LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-139
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-08-06-00002 - AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique
_dans_la_Loire (6 pages) Page 3
42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde
des poissons dans le département de la Loire (6 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-07-26-00016 - DS-2024-1460 PROST Denis agrément 2024-2029 (2
pages) Page 17
42-2024-08-02-00002 - DS-2024-1500 ROCHETTE-BERTHIER Monique
agrément 2024-2029 (2 pages) Page 20
42-2024-08-02-00003 - DS-2024-1501 MALFOY Karine agrément
2024-2029 (2 pages) Page 23
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-06-00002
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatiqu
e _dans_la_Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 3
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0314
Organisant la lutte contre le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax )
dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-5 à L.411-9, L.415-3, R.411-46 et R.411-47;
Vu le code rural et de la pêche maritime, le chapitre premier, titre préliminaire du livre II et notamment les articles
L.221-1 et L.201-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-2, L.1424-4 et L.2122-24;
Vu le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de
certaines espèces animales et végétales;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon
asiatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine
animal ou végétal ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 4
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N°2013-8082 du 10 mai 2013 relative aux mesures de surveillance, de
prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax sur les colonies
d'abeilles domestiques sur le territoire national;
Considérant la possibilité du préfet à prendre un arrêté précisant les conditions de lutte et à faire procéder à la
destruction des frelons asiatiques ;
Considérant la présence avérée et le développement rapide du frelon asiatique dans le département de la
Loire ;
Considérant l'implantation des nids en milieu habité et le risque d'attaques en cas de dérangement des nids ;
Considérant les nuisances et les dégâts causés par le frelon asiatique notamment aux populations d'abeilles
domestiques (Aps mellifera) et aux activités apicoles ;
Considérant l'absence actuelle d'une stratégie départementale uniforme de maîtrise du danger sanitaire
représenté par le frelon asiatique ;
Considérant que la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire d'Auvergne Rhône-Alpes
(FRGDS-AURA) dispose d'une section apicole permettant de coordonner les actions de lutte sur le département
contre cette espèce envahissante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Sont interdits sur tout le département de la Loire, l'introduction, le transport, y compris le transit sous
surveillance douanière, la détention, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens
vivants de l'espèce Vespa velutina nigrithorax (frelon asiatique) conformément à l'arrêté ministériel du 14 février
2018.
Article 2 : Toute personne constatant la présence d'un nid de frelons asiatiques doit en informer sans délai
l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ou, à défaut, la mairie afin de procéder à la destruction du
nid.
Article 3 : Afin d'organiser et de coordonner la lutte contre le frelon asiatique, il est créé un réseau de référents
locaux recueillant les signalements des nids de frelons asiatiques. Cette fonction est confiée à la FRGDS-AURA,
seul organisme à vocation sanitaire reconnu dans le département de la Loire.
Tout signalement doit s'effectuer sur le site internet https://www.frelonsasiatiques.fr/signaler-frelon-
asiatique-auvergne-rhone-alpes.html
Ses missions sont de :
- recueillir les signalements de nids,
- vérifier la présence de l'espèce (diagnose),
- proposer au détenteur du nid des entreprises spécialisées dans la destruction des nids de frelon, adhérant à la
charte et ses critères définis par la FRGDS-AURA,
- capitaliser des données sur l'espèce.
Article 4 : Le coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire privé ou public de la parcelle, ou de
son représentant légal en cas d'absence, sur laquelle le nid est installé. Ce coût est diminué des subventions
obtenues par le GDS de la Loire.
2/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 5
Article 5 : Lors d'éventuelles demandes d'interventions auprès du SDIS, celui-ci redirigera la demande vers le
GDS de la Loire s'il considère qu'il n'y a pas de danger imminent. Le GDS de la Loire n'a pas vocation à se
substituer au pouvoir de police du maire en matière de salubrité et sécurité publiques.
Article 6 : L'organisme mentionné à l'article 3 n'a pas vocation à se substituer au pouvoir de police ou maire en
matière de salubrité et de sécurité publiques.
Article 7 : La FRGDS-AURA est en charge de vérifier que les entreprises ayant signé la charte respectent la
charte de bonnes pratiques de destruction des nids (annexe 1) et les réglementations en vigueur.
Article 8 : La période d'intervention des destructions de nids se déroulera du 1er mars de l'année n au 1er janvier
de l'année n+1 inclus sur l'ensemble du département de la Loire.
Article 9 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du
code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 10 : La directrice du cabinet du préfet, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, la FRGDS AURA et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 6 août 2024
Philippe ROCHATTE
3/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 6
ANNEXE 1
Charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques
Les bonnes pratiques à respecter :
̶MLa procédure de la plateforme Frelons Asiatiques
Le déclarant (propriétaire ou non du terrain où se trouve le nid) doit faire la déclaration en ligne sur le site
www.frelonsasiatiques.fr avec une ou plusieurs photos permettant de valider le signalement.
Le GDS mandate ensuite le désinsectiseur de son choix en fonction de plusieurs critères (localisation du
nid, hauteur, etc)
Le désinsectiseur reçoit un mail lui permettant d'accepter ou de refuser l'intervention.
Si le désinsectiseur accepte il doit ensuite prendre contact avec le déclarant (propriétaire ou non du terrain où
se trouve le nid) pour organiser la destruction et intervenir avant 3 jours.
Après intervention, le désinsectiseur se reconnecte sur la plateforme Frelons Asiatiques et complète le
Rapport d'intervention et les données du signalement qui sont incorrectes (localisation précise, hauteur et
diamètre du nid, propriétaire, …).
̶MConditions de sécurité
L'opérateur devra avoir contracté une assurance en Responsabilité Civile couvrant les dommages causés aux
tiers durant la destruction du nid.
L'opérateur devra respecter les règles de sécurité du code du travail (travail en hauteur, utilisation de biocides).
Il devra s'assurer de la qualification de son personnel au regard des risques professionnels.
Il devra s'abstenir de faire participer toute personne ayant connaissance d'une allergie aux piqures
d'hyménoptères.
Etablir un périmètre de sécurité
Alerter toute personne résidant dans un rayon de 50 mètres autour du lieu d'intervention et lui demander de se
confiner à l'intérieur de son logement, ainsi que ses animaux domestiques, fenêtres fermées.
En cas d'affluence de personnes, établir un périmètre de sécurité d'un rayon de 50 mètres autour du point de
chute, matérialisé par un ruban de signalisation rouge et blanc.
Utiliser un équipement de sécurité adapté
-Combinaison intégrale anti-frelon
-Dispositif de protection intégrale des yeux
-Gants
-Chaussures adaptées
-Protection respiratoire adaptée si utilisation d'un biocide
-Kit adrénaline en cas de choc anaphylactique
̶MRéalisation de l'opération de destruction
Le frelon asiatique étant uniquement diurne, la totalité de la colonie réintègre le nid à la tombée de la nuit.
Le décrochage du nid après intervention peut dans certains cas ne pas être réalisé, ce cas de figure peut arriver
uniquement si le gestionnaire de la plateforme en donne la consigne directement au désinsectiseur.
Lorsque le nid n'est pas décroché, il est impératif de le préciser dans le signalement (rapport d'intervention et
commentaire).
Pour rappel :
Faire usage en priorité d'un biocide sous forme de poudre pour réduire le risque de contamination du
milieu ;
L'utilisation de biocide est strictement interdite lorsque le nid se trouve au-dessus ou à proximité
immédiate d'une zone humide, d'un cours d'eau ou dans une zone protégée. Avoir recours à une
méthode alternative à la chimie :
4/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 7
oIntervention à la tombée de la nuit ou lever du jour
Sans emploi d'insecticide
-A réserver aux petits nids ou aux nids d'accès facile
-Colmater l'ouverture latérale du nid (mousse isolante expansive)
-Elaguer les branches gênantes
-Emballer le nid dans un sac plastique épais
-Décrocher le nid
Avec emploi d'insecticide
Appliquer le biocide directement dans le nid pour toucher le plus d'individus possibles ;
Privilégier l'emploi de biocides sous forme de poudre qui ont un délai d'action assez rapide.
-Le nid peut être décroché après application. Le transporter dans un réceptacle hermétique pour éviter
la dispersion de pesticide.
Attention : les produits sous forme liquide présentent des inconvénients comme le ruissellement possible du
produit sur le sol et l'affaissement du fond du nid après l'injection du liquide qui peuvent entraîner une
contamination de l'environnement.
oIntervention en journée
Lors d'une intervention en journée, un tiers des individus de la colonie est en chasse à l'extérieur du nid. A leur
retour, si le nid a été enlevé, les frelons deviennent agressifs et peuvent le rester durant plusieurs jours. De plus,
même si la fondatrice mère a été éliminée, les ouvrières sont en mesure de reconstruire un ou plusieurs nids à
proximité.
Il convient de :
Injecter le produit directement dans le nid pour toucher l'ensemble des individus.
Le nid est conservé poudré plusieurs jours, ce qui permet aux frelons d'être contaminés, même s'ils ne sont
pas présents au moment de l'intervention.
Utiliser impérativement des produits/biocides sous forme de poudre et à base de Pyrèthre naturel. La poudre
permet d'éviter la destruction involontaire du nid ainsi qu'une plus grande dissémination à l'intérieur du nid.
Si possible, décrocher le nid au plus tôt 24 heures et au plus tard 72 heures après l'intervention. Le
transporter dans un réceptacle hermétique pour éviter la dispersion de pesticide. En cas de destruction
physique du nid lors de l'opération de pulvérisation, il est impératif de récupérer les débris tombés à terre pour
les éliminer. Pour éviter la dispersion et récupérer un maximum de poudre et débris, utiliser une bâche au sol.
Ne pas réaliser de destruction mécanique à distance
La destruction mécanique à distance est interdite. Ne pas tenter de détruire les nids hors d'atteinte avec des
procédés comme une lance à eau ou un fusil. Il est impossible de détruire toute la colonie avec ces procédés,
cela fait courir un risque aux populations du voisinage et des nids satellites seront immédiatement reconstruits à
proximité par les insectes survivants. L'utilisation du paintball (avec drone ou fusil), ou autre méthode
susceptible de fragmenter le nid ou d'occasionner la dispersion des frelons asiatiques, est interdite .
Dans la mesure du possible, l'entreprise pourra réaliser une information au public présent à proximité.
̶MElimination du nid après enlèvement
Décrochage du nid
Lorsque le nid est traité à base de pyrèthre d'origine naturelle , faiblement rémanent, le décrochage du nid
n'est pas demandé. Le nid pourra être laissé sur place et se dégradera naturellement. Si cependant le nid doit
être retiré, notamment du fait de sa proximité immédiate avec le public ou avec un cours d'eau, le gestionnaire
du GDS fera une demande spécifique pour l'intervention. Le nid traité sera alors décroché après intervention.
Lorsque le nid est traité à l'aide d'un biocide rentrant dans le cadre de la réglementation biocide (biocides du
groupe 3 : produits antiparasitaires ; type de produit 18 : insecticides tuant les guêpes et les frelons), le
désinsectiseur est dans l'obligation de décrocher le nid après traitement (utilisation de perméthrine par exemple).
A rappeler que le Destructeur est responsable du nid considéré comme déchet dès lors qu'il est traité.
5/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 8
Le désinsectiseur devra être dans la possibilité de fournir des justificatifs tels que des factures d'achat de ces
produits si ceux-ci sont demandés par le GDS. Les Référents du GDS pouvant être sur place lors de
l'intervention, pourront également constater les bonnes pratiques du désinsectiseur en intervention.
>Tuer la colonie :
-Par congélation ;
-Par exposition prolongée à la chaleur, enfermée dans un conteneur noir exposé en plein soleil (le frelon
asiatique meurt au-dessus de 47 °C).
Détruire le nid :
-Par le feu pour un nid non traité avec un insecticide, dans un incinérateur adapté ou via une filière agréée
pour la destruction des produits dangereux (déchetterie ou point de collecte agrée) ,
-Pour les nids traités par biocide, la destruction par la filière des déchets biologiques dangereux est obligatoire
̶MObligation de résultat
La prestation de destruction est soumise à obligation de résultat.
Le signataire s'engage à opérer au plus vite soit dans les 3 jours suivant la demande d'intervention.
Cette disposition vise à empêcher au mieux la sortie des fondatrices.
Dans le cas où une procédure de destruction serait mal réalisée et qu'elle entrainerait une délocalisation de la
colonie provoquant ainsi la formation de nids satellites, cela obligera l'opérateur à procéder à une nouvelle
destruction à ses frais (frais de destruction et de déplacement) .
̶MRespecter une traçabilité
Pour chaque nid, un compte rendu de l'intervention est demandé : compléter les informations du Rapport
d'intervention sur la plateforme www.frelonsasiatiques.fr via votre compte « désinsectiseur ». Il est aussi
obligatoire de mettre à jour les données du signalement qui sont incorrectes (localisation précise, hauteur et
diamètre du nid, propriétaire, …).
Dans le but de simplifier le suivi des démarches et d'instaurer un processus de suivi qualité, il incombe à
l'entreprise de désinsectisation de suivre scrupuleusement ce processus.
Si l'ensemble de la procédure n'est pas réalisé, la facture sera mise en attente jusqu'à ce que l'ensemble des
éléments suivants soient mis en conformité.
Le signataire de la présente charte s'engage à :
Suivre la formation « Frelon asiatique : destruction des nids en AuRA » dispensée par la FRGDS;
Respecter l'ensemble des bonnes pratiques détaillées dans cette charte ;
-Etre titulaire d'un certibiocide en cours de validité;
-Le signataire communique au GDS sa grille de prix éventuellement fonction de la hauteur du nid et s'engage
à la respecter.
-Respecter la traçabilité en complétant obligatoirement et correctement les informations
relatives à l'intervention et la prise en charge du nid directement sur la plateforme régionale :
www.frelonsasiatiques.fr ;
-Accepter d'être contrôlé à tout moment sur le respect de la présente charte ;
-A renvoyer les factures d'intervention dans les plus brefs délais avec un délai maximum (fixé par le
GDS) après intervention afin de permettre un suivi budgétaire le plus juste possible du côté du
GDS ;
La facture doit impérativement contenir :
oLe numéro d'intervention de chacun des nids détruits
oLa prestation réalisée pour chaque nid en détaillant à quel nid correspond chaque prestation
oLa hauteur exacte de chaque nid
oLa molécule active du biocide utilisé (le cas échéant)
6/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-06-00002 -
AP_DT_24_0314_lutte_contre_le_frelon_asiatique _dans_la_Loire 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-14-00001
Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des
fins de sauvegarde des poissons dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 10
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0520
Portant autorisation au laboratoire TERANA à pratiquer des pêches
à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du Code de l'environnement.
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de
la Loire.
Vu l'arrêté n° 2024-097 SAT du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0483 du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Claire-Lise
OUDIN, responsable du service eau et environnement.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 06 août 2024 par le groupement d'intérêt public (GIP) TERANA domicilié 20 rue
Aimé Rudel à LEMPDES agissant pour le compte de Loire Forez agglomération.
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 12 août 2024.
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 11
Considérant l'intérêt scientifique des captures de poissons visant à l'acquisition de données
environnementales.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er – titulaire de l'autorisation :GIP TERANA
représentée par Monsieur Julien AUBOIN
20 rue Aimé Rudel – BP42
63 370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de Loire Forez agglomération à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 – but et lieu de l'opération : Pêche électrique scientifique des espèces piscicole dans le cadre de la
détermination de la qualité actuelle du peuplement piscicole des cours d'eau suivis par Loire Forez
agglomération, le diagnostic de la population piscicole actuelle de ces rivières (évaluation qualitative et
estimation quantitative) et le calcul de l'indice poisson rivière (IPR).
Les cours d'eaux et les communes concernés par cette opération sont détaillées dans le tableau suivant et
conformément au plan de situation figurant en annexe :
CommunesCours d'eau
concernéLimite amont
(X)Limite amont
(Y)Limite aval (X)Limite aval (Y)
SURY-LE-COMTAL La Mare7919856494271791918,66494415
PRÉCIEUX La Curraize79111286498678791416,86498602
BOISSET-LES-MONTROND La Mare7947796502975794888,76503105
JEANSAGNIÈRE Lignon76328365151727633426515150
BOEN Lignon7784116515498778677,36515496
ESSERTINES-EN-
CHATELNEUFVizezy7759756503079776109,96503142
SAVIGNEUX Moingt7860196501211785962,46501334
PONCINS Lignon7899316514981790222,26515053
PÉRIGNEUX L'Ecolèze7919046484762791889,56484842
LÉZIGNEUX La Vidrésonne78522764958877852786495966
ABOËN Le Bonson78690864791317870186479198
PÉRIGNEUX Le Villeneuve78734164819527874476481940
PÉRIGNEUX Le Bonson79003864843127900486484436
LURIECQ Le Bonsonnet78673464845037867956484579
MORNAND-EN-FOREZ Vizezy78614065050447861536505226
MONTVERDUN Drugent7800956510869780128,86510886
CHAMPOLY Rau Des Salles 7648196527175764905,96527100
Article 3 – responsables de l'exécution matérielle : La pêche électrique de sauvegarde sera réalisée par les
personnels suivants :
Identité des techniciens responsables Qualité
Ophélie JULIEN technicienne
Karim ZMANTAR hydrobiologiste
Clément VIALON technicien
Lise CHAPEY hydrobiologiste
2/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 12
Clément FLOQUET technicien
Vincent BERTHON hydrobiologiste
Romain GIRAUD technicien
Claudine POLLARD responsable laboratoire
Pierre BARTHES technicien
Anthony CHERRIOUX technicien
Jérémy AUBOIN hydrobiologiste
Julien VAMECQ technicien
Article 4 – validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter du 19 août 2024 jusqu'au
11 octobre 2024 inclus.
Article 5 – moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 – espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 – destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront, après caractérisation, relâchés
dans le cours d'eau en amont du chantier à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à
l'une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.
Article 8 – accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui
sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est
joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 – déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 – compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les résultats des captures
(espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT) ;
3/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 13
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
•une copie au service départemental de l'OFB.
Article 11 – rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT) ;
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
•une copie au service départemental de l'OFB.
Article 12 – présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 – retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 – publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 15 – délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 – exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux maires des communes
concernées.
Saint-Étienne, le 14 août 2024
Le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires de la Loire
La responsable du service
eau et environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN
4/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 14
200 m
.—_—— 200m : LE
Le Lignon à JeansagnièreLe Lignon à Boen Le Vizezy à Essertines en Chatelneuf
Annexe 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 15
Le Bonson a Périgneux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-14-00001 - Arrêté n° DT-24-0520 portant autorisation au
laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le département de la Loire 16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-26-00016
DS-2024-1460 PROST Denis agrément 2024-2029
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00016 - DS-2024-1460 PROST Denis agrément 2024-2029 17
E = Direction des Sécurités ©
PRÉFET Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 26 juillet 2024
Arrêté n° DS-2024-1460
portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de :
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-120-SAT du 04 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu la demande d'agrément présentée par le docteur Denis PROST ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de M. le président du conseil
départemental de la Saône-et-Loire de l'ordre des médecins en date du 28 mars 2024;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00016 - DS-2024-1460 PROST Denis agrément 2024-2029 18
ARRETE
Article 1: M. Denis PROST, exerçant 9 place du Coins 71110 MARCIGNY est agréé, pour une
période de cing ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude a la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant hors commission médicale
primaire.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Denis PROST et une copie sera adressée
au conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône et Loire et de la Loire. Il sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaéte RUBY
Copie adressée à :
- M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Ordre des médecins du conseil départemental de la Saône-et-Loire
- Docteur Denis PROST
—| (Atandard : 04 77 48 48 48
"élécopie : 04 77 21 65 83
1
ite internet : www. loire.gouv.fr
rue Charles de Gaulle CS 12241 - 420622 SAINT-ETIENNE Cedex 1 mw
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-26-00016 - DS-2024-1460 PROST Denis agrément 2024-2029 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-08-02-00002
DS-2024-1500 ROCHETTE-BERTHIER Monique
agrément 2024-2029
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-02-00002 - DS-2024-1500 ROCHETTE-BERTHIER Monique agrément 2024-2029 20
Direction des Sécuritésot il Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 02 août 2024
Arrêté n° DS-2024-1500
portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultante en commission
médicale chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif a
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-120-SAT du 04 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Loire et à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la docteure ROCHETTE-
BERTHIER Monique ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de Monsieur le Président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 26 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
standard : 04 3 45 45
Téiscoois : 0477 2155 33
Site internet : www.loire.gouv.fr
? rue Charles de Gaule C$ 122417 - 420272 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-02-00002 - DS-2024-1500 ROCHETTE-BERTHIER Monique agrément 2024-2029 21
ARRETE
Article 1 : Madame ROCHETTE-BERTHIER Monique, demeurant 32 place de la Liberté 42400
SAINT-CHAMOND est agréée pour une période de 5 ans, en qualité de médecin chargée
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
exerçant en commission médicale primaire.
Article 2 : La médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la docteure ROCHETTE-BERTHIER Monique et une
copie sera adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au
recueil des actes administratifs.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l''exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée a:
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Loire de l'Ordre des Médecins
- Docteure ROCHETTE-BERTHIER Monique
= + I. ON Ls oo au
Site Internet : www.loire.gouv.fr
D 4 ep ee DE | 12077 GAIMT ÉTIENNE Cacia -
rue Charies de Gaulle CS 12241 —42022 SAINT-ETIENNE Cac
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-02-00002 - DS-2024-1500 ROCHETTE-BERTHIER Monique agrément 2024-2029 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-08-02-00003
DS-2024-1501 MALFOY Karine agrément
2024-2029
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-02-00003 - DS-2024-1501 MALFOY Karine agrément 2024-2029 23
Direction des Sécurités4 a - Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Etienne, le 02 août 2024
Arrêté n° DS-2024-1501
portant agrément en qualité de médecin consultante en commission médicale et hors
commission médicale, chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-120-SAT du 04 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Loire et à Monsieur Cyril
PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu la demande d'agrément présentée par la docteure Karine MALFOY ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de Monsieur le président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 01 août 2024;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48
MESSE AA212€ opis Us / ¥
Site internet : www.loire.gouv.fr
ÈS | je Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIEN ZEUS Onarles de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-02-00003 - DS-2024-1501 MALFOY Karine agrément 2024-2029 24
ARRETE
Article 1 : Madame Karine MALFOY, exerçant au Centre Hospitalier de Roanne, 28 rue de
Charlieu 42400 ROANNE est agréée, pour une période de cinq ans, en qualité de médecin
chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire exerçant en commission et hors commission médicale primaire.
Article 2 : La médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la docteure Karine MALFOY et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. II sera publié au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour fe préfet: et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judrcaété RUBY
Copie adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Docteure Karine MALFOY
3 +
4 @ Fo Ro pie
1:82 internet : www.loire.gouv.fr
8 Charles ce Gaulle CS 12287 - 420922 SAINT-LTIENNE Cade
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-08-02-00003 - DS-2024-1501 MALFOY Karine agrément 2024-2029 25