RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-433
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020
AN
ANwSommaire
Préfecture de Police
75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des
services qui lui sont rattachés (8 pages) Page 3
75-2020-12-28-010 - arrêté n°2020-01101
accordant délégation de signature au directeur
départemental de la protection des populations de
Paris (2 pages) Page 12
75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de la police générale (7 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2020-12-28-009
arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés3

1

Cabinet du préfet




arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés



Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

VU la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au s tatut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01099 du 28 décembre 2 020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nomm é directeur des transports et de la protection du
public à la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,



Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés4

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, directeur des
transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et a u nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 28 décembre 2020 su svisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur
civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY,
administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement,
Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors clas se, sous-directrice de la sécurité du public,
M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du pub lic et
M. Ludovic PIERRAT, administrateur civil, adjoint a u sous-directeur des déplacements et de l'espace pu blic,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces co mptables mentionnés à l'article 1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, ainsi
que les décisions individuelles relatives à l'octro i des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale
d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLE T, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à l a
secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme
Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés5

3
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du code des
transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des
transports et de l'article 16 de l'arrêté interpréf ectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme
Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUA ZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE,
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes, décision s et pièces comptables mentionnés à l'article 1, da ns la
limite de leurs attributions respectives, à l'excep tion :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code d e la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la construction et de
l'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code
de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation ; Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés6

4
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L.129-4-1 du code de la co nstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d'administration de l'Etat, Mme
Véronique PATARD, secrétaire administrative de clas se exceptionnelle, M. Jean-Philippe
BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire
administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire administrative de
classe supérieure, directement placées sous l'autor ité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placées sous l'a utorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement pla cés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme Hélène
POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, et e n cas d'absence ou d'empêchement de ces
dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
directement placées sous l'autorité de Mme Sobana T ALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l 'environnement

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors
classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de sa nté
mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, attaché principal d 'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de
protection sanitaires, et Mme Stéphanie RETIF, atta chée principale d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des polices de l'environnement et des opérat ions funéraires, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administ rative pris en application du code de la
santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés7

5
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des a rrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R.223-26 du
code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l'environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R.223-26 du
code rural et de la pêche maritime.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD et de Mme
Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs attribution s
respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD,
attachée principale d'administration de l'Etat, dir ectement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administ ration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER,
attachée d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Nicolas
CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Stéphanie RETIF.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHA MOULAUD, de Mme Natalie VILALTA et de
Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs attributio ns
respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire ad ministratif de classe exceptionnelle, Mme Corinne
RATEAU et Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaires adminis tratives de classe exceptionnelle, Mme
Catherine LENOIR, secrétaire administrative de clas se supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-
Christine RONOT, secrétaires administratives de cla sse normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de s es attributions, par Mme Myriam CHATELLE, secrétair e
administrative de classe exceptionnelle.
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés8

6
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
divisionnaire, chef du service opérationnel de prév ention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie
ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture d e
police

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-
inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, r eçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont été
déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placé sous l'autori té du
Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef
de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie ordinaire
des médecins et viser les décisions individuelles r elatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie est Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés9

7
exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de
santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVE REND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 15

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnair es
de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY , sous-directrice
de la protection sanitaire et de l'environnement, r eçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêt és et
décisions mentionnés au présent article, à l'except ion des décisions individuelles à caractère statuta ire
mentionnées au deuxième alinéa.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les actes de police administrative prév us aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22
du code de la consommation.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne
HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'e ffet de signer toutes pièces comptables nécessaires à Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés10

8
l'exercice des missions de la direction département ale de la protection des populations, dans la limit e
de ses attributions.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale
d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLE T, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à l a
secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions de la direction département ale de la protection des populations, dans la limit e
de leurs attributions.

TITRE V
Dispositions finales

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux recue ils
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l'objet d'un affichage a ux
portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 28 décembre 2020


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-28-009 - arrêté n°2020-01100
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés11
Préfecture de Police
75-2020-12-28-010
arrêté n°2020-01101
accordant délégation de signature au directeur
départemental de la protection des populations de
Paris
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-010 - arrêté n°2020-01101
accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris12
1

Cabinet du préfet




arrêté n°2020-01101
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la protection des populations de
Paris


Le préfet de police,

VU le code de la santé publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le e) du 2° de son
article 77 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règle ment sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 20 10 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant décon centration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01099 du 28 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01100 du 28 décembre 2020 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui
sont rattachés ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 par l equel M. Gilles RUAUD, directeur départemental de
1ère classe de la concurrence, de la consommation e t de la répression des fraudes est nommé directeur
départemental de la protection des populations de P aris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,


Préfecture de Police - 75-2020-12-28-010 - arrêté n°2020-01101
accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris13
2
A R R Ê T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gilles RUAU D, directeur départemental de la protection des
populations de Paris, à l'effet de signer, au nom d u préfet de police et dans la limite de ses attribu tions,
tous les actes, arrêtés, décisions et pièces compta bles :

- nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de
la protection des populations de Paris par l'articl e 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à
la prévention des nuisances animales, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa de
l'article 15 de l'arrêté n° 2020-01100 du 28 décembre 2020 susvisé.
- relatifs aux propositions de transaction prévues pa r l'article L.205-10 du code rural et de la
pêche maritime ;
- relatifs à la situation individuelle des fonctionna ires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale interminist érielle de la protection des populations de
Paris mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

Article 2

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles M. Gilles RUAUD a reçu délégation d e signature en application de l'article 1 er du présent
arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité , à
l'exception du directeur départemental adjoint de l a direction départementale de la protection des
populations de Paris.

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur dép artemental de la protection des populations de Pari s
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet
arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 28 décembre 2020

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-28-010 - arrêté n°2020-01101
accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris14
Préfecture de Police
75-2020-12-28-003
arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale
Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 15


1

Cabinet du préfet




arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale


Le préfet de police,

VU le code civil ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 16


2

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00798 du 1 er octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisat ion de
la direction de la police générale ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 27 octobre 2017 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, chef de
service, adjoint au directeur général de la sécurit é civile et de la gestion des crises, chargé de la
direction des sapeurs-pompiers, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2019, par lequel M. Jean-Fr ançois de MANHEULLE, administrateur civil hors
classe, est nommé sous-directeur de l'administratio n des étrangers à la direction de la police
générale de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel M. Etienne G UILLET, sous-préfet hors classe, est nommé
sous-directeur de la citoyenneté et des libertés pu bliques à la direction de la police générale de la
préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à M. Julien MARI ON, administrateur civil hors classe, directeur
de la police générale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'arrêté du 1er octobre 2020
susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des étrangers, M. Etienne GUILLET ,
sous-préfet hors classe, sous-directeur de la citoy enneté et des libertés publiques, et Mme Hélène
GIRARDOT, administratrice civile hors classe, direc trice du cabinet, reçoivent délégation pour signer
tous actes, arrêtés décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARI ON, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
ordinaire des personnels relevant de son autorité, dans la limite de ses attributions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIR ARDOT, reçoivent délégation de signature
pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans l a limite de leurs attributions respectives :
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du
département des ressources et de la modernisation ; Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 17


3
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la section des affaires
générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces c omptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hor s classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de
communication, chef du bureau des systèmes d'inform ation et de communication.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DE LAGARDE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes
d'information et de communication de classe normale , directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne GUI LLET, reçoivent délégation pour signer tous
actes et décisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1er bureau ;
- Mme Isabelle AYRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
2ème bureau ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du 3 ème
bureau, à l'exception des décisions de suspension o u de retrait d'agrément relatives au
contrôle technique des véhicules et des décisions d e suspension ou de retrait d'habilitation
permettant à certains professionnels d'accéder au s ystème d'immatriculation des véhicules
(SIV) ;
- Mme Béatrice CARRIERE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
4ème bureau ;
- Mme Isabelle KAELBEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
5ème bureau, à l'exception des décisions de retrait d'a grément des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et des centr es de tests chargés de faire passer les
examens psychotechniques.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Isabelle AYRAULT, de
Mme Anne-Catherine SUCHET, de Mme Béatrice CARRIERE et de Mme Isabelle KAELBEL, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 18


4
- Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, et
M. Franck BECU, attaché d'administration de l'État, directement placés sous l'autorité de M.
Christian HAUSMANN ;
- Mme Johanne MANGIN, attachée hors classe de l'État, directement placée sous l'autorité de
Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et M. Karim
HADROUG, attaché d'administration de l'État, direct ement placés sous l'autorité de Mme
Anne-Catherine SUCHET ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité
de Mme Béatrice CARRIERE ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé sous
l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Franck BECU, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'ir recevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réint égration ; les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les av is favorables, réservés ou défavorables à
l'enregistrement des déclarations souscrites en app lication des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du
code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration
et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet
au regard des pièces énumérées aux articles 14-1,17 -1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d 'administration de l'Etat, cheffe de
section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de
l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuli ers et de la correspondance ;
o signer les courriers de retour des dossiers de dema ndes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par décla ration, lorsque le dossier s'avère incomplet au
regard des pièces énumérées aux articles 14-1,17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administra tif de classe normale, adjoint à la cheffe
de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE , secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de l'in struction, Mme Taous ALLOUACHE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de la section chargée des
dossiers particuliers et de la correspondance ;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative d e classe supérieure, cheffe de la section
accueil, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
la section accueil, et Mme Marie-France LAUCOURT, a djointe administrative principale de 1 ère
classe, adjointe à la cheffe de la section accueil ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de
l'attribution des dossiers et de l'interface avec l es services d'enquête.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Josépha DAUTREY, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien, et Mme Aurél ie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de re ssources titres d'identité parisien. Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 19


5

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude VANDIER, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section armes,
explosifs, sûreté et interdits de stade ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe de pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Aude VAND IER et Sandrine BOULAND, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section
armes, pour signer tous actes et décisions ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe
de la section vidéo-protection, pour signer les réc épissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement, Mme
Maria DA SILVA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du centre
d'expertise et de ressources titres permis de condu ire de Paris ;
- Mme Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, adjointe au chef du pôle
des professionnels de la conduite, des sanctions et du contrôle médical, cheffe de la section
des sanctions et du contrôle médical, ou, en son ab sence ou empêchement, M. Rhalide
MERABET, secrétaire administratif de classe normale , adjoint au chef du pôle des
professionnels de la conduite, des sanctions et du contrôle médical, chef de la section des
auto-écoles ;
- Mme Nadia SARRAF, secrétaire administrative de clas se normale, référent fraude du centre de
ressources des échanges de permis de conduire étran gers et permis internationaux de
conduire, pour signer :
o Les demandes d'authenticité des titres étrangers à échanger, adressées, via la valise
diplomatique, aux autorités étrangères qui les ont délivrés ;
o Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 relatif à l a reconnaissance et à l'échange des permis
de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace
économique européen qui impose à tout titulaire d'u n permis national d'en demander
l'échange contre un titre français dans un délai d' un an qui suit l'acquisition de sa résidence
normale en France ;
o Les refus d'échange de permis de conduire étranger liées à l'application de l'article 5.I.A. de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 relatif à l a reconnaissance et à l'échange des permis
de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace
économique européen qui précise que "pour être écha ngé contre un permis français, tout
permis de conduire national doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 20


6
conducteur avait alors sa résidence normale, sous r éserve qu'il existe un accord de
réciprocité entre la France et cet État conformémen t à l'article R. 222-1 du Code de la
route" ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des relations avec le public, des affaires juridiqu es et de la coordination, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis
à l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux,
hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défen seur des droits ou de la Commission
d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et
des arrêtés de suspension.
Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE, M. Emmanuel YBORRA,
administrateur civil hors classe, adjoint au sous-d irecteur de l'administration des étrangers, reçoit
délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisio ns et pièces comptables, dans la limite de ses
attributions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is de MANHEULLE et de M. Emmanuel
YBORRA, les personnes suivantes reçoivent délégatio n pour signer tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, dans la limite de leurs attribut ions respectives :
- Mme Juliette DIEU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du 6 ème
bureau ;
- Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre, cheffe du
7ème bureau ;
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 8 ème bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du 9 ème bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché hors classe, chef du 1 0 ème bureau ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du 11 ème bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du 12 ème
bureau.
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle « admission
exceptionnelle au séjour ».

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette D IEU, de Mme Aurélie DECHARNE, de Mme
Michèle HAMMAD, de Mme Catherine KERGONOU, de M. Fr ançois LEMATRE, de Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Pierre VILLA et de Mme Mau reen AKOUN, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Philippe MARTIN,
attaché d'administration de l'État, directement pla cés sous l'autorité de Mme Juliette DIEU ; Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 21


7
- Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État,
directement placées sous l'autorité de Mme Aurélie DECHARNE ;
- MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume L AGIER, Simon PETIN, Rémy
HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Maëlle MELISSON, Karine PRAT et Laurence RAGOIN,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous l'autorité de Mme Michèle
HAMMAD ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Ilhème
MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placées sous l'autorité de Mme
Catherine KERGONOU ;
- M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d 'administration de l'État, directement
placés sous l'autorité de M. François LEMATRE ;
- Mme Anne Marie CAPO CHICHI et M. Jean-Pierre LOUIS- PHILIPPE, attachés d'administration
de l'État, directement placés sous l'autorité de Mm e Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU ;
- Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique SPERANZA, attachées principales
d'administration de l'État, et M. Adrien LHEUREUX, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous l'autorité de M. Pierre VIL LA ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée
sous l'autorité de Mme Maureen AKOUN.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RA GUENEAU-GRENEAU, de Mme Anne-Marie
CAPO CHICHI et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée
par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieu re, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.

Article 19

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police générale sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage a ux
portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 28 décembre 2020

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-28-003 - arrêté n°2020-01102
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police générale 22