PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-347
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service mandataires
judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par l'APAJH
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DEETS
971-2024-11-18-00001
Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024
attribuant une subvention au titre de l'exercice
2024 au Service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs LA KRYSALID géré par
l'APAJH
DEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré par l'APAJH 3
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI DUPRÉFET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION POLE DES SOLIDARITESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEETS / PS/ du 18 novembre 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024Au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LA KRYSALID géré parL'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJHSIRET : 319 000 071 00203 / Action 16 du BOP 304 - Services tutélaires
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mérite
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le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;la loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs quiprévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des services délégués aux prestations familialesl'instruction DGCS « Soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes »transmise le 30 mai 2024 et au regard de votre priorisation régionale communiquée au bureaude la protection des personnes le 30 juillet 2024,le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté n°2010/760/PREF/DSDS/CS donnant autorisation à l'UDAF pour la création de sonservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de laGuadeloupe ;l'arrêté DEETS du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe »la proposition de l'APAJH en date du 16 juillet 2024 et validée par la DGCS le 12 septembre 2024Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
DEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service
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Article 1 :
Article 2Article 3 :
Article 4 :
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9Article 9
une subvention d'un montant de QUINZE MILLE EUROS - 15 000 € - est attribuée au titrede l'année 2024 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs LAKRYSALID géré par L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DEGUADELOUPE - APAJH - situé au 14 rue Peynier - 97100 BASSE-TERRE - N° Siret:319 000 071 00203 -: le projet proposé par l'APAJH intitulé « Renforcement des liens et échanges entremandataires » devra être mise en œuvre et réalisée au plus tard le 30 novembre 2025.Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédurescomptables en vigueur sur le compte de L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNESHANDICAPEES - APAJH -La Caisse d'Epargne - CE PROVENCE ALPES CORSEBanque Guichet Numéro de Clé Code BICcompte11315 00001 08006308056 11 CEPAFRP131FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion socialeet protection des personnes » - Action 16 « Protection des juridiques des majeurs », del'exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304-16 « aide alimentaire enveloppedéconcentrée » selon la répartition suivante : code activité 03045016 16 01 « Servicestutélaires »L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sansl'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association,l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titredu présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisationde l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autredocument dont la production serait jugée utile.L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de un mois aprèsla réalisation de l'action, le bilan d'activité de l'opération, soit au plus tard le 30décembre 2025,En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le * 18 NOV. 2024 Ad° jointei
DEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arrêté DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service
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