PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-119
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
>t'latif
Sommaire
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-04-27-00001 - Avis favorable Drive Cestas CDAC 22-04-26 (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026

A630
relatif
aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630
Section comprise
entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et
Bègles (4 pages) Page 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-04-21-00007 - Délégation de signature du directeur régional des
Finances publiques en matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 13
33-2026-04-21-00005 - Délégations générales et spéciales du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (13 pages) Page 16
33-2026-04-21-00006 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 30
2
DDTM33
33-2026-04-27-00001
Avis favorable Drive Cestas CDAC 22-04-26
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDELA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésEealite Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Cestas
Avis n°2026/02Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU fa loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 26 mars 2026 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry— BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv. fr 1
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VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 fixant la composition de la commission départe-mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SASAUXANDRE dont le siège social est situé 8 avenue de Verdun, centre commercial GazinetNord, 33610 Cestas, représentée par Monsieur Jean-Philippe SASSI, sous le PC valant AECn° 033 122 26 V1003 pour la création d'un drive Intermarché comportant 5 pistes de retraitavec 130 m? d'emprise au sol et la création d'ombrières photovoltaïques sur le parking situé8 Avenue de Verdun à Cestas (33610).VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 3 avril 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SAS AUXANDRE dont le siège social est situé 8 avenue de Verdun, centre com-mercial Gazinet Nord, 33610 Cestas, représentée par Monsieur Jean-Philippe SASSI, sous lePC valant AEC n° 033 122 26 V1003 pour la création d'un drive Intermarché comportant 5pistes de retrait avec 130 m? d'emprise au sol et la création d'ombrières photovoltaïques surle parking situé 8 Avenue de Verdun à Cestas (33610), concerné de la présente demande,CONSIDÉRANT qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le11 décembre 2025, le projet se situe dans un pôle commercial d'équilibre cartographiédans le document d'aménagement artisanal commercial et logistique (DAACL) qu'il res-pecte les prescriptions émises dans le document,CONSIDÉRANT qu'au regard du PLU de la commune de Cestas approuvé le 15 mars2017, le projet se situe en zone Uya destinée à l'implantation d'activités économiques,CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain,CONSIDÉRANT que le projet prend place sur l'emprise d'un ancien restaurant (BistrotMarché) fermé depuis mars 2025,CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation d'espace,CONSIDÉRANT _ que le projet de drive accolé au supermarché renforcera l'attractivitéde ce pôle commercial,
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CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, iln'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,CONSIDÉRANT que les espaces verts occuperont une superficie totale de 6 829 m2soit une augmentation de 126 m?,CONSIDÉRANT que 68 arbres seront plantés atteignant le nombre total sur le site de150 arbres,CONSIDÉRANT que le bâtiment sera équipé de 2 293 m? de panneaux photovol-taiques (réserves 673 m? et parking1 620 m?),CONSIDÉRANT que le projet comportera de 8 places (dont 2 PMR) équipées debornes de recharge électrique,CONSIDÉRANT que le site du projet dispose de deux accès entrée/sortie, la mise enplace d'un drive n'affectera pas le flux de circulation automobile,CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 5 emplois,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 6 communes du départe-ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 13,6 %entre 2012 et 2022,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 8 communes à savoir: Canéjan, Léognan, Le Barp, Marche-prime, Mios,Pessac, Saint-Jean-d'Illac, Saucats, ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive accolé au magasinIntermarché comportant 5 pistes d'une emprise au sol de 130 m? situé 8 avenue deVerdun à Cestas (33610)
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Ont voté favorablement :- Monsieur Jérôme STEFFE, maire de Cestas,- Monsieur Arnaud ARFEUILLE représentant le Président du Conseil Départemental de laGironde,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président du ConseilRégional de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation etde Protection des Consommateurs du département de la Gironde,- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée représentant le CollègeConsommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège DéveloppementDurable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 27 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départementaled'Aménagement CommercialL'adjoint au Directeur des Territoires et de laMer de la GirondeLa
Alain GUESDON
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-04-27-00002
Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure
A630
Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2026-gir-036 du 2 7 ayp 2026A630relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20Communes de Villenave d'Ornon et BèglesLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ; |Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation générique;Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26juin 2023;Vu l'avis favorable du 13 avril 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républioains de sécuritéautoroutiére d'Aquitaine;Vu l'avis favorable du 08 avril 2026 de monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;Vu l'avis réputé favorable du 24 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon ;Vu l'avis réputé favorable du 24 avril 2026 de monsieur le maire de la commune de Bègles ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade exterieure A630 deBordeaux entre les échangeurs n°17 et n°20, sur les communes de Villenave d'Ornon et Bégles, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
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'ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 04 mai 2026 à 21h00 au mercredi 06 mai 2026 à 6h00 :Fermeture de la section courante de la rocade extérieure A630 entre l'échangeur n°17 et l'échangeur n°20:La section courante de la rocade extérieure A630 comprise entre l'échangeur n°17 (PR 28+380) et l'échangeurn°20 (PR 33+000) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17, lepassage supérieur de l'échangeur n°17, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeurn°17 puis la rocade A630 sens intérieur.Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR 29+000) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la rue de la croix de Montjous, demi-tour au 1° giratoire, la rue de la croix deMontjous, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dansl'échangeur n°17 et la rocade A630 sensintérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR 29+353) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°17, la bretelle d'entrée n°1 de larocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°18 (PR 29+1594) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue Barret, le passage inférieur, la rue Mansecal, la bretelle d'entrée n°2de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°18 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle de liaison de l'autoroute A62 sens Sud Nord vers la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°19(PR 0+494) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°19 de l'autoroute A62 sens Sud Nordvers la rocade intérieure A630 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR 32+1218) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le chemin de Courrejean, la rue des Frères Lumière, le giratoire rives d'Arcins,la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens extérieur.Neutralisation de la voie de gauche entre les PR30+200 et le PR 28+300 de la Rocade intérieure A630:La cheutation peut être neutralisée sur la voie de gauche de la rocade intérieure A630 entre les PR30+200 et PR28+300, sauf besoins du chantier.Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Article 2 : les bretelles d'accés a la rocade A630 extérieure pourront étre fermées a la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon). |
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
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Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devantle tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Villenave d'Ornon, et Bègles, par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;¢ Monsieur le Maire de Villenave-d'Ornon;¢ Monsieur le Maire de Bégles;+ Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours :+ Monsieur le Commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine;+ . Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour, la directrice interdepartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-27-00002 - Arrêté n°2026-gir-036 du 27 avril 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien de la rocade extérieure A630
Section comprise entre les échangeurs n°17 et n°20
Communes de Villenave d'Ornon et Bègles
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-21-00007
Délégation de signature du directeur régional des
Finances publiques en matière d'évaluation
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-21-00007 - Délégation de signature du directeur régional des Finances publiques en matière
d'évaluation domaniale 13
=zREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014,n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde ; ARRETE :Article 1°Délégation de signature est donnée à M, Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, a l'effet d'émettre,au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Article 2M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avisd'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Elisabeth LAGARDE, Valérie NASO et IsabelleSANTANDER, Alexia RIBEIRO-GRELLET, Stéphanie GENTEUR, Inspectrices des Finances publiques etMessieurs Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGÉ-CABANE, Jean-Charles THEBAULT, MichelVACHER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation
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d'évaluation domaniale 14
domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale et de 75 000 euros pour les avisen valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l'État inscrits sur le tableau prévisionneldes cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis relatifs aux prises a bail etacquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publics administratifs qui restentsoumis à la signature des fonctionnaires désignés à l'article 2 dans la limite de leur délégation.
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 septembre 2025.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locauxde la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde.
À Bordeaux, le 21 avril 2026L'Administrateur de l'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CENT 7Samuel BARREAULT
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d'évaluation domaniale 15
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-21-00005
Délégations générales et spéciales du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-21-00005 - Délégations générales et spéciales du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 16
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux Cedex05 56 90 76 01
Décision de délégations de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et duDépartement de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaineet du département de la Gironde ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,dans le corps des administrateurs de l'Etat;
DÉCIDE:
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :* l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière;+ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;* l'assignation en justice des dirigeants de société ;* la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant desdomaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :* le contrôle budgétaire en région,
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 17
* le domaine et la gestion des patrimoines privés,+ I'homologation des rôles,+ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,* la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait —exécution BOP DRFiP 33),* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de |Reçoivent délégation de signature à l'effet de mel'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale, suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seul ou concurremment avec moi, tous lesM. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat, | actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'ydirecteur chargé de la gestion publique par intérim, rattachent, et agir en justice dans la limite desexclusions évoquées aux articles 1 et 2.Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,directrice adjointe chargée de la gestion fiscale Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seulesdélégation pour signer les actes relatifs àl'engagement des poursuites pénales pourinfractions fiscales.Par arrêté du 4 février 2022, M. SamuelBARREAULT a été nommé Commissaire duGouvernement près le Conseil Régional de l'Ordredes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pourl'exercice des missions de commissaire degouvernement auprès de l'ordre des expertscomptables de Nouvelle-Aquitaine.Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs :- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables,- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable,- aux procès-verbaux des réunions de lacommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de1945,- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, | Reçoivent délégation de signature à l'effet de medirectrice chargée du Pilotage et des Ressources, suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seule ou concurremment avec moi, tous lesMme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État, |actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'ydirectrice adjointe chargée du Pilotage et des |rattachent, et agir en justice dans la limite desRessources, exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tousles actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
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Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données a:Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale, responsable de la Mission Régionale deConseil aux Décideurs Publics par interim,Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice desFinances publiques, et M. Franck DUVAL,Inspecteur des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de MmePANELAY, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de la MissionRégionale de Conseil aux Décideurs Publics.Mission Départementale Risques et Audit
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice del'État, responsable de la Mission DépartementaleRisques et Audit,Mme Iréne PILLON, Administratrice des Financespubliques adjointe, adjointe au responsable de laMission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale desFinances publiques,
M. Christopher CHAMBON, inspecteur Principaldes Finances publiques,M. Frédéric CLERC, desFinances publiques,Inspecteur Principal
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale desFinances publiques,M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principaldes Finances publiques,Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Patrick HEROU, desFinances publiques,Inspecteur Principal
M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal desFinances publiques,Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principaledes Finances publiques,Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectriceprincipale des Finances publiques,M. Vincent PHILIP DE LABORIE, InspecteurPrincipal des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de son secteur d'activité.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeMONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation poursigner tous les actes relatifs aux affaires relevant de laMission départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :* la mise en œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notamment les actessuivants: signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances encas d'absence de réponse des audités ;
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Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la missionCabinet / Communication,Mme CatherineFinances publiques,PAVAGEAU, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de MmeDELAGE, reçoit la même délégation.
POLE REGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTATM. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,responsable régional de la Politique Immobilière del'État, Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilierde l'État.Secteur StratégieMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale desFinances publiques,M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des TravauxPublics de l'État,
En cas d'empéchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisionstratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-ValorisationMme Jacinta MARTINS, Administratrice desFinances publiques adjointe,Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectriceprincipale des Finances publiques,
En cas d'empéchement ou d'absence deM. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tousles actes relatifs aux affaires relevant de la divisiongestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilierde l'État.
PÔLE FISCALITE
Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Fiscalité des Professionnels et durecouvrement,M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions foncières,Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contrôle Fiscal,Mme Marine TROLLIET, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la division del'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leur division eten cas d'empéchement ou d'absence de l'un d'entreeux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalitédans la limite de la délégation générale (exclusionsvisées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ontpouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoraldu 30 janvier 2023).
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Division Fiscalité des Particuliers et des missions fonciéres
M. Laurent GIRY Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionFiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, expertepublicité foncière,M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, expert missions fiscales ducadastre,Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice desFinances publiques,Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice desFinances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.M. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,responsable de la division fiscalité des Professionnelset du recouvrement forcé, délégation pour autoriser lavente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de la division. —
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale desFinances publiques,
* MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et OlivierFAYEMENDY, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant deleurs missions. :
Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT reçoiventdélégation pour représenter M. BARREAULT au sein dela commission départementale de surendettementdes particuliers, (Mme MARTIN en qualité dedéléguée, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualité dereprésentants).À ce titre, ils pourront :siéger à la commission départementale desurendettement des particuliers en qualité de vice-président, ou président en l'absence du préfet et deson délégué,- signer tout document lié à l'exercice de cettemission.Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Fiscalité des Professionnels et durecouvrement forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division :A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de ladivision fiscalité des Particuliers, délégation pourautoriser la vente de biens meubles saisis.Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégationpour signer tous les actes relatifs :
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e Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principaledes Finances publiques et Mme Brigitte GALICE,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,adjointes de la responsable de la division Fiscalitédes Professionnels,Cellule Pilotage des huissiers et agentscommissionnése M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Financespubliques, adjoint de la responsable de la divisionFiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotageRCTVA:e Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Financespubliques, M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur desFinances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revuesdes créances et contrôles RGP - Aide missionsCROEC:e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectricesdes Finances publiques et MM. Rémi GALLET,Frédéric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR,Inspecteurs des Finances publiques, Mme ChristineLAGARDE, contrôleuse des Finances publiques, etM. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des Financespubliques,
- à l'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables, à l'exception des avis défavorables ;- à l'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ;- aux procès-verbaux des réunions de la commissionde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;- à l'autorisation accordée aux professionnels del'expertise comptable prévue par l'article 1649quater L du code général des impôts.Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires et missions relevant de la division desProfessionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :-tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers etagents commissionnés ;- tous les actes relevant de ses missions.- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau del'ordre des experts comptables, à l'exception des avisdéfavorables :
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Contrôle Fiscal,e M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint de la responsable de ladivision Contrôle fiscale Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,Estelle SANGRADOR, Inspectrices des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ROLLIN,reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations
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publiques, MM. Youssef FASSI, Eric JUTARD,Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Financespubliques, et déclarations relatifs à leurs missions au sein de ladivision.Division Affaires Juridiques
Mme Marine TROLLIET, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Affaires Juridiques,Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principaledes Finances publiques, Mmes Sophie CADIO etNathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires desFinances publiques, M. Christophe TESTON,Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,adjoints de la responsable de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeTROLLIET, regoivent la méme délégation pour signertous les actes relevant de sa mission au sein de ladivision.
Chargée de mission direction - gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,Administratrice des Finances publiques adjointe,chargée de mission gestion fiscale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relevantde sa mission.
POLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur desFinances publiques adjoint, responsable de ladivision Opérations Comptables de l'État,M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense,M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable de la divisionDomaine-évaluation,Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empéchement ou d'absence de l'un d'entre euxpour signer tous les actes du pôle gestion publique,dans le respect des limites de la délégation généraleindiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matièrede domaine et de gestion des patrimoines privés).M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pourhomologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30 janvier2023).
Division Secteur Public Local
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable de la divisionSecteur Public Local,M. Daniel CLINET, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint de la responsable de ladivision Secteur Public Local,Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice divisionnairedes Finances publiques, adjointe de la responsablede la division Secteur Public Local,Mme Sandrine BING, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service de FiscalitéDirecte Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeRIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous lesactes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documentsrelatifs aux opérations courantes du service de laFiscalité Directe Locale.Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des FinancesReçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception,, courriers et documents courants,
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publiques, et MM. Julien DAVID, Abdurrahman | attestations et déclarations relatifsà leurs missions.CANACKI et Vincent REZAZGUI, inspecteurs desFinances publiques, Ils reçoivent en outre délégation pour signer lescomptes de gestion sur chiffres des collectivités etétablissements publics locaux ainsi que les étatsannexes.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mmee Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des | FRISCOURT, MM. CANACKI DAVID et REZAZGUIFinances Publiques, reçoit les mêmes délégations.Reçoivent délégation pour signer tous les documentse MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT, relatifs a leurs activités de correspondantInspecteurs des Finances publiques, dématérialisation et de correspondant moyens depaiement.Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de° Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice des réception, courriers et documents courants,Finances publiques, et M. Fabien JAGU, attestations et déclarations relevant de leurs missionsInspecteur des Finances publiques, au sein de la division.Pôle des Evaluations domanialeset de la gestion des patrimoines privése M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifspubliques, responsable de la division des |aux affaires relevant de sa division.Évaluations domaniales et de la gestion despatrimoines privése M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des | En cas d'empéchement ou d'absence de M. BRAU,Finances publiques, adjoint au responsable de la | reçoivent délégation pour signer tous les actesdivision, secteur évaluations domaniales relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions| . _ et restrictions fixées par la délégation particuliére+ M. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire des | relative ay DomaineFinances publiques, adjoint au responsable de ladivision, secteur gestion des patrimoines privésDivision Opérations Comptables de l'Étate M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsFinances publiques adjoint, responsable de la | aux affaires relevant de sa division.division Opérations Comptables de l'État,e M.Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire | En cas d'empéchement ou d'absence de M.des Finances publiques, adjoint du responsable de |COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous lesla division Opérations Comptables de l'État, actes relevant de cette division.
Service comptabilité de l'État :e Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des Reçoit délégation pour signer tous les accusés deFinances publiques, réception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au serviceComptabilité de l'État, à l'exception de la signaturedes états de développement des soldes. Elle reçoit enoutre délégation expresse à l'effet de signer leschèques sur le Trésor.En cas d'empêchement ou d'absence de MKITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.e Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse En cas d'empêchement ou d'absence de Mmeprincipale des Finances publiques, ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exceptionde la signature des chèques sur le Trésor.
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e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur desFinances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales¢ M Clotaire-Yannick BAMBA, Inspecteur desFinances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes+ Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Financespubliques,
e MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal desFinances publiques, et François LABATTU,contrôleur des Finances publiques,
+ Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse desFinances publiques et Nathalie FLORY, agente desFinances publiquesService Dépôts et Services Financiers, Clientèleinstitutionnelle et professions juridiquese Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice desFinances publiques, -
e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Mme Michéle LOPES,Contrôleuse des Finances publiques et M. EricMAZAUX, Contrôleur principal des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au suivi desopérations comptables liées à la gestion desimmobilisations incorporelles, corporelles etimmobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service desRecettes Non Fiscales, sous réserve des restrictionssuivantes: la signature des états de poursuites relatifsà l'activité du service exclut la signature des ventesmobilières et immobilières, et des assignations enredressement judiciaire et liquidation judiciaire.La délégation accordée à M. BAMBA inclutexpressément la signature des déclarations decréances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service de lacomptabilité des recettes.Reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant du service en cas d'empéchement oud'absence de Mme SIAD.reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs à la missionamendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Dépôtset Services Financiers.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeCANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'Étate M. Guillaume FABRE, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionDépense de l'État,
e Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON etHéloïse HARROIS, Inspectrices divisionnairesdes Finances publiques, adjointes duresponsable de la division Dépense de l'État,et M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,reçoivent délégation pour signer tous les actesrelevant de cette division.
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divisionnaire des Finances publiques, adjointdu responsable de la division Dépense del'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des _ Financespubliques,
* Mme Isabelle PORCHERON, Attachéed'administration de l'État,
- Centre de gestion financière Justice :* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,Inspectrice divisionnaire des Financespubliques,* M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur desFinances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchéscomplexes:* Mme Héloïse HARROIS, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques
¢ M. Joan BENOIT, Inspecteur des Financespubliques
* Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,| Contrôleuses principales des Financespubliques,
- Service comptabilité transverse :° M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Financespubliques,
Centre des payes de l'Etate M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.En cas d'empéchement ou d'absence de MmeDELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Recoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationou la suspension concerne une question de principe.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service, ainsique les observations aux ordonnateurs et lessuspensions de paiement, sauf lorsque l'observationoù la suspension concerne une question de principe.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HéloïseHARROIS reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs auservice de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchéscomplexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de MmeHARROIS et M, BENOIT, reçoivent délégation poursigner tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,Marchés complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au servicecomptabilité transverse et à la mission de contrôledes régies d'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
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e Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Financespubliques, adjointe du responsable,
MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,Contrôleurs principaux des Finances publiques,
e Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT,Contrôleuses des Finances Publiques,
e Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principaledes Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,Contrôleuse des Finances publiques, M. MarinAURY, Contrôleur des Finances publiques, M.Fabrice CAMARA, Agent administratif principaldes Finances publiques,Service Autorité de certification> M Stéphane TOURATIER,divisionnaire des Finances publiques,Inspecteur
-En
En cas d'empéchement ou d'absence de M.TOURATIER, reçoit délégation pour signer tous lesaccusés de réception, courriers et documentscourants, attestations et déclarations relatifs auservice Liaison-Rémunérations.cas d'empêchement ou d'absence de M.TOURATIER et Mme GIBRIEN reçoivent délégationpour signer tous les accusés de réception, courriers etdocuments courants, attestations et déclarationsrelatifs au service Liaison-Rémunérations.Reçoivent délégation pour signer les certificats decessation de paiement et toutes les attestations depaiement relatives à la gestion du service.Reçoivent délégation pour signer les certificats decessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception, courriers et documents courants,attestations et déclarations relatifs au service Autoritéde certification.PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision gestion des Ressources Humaines etFormatione Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,e M. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,M. Bertrand MARTY, Administrateur des Financespubliques adjoint, chargé de mission auprès dupôle pilotage et ressources — référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de leur division et en casd'empéchement ou d'absence de l'un d'entre eux poursigner tous les actes du pôle pilotage et ressourcesdans le respect des limites de la délégation généraleindiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Financespubliques, Assistant de prévention pour ledépartement de la Gironde,Reçoit délégation pour signer le courrier simple et lesbordereaux de transmission de pièces relatifs à samission.Reçoit également délégation pour signer lesdocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colisde toute nature, les attestations de service fait et lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il est
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Namené à participer en tant que représentant de laDirection régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de Gironde.Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision gestion des Ressources Humaines et. Formatione M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable de ladivision Gestion des Ressources Humaines etFormation professionnelle,e Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrièreset Pôle soutien et accompagnement des agents etdes chefs de servicee Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principaledes Finances publiques,e M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des financespubliques,Service Formation Professionnelle et gestion desconcours
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT,Contrôleuse principale des Finances publiques, etMmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,Contréleuses des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de la division y compris :- les états de frais de déplacement (validationinformatique) ;- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuelset stagiaires ; |- les contrats de location de salles pour les concours;- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeSTIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ etDURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais dedéplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés deréception, transmissions de documents, attestations etdéclarations relatifs au service Formationprofessionnelle ainsi que pour signer les convocationsaux sessions de formation ainsi que les ordres demission qui leur sont attachés.Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique et Immobilier,° M. Frédéric BAZINGETTE, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de la responsablede la division Budget, Logistique et Immobilier,Service Immobiliere M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Financespubliquese M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoitdélégation pour signer tous les actes relevant de cettedivision.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de leur service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matière
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Service logistique
Service Prescripteur
M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Financespubliques
Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques,
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires de son service dans les limites prévues parl'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.Centre de Services des Ressources Humaines
M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal desFinances publiques, responsable du Centre deservices des ressources humaines (CSRH),M. Hamid MAMMAR, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques,Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Financespubliques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires relevant de son serviceou de ses missions.En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,reçoivent la même délégation pour le service CSRH.En cas d'empêchement ou d'absence de MM. LOUVETet MAMMAR, reçoivent la même délégation pour leservice CSRH.Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
M. Julien GASREL, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,Gestion des emplois et des structuresMmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASRELreçoivent la même délégation pour leur service.Accueil de la DRFiPMme Laurence CANTORO, Inspectricedivisionnaire, responsable de la TrésorerieBordeaux-Amendes, en charge de l'accueil de laDRFIP de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,Mme Amélie RIBEYRE, Inspectrice des Financespubliques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés deréception des actes remis par un commissaire dejustice.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeCANTORO recoit la méme délégation .
Article 5 : La décision du 2 janvier 2026 est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.À Bordeaux, le 21 avril 2026,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
BE-Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-21-00005 - Délégations générales et spéciales du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 29
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-04-21-00006
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de fiscalité
directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-21-00006 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 30
a :REPUBLIQUE IFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de fiscalité directe locale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.
ARRÊTE :ARTICLE PREMIERSubdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée a:< M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur chargé de la Gestion publique par intérim,¢ Mme Maylis RIVASSEAU, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la DivisionSecteur Public Local,* Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité DirecteLocale.
ARTICLE 2L'arrêté du 15 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale estabrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-21-00006 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 31
ARTICLE 3La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 21 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CI—Samuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 32