YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-209
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-05-29-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut côté ville de
l'aérodrome d'Auxerre-Branches du 1er juin au 31 décembre 2026 (4
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00003
Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut côté ville de l'aérodrome
d'Auxerre-Branches du 1er juin au 31 décembre
2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches du 1er juin au 31 décembre 2026 3
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0256portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statutzone côté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches du 1° juin au 31 décembre 2026
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certainsaérodromes terrestres utilisés par les aéronefsà voilure fixe;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0149 du 3 avril 2026 fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome d'Auxerre-Branches ;Vu la demande présentée le 22 avril 2026 par M. Jean-Baptiste BRULE, maître d'œuvre mandataire,sis 18 rue du Grand Caire, à Auxerre (89000) sollicitant le déclassement partiel et temporaire d'unepartie de la zone « côté piste » en statut zone « côté ville » de l'aérodrome d'Auxerre-Branches, àl'occasion des travaux de construction de la caserne du Service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs (SSLIA) du 1° juin au 31 décembre 2026 ;Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord de l'exploitant de l'aérodromed'Auxerre-Branches pour l'utilisation envisagée ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 28 mai 2026 :Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date 7 mai 2026 ;Considérant que M. Jean-Baptiste BRULE a satisfait à toutes les obligations administratives lors dudépôt de sa demande ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0256 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches du 1° juin au 31 décembre 2026
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ARRETE:
Article 1°: L'utilisation partielleet temporaire en statut « côté ville » d'une partie de la zone « côtépiste » de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.est autorisée à l'occasion des travaux de construction dela caserne SSLIA, faisant suite à la demande de M. Jean-Baptiste BRULE, maître d'œuvre mandataire.L'amplitude du déclassement partiel et temporaire est accordée du 1% juin au 31 décembre 2026,inclus.Les horaires d'ouverture hebdomadaire du chantier sont du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30.
Article 2: La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan transmis par M. Jean-Baptiste BRULE, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres par rapport au bord de lapiste la plus proche, et ce du 1° juin au 31 décembre 2026 inclus.Le plan associé à la demande modifie temporairement le plan annexé à l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0149 du 3 avril 2026 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Auxerre-Branches.Article 3 : L'exploitant de l'aérodrome doit s'assurer que le positionnement de la limite provisoireentre la zone côté piste et la zone côté ville permet de respecter :+ Les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation;° Les infrastructures de l'aérodrome compatibles avec les aéronefs utilisés ;* Les bandes de pistes définies par la réglementation; |° Les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs, définiespar la réglementation ;+ Les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic ;L'exploitant de l'aérodrome doit solliciter la publication d'un NOTAM couvrant l'intégralité de ladurée de l'événement. Les utilisateurs habituels de l'aérodrome devront avoir été informés de cedéclassement partiel et temporaire.
Article 4: Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute la duréedes travaux de construction de la caserne SSLIA, du 1° juin au 31 décembre 2026 :° Mise en place de barrières Heras et de panneaux mobiles afin d'assurer la séparationphysique entre la zone côté ville et la zone côté piste ;° Identification des membres de l'organisation: gilets de couleur haute visibilité etéquipements de protection individuelle (EPI) de chantier;° Surveillance constante des limites entre la zone côté ville (zone déclassée) et la zone côtépiste par des personnes de l'organisation, en nombre suffisant, dans le cadre du planVigipirate niveau « Urgence attentat ».+ Miseà disposition de moyens de communication des personnes assurant la surveillance deslimites entre le côté ville et le côté piste, permettant de maintenir une relation avecl'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance, dontdes incidents ;+ Accompagnement obligatoire entre la zone côté ville et la zone côté piste en cas d'accès depersonnes n'étant pas membres de l'organisation ;° Panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite zone côté villeet zone côté piste) placés à un intervalle régulier;> l'accès, entre la zone côté ville et la zone côté piste aménagé dans le barriérage, sous laresponsabilité de l'organisateur, doit faire l'objet d'une surveillance constante durant ladurée des travaux. Une attention particulière sera observée afin qu'aucun objet ne soitdéposé à proximité des aéronefs ou des voies de circulation dévolues aux aéronefs (piste,'Arrêté n° PREF/CAB/2026-0256 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches du 1* juin au 31 décembre 2026
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taxiway et parking). Les consignes de vigilance et les mesures de sécurité prévues dans leplan VIGIPIRATE niveau « Urgence attentat » doivent étre appliquées.Toutes informations utiles concernant la vigilance, la prévention et la protection face à la menaceterroriste sont consultables sur la plateforme de sensibilisation VIGIPIRATE (www.vigipirate.gouv.fr)et sur le site du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale(www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate).Le jour du déclassement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents devra êtreeffectuée et l'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'évènement, de la sûretéet de la sécurité des tiers devra être mis en place. L'organisateur assurera la pleine et entièreresponsabilité du bon déroulement des opérations et se conformera strictement à laréglementation en vigueur concernant le déclassement de zone publique.Le contact sûreté lors de ces travaux est Monsieur Jordan PINGUET.
Article 5 : A la fin de la période temporaire prévue à l'article 1 et lors du retour à la configurationinitiale, une vérification de la zone concernée sera réalisée par l'exploitant de l'aérodrome. Cette. inspection visera à vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements, notamment l'absencede détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'airede trafic, ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradationsdes aides visuelles.
Article 6: Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence dans la zone côté piste, lesvéhicules d'intervention doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.
Article 7 : L'organisateur doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0149 du 3 avril 2026 fixant les mesures de police applicables sur | 'aérodrome d'Auxerre-Branches enmatière de sûreté, de sécurité et de salubrité.
Article 8 : Tout accidentou incident devra immédiatement être signalé :| - à la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél.: 03 88 59 64 21) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquêtes de première information (tél. : 06 7711 17 93),- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au Centre d'information et de commandement Metz (tél. 03 87 66 56 56- H24).
Article 9: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10: M. le directeurde cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité del'aviation civile nord-est (DSAC-NE) et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0256 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de l'aérodrome d'Auxerre-Branches du 1° juin au 31 décembre 2026
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(DZPAF Zone Est) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée :- au colonel, commandantle groupement de gendarmerie de l'Yonne,- au directeur départemental du service d'incendie et de secours,- au directeur de l'aérodrome d'Auxerre-Branches,- à Mme le maire de Branches- au présidentdu syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
Pour le Préfet,Le sous-préfetDirecteur de cabinet
4 LGHugo LE FLOC'H
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