PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-03-2025
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-03-18-00005 - Arrêté modificatif liste membre ODDS 2025 (1
page) Page 3
D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 Déleg spéciale signature missions
rattachées (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 (4 pages) Page 12
D77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 (3 pages) Page 17
D77-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection
contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un
PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le
bassin versant du Petit Morin" (6 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 (2 pages) Page 28
D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 (2 pages) Page 31
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-03-20-00017 - AP 2025-773-139 autorisant la société ARG
CONSEILS à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 34
D77-2025-03-20-00018 - AP N° 2025-773-140 autorisant la société
RSDP à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-18-00005
Arrêté modificatif liste membre ODDS 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-18-00005 - Arrêté modificatif liste
membre ODDS 2025 3
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction départementale de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésET DES FAMILLES de Seine-et-MarneTéertéd'xoittéFaerie
Arrété n°2025-DDETS-PIT-072 du18 mars 2025Modifiant la composition des membres de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui audialogue social et a la négociation de la Seine-et-MarneLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-et-Marne;P C PVu le code du Travail et notamment les articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4;Vu l'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesreprésentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregis-tré;Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations d'employeurs reconnues représentativesau niveau national et multi professionnel dans le secteur des activités agricoles ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesreprésentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur de l'économie sociale et soli-daire ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025, nom-mant Monsieur Hervé Descoins Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu la décision 2018-02 du 4 janvier 2018 portant publication pour le département de la Seine-et-Marnede la région d'Île-de-France des organisations syndicales pouvant désigner un représentant au sein del'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation;Vu les désignations de leurs représentants effectués par les organisations syndicales et professionnellesinterprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisa-tions syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département ;Vu l'arrêté n°DDETS-77 2022-ETS-DIR-140 du 15 décembre 2022 fixant la composition des membres del'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-et-Marne ;Vu la demande de modification émanant de l'organisation syndicale UNSA ;ARRÊTEArticle Premier : L'arrêté n°DDETS-77 2022-ETS-DIR-140 du 15 décembre 2022 fixant la compositiondes membres de l'Observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négocia-tion de la Seine-et-Marne est modifié;Article 2 : Est désigné comme membre de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation de la Seine-et-Marne, pour l'organisation syndicale UNSA, Monsieur Cédric ADAMCZYK,en reniplacentsnt de Monsieur Joél BASTARD.Article 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-et-Marne.Fait à Melun,Le 18 mars 2025Le Directeur/départemental de l'emploi, dutravail et "ARwo
Hervé DESCOINSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois auprès de Monsieur | ident du Tribunal Administratif de Melun43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par |' ication « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-18-00005 - Arrêté modificatif liste
membre ODDS 2025 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-03-20-00016
DDCS77I0125032508273
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 5
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0149Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP812541712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARGENTA, 36 Hameau Villeneuve sous Bois77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS, le 20/03/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. Argenta Aurélie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ARGENTA dont l'établissement principal est situé 36 Hameau Villeneuve sous Bois 77510SAINT-DENIS-LES-REBAIS et enregistré sous le N° SAP812541712 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objét d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 6
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20/03/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-15-00001
2025-03-15 Déleg spéciale signature missions
rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 Déleg spéciale
signature missions rattachées 8
Délégation 1.3
REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉvalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1° juin 2022 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 Déleg spéciale
signature missions rattachées 9
Délégation 1.3Article 1: ont recu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la ©mission ;+ pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples (2)pièces relatifs à la mission.1. Pour la mission départementale risques et audit :Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0de la Mission départementale risques et audit.
> Mission risques - Cellule qualité des comptes :Mme Françoise CHAUSSE, inspectrice 0Mme Céline SALMON, Inspectrice ©En l'absence de Mme CHAUSSE ou de Mme SALMON :Mme Anne-Claire VOCHELET, contrôleuse 0> Mission audit:Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale ©M. Albert FARCY, inspecteur principal OoM. Philippe FINGER, inspecteur principal oOMme Myriam JUSTINE, inspectrice principale oOMme Muriel MONTET, inspectrice principale oOMme Marie-Béatrice RUET, inspectrice principale (10Mme Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale
Les auditeurs reçoivent également pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les procès-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d'Etat et les EPLE.
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :Mme Sandrine FABREGUES, administratrice de l'Etat, responsable de la politique Ooimmobilière de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 Déleg spéciale
signature missions rattachées 10
Délégation 1.3
3. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :Mme Agnés RENARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ©mission Cabinet-Communication et Relations Usagers
Mme Larissa SIMON, inspectrice oOMme Lauriane VENAUT, inspectrice oOArticle 2 - Cette délégation spéciale de signature annule et remplace la précédente en date du1° septembre 2023.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 15 mars 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Sabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 Déleg spéciale
signature missions rattachées 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-24-00005
2025/DDT/SEPR/77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 12
| Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/77portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnesd'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lance fusée »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R. 411-6, R.411-10 et R. 428-9 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2025relative à la mise en place d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lancefusée » afin de repousser le gibier en forêt durant la période des semis de maïs, de pois et de prairies ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 13
CONSIDERANT le risque de dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles :CONSIDERANT l'efficacité de ces actions expérimentales réalisées depuis 2008 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :Les personnes ci-dessous désignées, sont autorisées à rechercher le gibier, à l'aide de sources lumineusesmobiles, dans le cadre d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lance fusée » :
Pour le Pays cynégétique de GOELE ET MULTIEN (01) :MM. BILLON Kévin - BLAT Anthony - ESPOSITO Vincent - LECOMTE Aurélien — MARCEAU Eddy - MORELNicolas.Pour le Pays cynégétique de MARNE ET OURCQ (02) :MM. BELLANGER Joël - CHAUVEAU François - COURTOIS Jean-Luc - DE GALLAIX Baudouin - GIRAUTDominique - GUAY Jean-Jacques — JULIEN Patrick - KURZAWA Antoine - MALHOMME Denis - MOREAUJohnny - NECKEBROECK Jean-Luc — NIVARD Jean-Jacques — PAVOIS Pascal — PINSON Christian — PINSONDaniel - RIEGERT PASCAL - SEYLER Aurélien - THURET Jacky - TONNELIER Alain.Pour le Pays cynégétique de MARNE LA VALLEE (03) :MM. AUBERT Dominique - BALDET Christian - CALMEL Christian - DILLY Christophe - FERE Hassan —GAUDRIN Gilbert - GODARD Pierre - SCHNEIDER Adrien - TOLLET Joël.Pour le Pays cynégétique de BRIE DES DEUX MORINS (04) :MM. BRODARD Patrice - CHASLIN Pascal - DELAERE Bernard — DI IOIA Michel — JULIEN Patrick -LAMOUREUX Jean-Marcel - LEBORGNE Daniel - MERCIER Jean-Marie - MEUNIER Claude — MOBAILLYSerge — NIVARD Jean-Jacques — PAVOIS Pascal - POIRE Pascal - RIEGERT Pascal.Pour le Pays cynégétique de la BRIE BOISEE (05) :MM. ANTHIERENS Paul-David — ASSIMONT Franck - BEAUFORT Philippe - BOUXIN Steeve - CRAVICSébastien - DUFOUR Nicolas - DUMEZ Romain — DUMEZ Vincent - DUPUIS Pierre Georges - FLEURENCERaphaël - FOURNIER Jean-Michel — GAUDRIN Gilbert - LEGALLE Bernard — LESNIAK Sylvain - MATINIERArnaud - MOUSSEAUX Stéphane - PETITFOUR Pierre - PETIT Anthony - PETIT Guylain — POIGNET Rudy -RAFFLIN Damien — RAYER Louis - ROUSSELOT Thierry — SMADJA Alain — VARENNES Clément -VANDENDAELE Olivier.Pour le Pays cynégétique de la PLAINE DE LA BRIE (06) :MM. CALUCH Laurent - CHARTON Laurent - CHEVRON Jean-Pol — COURCY Christophe - DA SILVA José -DALMARD Joël - DE BISSCHOP Bertrand - DE MEULENAERE Alexandre — DELBE Alain - DUBREUCQ Pascal- DUMEZ Romain — DUMEZ Vincent - FAHY Pierre-Marie - FENART Bertrand - FENART Jean-François —GATOUILLAT Benoit - GODIN Didier - GODRON Guy - GOGNET Xavier - GOUTTE Martial - KOFFEL Jean-Claude - LEBOUILLE Cyril - LEBOUILLE Frédy - LUTON Philippe - MACQUIN Charles - MALAGNOUX Erick -MIGNOT Michel — PATIN Jean-Raymond - PAUL Cyril — PETIT Anthony — POIGNET Rudy — RAFFLIN Damien -REININGER Stéphane - ROULON Richard — ROY Thibault - SCHMIT Gilbert - STEVENS Charles - THOMINETJérémy - VALO Patrick - VANDENDAELE Olivier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 14
Pour le Pays cynégétique de la BRIE HUMIDE DE VILLEFERMOY (07) :MM. AUBRY Loïc - BARDON Alexandre - BEALE Fabrice - BESSIRARD Damien - BONLIEU Eric - BONNARDYannick - BUROT Denis — CANTREL Patrick - CHAMPENOIS Yohan - COLLARD Serge - COUTEAU Sébastien- CUPERLIER Patrick - DE MICHELIS Alain - DE MICHELIS Maxence - DES DIGUERES Louis - DESPOTSHervé - DUFOUR Dominique - FARINOT Dominique - GEORGES Mathieu - GIBERT Vincent - GIRAUT Eldric —GUERIN Mathieu - HUMBERT Alexandre - LE MOING Aurélien - LE MOING Grégory - LE ROY Mathieu —MACQUIN Charles - PACCHIANA Christophe - PRIN Nicolas - ROCHER Simon - SERPAGGI Patrick - SOULASThierry - TAVERNE Romain — TOCQUEVILLE Eddie - VAN THEMSCHE Daniel - VIE Pierre-Marie - VILLAINRaymond — WOLSKA Sébastien - YOUF Philippe.Pour le Pays cynégétique de la BASSEE MONTOIS (08) :MM. AUBRY Loïc - AUGE Arnaud - AUGE Luc — BANGUET Guillaume - BEALE Fabrice - BOURGOIN Jean-Michel - DELORME Florian - DUBREUCQ Pascal - DUVERNE Claude — EXBRAYAT Didier - FASSIER Daniel —GOUTTEPIFRE José - GUILLORY Daniel - GUILLORY Michel - JEANNIN Xavier —- MANDON Hervé - NODINOTFélicien — ROULLIER Albéric - SERPAGGI Patrick - TAILLIEU Xavier — THIENARD Gérard.Pour le Pays cynégétique de BIERE ET FONTAINEBLEAU (09) :MM. AMIET Serge - BARAY Stéphane - BERTRAND Gérard — BILLAULT Gilles - BOULLERAY LaurentBRUNEAU Kévin — CASSITTI Pierre-Henri - CHOISI Michel - COQUERY Patrick - CREUZET Daniel — DA SILVAFernand - DADOU Alain - DALLA RIVA Denis - DAMIOT Julien - DE GANAY Pierre - DELATTRE Aurélien —DELATTRE Quentin - DESBONNETS Alexandre — DREGE Aurélien - DUMOULIN Fabrice - DURAND Nicolas —FORTIN Gaëtan - GRUBERT Raymond - HUMBERT Alain — JUILLET Daniel - LECONTE Kévin - LEROUGERaphaël - MAIRE Frédéric - MARCHAND Nicolas — MARTIN Jean-Philippe - MASSIAS Pascal - MICHELINThierry - MOULET Laurent - OULES Louis -— RASLE Jean-Claude - SAHEB Djilali - SALLE Christophe —SAMSON Lisandro — SYLVAIN Julien — SYLVAIN Anthony — SIMON Philippe - SIUDA Georges - TOURNEMIREFrancois - VANEK Jean-Claude.Pour le Pays cynégétique du GATINAIS (10) :MM. BILLAULT Gilles - CACHON Jean-Pierre - CREUZET Daniel - GILLE Claude - GRUBERT Raymond —MARTIN Jean-Philippe - PASQUIER Eddy.Pour le Pays cynégétique du BOCAGE (11):MM. BERTIN Jean-Patrick - BERTRAND Gérard - CANAULT Henry - CHOISI Michel - CREUZET Daniel —DURAND Nicolas - GRUBERT Raymond - GUIGLIELMONI Yoann - LEVEAU Christian - MAIRE Frédéric -MALLARD Stéphane - MOREAU Thierry - OULES Louis - PERON Eric - SAHEB Djilali— THION Jérôme.Pour toute la SEINE-et-MARNE :'MM. ARMAND Laurent —- BARANTON Nicolas - BERCEAU Jean-Christophe - BILLARD Gérard - BONTOURFrédéric - CASTILLO Mickaél - CHEVRON Benoit - CRAPARD Charles - DE MEULENAERE Jean-Baptiste -DESSIENNE Patrick - DEVOUCOUX Maxime - FERAUD Claude - FOURMENT Gérard — GARNIER Charles -GAVELLE Philippe - GENET Olivier - GIBON Alain — HENO Michel - LAGOSTE Bernard — LE ROY Mathieu -MARLES Alexandre - MARTINEZ Jean-François - MOLLOT Bruno - OWERKO Mathieu - PHILBERT Patrice —PICAUD Jason - PICAUD Robert - PRIOUX Pierre-François — RIVOIRE Stéphane - SARTRE Hervé - THOMASJérôme — VILLAIN Stépahane et Mmes BEAULNES-SERENI Nathalie - PAROISSIEN Martine — POISSONSophie - GUILLON Charléne .Chaque personne pourra être assistée au plus de trois aides : deux portant chacun une source lumineusemobile, le troisième conduisant le véhicule automobile qui, au moment du tir, sera arrêté.Chaque participant devra se munir d'une copie de cet arrêté.
Article 2 :La présente autorisation est valable du 1° avril au 31 mai 2025 inclus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 15
Article 3 :Quarante-huit heures au moins à l'avance, les bénéficiaires informeront le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police intéressés de la date et dulieu de ces opérations de recherche et de comptage.
Article 4 :Un compte-rendu hebdomadaire des opérations - précisant : dates, opérateurs, itinéraires et observationsréalisées - sera envoyé à la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne qui adressera unesynthèse à Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne. Ce compte-rendu doit êtreobligatoirement renvoyé, même en l'absence d'actions nocturnes ; il sera alors retourné avec la mention"NEANT". En l'absence de retour du bilan, la demande de l'année suivante ne sera pas prise en compte.Article 5 :e le directeur départemental des territoires,les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la sécurité publique,la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,le président de la Fédération départementale des chasseurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àtous les intervenants et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 4 MARS 2025Melun, le
Pour le Préfet, et par délégation,
| L'adjoint au directeur
MeduLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-24-00004
2025/DDT/SEPR/79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 17
E = Direction- départementalePREFET i entDE SEINE-ET-MARNE es territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/79portant sur la prévention du péril animalier sur l'aérodrome de MELUN-VILLAROCHE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 à L.414-6 et R.427-5 :VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aéroports :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; -VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU la demande formulée par M. Thomas ANDRÉ, Chef du Service de Sauvetage et de Lutte contre lesIncendies d'Aéronefs sur l'Aérodrome de Paris-Villaroche, en date du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile, en date du 23 novembre 2020 :CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité aérienne ;CONSIDÉRANT l'évolution des caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome de Melun-Villaroche :
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CONSIDERANT l'urgence de garantir la sécurité aérienne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :L'exploitant de l'aérodrome de Melun-Villaroche met en place les mesures de prévention du péril animalierprévues à l'article D.213-1-14 du Code de l'aviation civile.Les actions préventives rendant le milieu inhospitalier aux animaux sont les suivantes :- pose et entretien de clôtures adaptées ;- traitement adapté des surfaces en herbe et du secteur boisé, notamment ceux susceptibles de servir d'abrisou de lieux de reproduction pour les animaux ;- détermination et contrôle des cultures et des espaces cultivés ;- recueil et destruction des restes d'animaux.Article 2 :L'exploitant de l'aérodrome peut mettre en œuvre, de façon occasionnelle, des mesures d'effarouchementappropriées, à savoir :- dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles spécifiques aux oiseaux ;- dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechniques, utilisant des projectiles détonants et crépitants.Article 3 :Les mesures d'effarouchement méntionnées à l'article 2 peuvent être mises en œuvre à partir de trenteminutes avant le lever du soleil et jusqu'à trente minutes après le coucher du soleil, uniquement à l'occasiondes mouvements d'avion d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres et à chaque fois qu'unéquipage ou que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptiblesd'occasionner un danger.Article 4 :En dehors de l'emprise et à la demande de l'exploitant, le Préfet peut ordonner des battues administratives.Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie compétant surle territoire assisté de l'exploitant de l'aérodrome.Article 5:Toutes les mesures et actions prévues dans cet arrêté sont impérativement menées dans le respect desconditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.Articie 6 :La présente autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 7 :L'exploitant de l'aérodrome fournira à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile et à la DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne un compte-rendu des opérations d'effarouchementmenées et des résultats obtenus durant la validité du présent arrêté.
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Article 8 :Le Préfet de Seine-et-Marne, le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, la cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, le lieutenant de louveterie compétant, l'exploitant de l'aérodrome, le directeur de la Sécurité del'Aviation Civile, MM. les Maires des communes de Limoges-Fourches, Lissy, Montereau-sur-le-Jard et Réau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
2 4 MARS 2025Melun, lePour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeur
MedLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-03-25-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs au Syndicat mixte du
Bassin Aval du Petit Morin, pour le financement
d'études et actions de prévention ou de
protection contre les risques naturels des
collectivités territoriales inscrites dans un PAPI.
Action 6.1b "Réduction des phénomènes de
ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
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E E DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025/DDT/SEPR/83ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicatmixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le financement d'études et actions de prévention ou deprotection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6.1b« Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin. ».
ra
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-6 à R.561-14 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement :VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement,VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
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VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Grand Morin partie aval de Tigeaux a Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 approuvant le plan de prévention des risques d' inondationde la vallée du Grand Morin partie amont de Meilleray à Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de prévention des risques d'inondationde la vallée du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention présentée par le Syndicat mixte du Bassin Avaldu Petit Morin reçu par courrier électronique le 3 décembre 2024 concernant l'action 6.1b « Réductiondes phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin ».CONSIDÉRANT que la demande présentée par le Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin - 6 rueErnest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour: l'action 61b « Réduction des phénomènes deruissellement sur le bassin versant du Petit Morin. ». dans le cadre du programme d'études préalable(PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accusé de réception le 24 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivitésterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 60 000 €, représentant 50% de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 120 000€ TTC est attribuée au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin pour laréalisation de l'action 61b « Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin »dans le cadre du programme d'études préalable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 120 000 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de.l'État,Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptablé assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
[5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
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Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 duprésent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027,Article 5 - Modalités de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;¢ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.¢ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;¢ le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;* le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention. .En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte à créditerLe règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin.
Les)—(as
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
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Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage a faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge del'écologie : |
Financé | EDper | MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFrarereiré
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois. être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ; _ |* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 10 - NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
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Article 11- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 5 MARS 2025Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le
financement d'études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales inscrites dans
un PAPI. Action 6.1b "Réduction des phénomènes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin"
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-20-00009
PREF77-I8A25022014560
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 28
E = Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 229abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CER du Belvédère » situé 2 bis, promenade duBelvédère à Torcy (77200) sous le numéro d'agrément E 18 077 0019 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER du Belvédère » situé 2 bis, promenade du Belvédère à Torcy (77200) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la liquidation judiciaire, prononcée par le Tribunal de Commerce de Meaux en datedu 10/02/2025, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « CER du Belvédère » situé 2 bis, promenade du Belvédère àTorcy (77200) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 29
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 mentionné plus haut est abrogé acompter de la date du présent arrêté.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 20 février 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME —
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-28-00004
PREF77-I8A25022809220
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 31
E Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE- ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB SESR 268abrogeant l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MYNSI » situé 21 bis, rue deSoissons à May-en-Multien (77145) sous le numéro d'agrément E 23 077 0017 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE MYNSI » situé 21 bis, rue de Soissons à May-en-Multien (77145) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel de Monsieur Mouncef BOUGADER annonçant la fermeture, en date du28/02/2025, de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur etde la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MYNSI » situé 21 bis, rue de Soissons a May-en-Multien (77145) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 32
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrété.Article 2: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 28 février 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégation,adjoint a la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 33
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-20-00017
AP 2025-773-139 autorisant la société ARG
CONSEILS à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00017 - AP 2025-773-139 autorisant la société ARG CONSEILS à exercer une activité
de domiciliation juridique 34
E = Sous-préfecture de Provinsde Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.139 autorisant la société ARG CONSEILS à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément Dj-2025-01
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 13 décembre 2024 de madame Rubenne HOUNKPATIN épouse AKPI,gérante de la société ARG CONSEILS, sise 9 rue de la Madeleine 77600 GUERMANTES en vue d'être autorisée àexercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°: La société ARG CONSEILS est autorisée à exercer sous le numéro d'agrément DJ-2025-01, uneactivité de domiciliation juridique au : 9 rue de la Madeleine 77600 GUERMANTES, sous la dénomination sociétéARG CONSEILS.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 2 0 MARS 2025Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accés sur le site : http://www.seine-et-mame. gouv. fr
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Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée a la société ARG CONSEILS.
Provins, le 2 0 MARS 2025
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-03-20-00018
AP N° 2025-773-140 autorisant la société RSDP à
exercer une activité de domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00018 - AP N° 2025-773-140 autorisant la société RSDP à exercer une activité de
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Sous-préfecture de ProvinsE E Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.140 autorisant la société RSDP à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2025-02
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 25 octobre 2024 de la société RSDP (représentée par Monsieur PatrickDESTI en sa qualité de gérant), sise 8 rue Alfred Nodet 77130 Montereau-Fault-Yonne en vue d'être autorisée àexercer Une activité de domiciliation juridique ;Considérant la demande de pièces complémentaires en date du 27 février 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1": La société RSDP dont l'établissement principal est situé au 8 rue Alfred Nodet 77130 Montereau-Fault-Yonne est autorisée à exercer sous le numéro d'agrément DJ-2025-02, une activité de domiciliationjuridique sous la dénomination RSDP.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du. 7 D MARS 2025
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
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Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : une copie sera adressée a la société RSDP.
Provins, le Z ( MARS 2025
Le sous-préfet,
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