PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-173
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault /
Délégation à la Mer et au Littoral
30-2025-10-01-00005 - arrêté 30 zones portuaires et littorales (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territires et de la
Mer de l'Hérault
30-2025-10-01-00005
arrêté 30 zones portuaires et littorales
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Fraternité
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDU GARD _ Délégation à la mer et au littoralibertéEealité
Arrêté DDTM34-2025-10-16298autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaireset les zones non classées du département du Gard
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation d'exploitationde cultures marines,l'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de lapêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,l'article R. 231-40 du Code rural et de la pêche maritime,l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleursexposés au risque hyperbare,l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés enzone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,l'arrêté DDTM34-2019-02-10072 du 04 février 2019 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommationhumaine pour le département du Gard,l'arrêté n° 30.2023-08-21-00044 du 21 août 2023 donnant délégation de signature du préfet dudépartement du Gard à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault,l'arrêté DDTM34-2024-09-15279 du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature" Préfet du Gard ",l'avis favorable des membres de la commission des cultures marines consultés par écrit le 16septembre 2025 ; .Considérant que l'autorisation de collecte des naissains de moules hors zones classées ne se substitue
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
pas aux autorisations de pêche spécifiques nécessaires pour accéder à ces zones les zonesportuaires;
DDTM34DML Sète — 4 rue HocheBP 47234207SETE cedex
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ARRETE:ARTICLE 1: La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée demanière exceptionnelle dans les zones portuaires et dans les zones littorales non classées dudépartement du Gard définies par le présent arrété.La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 150 cm. Le tri devra se faireobligatoirement sur le lieu de prélèvement.Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchylicoles dudépartement de l'Hérault.La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.ARTICLE 2: À partir du 01 octobre et jusqu'au 30 avril 2026, les zones autorisées pour la collecte dunaissain de moules dans les zones portuaires sont les suivantes :- zone 30-02 : zone portuaire du Grau du Roi- zone 30-03 : zone portuaire de Port CamargueLes autorités portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux présentes dispositions pourdes raisons de sécurité ou de police du plan d'eau. Les titulaires des autorisations de pêche devront seconformer aux-dites prescriptions.Ils devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et fin d'opération.Seuls seront autorisés dans ces zones, la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main. En aucuncas il ne devra être porté atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationnées sur cesquais.Aucun prélèvement sur les coques et le matériel d'amarrage (pendille, bouée...) des navires ne seraautorisé.ARTICLE 3: À partir du 01 octobre et jusqu'au 30 juin 2026, les zones autorisées pour la collecte dunaissain de moules dans les zones littorales non classées sont les suivantes :- zone 30-05: bande littorale de la limite des départements de l'Hérault et du Gard (embouchure duPonant) jusqu'à l'ouest du Rhône Vif. :- zone 30-06 : Etang de Salonique.
La pêche à l'aide d'un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite àl'exception des titulaires d'un certificat d'aptitude a l'hyperbarie et dans le respect des conditionsd'exercice des activités subaquatiques.ARTICLE 4 : Conditions de délivrance des autorisations individuellesSont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :- les patrons-pécheurs et les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d'une autorisation spécialedélivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation à la mer et au littoralde Sète.Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui:- sont affiliés au régime de l''ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois entre le 30 novembre 2024 etle 01 octobre 2025.- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours, DDTM34DML Sète - 4 rue HocheBP 47234207 SÈTE cedex
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- sont a jour de leurs déclarations de captures,- ont leur permis de navigation à jour au 01 octobre de l'année en cours,- sont titulaires d'un document d'enregistrement,- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils récoltent sera transféré,- s'engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant lesmêmes conditions d'embarquement et d'aptitude physique,- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal.- auront déposé leur demande auprès de la Délégation à la mer et au littoral de Sète entre le 1 août2025 et le 12 septembre 2025.Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 5: En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendueou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par lelivre IX du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, les autorités portuaires concernées, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. . |
Sète, le 0 { Oct. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationle Chef du service mer etlittoral
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard en déposant :° un recours administratif, gracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES CEDEX 9.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.° un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères 30 000NIMES. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible via le site www.telerecours.fr.
DDTM34DML Sète — 4 rue HocheBP 47234207 SETE cedex
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