d'avec le peti t
Rhône (PK 279) au pont de la Trinquetaille (PK 282.5).
4-2-2-Du 9 juin au 30 décembre
► Le Vidourle, entre Sommières et Villevieille, en rive gauche, du seuil du pont Tibère (centre ville) jusqu'à
200 mètres en amont du peigne à embâcle.
4-2-3-Du 30 juin au 30 novembre
► Plan d'eau du " Praden " à Beaucaire, limite du poste 1 au poste 8.
4-3-Dispositions particulières pour la pratique de la pêche de nuit à la carpe
Il est formellement interdit de pêcher de nuit la carpe sur le barrage de la Rouvière.
La pêche de la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale afin
d'éviter la capture d'autres espèces.
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Depuis une demi-heure après le coucher du soleil ju squ'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
4-4 Taille de certaines espèces :
Taille minimale des truites (autres que la truite d e mer), l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier :
► 0,23 m dans toutes les eaux de 2 ème catégorie, ainsi que dans les eaux de 1 ère catégorie suivantes :
* la Dourbie, du lieu-dit « La Borie du Pont », limite amont, à la limite aval avec l'Aveyron ;
* sur le Trévezel, de la centrale EDF, limite amont, jusqu'aux pertes du Trévezel en aval de Trèves ;
* sur les bassins du Gardon de St Jean, du Gardon de Mialet, du Galeizon et le lac des Pises ;
* sur le bassin versant de l'Hérault, ses affluents et sous-affluents, y compris la rivière « Le Coudoulous »,
à l'exception de l'Arre, ses affluents et sous-affluents (autres que le Coudoulous) et de la Vis en aval de la
résurgence de la Foux ;
* sur les bassins versants de la Cèze et du Vidourle.
► 0,25 m dans les rivières de 1 ère catégorie suivantes : la Vis en aval de la résurgence de la Foux à la
dernière chaussée de La Vis, l'Arre en aval de la c onfluence des ruisseaux d'Estelle et d'Aumessas, ai nsi
que dans les bassins de l'Aiguèze et du Moze.
► 0,20 m dans les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie.
Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure aux dimensions suivantes :
► 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de la 1ère et de la 2ème catégorie.
► 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ème catégorie.
► 0,35 mètre pour l'ombre commun dans les eaux de la 1ère et de la 2ème catégorie.
► 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile.
► 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ème catégorie.
► 0,20 mètre pour le mulet.
► 0,30 mètre pour l'alose.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Les grenouilles vertes et les grenouilles rousses n e peuvent être pêchées et doivent être remise à l'e au
immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du
corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
4-5-Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés autres que le s aumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
par jour, dans l'ensemble des rivières du départeme nt du Gard, est fixé à 5 par jour et par pêcheurs a u
maximum.
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Au regard des graves dommages engendrés sur les populations piscicoles par les évènements climatiques
en septembre 2020, sur le bassin versant de l'Hérau lt afin de répondre aux besoins en repeuplement
naturel de ce cours d'eau :
Le nombre de captures de salmonidés autres que le s aumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et
par jour sur l e cours d'eau de l'Hérault est fixé à 5 par jour et par pêcheur dont 2 truites fario au
maximum.
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisés par pêcheur de
loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie au titre d e l'article L.436-5, le nombre de captures autorisé de
sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum.
La remise à l'eau systématique des aloses feintes c apturées est obligatoire sauf pour les prélèvements
autorisés selon un quota journalier de 1 poisson pa r jour et par pêcheur et un quota annuel de 10
poissons par an et par pêcheur.
4-6-Instauration de parcours « No-kill » (sans tuer)
4-6-1-O bligation des remises à l'eau immédiate
La remise à l'eau immédiate est obligatoire pour tout poisson sur les parcours indiqués ci-dessous dont
l'unique pr océdé de pêche autorisé est la pêche à la mouche :
* Le tronçon de l'Arre compris entre la chaussée du Souquet et celle du gaz sur la commune du Vigan
d'une longueur total de 1 200 mètres uniquement. Ce tronçon est ouvert du samedi 9 mars 2025 au
dimanche 21 septembre 2025. Sur ce tronçon, seuls les salmonidés sont concernés par la remise à l'eau
immédiate.
* Le tronçon de l'Hérault compris entre le mas de Carle (limite amont) jusqu'à la ch aussée de l'Abattoir
(limite aval) et sur la rivière Clarou de la chaussée Chazel jusqu'à sa confluence avec l'Hérault.
* Le tronçon du Trévezel compris entre le lieu dit « Randavel » et le pont de Comeiras (commune de
Lanuejols et de Dourbies).
* Le tronçon du Gardon compris du pont de Brouzen (li mite amont) jusqu'à 50 m en aval du Pont Vieux
(commune d'Alès).
* La rivière Dourbie - du pont de Dourbies sur la RD 151a (limite amont) à la passerelle en bois sur le GR
66 (limite aval) sur la commune de Dourbies.
* La rivière Dourbie : Sur 1 320 m de la station de pompage de la borie du pont, latitude : 44.075063,
longétude : 3.510571 (limite amont) au droit du ruisseau de M alpertus, latitude 44.071986, longitude 3.51
9567.
* Le Gardon de Saint-Jean : sur 1 000 m, de la passerelle de la Loulette (limite amont) jusqu'à 50 m en aval
de la station-service (commune de Saint-André-de-Valborgne).
* La rivière Vis, entre la cascade de Navacelles (limite amont) et le pont de la RD 130 (limite aval), sur une
distance de 1 500 mètres.
* Le Gardon de Mialet, commune de Mialet : sur 1 000 m, du pont des camisards (limite amont) jusqu'au
moulin de la Bonté (limite aval).
* La rivière la Tave, commune de Saint-Pons-la-Calm , sur 830 m en limite amont : X : 7771.84 et Y :
1902239.38 et en limite aval : X : 7724.93 et Y : 1901790.54.
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4-6-2- Remise à l'eau immédiate, obligatoire pour t outes les espèces de poissons et parcours indiqués ci-
dessous
► Plan d'eau du " Praden " à Beaucaire (espèces : carpes, brochets et black-bass).
► Plan d'eau " La Lône " à Aramon (espèces : brochets et black-bass).
► Plan d'eau « Coste Rouge » à Bellegarde (toutes espèces).
► Plan d'eau de Sautebraut, commune de Bellegarde (e spèces : brochets, sandres et black-bass).
L'ensemble du plan d'eau est concerné. Remise à l'eau immédiate et obligatoire, uniquement pour la
période du 1 er février au 1 er mai.
► Les bassines de Sautebraut, commune de Bellegarde.
► Plans d'eau du Mas d'Arnaud n° 1 (Libellule Demois elle) et n° 2 (Ephémère) à Vergèze (espèce
concernée : black bass).
► Plans d'eau du Mas d'Arnaud n° 3 (Le Colvert), 4 ( L'Outarde), 5 (Le Martin-Pêcheur) et 6 (L'Aigrette) à
Vergèze (espèces : brochets, sandres, black bass, carpes, truites arc en ciel).
► Le fleuve Hérault, commune de Val d'Aigoual : du p ont du Gasquet (limite amont) à la chaussée du
Mazel (limite aval) sur un linéaire de 1720 mètres.
► Le Gardon de Saint-Jean : sur 2 400 m. A 500 m du p ont de Taulé (limite amont) jusqu'à la retenue
Béton à 100 m du Pont Vieux sur la commune de Saint-Jean-du-Gard. Les deux rives sont concernées.
► Le Plan d'eau « lac Antoinette » site de Mercoirol, commune de Laval d'une superficie de 3.6 hectares.
► Le Plan d'eau « lac des Tuillères » site de Mercoirol, commune de Laval d'une superficie de 2.1 hectares.
► Le Plan d'eau « lac des Belliaires » site de Mercoirol, commune de Laval d'une superficie de 5 hectares.
4-7- Procédés et modes de pêche
4-7-1- Cours d'eau de première catégorie :
Une seule ligne montée sur canne et munie de 2 hame çons ou de 3 mouches artificielles au plus, la
vermée et 6 balances à écrevisses maximum (maille 2 7 mm. Leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas
dépasser 0,30 mètre).
4-7-2- Cours d'eau de 2ème catégorie :
4 lignes montées sur canne et munies de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, la vermée, 6
balances à écrevisses (de diamètre ou diagonale de 0,30 mètre maximum) et une bouteille ou carafe
d'une contenance maximale de 2 litres. Un petit carrelet de 1 mètre-carré, maille de 10 mm minimum.
4-7-3- Période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet :
Durant la période d'interdiction spécifique de la p êche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort o u
artificiel (morceau de lard, encornet) et aux leurr es susceptibles de capturer ce poisson de manière n on
accidentelle est interdite du 30 janvier au 28 avril inclus, dans les eaux classées en 2ème catégorie autres
que celles nommément désignées par arrêté qui sont pour le Gard :
► Les Gardons en amont du Pont Routier d'Anduze.
► L'Hérault dans sa traversée du département du Gard.
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4-7-4- Secteurs des cours d'eau sur lesquels la cui llère spécifique (modèle sprat) pour la pêche de l' alose
et du streamer (mouche artificielle) est autorisée du 1er avril au 25 avril :
► Sur le Rhône, de l'aval de la réserve du barrage u sine de Beaucaire et sur 1 000 m jusqu'à la rampe d e
mise à l'eau de la CNR en rive gauche uniquement ( commune de Beaucaire), ainsi que la partie aval du
contre-canal situé en rive gauche, limite aval en amont du passage souterrain de la route départementale
jusqu'au 1er seuil sur le contre-canal, soit 250 m.
► Sur le Gardon, de l'aval du seuil de Comps et sur 1 000 m jusqu'au pont routier, limite amont de la
réserve du barrage de retenue. Sur les deux rives (commune de Comps).
► De la confluence de la rivière Ardèche avec le Rhô ne et sur 700 m jusqu'au pont vieux. En rive droite
exclusivement (commune de Pont-Saint-Esprit).
► De la limite aval de la réserve du barrage de Sauveterre, sur une longueur de 800 mètres, sur les 2 rives
jusqu'au panneau PK 231,500.
4-7-5- C
anal principal du Bas-Rhône (du PK 0,915 au PK 9,780) dans les contre-canaux du Rhône, le canal
du Rhône à Sète seule la pêche aux lignes du bord est autorisée. La pêche en barque et en float-tube est
interdite.
4-7-6- Barrages des Cambous, de Sainte-Cécile-d'Andorge, de Sénéchas et de La Rouvière
La pêche aux lignes et aux balances à écrevisses du bord est seule autorisée sur les barrages de Sénéchas
ainsi que de la Rouvière.
Pêche interdite pour travaux sur le barrage des Cambous pour toute l'année 2026.
Pêche interdite pour travaux sur le barrage de Sain te-Cécile-d'Andorge pour toute l'année 2026 avec
éventuelle reconduction de la fermeture selon la durée de l'avancée des travaux.
Barrage de Sénéchas sur la commune de Sénéchas, la pêche en float-tube est autorisée sur le bras de la
Cèze uniquement. Les zones de réserve sont interdites.
Barrage de Sénéchas, sur la retenue du barrage le nombre des cannes est limité à 2 maximum.
Barrage de La Rouvière, la pêche en float-tube est autorisée. Les zones de réserve sont interdites.
4-7-7- La pêche au vif est interdite dans le lac des Pises.
4-7-8- Interdictions permanentes ou temporaires de pêche
► Toute pêche en barque ou en float tube est interdite sur le lac de Codolet sur la commune de Codolet.
► Toute pêche est interdite à partir des seuils, barrages et écluses et sur 50 mètres en aval de l'extrémité
de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une seule ligne.
► La pêche aux engins et aux filets (y compris le car relet d'1 m²) est interdite sur une distance de 200
mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
► Toute pêche est interdite dans les dispositifs assu rant la circulation des poissons dans les ouvrages
construits dans le lit des cours d'eau (passes à poissons).
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► Toute pêche est interdite dans les pertuis (trou, o uverture, passage), vannages et passages d'eau à
l'intérieur des bâtiments.
► Interdiction de pêche temporaire sur la Cèze durant la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 pour la
protection des remontées des aloses. Sur une distance de 50 mètres du seuil de Chusclan (limite amont)
jusqu'à la passe à poisson de Chusclan (limite aval).
La pêche est interdite sur les lacs de retenues sui vants, en dessous des cotes définies ci-après, en vue de
préserver le patrimoine piscicole :
► Lac du barrage de STE CECILE D'ANDORGE établi sur le Gardon d'Alès, situé sur les commune s de
Branoux-Les-Taillades et de Ste Cécile d'Andorge : 236,5 m NGF.
► Lac du Barrage des CAMBOUS établi sur le Gardon d'Alès, situé sur les commune s de Branoux-Les-
Taillades et Ste Cécile d'Andorge : 222,5 m NGF.
► Lac du barrage de SENECHAS établi sur la Cèze, situé sur les communes de Le Chambon et Sénéchas :
235 m NGF.
► Lac du barrage de la ROUVIERE établi sur le Crieulon (bassin versant du Vidourle ) situé sur les
communes de Bragassargues, Logrian-Florian et Quissac : 73,5 m NGF.
4-7-9- Arrêtés préfectoraux interdisant l'accès et la pêche sur les barrages :
* Barrage de La Rouvière, dans le lit du Crieulon et sur les berges rive droite et rive gauche, à l'amon t du
barrage sur une distance de 100 mètres (délimitée p ar la ligne de flotteurs servant à stopper les corp s
flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de 200 m ètres (au
droit du parking situé en rive gauche).
* Barrage de Ste Cécile d'Andorge, dans le lit du G ardon et sur les berges rive droite et rive gauche, à
l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres ( délimitée par la ligne de flotteurs servant à stopp er
les corps flottants en cas de crue, appelée « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de 100
mètres (aplomb du pont de Blannaves).
* Barrage des Cambous dans le lit du Gardon et sur les berges rive droite et rive gauche, à l'amont du
barrage sur une distance de 100 mètres (matérialisé e par la ligne de signalisation située au-dessus de la
surface de l'eau) et à l'aval du barrage sur une distance de 200 mètres (seuil de mesure de débit).
* Barrage de Sénéchas dans les lits de la Cèze et de l'Homol et sur les berges rive droite et rive gauche, à
l'amont du barrage sur une distance de 100 mètres ( délimitée par les deux lignes de flotteurs servant à
stopper les corps flottants en cas de crue, appelées « dromes ») et à l'aval du barrage sur une distance de
250 mètres (confluence de la Cèze avec le ruisseau des Mourèdes en rive gauche et portail en rive droite).
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ARTICLE 5 : Réserves de pêche
Liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pratique de la pêche est interdite :
Cours d'eau
Rive concernée
Commune
Lieu-dit
Limite amont Limite aval
La Dourbie et ses
affluents
Val d'Aigoual (L'Espérou).Sources. Pont Double (site de
Montals).
L'Hort de Dieu Val d'Aigoual. Source. Confluence avec
l'Hérault.
Le Gardon Comps (frayère)
" La Sablière ".
20 m en amont de
l'embouchure de la
frayère y compris
celle-ci.
20 m en aval de
l'embouchure de la
frayère y compris
celle-ci.
Le ruisseau des
Pises
Commune de Dourbies ; Des sources. Confluence avec le lac
des Pises.
Il est interdit en vue de la capture de poissons de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Par ailleurs, il est rappelé l'existence des réserves de pêche suivantes :
Réserve de pêche sur le domaine public fluvial :
► Le Rhône – Réserve de Caderousse : 200 m à l'aval du bloc-usine et 400 m à l'aval du barrage.
► Le Rhône – Réserve amont du barrage de Sauveterre : 500 m en amont à partir du parement du
barrage.
► Le Rhône – Réserve aval du barrage de Sauveterre : 200 m en aval à partir du parement du barrage.
► Le Rhône – Réserve du barrage-retenue de Villeneuve-lès-Avignon : 100 m à l'amont.
► Le Rhône – Réserve du barrage-retenue de Villeneuve-lès-Avignon : 200 m à l'aval.
► Le Rhône – Réserve du bloc-usine d'Avignon : 200 m à l'aval.
► Le Rhône – Réserve de l'usine électrique de Beaucaire : 400 mètres à l'aval.
► Le Rhône – Réserve du barrage de retenue de Vallabrègues : 300 m à l'aval.
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Réserve de pêche sur la rivière Ardèche :
► Commune d'Aiguèze : sur une longueur de 100 m à partir de la chaussée au lieu-dit « La Blanchisserie ».
► Commune de Saint Julien de Peyrolas : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Piboulette.
► Commune de Pont Saint Esprit : sur une longueur de 100 m à partir du seuil de la Mouette.
Clauses relatives à la sûreté sur le domaine public fluvial (DPF) géré par la compagnie nationale du Rhône
(CNR) :
L'accès et la pêche en amont et en aval des barrage s et usines électriques de la CNR sont formellement
interdits.
► Le bénéficiaire du droit de pêche déclare être par faitement informé des variations de niveau du plan
d'eau lors des opérations d'exploitation des ouvrag es hydroélectriques. Il lui appartient de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens. Par conséquent, en cas de
préjudice subit par le bénéficiaire du droit de pêc he et ses adhérents, tout non respect des consignes ,
réglementation et signalisation (panneau prudence...) liées à l'exploitation des ouvrages hydroélectriques
ne permet pas l'indemnisation de la part de la concession ou de l'État.
► Il est formellement interdit de déplacer ou d'enle ver les matériaux situés sur la piste d'exploitatio n
(cavalier…).
► Tout contrevenant est tenu responsable en cas de d ésordres sur un ouvrage hydraulique de type
barrage (aménagement d'escaliers, feux de camp…).
► Le gestionnaire du DPF se garde le droit de fermer l'accès aux véhicules sur certains tronçons, après
information des bénéficiaires de lots de pêche concernés.
► L'amarrage et le stationnement des embarcations de pêche sont soumis à autorisation délivrée par le
gestionnaire du DPF.
ARTICLE 6 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du Gard, dans les sous-préfectures d'Alès et Le Vigan et dans
les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets du Vigan et d'Alès, les maires du
département du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménag ement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
directeur interrégional de Saône-Rhône-Méditerranée des voies navigables de France (subdivision Grand
Delta), le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur de l'agence départem entale de l'office national des forêts, le service
départemental du Gard de l'office français de la bi odiversité, les gardes particuliers assermentés, le
service technique du parc national des Cévennes, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans chaque commune par les soins des Maires.

Nîmes, le 5 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA,
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z= a Service départemental a la jeunesse, aACADEMIE ee ee départementaux l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 05 Janvier 2026Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationL'ESPOIR
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associationsde jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la RépubliqueVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académiquedes services de l'éducation nationale du Gard ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée;Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrémentdes associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2026-01-05-00001,Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé parl'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°": l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décretdu 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : L'ESPOIRSiège social : 9 rue de LOYE 30000 NÎMESNuméro RNA: W302021806Numéro d'agrément : 30/JEP/10/25
Arrêté JEP — 2025 Association L'ESPOIR
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Article 2: l'agrémentJEP de l'association L'ESPOIR est attribué pour une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association L'ESPOIR est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi 2021-624 du 17juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans lecadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,de composition du bureau.L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet:-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.
Faità Nimes,le ff] 5 JAN. 2026Le directeur académique des services de l'Educationnationale du Gard
C. MAUNY
Arrêté JEP — 2025 Association L'ESPOIR
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l'Education Nationale du Gard
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ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE TRONC
COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO ESPOIR
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RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO ESPOIR 49
ME a > Service départemental à la jeunesse, àACADÉMIE Direction des services départementaux Pp Jde l'éducation national ,DE MONTPELLIER | Svc" l'engagement et aux sportsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 05 janvier 2026Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association L'ESPOIR
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des.associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public a la générosité,notamment ses articles 15 a 21; |Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des servicesde l'éducation nationale du Gard;Considérant les éléments transmis par l'association L'ESPOIR;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessusdésignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1*: l'association L'ESPOIR dont le siège social est situé 9 rue de LOYE 30000 NIMES - N°RNA :W302021806 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément (TCA).Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une duréede cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande derenouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande derenouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions généralesdu TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 4 : l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publiquecompétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance etnotamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Arrêté TCA 2025 - Association L'ESPOIR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO ESPOIR 50
Article 5: le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié auxintéressés.
Fait à Nimes, le .()5 JAN, 2026Le directeur académique des services del'Education nationale du Gard
C. MAUNY
Arrêté TCA 202% - Association L'ESPOIR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ PORTANT
RECONNAISSANCE TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO ESPOIR 51
Prefecture du Gard
30-2026-01-06-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST du Gard 52
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 30-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024
relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jérôme
BONET préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST du Gard 53
Considérant la demande écrite du 2 décembre 2025 relative à la représentation de la
CARSAT-LR au sein du CODERST, collège des associations, professions et experts (ingénieurs
en hygiène et sécurité) à la suite du départ à la retraite de Mme Françoise CALLET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 portant renouvellement
de la composition du CODERST du Gard est modifié comme suit :
Président :
- Le préfet du Gard ou son représentant ;
I - Services de l'Etat :
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ;
- Le directeur départemental de la protection des populations DDPP) et un
représentant supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) et un représentant
supplémentaire ;
- Le chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile (SIDPC) ;
ou leurs représentants
I bis - Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé
(DD ARS) ou son représentant ;
II - Collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller départemental
du canton de Bagnols sur Cèze,
Mme Sylvie NICOLLE, conseillère départementale du
canton de Bagnols sur Cèze,
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d'Uzès,
M Gérard BLANC, conseiller départemental du
canton de Redessan,
Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
M. Gilles DELALIEU, maire de Cornillon M Nicolas CARTAILLER, maire de Remoulins
M. Bernard DUCROS, maire d'Orsan M.Didier SALLES, maire de Deaux
M. Sébastien BAYART, maire de Codolet M. Joffrey LEON, maire d' Uchaud
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST du Gard 54
III - Associations, professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
- titulaire : M. Bernard DESANDRE (UFC Que Choisir)
- suppléante : M André MOULIN (UFC Que Choisir)
Féderation du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique:
- titulaire : M. Vincent RAVEL
- suppléant : M. Xavier BODY
Associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :
- titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN
- suppléant : M. Christian CAMELIS
Profession agricole :
- titulaire : M. Philippe CAVALIER
- suppléant : Mme Sabine LAGARDE
Profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN
- suppléant : M. Jeremy PECH
Industriels exploitants d'installations classées :
- titulaire : M. Jean-Paul BOURNONVILLE
- suppléant : M. Marc BERMOND
Ingénieur chimiste:
- titulaire : M.Jean-Louis FANLO
- suppléant : Mme Agnès BARTHE
Ingénieurs en hygiène et sécurité :
- titulaire : Mme Sadrina BERTRAND
- suppléante : Mme Armelle MARLET
Hydrogéologues :
- titulaire : M. Vincent VALLES
IV - Personnalités qualifiées:
- Docteur Eric LEGOUFFE, médecin (titulaire) et docteur Sophie GAUTARD,
médecin, suppléante),
- Docteur Odile VIDONNE-SARTRE médecin,
- M.Pierre-Alain PELLEGRINI, directeur du laboratoire départemental d'analyses du
Gard),
- Commandant des sapeurs pompiers Pascal DUPUIS (titulaire) et Lcl Eric GUIBOUD-
RIBAUD (suppléant).
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST du Gard 55
Article 2 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'i nsalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
I - Services de l'Etat :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son
représentant ;
I bis - Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé;
II - Collectivités territoriales:
Représentant du conseil départemental :
- titulaire : M Robert CRAUSTE, conseiller départemental du canton d'Aigues- Mortes
- suppléant : M Richard TIBERINO, conseiller départemental du canton de Nîmes VI ;
Représentant des maires :
- titulaire : M Claude CERPEDES, maire de Saint-Martin-de-Valgalgues
- suppléant : M. Sylvain ANDRE, maire de Cendras.
III - Associations, professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
- titulaire : Mme Josette PASINETTI
- suppléant : M. Bernard DESANDRE
Profession du bâtiment :
- titulaire : M. Henry BRIN
- suppléant : M. Jeremy PECH
Architectes :
Titulaire : M. Antoine BRUGUEROLLE
Suppléant : M. Clément LEBERT
IV- personnalités qualifiées:
- Docteur Eric LEGOUFFE, médecin (titulaire) et docteur Sophie GAUTARD, médecin
(suppléante).
- Mme Prune METAUD, juriste ADIL 30 (titulaire) et M. François STEINMETZ,
conseiller juriste ADIL 30 (suppléant).
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST du Gard 56
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil désignés aux articles 1 er et 2 du présent arrêté prendra fin
le 27 septembre 2027 conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-23-
00002 du 23 septembre 2024 portant renouvellement de la composition du CODERST du
Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit d'un recours
gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Gard.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST du Gard 57
Prefecture du Gard
30-2026-01-05-00014
Arrêté temporaire de police de circulation
N°30-2026-005-01
Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00014 - Arrêté temporaire de police de circulation N°30-2026-005-01 58
| | CabinetPRÉFET Cellule sécurité routièreDU GARDLiberté' EvalitéFraternité
Arrété temporaire de police de circulation N° 30-2026-006-01portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 04 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la demande de la direction régionale de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 5janvier 2026;Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie départementale du Gard en date du 5 janvier2026;Considérant les dispositions de l'article R411-9,du Code de la route suivant lesquelles le préfet exerce lapolice de la circulation sur les autoroutes et qu'en application de l'article R411-21-1 du même code,l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'un axe routier ;Considérant qu'à l'occasion des manifestations des agriculteurs organisées le 5 janvier 2026 des blocagesau niveau du rond-point d'accès à l'échangeur autoroutier N°2 Garons sur l'A 54 ont été constatés ;Considérant que ces blocages routiers entravent la circulation au niveau de cet échangeur;Considérant la gêne et le risque pour les usagers de l'autoroute A54 que représente cette entrave à lacirculation et qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour assurer leur sécurité ;
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Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00014 - Arrêté temporaire de police de circulation N°30-2026-005-01 59
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard
ARRETE
ARTICLE 1: MesuresL'échangeur autoroutier N°2 Garons de l'autoroute A54 est fermé en entrée et en sortie.Cette mesure reste en vigueur jusqu'à la levée des blocages routiers et a la remise en état de la chaussée.
ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :° par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute ;° par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux mesures d'exploitation est mise en place par Autoroutes du Sud de laFrance, conformément a la réglementation en vigueur relative a la signalisation temporaire surautoroutes.
ARTICLE 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5: ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, ledirecteur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à Narbonne, le directeurrégional Provence Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au conseildépartemental du Gard et à FCA
Nîmes, le 5 janvier 2026Le préfet,pour la directrice de cabinele responsable deNa cellCoordinateu
Prefecture du Gard - 30-2026-01-05-00014 - Arrêté temporaire de police de circulation N°30-2026-005-01 60
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-01-07-00002
ARENOUV-HABILITATION-26-01-05-DU-07-01-26
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-07-00002 - ARENOUV-HABILITATION-26-01-05-DU-07-01-26 61
Sous-préfecture d'AlèsBU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationsis Service départemental du funéraire10€ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-01-05portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°21-01-10 en date du 08 janvier 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-0178, à la Sarl« FUNERAIRE AUTREMENT », pour son établissement principal sise 7 rue des Rolliers - l'Archede la Vaunage à Caveirac (30820), SIRET n° 885 088 914 00027 co-dirigée par MessieursRodolphe BOUVIER et Claude AGNEL gérants ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Rodolphe BOUVIER ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 27 novembre 2025;Considérant que |'habilitation n° 21-30-0178 arrive a échéance à la date du 08/01/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément ala réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès; ARRÊTEArticle 1%:La Sarl « FUNERAIRE AUTREMENT », pour son établissement principal, sise 7 ruedes Rolliers - l'Arche de la Vaunage à Caveirac (30820), - SIRETn° 885 088 914 00027 co-gérée par Messieurs Rodolphe BOUVIER et ClaudeAGNEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :~ transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc ~ - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-07-00002 - ARENOUV-HABILITATION-26-01-05-DU-07-01-26 62
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservation :à l'entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise à Alès (30) ;- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,aux entreprises habilitées « Service Funéraire Galtier » sise à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) et « Marbrerie Fossoyage Gardoise » sise à Caveirac (30820).Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé sous les numéros :BK-203-WF — DB-345-VF - EL-834-MQArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-178.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 09/01/2031.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 7 janvier 2026
N° d'insertion au RAA :
Voi lai r rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-01-07-00002 - ARENOUV-HABILITATION-26-01-05-DU-07-01-26 63