PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-280
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-07-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de DOMETILLE APPOLINAIRE
FAUSTIN (1 page) Page 3
R02-2024-07-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE
(1 page) Page 5
R02-2024-07-18-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de MIDY TRANS EXPRESS (1 page) Page 7
R02-2024-07-16-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de TRANSPORTS PALIX
EMMANUEL & FILS (1 page) Page 9
R02-2024-07-16-00005 - Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de la société LAMMA (1 page) Page 11
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-07-17-00005 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets (10 pages) Page 13
2
DEAL
R02-2024-07-18-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
DOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN
DEAL - R02-2024-07-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
DOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN 3
ê . Direction de l'environnement,PRÉFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELIbertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise DOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 07 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DOMETILLE APPOLINAIREFAUSTIN - sise Godinot - 97226 MORNE VERT siren N° 383331626 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
H @ JUIL. 2024elcher, leu'm\lÿ\l?réfêèet par deilégation\.
CEAL Mart rique2 25 36 5927 CCwww.martinigue develoonement-durabie.gouv.frBF 7212 Fointeo do Jabar - 87274 Schoclcreor zocos
DEAL - R02-2024-07-18-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
DOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN 4
DEAL
R02-2024-07-16-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE
DEAL - R02-2024-07-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE 5
E ,. Direction de I'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 02 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise JOACHIM-ARNAUDGUSTAVE- sise Morne Vent - 97211 RIVIERE PILOTE siren N° 350828869 est retirée. Ce retrait entraînesa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-07-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE 6
DEAL
R02-2024-07-18-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
MIDY TRANS EXPRESS
DEAL - R02-2024-07-18-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de MIDY
TRANS EXPRESS 7
Ë . Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise MIDY TRANS EXPRESS ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 11 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise MIDY TRANS EXPRESS - sise26 Lot. Soleil Levant - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 824323752 est retirée. Ce retrait entraine saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
wws Martirique devslconement-durabie.zouv.fr401B T212 Pmintt Talanain - 27274 Sercolnnar Tedox
DEAL - R02-2024-07-18-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de MIDY
TRANS EXPRESS 8
DEAL
R02-2024-07-16-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS
DEAL - R02-2024-07-16-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS 9
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 03 décembre 2021;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANSPORTS PALIX EMMANUEL& FILS — sise Gondeau - 97212 SAINT JOSEPH siren N° 431810183 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
par délégation,Le Chef dlf ilité Sécuritéelcher, le 116 JUIL 2024
NwWwW.Martinique.develoopement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-07-16-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de
TRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS 10
DEAL
R02-2024-07-16-00005
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de la société LAMMA
DEAL - R02-2024-07-16-00005 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de la société LAMMA 11
S j' Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL't'berte'EgaliteFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de L.A.M.M.A.
Vu le reglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté RO2-2024-06-20-00008 du 20 juin 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de L.A.M.M.A. n° siren 752228544 pour capacité financière négative,Considérant la réception de la liasse fiscale 2023 en date du 08 juillet 2024,Par ces motifs, décide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de L.A.M.M.A. est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
115 JIL 2024hoelcher, le
DEAL - R02-2024-07-16-00005 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de la société LAMMA 12
Direction de la Mer
R02-2024-07-17-00005
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune de Les Trois-ilets
Direction de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 13
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL BOAT & CHILL, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune de Les Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 0O1° août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 02 mai 2024 par Monsieur LOPA Mickaël ;I'avis du maire de Les Trois-llets en date du 10juillet 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 09 juillet 2024 ;I'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du10 juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 26juin 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 14
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,consultée par courrier en date du 06 juin 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE1 : BénéficiaireLa SARL BOAT & CHILL représentée par Monsieur LOPA Michaël, domiciliéeLotissement Pulchery 1 allée des goyaviers 97229 Les Trois-llets, est autorisée à mettreen place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pouramarrer son navire dénommé EMYA immatriculé FF G43565 conformément au planannexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont« Jlatitude : 14°32.584'N« longitude: 61°02.064' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouvillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit étre de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),I'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 K]29 07
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation» Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e ! doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 15
« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4:DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 300€ (Trois Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presies 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 16
Fait a Fort de France, le /n /r.'.m sz'-,-Pour le préfet de la Marti
Le Directeur adjointGuillaurhg HERVE
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur LOPA Michaël, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-ilets
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 17
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10415QNSase/ajges
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 18
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 19
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 20
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 21
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place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 23