YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-396
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024
portant homologation d'une piste de karting indoor destinée à la
pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une
durée de quatre ans (11 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la
Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération Eaux
Puisaye-Forterre (14 pages) Page 15
89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source
de Vaudevanne" par la commune de Chailley (18 pages) Page 30
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-28-00003
Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024
portant homologation d'une piste de karting
indoor destinée à la pratique de kart de loisirs,
sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée
de quatre ans
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de
karting indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans 3
Direction des sécuritésPRÉFET es 65 sectDE 'YONNE Service interministériel deLot défense et de protection civileFraternité
ARRETE n° PREF-CAB-SIDPC-2024-0651portant homologation d'une piste de karting Indoor destinée à la pratique de kart de loisirs, sise 60 rueGuynemer à Auxerre pour une durée de quatre ans
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R.411-31 et R.411-32;VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-2-1 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331-5, R.331-18à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe Ill-22 ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportivesVU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinagedu 21 décembre 2006 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Laurianne PAGEAU, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence CHOUTET, sous-préfete, directrice decabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée le 9 octobre 2024 à la préfecture de l'Yonne par Monsieur ChristianCOLLOMBAT, gérant de la société « CP Quads Loisirs », sollicitant l''homologation du circuit de kartingdénommé « Karting Indoor » à Auxerre ;VU le proces verbal de la réunion du mercredi 30 octobre 2024 prescrivant à l'exploitant les mesuresà prendre afin de garantir la sécurité des personnes pratiquant l'activité de kart loisir (annexe 1);VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée en matièred'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le 30 octobre 2024;VU l'avis émis par la direction départementale des territoires (annexe 2) ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arrêté PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de
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VU le classement du circuit en catégorie 2.2 sous le numéro 89 04 24 2447 122 A 0326 attribué par laFédération Française de Sport Automobile suite à la visite et au contrôle réalisés par un expert mandatépar la FFSA en date du 18 juin 2024;VU le plan du circuit fourni par Monsieur Christian COLLOMBAT (annexe 3);CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Christian COLLOMBAT, gérant de lasociété « CP Quads Loisirs » ;CONSIDÉRANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée enmatière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le 30 octobre 2024 sur le site dukarting indoor ;CONSIDÉRANT que le circuit de karting indoor présente un dispositif de sécurité suffisant pour lapratique de karts loisirs s'y déroulant;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisationLa piste du karting indoor d'Auxerre, sise 60 rue Guynemer à Auxerre dont le plan est annexé au présentarrêté, est homologuée pour la pratique de kart de loisirs pour une durée de quatre ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportiveAucune compétition ne sera organisée sur ce circuit.Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par lacommission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 30 octobre 2024 et figurant enannexe du présent arrêté.
Article 4 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisésLe circuit, selon le plan fourni par le demandeur, devra rester conforme aux éléments transmis à laconstitution du dossier. Tout changement doit être porté à la connaissance de la préfecture.La piste d'une longueur de 326 metres et d'une largeur de 5 à 7 mètres sera parcourue dans le senshoraire.Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste est de 16 karts.Les karts mis à disposition ont une puissance de 125 cm' pour les enfants, 250 cm* pour les adultes et270 cm pour le bi-place.Le kart bi-place est mis à disposition des personnes à mobilité réduite.
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Les karts sont équipés d'un systeme de bridage actionnable à distance.
Article 5 : Prescriptions relatives à la sécuritéLes installations du circuit seront contrôlées avant chaque ouverture et feront l'objet d'une remise en étatle cas échéant.Le public et les personnes en attente doivent être protégés par des moyens adéquats dans lesemplacements qui leur sont accessibles, notamment dans les axes de potentielles de sorties de routesdans les virages.Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.Le local de stockage des carburants sera équipé d'une porte et de murs coupe feu. Ce local sera fermé etinaccessible au public.Le bac de rétention du carburant au niveau du stockage doit être suffisamment dimensionné, contenir unproduit absorbant approprié et doit être présent en permanence.Le mode de désenfumage et le système de détection de CO devront faire l'objet de vérificationspériodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Prescriptions relatives à l'organisation du secours à la personnesLes issues de secours doivent toujours être dégagées et les portes déverrouillées lors de la présence dupublic ou des salariés.L'accès des véhicules de secours doit rester libre de tout stationnement ou encombrements.Il est prévu un emplacement de DZ (zone d'atterrissage d'un hélicoptére) à proximité de l'établissementainsi que l'arrét complet de la pratique en cas d'intervention sur la DZ.L'organisation du stationnement des véhicules du public et la sécurité du public sont à la charge del'exploitant.
Article 7 : Prescriptions relatives aux risques incendiesL'exploitant doit permettre l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours à tout moment.L'établissement dispose d'une borne incendie ou d'une réserve d'eau accessible et utilisable pour la luttecontre l'incendie à une distance inférieure à 200 metres.Des moyens de secours répartis et adaptés aux risques à défendre, sont mis à disposition du public et desmembres de l'établissement.Des extincteurs à poudre polyvalente A, B, C en nombre suffisant, seront répartis judicieusement tout aulong du tracé afin d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.
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Tous les extincteurs devront étre contrôlés par un organisme agrée tous les ans.Le reglement de sécurité contres les risques d'incendie et de panique dans établissements recevant dupublic (ERP) est respecté.Le personnel est formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidents, ainsi qu'a laconduite à tenir en cas d'accident.La diffusion de l'alerte vers les services de secours publics est effectuée avec un téléphone fixe aproximité duquel sont rappelées les consignes d'alertes et les numéros d'urgence de ces services. En outre,les personnels préposés doivent être initiés aux consignes.
Article 8: Prescriptions relatives à l''hygiène et sécuritéDes toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volumétrie du public et accessibles aux personnesà mobilités réduites sont présentes.L'armoire à pharmacie doit contenir une ou plusieurs trousses de secours complètes et doit êtrefacilement accessible.
Article 9 : Prescriptions spécifiques à l'organisation de la circulation et du stationnementL'organisation des parkings des véhicules des clients et leur sécurité sont à la charge de l'organisateur quise conformera aux indications du maire et des forces de l'ordre.Par ailleurs, un accès aux personnes à mobilité réduite doit être conservé.
Article 10 : Prescriptions générales :L'établissement classé ERP de 5°"° catégorie, sans locaux à sommeil, est tenu de respecter les obligationsafférentes et notamment la tenue du registre de sécurité et de la vérification des installations techniques.
Article 11 : SuspensionLa présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette période aprèsmise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît que les conditions d'exploitation prévues dans sondossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrété ou leproces-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien del'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 12 : Conditions nouvelles d'homologationAucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas de renforcement desmesures de sécurité, en accord avec les services compétents.
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La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par lepropriétaire.Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de l'homologation, auplus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Article 13 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à Monsieur Christian COLLOMBAT, gérant de la société « CP Quads Loisirs ».En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie d'Auxerre.
Article 10 : Délai et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré au Tribunal administratif de Dijon par le pétitionnairedans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution et diffusionLa directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le maire d'Auxerre, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du servicedépartemental de I'Education nationale, le président du Conseil départemental de l'Yonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,l'adjointe à la cheffe du serviceinterministériel de défense et protectioncivile,
Laurianne PAGEAU
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DIRECTION DE SECURITESEx SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSEPRÉFET ' ET DE PROTECTION CIVILEDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternité Procès verbalService Interministériel de défense et. . Auxerre, le 30 octobre 2024de protection civileAffaire suivie par: Vanessa ROYpref-manif-sportives@yonne.gouv.frtél : 03 86 72 79 91Objet : Homologation du circuit de karting indoor d'AuxerreRelevé de conclusion :La commission est présidée par Laurianne PAGEAU, adjointe au chef du SIDPC, représentant M. le Préfet.Nombre de participants : 10 dont 1 pouvoir est donné à la présidente de la commission.Le quorum est atteint.Liste des participants et avis joints en annexes.
Rappel :
La formation spécialisée de la commission départementale de sécurité routière (S-CDSR) s'est réunie le mercredi 30octobre 2024 pour l'homologation du circuit karting indoor d'Auxerre.Précédemment, ce circuit indoor a fait l'objet d'homologations, dont la dernière date du 8 juillet 2020. La demanded'homologation émanant de monsieur Christian COLLOMBAT, gestionnaire de la société « CP QUAD LOISIRS » a ététransmise à la préfecture le 9 octobre 2024.Il est rappelé à l'exploitant que la demande de renouvellement d'homologation doit être transmise à la préfecture auplus tard 2 mois avant la date de fin de validité de l'homologation en vigueur. Le fait d'exploiter un circuit qui nebénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R.331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5°"°classe.Le karting indoor est un circuit asphalte qui est dévolu à l'utilisation de karts à moteurs thermiques de type 4 tempsdans le cadre d'activités de loisirs proposées par la société « CP QUAD LOISIRS ». Le gestionnaire confirme qu'aucunecompétition n'y est organisée.Chaque session est précédée d'un briefing obligatoire à I'issue duquel chaque pilote reçoit une charlotte et uncasque homologué.Le gestionnaire est responsable de l'utilisation du circuit et devra respecter toutes les dispositions prescrites par laréglementation en vigueur et notamment celle de la FFSA et de la S-CDSR.Un classement du circuit en catégorie 2.2 a été sollicité par l'exploitant auprès de la FFSA qui a organisé sur sitele 18 juin 2024 un contrôle de piste.
Lors de la visite, la sous-commission a promulgué des remarques, recommandations et avis suivants :1- Caractéristique de la pisteLa piste a une longueur de 326 metres et une largeur de 5 à 7 mètres. Le circuit est parcouru en sens horaire.Le circuit est composé de 3 parties : une piste ; une zone public et une zone stand.Préfecture de l'Yonne - 1 place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXTél 03 86 72 79 89- courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
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Le nombre maximum de participants sur la piste est de 16.Les karts mis à disposition ont une puissance de 125 cm" pour les enfants, 250 cm* pour les adultes et 270 cm'pour le bi-place. Le kart bi-place est mis à disposition des personnes à mobilité réduite. Les karts sont équipésd'un système de bridage actionnable à distance.
2 - Mesures de sécuritéLa protection en bordure de piste est assurée par des glissières « TECPRO BARRIERS » et des colonnes de 3 pneus ensachets rétractables. Avant chaque ouverture, les installations du circuit feront l'objet d'un contrôle et d'une remiseen état le cas échéant. S''assurer que les sangles de jonctions soient suffisamment tendues.Le stockage des combustibles d'une quantité de 200 litres répartis dans 10 bidons en métal d'une capacité de 20Lsont stockés dans un « placard » situé dans le local réservé à la maintenance des karts. Ce « placard » équipé d'uneporte et de murs coupe feu doit être fermé (prescription émise en 2020).Le bac rétention de carburant au niveau du stockage ne contient pas de sable, un produit absorbant approprié doitêtre présent en permanence (prescription émise en 2020).Le mode de désenfumage est mécanique composé de 8 exutoires de fumée et 4 extracteurs de fumée. La dernièrevérification inscrite dans le registre de sécurité date de 2020, il conviendra de s'assurer auprès du techniciencompétent qu'il s'agit d'un oubli faute de quoi il faudra réaliser le contrôle de cette installation.Le circuit est équipé de détecteurs de CO reliés au système de désenfumage qui se déclenchera en cas de tauxanormalement élevé. Ces détecteurs sont soumis à vérification, il conviendra de transmettre à la préfecture lesrapports réalisés par le technicien compétent.Un reglement intérieur devra être rédigé et porté à la connaissance du public (prescription émise en 2016 et 2020).Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser. Is seront maintenus à l'écart de la pistedans les espaces qui leur sont réservés.Le tableau général basse tension (TGBT) situé dans l'espace briefing devra étre verrouillé.L'armoire à pharmacie doit être accessible rapidement par le personnel.
3 - Service de secours et d'incendieLes issues de secours doivent toujours étre dégagées et les portes déverrouillées lors de la présence du public ou dessalariés.En cas d'appel des secours leur indiquer la voie à emprunter et vérifier que les voies d'accès soient libres de toutstationnement et encombrement.Former tous les personnels aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidents ainsi qu'a la conduite àtenir en cas d'accident.Déplacer un des extincteur installé sur la piste qui n'est pas accessible.Diffusion de l'alerte aux services de secours avec un téléphone fixe à proximité duquel sont rappelées les consignesd'alerte et les numéros d'urgence de ces services.Avis et observations des membres de la S-CDSR :- DDT : favorable- CD89 : favorable« FFSA : favorable- - DIPN : favorable- SDIS pouvoir donné au président de la CDSR : favorable- DSDEN - SDJES : favorable» Préfecture : favorable« Maire d'Auxerre : favorable
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DIRECTION DE SECURITESE N SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEPREFET ET DE PROTECTION CIVILEDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
À l'issue de la réunion, tous les membres de la commission émettent un avis favorable à l'homologation du circuit dekarting indoor d'Auxerre pour des activités de loisirs, dans le respect des regles en vigueur.
Le 30 octobre 2024Pour le Préfet,L'adjointe au chef du service interministériel dedéfense et de protection civilePAGEAU (oo1 4371 45 Date : 2024.11.26 20:37:33 *0!'0%?... "Laurianne PAGEAU
Préfecture de l'Yonne - 1 place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXTél 03 86 72 79 89- courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
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Ex Direction départementalePRÉFET d ees territoiresDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Auxerre, le 22 octobre 2024Service Habitat, Bâtiment et Sécurité La directrice départementale des TerritoiresUnité Sécurité Routière ;aAffaire suivie par : Xavier CIUDADTél: 03 86 48 41 67 M. le Préfet de l'Yonneddt-shbs-usr@yonne.gouv.frObjet : Manifestations Sportives et Homologation de Circuits - Avis de Synthèse de la DDT
Nom de l'équipement : Circuit de KARTING INDOOR - SAS CP Quads LoisirsPériode de validité ... : Années 2024 / 2028 (renouve/lement d'homologation)Lieu de l'installation : Commune d'AUXERRE (60, rue Guynemer)
AVIS DESYNTHÈSEDE LA DDT (CDSR sur site programmée le mercredi 30 octobre 2024)AVIS FAVORABLE O A4SDERAVORABLE
Voirie et Accessibilité :- Les accès à l'établissement gestionnaire de la piste de karting indoor d'Auxerre (loisirs et location)doivent pouvoir être rapidement libérés de tout obstacle (barrages Vigipirate, portails, portiques, ... )afin de permettre une intervention rapide des services de secours.- Un fléchage des parkings visiteurs à partir des voies ouvertes à la circulation publique, doit étreeffectué et mis en évidence afin d'y guider les usagers sans ambiguité pour les inciter à les utiliser.- Les places réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent étre matérialisées au sol etsignalées conformément a la réglementation en vigueur. Elles doivent permettre a une personne amobilité réduite de se rendre dans l'établissement par un cheminement praticable. Le personnel encharge des aires de stationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide àtoute personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.- L'emplacement de sanitaires adaptés pour les personnes handicapées doit être signalé conformémentà la réglementation en vigueur.
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- L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes à mobilitéréduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ...), et signalé conformément à laréglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs, ...), desemplacements réservés de 0,80m x 1,30m, accessibles par un cheminement praticable, doivent êtreprévus pour les personnes à mobilité réduite.
Conclusion:Avis favorable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus et compte tenu deséléments inclus au dossier fourni à la DDT.
L'adjoint à la cheffe du serviceHabitat Bâtiment et Sécurité—Frédéric LETOURNEAU
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Préfecture de l'Yonne
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AP définitif + annexes - DUP captage Source de la
Claimpie à Asnières-sous-Bois par la Fédération
Eaux Puisaye-Forterre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la
Fédération Eaux Puisaye-Forterre 15
PREFET o ,DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLiberté Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2024- O 2 #;du 2 6 NOV. 2024portant- déclaration d'utilité publique de la révision des périmètres de protection de captage,au bénéfice de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la productionet la distribution par un réseau publicpour le captage de la « Source de la Claimpie », situé sur le territoire de la communed'Asnières-sous-Bois
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 etR.214-1 à R.214-56;VU le code minier et notamment l'article 131 ;VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 à L.214-14 ainsi que L. 3411 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111, 21.0, 2.11 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié le 30 janvier 2023, relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrété du préfet de région n° 24-208-BAG du 9 août 2024, établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Bourgogne-Franche-Comté ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;VU la délibération de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre en date du 14 décembre 2021 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 28juin 2022 ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 14 mars 2024 au lundi 15 avril 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur déposés le 13 mai 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP définitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie à Asnières-sous-Bois par la
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VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l"Yonne en date du 18 octobre 2024;CONSIDÉRANT que la nécessité de réviser les périmètres de protection du captage de la « Source dela Claimpie », à I'appui du dossier, est justifiée ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique, au bénéfice de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre, la révision depérimètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage identifié à l'article 3du présent arrété, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINEL'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° JMS/JP du 23 novembre 1984 reste inchangée:savoir :° volume de prélèvement maximum journalier de 700 m°/j ;° volume de prélèvement maximum annuel de 255 000 m°/an.ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGELe captage est situé sur la commune d'Asniéres-sous-bois, sur la parcelle cadastrée n° B 341.Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :X = 748 946 ; Y = 6 709 556 ; Z = 176 m (NGF).Code BRGM du captage : BSSO01FURX (anciennement : 04661X0003/SOURCE).Masse d'eau exploitée : Calcaires dogger entre l''Armançon et la Seine. Code européen : FRHG 311.
ARTICLE 4 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés parla mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables enmatière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de laFédération Eaux Puisaye-Forterre.ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage. Ces périmetres s'étendent conformément aux indications du planparcellaire joint au présent arrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptionsmentionnées en annexes |, Il et IIl du présent arrété. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
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ARTICLE 5.1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune d'Asnières-sous-bois et a une superficie de 1411 m?: n°° 000B71, 000B336, 000B338,000B340 et 000B341, lieu-dit « Source de la Claimpie ».Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de laFédération Eaux Puisaye-Forterre.ARTICLE 5.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉEUn périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire de la communed'Asnières-sous-bois.La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du présentarrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe |l du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectorauxdes installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 5.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉELe périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000figurant en annexe du présent arrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ADDUCTION ET DES RESERVOIRS D'EAUL'eau de la source de la Claimpie subit un traitement de filtration sur sable puis sur charbon actif quipermet de traiter la turbidité et les produits phytosanitaires. L'eau subit également un traitement dedésinfection par chloration. Deux turbidimètres sont présents à l'entrée et à la sortie de la filtration.Le rejet des eaux de lavage des filtres doit être en adéquation avec le respect de la qualité de lamasse d'eau réceptrice. Dans ce sens, la Fédération Eaux Puisaye-Forterre doit s'engager sur unprocédé de rejet des eaux de lavage, par courrier adressé au service en charge de la police de l'eaudans un délai d'un an après la signature du présent arrêté.La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance de l'exploitanten distribution) qui permettent d'ajuster les quantités de chlore à injecter.Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe le captage, la station de traitementet les réservoirs.Les eaux prélevées puis traitées au captage sont acheminées vers le réservoir de têted'Asnières-sous-bois (100 m3) lequel dessert gravitairement le haut du bourg. L'eau doit passer par unbrise-charge pour desservir le bas du bourg et le hameau d'Avrigny au Nord.Une canalisation dessert gravitairement le réservoir de Chamoux (100 m3) depuis celui d'Asniéres.Le réservoir de Chamoux dessert a son tour gravitairement le bourg de Chamoux et le hameau deCrai.
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ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Fédération Eaux Puisaye-Forterre doit se conformer en tous points au programme de contrôleréglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge desexploitants selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code del'environnement ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Cesinstallations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée dansde bonnes conditions.L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés del'application du code de la santé publique et du code de l'environnement.ARTICLE 8 : EXPLOITATION - SURVEILLANCEL'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualité de |'eau distribuée.Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eaudistribuée, doit être déclaré à l'Agence régionale de santé dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévientI'Agence régionale de santé. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées parI'Agence régionale de santé.Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l'objet d'une enquêtepour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas depersistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.L'exploitant adresse chaque année à l'Agence régionale de santé un bilan de fonctionnement dessystèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante,les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.La Fédération Eaux Puisaye-Forterre s'assure de la présence permanente d'un résiduel dedésinfectant en tout point du réseau. À cet effet, l'exploitant dispose d'un matériel permettant lamesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis àdisposition des agents des services de l'Agence régionale de santé.ARTICLE 9 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon lesdispositions prévues par la réglementation en vigueur.ARTICLE 10 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONSTout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de I'eau destinéeà la consommation humaine est déclaré à l'Agence régionale de santé, accompagné d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ouson changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agencerégionale de santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l'expiration du délai de deuxans, soit le changement d'affectation.
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Chapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres deprotection.ARTICLE 12 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement en eau des communes d'Asnieres-sous-bois et Chamoux, dans les conditionsfixées par celui-ci et tant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive(comblement de l'ouvrage).ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cetarrêté. Il est notifié dans le délai d'un mois, par les soins de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.Il doit être, sans délai :- mis à disposition du public,- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effectivedans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de laFédération Eaux Puisaye-Forterre. Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et auxfraisde la Fédération Eaux Puisaye-Forterre , dans deux journaux locaux et régionaux.La Fédération Eaux Puisaye-Forterre transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 moisaprès la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée etl'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 14: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANTDANS LE PRÉSENT ARRÊTÉEn application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l''alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour lacontravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercerune activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans ledossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou lerécépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoiresprévues par ce projet.
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ARTICLE 15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut étre déféré au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) :- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérét à agir,dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;- en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique, par les propriétaires concernés, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ;- en ce qui concerne l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 àL.214-6, L.214-8, L.215-13) :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage del'arrêté, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 moissuivant la mise en activité de l'installation.Toute personne peut également saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dela publication du présent arrêté :e |e préfet de l'Yonne d'un recours gracieux ;e |es ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieuxpeut alors être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai dedeux mois à compter de la date du rejet implicite ou à compter de la date de réponse explicite.ARTICLE 19 : MESURES D'EXÉCUTIONMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'Asnières-sous-Bois, deChamoux et de Montillot, et adressée à :- Monsieur le Président de la Fédération Eaux Puisaye-Forterre,- Monsieur le Président du Conseil départemental de I'Yonne,- Madame la Directrice départementale des territoires,- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Madame et Messieurs les Maires des communes d' Asnières-sous-Bois, de Chamoux et de Montillot.
Fait à Auxerre, le f 2 6 "ÜVZÜZ'Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète,Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
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ANNEXE |:Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est entièrement acquis par la Fédération Eaux PuisayeForterre pendant toute la durée d'exploitation du captage, notamment par acquisition foncièrepour les parcelles qui ne seraient pas encore détenues par la collectivité. Il est entièrement clôturé.L'acces au périmetre de protection immédiate est strictement réservé aux ayants droits, c'est-à-direau personnel chargé du contrôle et de l'entretien des différentes parties constituant le captage(captage, station de pompage, station de traitement et bassin de rejet des eaux de lavage).L'ouvrage de captage sera régulièrement entretenu, maintenu en bon état et muni d'une fermetureinviolable. 'Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont régulièrement entretenus parprocédé mécanique ou manuel, sans utilisation de produits phytosanitaires ; les résidus desvégétaux résultant de cet entretien sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate.Le fauchage est réalisé à l'aide d'engins lubrifiés avec une huile végétale biodégradable.A l'intérieur du périmetre de protection immédiate, tous les travaux, installations, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols, autres que ceux nécessaires à l'exploitation et àI'entretien du captage, sont interdits.
Les travaux suivants sont réalisés sur le captage :- Remplacement de la grille située à I'extrémité du trop-plein Sud Ouest par une grille à maille finepour éviter toute intrusion d'insectes ou d'animaux de petite taille dans le captage ;- Renforcement de l'étanchéité des dalles qui couvrent le canal maçonné accueillant le batardeauet des plaques en acier amovibles qui protègent le regard en béton muni de la grille centrale;- Remplacement du batardeau en bois par un batardeau en inox, plus facilement manoeuvrable etnon putrescible ;- Sécurisation du trop-plein Nord Ouest en acier DN 300 mm en vérifiant l'utilité de la conduiteemboitée et en mettant en place un clapet de nez avec moyens de protection contre l'intrusiond'animaux/insectes ;- Mise en place de grilles à mailles fines au droit des quatre évents situés aux quatre pointscardinaux au sommet du puits et réfection de la Maçonnerie ;- Suppression/dépose de l'ancienne conduite en acier qui rejoint le bâtiment circulaire situé endehors du PPI, avec obturation au droit du cuvelage.
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ANNEXE Il :Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1- Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :- La création de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, sources...) excepté pour lerenforcement de la ressource actuelle dans un but de production publique d'eaudestinée à la consommation humaine ou destiné à la surveillance de l'aquifère capté ;- L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées d'une profondeur supérieure à 1,50m. Le remblaiement des fouilles, excavations et tranchées sont réalisés à l'aide dematériaux naturels provenant de carrières et n'ayant pas d'influence sur la chimie deseaux;- La création de retenues d'eau (mares, étangs) et de retenues collinaires;- La création de dispositifs de drainage ou d'irrigation. Seuls les dispositifs d'irrigationhors-sol ou gouttes à gouttes enterrés à moins de 50 cm sont autorisés ;- Le curage et/ou le recalibrage des ruisseaux créés par les trop-pleins du captage : cesopérations s'effectuent de façon à ne pas enlever la couche de fond actuelle ;- _ L'installation d'éoliennes ;- Les forages et sondes géothermiques ;- La création de dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ;- L'ouverture, l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou souterraines.
2- Les activités ou pratiques susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus et enparticulier :- L'épandage de produits phytosanitaires, y compris pour les usages communaux oudomestiques ;- Le retournement des prairies, les déboisements et défrichements pour la mise enculture;- Le pacage d'animaux intensif. Le pacage extensif est toléré mais doit rester inférieur à 1,4UGB/hectare en instantané. Les abris destinés au bétail et les abreuvoirs sont tolérés s'ilsn'engendrent pas de zones de piétinement (couverture végétale dégradée) ;- L'établissement de nouvelles constructions dédiées à l'habitation et d'installationscommerciales, de service n'est autorisé que si les constructions ou installations peuventêtre raccordées au système d'assainissement collectif et que si le rejet des eaux pluvialespeut s'effectuer en dehors du PPR. En outre, les sous-sols sont interdits et les cuves àfioul sont hors-sols, munies d'une double paroi et placées sur un bac de rétention d'unvolume au moins équivalent au volume stocké ;- L'implantation de bâtiments agricoles, de méthaniseurs ;- Les installations classées pour la protection de l'environnement;
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- Le stockage de fumier en bout de champ ou de compost au-delà d'une durée de 48heures. Les éventuels stockages pérennes existants sont évacués ;- L'épandage d'eaux usées de toute nature, de matières de vidange, de boues de stationsd'épuration et d'effluents industriels, de digestats, de fumiers de volailles, d'effluentsliquides d'origine animale tels que purin et lisier ;- Les dépôts et l'enfouissement d'ordures ménagères, détritus, immondices, déchetsindustriels et radioactifs et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;- Le stockage de produits fertilisants et de produits phytosanitaires, y compristemporaire;- Le stockage et la création d'aire de remplissage d'hydrocarbures ;- Lacréation d'aire de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs agricoles ;- L'installation de canalisations de transport de fluides potentiellement polluants(hydrocarbures liquides ou gazeux, assainissement...) ;- La construction et la modification des voies de circulation, chemins d'exploitation etd'aires de stationnement;- Le stationnement hors périodes de chantiers d'engins agricoles ou destinés à des travauxde terrassement ;- Le camping, le caravaning, les habitations légères de loisirs, les activités de loisirsnécessitant des installations fixes ;- La pratique de sports mécaniques (moto-cross, 4x4, quad...) ;- _ L'établissement de parcours équestre ;- Le brûlage de déchets et de végétaux ;- La création de cimetières, I'inhumation sur terrains privés ou l'enfouissement decadavres d'animaux.
Concernant l'activité forestière, sont interdits :- Tout défrichement. Les parcelles forestières doivent conserver leur destination forestièredéfinie par les articles L.214-13 et suivants et L.341-1 et suivants du Code Forestier. Lezonage en « espace boisé classé » des parcelles forestières est mis en place au momentde la révision des documents d'urbanisme ;- Le dessouchage par voie mécanique ou chimique, et les coupes rases du bois sur unesurface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un délai de 10 ans doit être respecté entredeux coupes rases ;- L'utilisation d'engins forestiers autre que scies et tronçonneuses. Ces matériels doiventêtre lubrifiés avec des huiles biodégradables ;- Le stockage d'hydrocarbures, à l'exception du volume nécessaire à l'alimentation desscies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, aucun contenant viden'est laissé sur place en fin de journée ;- Le stockage des bois durant plus de 6 mois, à l'exception du stockage du bois dechauffage à titre individuel ;
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- Tout traitement de conservation du bois coupé ;- La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyensmécaniques sont autorisés.
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Le bâtiment maçonné circulaire situé à environ 15 m du captage en dehors du périmetre closdonnant la possibilité d'un accès à la nappe, il fait l'objet d'une réhabilitation et d'une sécurisationde la trappe de fermeture par la mise en place d'une trappe étanche et verrouillable. La ported'accès doit également être verrouillée.
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ANNEXE IHI :Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignéeCe périmetre constitue une zone de vigilance particulière et ce notamment vis-à-vis des activitésexistantes, ou à venir, susceptibles d'entrainer une pollution du captage d''eau potable.Tout incident ou déversement accidentel survenu dans le périmètre de protection éloignée doitêtre signalé sans délai à la FEDERATION EAUX PUISAYE FORTERRE et aux services préfectoraux.Tout projet susceptible d'entraîner un impact sur la qualité de l'eau doit faire l'objet d'une étuded'incidence et d'investigations hydrogéologiques précisant le devenir des eaux transitant sur le site.Toute construction nouvelle d'habitation est soumise à une obligation de raccordement à un réseaud'assainissement collectif et le devenir des eaux pluviales doit démontrer l'absence d'impact sur leseaux souterraines. Les cuves à fioul doivent être hors-sol, munies d'une double paroi et placées dansun bac de rétention d'une capacité équivalente au volume de stockage.Le comblement d'excavations est réalisé avec des matériaux inertes.Dans le cadre de la démarche de bassin d'alimentation de captage, des actions dans le domaineagricole fortes et pérennes et en particulier sur la zone cultivée de Pierre Plate sont mises en place.Le stockage de fumier en bout de champ ou de compost au-delà d'une durée de 48 heures estproscrit.Concernant l'activité forestière :- Il est recommandé de ne pas défricher. L'exploitation du bois reste cependant possible ;- En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, dedépérissement forestier ou de chablis constaté, des coupes rases ou le traitement parproduits phytopharmaceutiques sont possibles ;- Le débusquage et le débardage s'effectuent en dehors des périodes pluvieuses etsuivant les bonnes pratiques;- Les engins intervenant dans le PPE sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas dedéversement accidentel d''hydrocarbures. Les stockages de carburant nécessaires auxengins et les vidanges de ces derniers sont proscrits dans le PPE ;- Apres chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par desmatériaux inertes, reprise de l'évacuation des eaux de ruissellement des pistes...);- Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur lasurface coupée ;- Tous travaux forestiers dans le PPE font l'objet d'une déclaration au moins un mois avantle début des travaux auprès des services de l'Etat compétents.
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ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protectionDocuments parcellaires
Liste des parcelles situées en zone de protection immédiate et rapprochéeToutes les parcelles concernées se trouvent sur le territoire communal d'Asnières-sous-Bois.Pergmetr'ta de Section N° parcelleprotectionImmediate B 71/336/338/340/34166/68/69/73/77/78/79/81/82/83/84/85/86/87Rapprochée B 88/297/316/317/318/319/335/336/337/338339/340/341/342/343/344/345/346/347/348
* Surface du PPI : 14 a 11 ca" Surface du PPR : 9 ha 79 a 47 ca
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Légende© Captage! Cadastre! Périmetre de protection éloignée
ETATPARCELLAIRE
fici Superficieol £ d E e Périmètre de Codeau plan périmètre de Nature du bien Lieu-dit Nom Adresse Villeparcelle S protection postalparcellaire {ha à ca) protection{ha à ca} ASNIERES-SOUS-BOIS, SECTION B64 31a66ca) 31a66ca Propriétaire Rapprochée Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 Nice65 42a90ca| 42a90ca Propriétaire Rapprochée Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 NiceE6 34 à 74 ca l 34 à 74 ca Propriétaire Rapprochée Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 Nice68 69=65ca; 69a65ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie DEJUCQ Yves 28 rte de Vezelay | 89660 smc;(;s .69 22 2 63 ca : 22a63ca | Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK lean Bernard 1rue dL.j g 52000 e y enPierre Suize69 22a63ca| 22a63ca | Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK Christine 1rue C::::?: s2 52000 CËI...\;:...71 1a72ca 1a72ca Propriétaire Immédiate Lz Clain Pie OIZ B haninne Mairie 89660| ChamouxCharnoux73 2 a24ca 2 a 24 ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie DELPIERRE Mathieu 4 Les chenevières | 58500 | Pousseaux73 2 à 24 ca 2a24ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie ALLFAUME Pauline Julie 4 Les chenevières | 58500| Pousseauxes . S Le chemin des | , .... ; ;77 13854ca| 13a54ca Propriétaire Rapprochée e ecôtes mnae THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ZOOÎ} NiceS , Sous Le chemin des " 06 .78 12a77ca) 12a77ca Propriétaire Rapprochée cities THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice_ . Sous Le chemin des GAREAU Thierry Al 75 i ;79 7a66ca 7 a 66 ca Propriétaire Rapprochée Sh i ' . = a_ye Hst 92120 Montrougecôtes Patrick Ginoux81 5S1a6lca| 51a5lca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY lean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200% Nice82 13371ca| 13a7lca Propriétaire Rapprochée Les Cotes IHIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ZOOÎJ Nice_ ; ; ; . ; _ Les cotes/ 9 route _ R L _ 06 A83 7a00ca 7a00ca Propriétaire Rapprochée de Verelay THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice84 35200ca| 35 a00ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 2 Nice200
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fici SuperticieNd'ordre | S, | incluse en Périmètre de Codeau plan périmètre de Nature du bien Lieu-dit Nom Adresse VilleF parcelle protection postalparcellaire protection(ha a ca}{ha à ca)| .. ; _ 06 .85 28 a 37 ca ' 28 a 37 ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice86 56a66ca 56a66ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY lean-Christophe | 6 ave Costa Bella 70% Nice|| 87 21299ca| 21a99ca Propriétaire Rapprochée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | & ave Costa Bella o Nice200| 88 6a34ca 6a34ca Propriétaire Rapprachée Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ;)(ÎO Nice|i 297 262a97ca/ 26a97ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle THIEFFRY Jean-Christophe | G ave Costa Bella ?î... NiceE 316 19 & 56 ca ' 19 a 56 ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle SVINKASFK Claire 17 rte de Vezelay | 89660 t .;(DÎ:()...| Asnières-sous-| 317 18 a 15 ca ' 18 a 15 ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle DEJUCQ Yoann 28 rte de Vezelay | 89660 , sme;isis o| e .. . , = Asnières-sous-318 Ba85ca 8a85ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée Chante Merle DEJUCQ Yves 28 rte de Vezelay | 89660 bois. | nc É t e . . ; ; nn c, | Asnières-sous-318 8aë5sca , 8a85ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée Chante Merle DEJUCQ Francaise 28 rte de Vezelay | 85660 Pl319 19a75ca, 19a75ca Propriétaire Rapprochée Chante Merle THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 20;0 Nice|[ . o _ ; ; _ _ 1 rue du bois Saint | ___ | Neuilly-sur-[ 335 ba 29 ca | ba 29 ca Propriétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie SZYMCZAK Jean Bernard Piere 52000 Sl| - ; . - 1 rue du bais Saint | _ Mewilly-sur-335 | 6a29ca | 6a29ca | Propriétaire/Indivision | Rapprochée Lz Clain Pie SZYMCZAK Christine t p"_' : r': aint | 52000 | X ';'L',"Ze""| e !336 3a2lca | 3a2lca Propriétaire Immédiate La Clain Pie SV SINEP d'Agsltres Mairie 89660 Chamouxi Chamoux! e Chate Asnières-sous-337 |49200ca 49a00ca usufruitier Rapprochée La Clain Pie LE PORT Michel sértede Phste! | cogen | Sreressows| Censoir dois337 49a00ca| 49a00ca nu propriétaire Rapprochée La Clain Pie LE PORT Dominique 30 HLM Les Cistes | 83170 Brignoles
SuperficieN d'ordre A "l lerg:'î incluse en Périmètre d Codeau plan =bl ? | périmètre de Nature du bien psm";fl , Lieu-dit Nom Adresse r villeparcellaire (':; aci) protection pr f{ha a ca) R ; SIVU SIAEP d' iè - . A338 2a28ca 2a28ca Propriétaire Immédiate La Clain Pie évéreinces Mairie 89660 Chamoux, ChamouxP wer > 17 rte de Chatel Asnières-sous-4a29ca, 44: o« riétaire/Indivis F :hée - . 9n sastee 4329ca | Propriétairafindivision | Rapprochie La Clain Pie GROSSER Eberhard Censoir Bt dois| 17 rte de Chatel Asnières-sous-4 riétaire/Indivisi hé 896335 44 329 ca 4a29ca | Proprétaire/Indivision | Rapprochée La Clain Pie GROSSER Anne-Marie ol 89660 baisi . És ... es IVU SIAFP d'Asnières sù340 4a55ca \ 4a55ca Propriétaire Immédiate La Clain Pie HVSPE dlaniers Mairie 89660 Chamoux! Chamoux341 2a35ca | 2a3Sca Propriétaire Immédiate La Clain Pie e S(lîïEaF:rc:)Î:meres Mairie 89660 | Chamoux342 [13240cal 13a40ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie CR CONNEIRE Mairie gogeg |PHÉres-sousd'Asnières sous Bois boisen à L i REAU Thierry Alain 75 ave Henri343 48a26ca) 48a2bca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie " V h.e v " i 92120 MontrougePatrick GinouxPE ù o e GAREAU Thierry Alai 75ave Henri344 50a3lca| 50a3lca Propriétaire Rapprachée La Clain Pie hfl Sy , jî" sn 92120| MontrougePatrick Ginoux| 3 i 5 i345 6a20ca { 6a 20ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie SRN AS Thferrv An e aye es 92120| Montrouge| Patrick Ginouxl REAU Thie ai 75 ave Henri346 10a52ca| 10a52ca Propriétaire Rapprochée La Clain Pie W hf[ ,"y A * "." RS 92120| Montrougei Patrick Ginoux1ha5 p ; s Le chemi Thierry Alain 75 Henri ,,347 1ha 58 ca ha 58 ca Propriétaire Repprochis Sou c emin des GAREAU h! ' ry Alai 5 aye enri 92120| Montrouge33 a 33 a côtes Patrick GinouxR ; Sous Le chemin des GAREAU Thie ai 75 ave Henri348 27ca0la) 27calla Propriétaire Rapprochée ous Le C emin des ° fl Ry "." Hentd 92120 | Montrougecates Patrick Ginoux
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89-2024-11-26-00002
AP définitif + annexes DUP captage de la "Source
de Vaudevanne" par la commune de Chailley
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PREFET e 42 02DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesP Bureau de l'environnementEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2024-02 F2du 2 6 NOV. 2024portant- déclaration d'utilité publique de la révision des périmètres de protection de captage,au bénéfice de la commune de Chailley- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un réseau publicpour le captage de la « Source de Vaudevanne », situé sur le territoire de la communede Chailley
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R. 1321-63;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13et R.214-1 à R.214-56;VU le code minier et notamment l'article 131 ;VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 à L.214-14 ainsi que L. 34111 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111, 21.0, 2.11 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié le 30 janvier 2023, relatif au programmed'actions national à mettre en ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrété du préfet de région n° 24-208-BAG du 9 août 2024, établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pourla région Bourgogne-Franche-Comté;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-0326 du 8 juin 1988 déclarant d'utilité publique l'établissement depérimètres de protection autour de la source de Vaudevanne et autorisant la dérivation des eauxsouterraines, au bénéfice de la commune de Chailley;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;VU la délibération du conseil municipal de Chailley en date du 8 février 2022 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique relatif à I'instauration despérimètres de protection en date du 19 novembre 2020 ;
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VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 25 mars 2024 au lundi 29 avril2024;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 mai 2024 ;VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de l'Yonne en date du 18 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que la nécessité de réviser les périmètres de protection du captage de la « Sourcede Vaudevanne », à l'appui du dossier, est justifiée ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Chailley, la révision des périmètresde protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage identifié à l'article 3 duprésent arrêté, ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de |'eau.
-
ARTICLE 2: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELes débits maximums d'exploitation autorisés sont :° débit maximum instantané de 20 m°/h ;° débit maximum journalier : 480 m°/jour ;° débit maximum annuel : 175 000 m°/an.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver pendant trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et deles tenir à la disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service en charge de lapolice de l'eau.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGELe captage est situé sur la commune de Chailley, sur les parcelles cadastrées n° AD 243 et AD 361.Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages ainsi que le code BSS sont :point Chambre de Puits d'accès Puits de pompagecaptageN° BSS BSS000YMSG (0332-5X-1015/source)N° parcelle AD 243 AD 361 AD 200Lieu dit Champ Nud Champ Nud VaudevanneX Lambert 93 (m) 749 878 749 886 749 954Y Lambert 93 (m) 6 776 402 6 776 402 6 776 377Z estimé (m NGF) 204 203 199Le puits de pompage est déplacé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernéspar la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables enmatiere d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de lacommune de Chailley.ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage. Ces périmètres s''étendent conformément aux indications du planparcellaire joint au présent arrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptionsmentionnées en annexes |, Il et III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 5.1 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de Chailley et a une superficie d'environ 1100 m?: n° AD 361 (puits d'accès) et unepartie de la parcelle n° AD 243 |Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lacommune de Chailley.ARTICLE 5.2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEEUn périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire de la commune de Chailley.La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ces périmètres figurent en annexe du présentarrêté.ARTICLE 5.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉELe périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000figurant en annexe du présent arrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE TRAITER ET DISTRIBUER L'EAULa commune de Chailley est autorisée :- atraiter les eaux brutes selon les étapes suivantes :- injection du coagulant asservie à la turbidité de l'eau ;- passage sur un filtre à sable pour traiter la turbidité ;- passage sur un filtre à charbon actif en grains pour traiter les pesticides ;- chloration au chlore gazeux.
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° à distribuer au public cette eau sous réserve du respect des conditions suivantes :- le réseau de distribution et le réservoir sont conçus et entretenus suivant les dispositionsde la réglementation en vigueur ;- les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'applications.
ARTICLE 7 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉEL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selonles dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
hapitre 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respectde l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres deprotection.ARTICLE 9 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement en eau de la commune de Chailley, dans les conditions fixées par celui-ci ettant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive (comblement de l'ouvrage).ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cetarrêté. Il est notifié dans le délai d'un mois, par les soins de la commune de Chailley, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.Il doit être, sans délai :- mis à disposition du public,- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effectivedans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du préfet.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de lacommune de Chailley. Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais de lacommune de Chailley , dans deux journaux locaux et régionaux.La commune de Chailley transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après ladate de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochéeet l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANTDANS LE PRESENT ARRETEEn application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pourla contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux oud'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurantdans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autoriséeou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoiresprévues par ce projet.ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas —- 21000DIJON):- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt à agir,dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;- en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique, par les propriétaires concernés, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ;- en ce qui concerne |'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 àL.214-6, L.214-8, L.215-13) :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage del'arrêté, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'a la fin d'une période de 6 moissuivant la mise en activité de l'installation.Toute personne peut également saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté :e |e préfet de l'Yonne d'un recours gracieux;e es ministres chargés de la santé et de I'environnement d'un recours hiérarchique.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieuxpeut alors être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai dedeux mois à compter de la date du rejet implicite ou à compter de la date de réponse explicite.
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ARTICLE 14: MESURES D'EXÉCUTIONMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Chailley, et adressée à :- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,- Madame la Directrice départementale des territoires,- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,- Monsieur le Maire de Chailley.
" 2 g NOV. 2024Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète,Secrétaire géhé
Pauline GIRARDOT
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ANNEXE | :Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Ce périmetre est acquis en toute propriété par le bénéficiaire du présent arrêté conformément à laréglementation en vigueur.Le puits de pompage doit être déplacé à 'amont de la route, à au moins 10 m du bord de celle-ci,sur le terrain du périmètre de protection immédiate. Il est mis en place entre le puits d'accès et lachambre de captage, voire à l'aplomb de la chambre de captage. Le batardeau doit également êtreremonté à au moins 10 m à l'amont de la route.Ne peuvent être exercées dans ce périmètre que les activités directement nécessaires àl'exploitation, à la protection et au traitement de la ressource.Ce périmetre est maintenu en herbe, à I'exclusion de toute autre activité, de tout apport defertilisants ou produits phytosanitaires, et de tout pacage d'animaux. La présence de quelquesarbres peut être tolérée.L'herbe et les broussailles doivent être fauchées régulièrement, et les produits de fauche évacués dupérimètre de protection immédiate. Il doit être entièrement clôturé.
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ANNEXE Il :Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits :- Toutes les excavations de plus de 0,80 m de profondeur : extraction de matériaux,affouillements, carrieres, etc. Les tranchées ouvertes pour passer ou entretenir des réseauxenterrés, quelle que soit leur nature, doivent être rebouchées avec des matériaux peuperméables ;- L'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, et toutecréation de voie et chemins autres que ceux nécessaires à l'exploitation des ouvrages deproduction d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux équipementsnécessaires au service de l'eau ;- Le forage de puits et l'implantation de tout sondage autres que ceux destinés à laconnaissance de la ressource, de sa protection, à sa surveillance ou au renforcement desinstallations faisant l'objet du présent arrêté ;Les forages pétroliers abandonnés sont vérifiés et comblés dans les regles de l'art;- L'implantation de toute nouvelle installation destinée à l'élevage. L'installation existante doitêtre exploitée dans le plus strict respect des réglementations en vigueur. Elle ne doit rejeteraucun effluent dans le milieu naturel à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée;- La création ou l'approfondissement de fossés, le drainage des parcelles. Le curage annueldes fossés existants, sans approfondissement, reste autorisé ;- Le retournement de prairies permanentes ;- Lacréation de cimetières ;- Lenfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre déchet ;- La pratique du camping ou le stationnement de caravanes ;- Lacréation de parking;- L'établissement de tout réservoir ou canalisation contenant des substances susceptiblesd'altérer la qualité des eaux ;
" Ps .Stockages, dépôts :- Tout stockage ou dépôt d'hydrocarbures (y compris fioul domestique), produits chimiques,radioactifs, ou de toute autre substance susceptible de polluer le sol ou les eauxsouterraines ;- Le stockage à même le sol, même temporaire, de fumiers, engrais organiques ou chimiqueset de toute substance destinée à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis descultures ainsi que le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation dubétail ;- L'établissement, même temporaire, de dépôts d'ordures, détritus, déchets industriels,superficiels ou souterrains, et de toute installation de traitement de déchets ;
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Epandages:Tout déversement ou épandage d'eaux usées non traités d'origine domestique ou agricole,de matières de vidange, de boues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non,d'effluents industriels, de déjections animales telles que fientes de volailles, purin ou lisier.Les produits phytosanitaires et engrais doivent être utilisés conformément à leurhomologation, et de manière raisonnée. Les apports d'engrais sont fractionnés de manière àéviter leur lessivage. La conversion des parcelles agricoles en agriculture biologique, leurmise en prairie permanente ou leur boisement sont vivement encouragés.
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ANNEXE III :Servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée est une zone de vigilance. Un strict respect de laréglementation existante en lien avec la préservation des eaux souterraines est maintenu, sanspossibilité de dérogation.A l'intérieur de ce périmètre, sont réglementées les activités suivantes :- L'ouverture d'excavations (autres que carrieres) doit être de la durée la plus courte possible.Elle ne doit en aucun cas dépasser 1 mois. Lors du comblement, la partie supérieure recevrasur 1m des matériaux de faible perméabilité (K < 1 10-6 m/s);- Le remblaiement des excavations ne peut se faire qu'a partir de matériaux inertes,chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ; -- Les dépôts (méme temporaires) de substances liquides susceptibles d'altérer la qualité del'eau (notamment : hydrocarbures, produits chimiques classés toxiques, très toxiques oudangereux pour l'environnement, fertilisants, effluents organiques de toute nature) sontstockés dans des cuves en double paroi avec détecteur de fuite (pour réservoirs enterrés) ousur bac de rétention capable de stocker la totalité de la contenance du réservoir ;- Le stockage des produits phytosanitaires est autorisé uniquement dans un local réservé à cetusage avec un sol étanche et un système de rétention des liquides ;- Les produits phytosanitaires et engrais doivent être utilisés conformément à leurhomologation, et de manière raisonnée.
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ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protectionDocuments parcellaires
Chailleyimmédiate 243/361
Chailley
Chailley
Chailley
Rapprochée
307 / 308 / 310 / 311 / 678 / 686 / 687 / 688/ 689 / 690/ 691 / 692 / 693 / 694 / 697 /698AD 2 / 3 / 238 / 239 / 241 / 242 / 243 / 347 /348 / 351 / 352 / 355 / 356 / 360 / 361
ZA
5/7/8/9/10/11/12/13/14/15/16/17/18/19/26/29/30/31/49/50/51/52/53/54/55/56/57/58/59/60/61/62 / 63 / 64 / 65 / 101 / 102 / 103 / 104 /114 / 117 / 118 / 121 / 123 / 124 / 125 / 127/128/131
= Surface totale du Périmètre de Protection Immédiate (PPI) : O ha 12 a 33 ca (= 1233m°)= Surface totale du Périmétre de Protection Rapprochée (PPR): 63 ha 52 a 49 ca (=0,635249 km?)
Les terres agricoles représentent la quasi-totalité de l'aire du périmètre deprotection rapprochée à l'exception de quelques parcelles boisées au sud-ouest de |a zone dans la section À (parcelles 694, 356, 355, 352, 351, 347, 238).Le périmêtre de protection éloignée regroupe des terrains situés sur lescommunes de Chailley et de Venizy. Si l'on ne prend pas en compte lesparcelles déjà englobées dans le périmètre de protection rapprochée, lepérimètre de protection éloignée englobe une surface importante de parcellesoccupées par de la forét ainsi que quelques parcelles agricoles situées au nordet à l'est du périmetre de protection rapprochée.
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PERIMETFES DEPROTECTION DU CAPTAGEDE LA SOURCE DEVAUDEVANNE355 Commune de Chailley352 LEGENDEE:] P etye ce ProtectionT dit 90] 351 - Perimetrs de PratectionFapproche (PPRYE Captage
Figure 1 : Délimitation du PPI [Périmetre de Protection Immédiate) du captage de la source de Vaudevanne
' \ PERIMETRES DEPROTECTION DU CAPTAGEDE LA SOURCE DEVAUDEVANNE
Commune da Chailley
LEGENDEü Périmetre e FrotecmonRapprochs (PPR Yr:] Perimetre de FrotectonEtoscues (PPE}© Coptage%
Qete dédtion : 215200
[0 106 200 300 #0m
eVaudev"î:ÎñÊ' ;: .' — Fr @O "'\'- ' eR —
'v '. : 1 2L 30 es
/¥4 p$ cortogratdague - CIUN - PLARE IGH
Figure 2 : Délimitation des PPR et PPE (Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée) du captage de la source de Vaudevanne.
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/ // m/ A// (L ;Ÿ - -/>\ / _—% /X e- _//.,., / /_/N A / > À/ ' o otA A M5/ A >fl' -'\ / / \\///
S 7087 ,; 24 // /'"' oo ///NP /NN S "'"é('<% 0. / / /3
= 2N\-'(fi/ 0" mf 4, \\ )
rr E3s© Captage ;Périmêtres de Protection ACO Immédiate sh (544C Parrencrée È/
Figure3 : parcellaire PPR.
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ETATPARCELLAIREi Superficie | Superficie |Naturedu | _, . . ! . cernée= Périmetre Parcoe e Section — Lieu-dit | Commune e Totale de Titre Nom Adresse i ' Villebien n | de la la postal| parcelle | parcelle lCHAILLEY - SectionA- , | Chailley | 1ha2la | 1ha21a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC |o ; - e cyanne ädame | B L LEIndivision ' Rapproche| 307 A v\...iud:. vanne (89) 30 ca 30 ¢ Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 | CHAILLEY" | ] x=5 Chailley | Cha43a | Oha43a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC su | -Indivision Raporoché| 308 A Vaudevanne (89) 86 ca 86 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89//0' CHAILLEYn d = hailley | Dha26a | Oha26a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC |Indivisio taporoché 85 audevanne ; adame | ! 9770 HAILLEYndivision | Raporoche| 686 A Vaudevanne (89) 56 €3 56 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 | CHAILL. | ; ; Chailley | Cha 75a | Oha 75 a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC xx | sIndivision | Raporoch 688 A Vaudevar ; . ; Madame 7 °n e . 189770 CHAILLEYS PORcR Wi audevanne (89) 59 ca 59 ca adam | Line Gilberte | - VAUDEVANNE |o1 5 s ; Chailley | Cha32a | Ohba32a | JOSSE Mary- | 10 rua ST MARC || sie apc he 69 ' /e "anne A adame | . 89770 | LEndivision ' Raporoche 590 A Vaudevanne (89) 31 ca 31 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE '!377['Ë CHAILLEYû | ; Chailley | Oha5a | Oha5a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | ... | » ,Indivis aporoct 69 A V f . . Madame ; | ; . . 189770 HAILLEYndivision Raporoché| 691 / audevanne (89) 79 ca 79 ca adame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89 [)E CHAILLEe % | - - Chailley OhaOa OhaOa | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC || sio gporoché 92 laudevanne adame ! ! HAILLEYndivision | Rsporoché| 59 A Vaudewanne (89) 33 ca 33 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 897705 CHAILLEÀ | ; ; Chailley | 3ha28a | 3ha28a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC sn | .Indivision Raporoche| 698 A Vaudevanne (89) 45 ca 45 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 8 //L,Î CHAILLE' | 1 1MP VILLA || . Chaill 0 à na 1 | COMPAGNON L-Propriétaire Raporoché| 310 A |Vaudevanne| Chailley | Ohal0a | Oha10a | donsieur | COMPAGNON] POUARD À |10190|/ ESTISSAC| | (89} 00 ca 00 ca | Guy -| MOREAU || 11MP VILLAæ î. 1 . 5 Le i . L i - i JPropriétaire Rapproché| 311 A Vaudevanne ('Îggl_cv g; :Î of & z; :Î ? | Monsieur | COV'ËÎÎWOK POUARD 10190 ESTISSAC| " " i î e MOREAU| COM4Ls ; Chaill ha 5 5Propriétaire Raparoché| 687 A Vaudevanne 1,8'9}'" 0;;_'_ ? 02"3""; * COMMUNE MAIRIE — |89770 CHAILLEYLa' DE CHAILLEYPrapriétaire | Raparoché| 689 A | Vaudevanne C'E;'â';" 07"2":_" D;';;" COMMUNE MAIRIE 89770| CHAILLEYi ' DE CHAILLEY
| Superficie | SuperficieNatm_nre e | Périmètre Parcî d Sectionl Lieu-dit | Commune cniriciaut S e Titre Nom Adresse ct Villebien n de la la postalI parcelle | parcelleCOM. ; - Chaille Ohnad: O ha 4 :Propriétaire Rapproché| 583 A Vaudevanne ï.g'g)f"/ ;Olrd'æ ! :0'(_] : COMMUNE MAIRIE 89770 CHAILLEY| o9 i . DE CHAILLEYCOM2 ill 2 ha 41 2had . ; -Propriétaire Raparoché | 694 A Vaudevanne Ü;Z'gf" : s 2~ of L , cî ? COMMUNE MAIRIE |89210| VENIZY: 5 ) DE VENIZYcOMi ; Chaille Oha49a | Oha 49Propriétaire Rapproché| 697 A Vaudevanne ;;'q) y " ke ;Z - ° COMMUNE MAIRIE |89210| VENIZYo DE VENIZYPropriétaire | Rapproche | 678 A [Vaudevarme| TTUIey | Oha57a | Chas7a |, ] MOREAL LECLOS |73100 | SAINT OFFENGEÏ (89) 00 ca Q0 ca AnthonyCHAILLEY - Section AD COM. | - ! Chailley Ohas Oha . APropriétaire Raparoché| 239 | AD Vaudevanne (Z',;' 1"'::33 1ho CSaB COMMUNE MAIRIE — |89770) CHAILLEYDE CHAILLEYcOMhaille 0 ha 59 : ha59 àPropriétaire| immédiat | 243 | AD |Vaudevanne| " '.;';;'V à: . 0 = Îg ! COMMUNE MAIRIE |89770| CHAILLEY; 26 7c DE CHAILLEY |COM |Ï ; ; Chailley Ona2a ha 2 ëPropriétaire Raporoché | 360 | AD Vaudevanne | (RN | ue | 01823 COMMUNE MAIRIE — |89770) CHAILLEYo ä DE CHAILLEYCOMhaill 0 0 ha00Propriétaire Immediat | 361 | AD Vaudevanne| " '.;'t_'ne" ° g';î_ 5 ue COMMUNE MAIRIE — |89770, CHAILLEY; ï DE CHAILLEY |"OCIAN RES JAS DE |à âcx ; Chailley | Oha06a | Oha06a , Antoine - BOUFFAN -5 AIX ENIndivision | Raparoché 2 AD audevanne (89) 51 ca 51 ca Monsieu VALDUZ RUE RAOUL 13090 PROVENCE| Dionosio FOLLEREAU[ Indivision l Raporoché 3 AD |Vaudevanne | Chailley | Oha02a | 0ha 02 a | Monsieur KOCIAN RES JAS DE 13090 AIX EN
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Superficie | SuperficieNaturedu | __ | Parcelle . ; concernée | totale de ë; Périmètre , |Section Lieu-dit | Commune " Titre Nom Adresse e Villebien n dela la postalparcelle | parcelle(89} 02 ca 02 ca | Antoine - BOUFFAN -6 PROVENCE! VALDUZ RUE RAQUL; Dionosio FOLLEREAUk ; | ; 1 CHE GRANDSProoriétaire; Rapproché | 233 AD Vaudevanne Ü:Êg'fv R gâ (l:_' o 93 îî ô Monsseur[ 35(::1\1 CHEMINS 89570 SORMERY; 5 " | ' (FRANCOEUR)r ; i 204 RUE DUPropriétaire | Raporoché| 241 | AD | Vaudevanne| Chaney | Oha08a | Oha08a |y, o ' REMY Robert | CHÂTEAUDES |75013 PARIS(89} 12¢ca 12 ca | e| RENTIERS; | 204 RUE DUü 43 a 14 : | =Propriétaire Rapproché| 242 AD |Vaudevanne| C@illey | Dhalda | Ohalda | onsieur| REMY Robert | CHÂTEAU DES |75013 PARIS(89) 44 ca Adca | | ;| RENTIFRSChailley | Oha08a | Oha08a | 1acosre | % Vaudevanne. |Indivision Raporoché| 347 AD Vaudevanne I.;J;V ° 51 ca 51 ca Madame | Anadlique 29 GR GRANDE |89770; CHAILLEY' * o= | PVS RUE DE CONTY || | Le Vaudevanne - |Indivision - Raporoché| 348 AD — Vaudevanne Ch.ègl:"' 0 g; 7? 0 2; 77 ! Madame '{ ;AÎÎST ; 29GRGRANDE |89770) CHAILLEY(89} ca ca l [ ngélique RUE DE CONTY || Le Vaudevanne -S , b3 | -OSTEIndivision | Raporoché| 351 | AD Vaudevanne U}Ëg'}e" A Ëî ÎÎ 8 % [ËÎ ? | Madame | '\L:fjsze 29 GR GRANDE |89770| CHAILLEY' ; ; ANgelg RUE DE CONTYî SAINTPropriétaire Raporoché| 352 AD — Vaudevanne Cnâlâl'e'-, g; (1:1 o k Ë; â , Monsieur ' F\:Îînîîs RO:FSF?TRSLIJMON 77310 FARGEAU&2 d | 774069 # PONTHIERAY. ; ; Chailley | OhalOa | Ohai0a | TOSTAIN 30 RUE EMILE | CHILLY5107 approché 355 ) laudevanne adame | . |(ndtwigion: |Fapproché! 355 | ÀD [Veudewnns| ) 95 ca g5 cy | acame | aacqualine RASPAIL 191380 _ MAZARIN. . Chailley | Challa | Oha10a | HERCZEG 10 RUE DE :isio ' ; 55 ! ane ) me | L 4. "Indivision Raporoché| 355 AD 4 Vaudevanne (89) 95 ca 95 ca Madame | Christiane COULMIERS |75014 ! PARISIndivision | Raporocheé| 356 AD |'u'aud&vn:m£: Chailley | Ohalla [Dhalla Mcnsieurl BOBMA lean- 36 RUE 782801 GUYANCOURT
' | Superficie | SuperficieNature du Périmètre Parc.e e Section | Lieu-dit | Commune concomée | totme @ Titre Nom Adresse Kot Villebien n | dela la postalparcelle | parcelle(89) 32 ca 32 ca Louis JOACHIM DU |BELLAY... | " Chailley | Ohalla |Ohaila î .| 7 AVPIERRE ET |ivisi f O ; nne me | Kat EAUNEIndivision Rzporoché| 356 AD - Vaudevann (89) 32 ca 32 ca Madame | ABRARD Katia MARIE CURIE | 31600| Ssà | ; ' Chailley | Ohalla | Ohaila .| BOMBA fred _ VELIZYsi taporoché 5 audevanne ; nsieur ! De SAV |Indivision | Raporoché| 356 AD - Vaudevann: (89) 32 ca 32 ca Mansieu 1 Paul 7 AV DE SAVOIE 78140 | VILLACOUBLAYCHAILLEY - Section ZA_ _ _ Chaill il 1ha18a , | MORE B l e .Propriétaire Raporoché| 102 | ZA Vaudevanne| (T@Wev | Tha18a | 1ha Monsieur| MOREAU LECLOS | 73100 | SAINT OFFENGE| (89} 26 ca 26 ca i Anthony i. hailley | Oha47: ha 47 : | MOREAU |Propriétaire Rapproché| 103 ZA |Vaudevanne| CPaHley tl b ! | Monsieur| it LE CLOS 73100 | SAINT OFFENGE(89} 45 ca 45 ca | Anthony |' | "haill 3has ha51a | REA | ,Proariétzire Raporoché 104 ZA Vaudevanne . .a' ? E! L | 383 Monsieur | o 4 LE CLOS 73100 | SAINT OFFENGE| (89) 85 ca 85 ca | Anthony |; | 1 CHE GRANDS Ï| . Chailley | Oha27a | 0ha27a | BRUNAT |Propriétaire | Rapproché| 56 | ZA Vaudevanne ':';'S"}" o - îâ "1 g | Monsieur _'EË: CHEMINS — |89570) SORMERY= ; c i ' (FRANCOEUR) |i 1 CHE GRANDS |Propriétaire Raporoché| 63 ZA Vaudevanne C:';'C');'V ';; Cf AL ;; rî" Mansieur | aï' r':': CHEMINS |89570| SORMERY' T _ o L (FRANCOEUR)| ; i Chailley | Oha21a [Oha2la TOSTAIN 30 RUE EMILE CHILLYivisi R h E ZA Vaudevar M finahasn | Ragpeoche; 123 AUCEVANNE | (89) 27 ca 7ca | Médame| \acqueline RASPAIL _ |91380, MAZARIN| _ i Chailley | Oha21a | Oha2la HERCZFG 10 RUE DE |approche 123 f Vaudevanne Madame ; ; | PARISBappraci A bn E 27 ca 27 ca CaME | Christiane COULMIERS | 75014 v| __ Chailley | 1ha23a | 1ha23a | DELECOLLE | HAMEAU DU |iétaire R ZA Va nne Madame , ) | VENIZYPropnetalre: aporoché 5 udevann (89) pn i dame | Christiane MONTELARD 89210!; | VAUDEVANNE,| ; Chaille 1 ha 08 : 1 ha 08 : | LAUSE | ;i Usufruitier Rapproché 7 ZA Vaudevanne r;;;)' ' ;;... ï 3; Αx * | Madame | Cm;le 10 GRANDE RUE | CHAILLEY| | e o | P DE CONTY 189770Nu __ |Raporoché 7 ZA _|Vaudevanne| Chailley | ! haO8a | 1ha08a |Monsieur| _ CLAUSE CHAMPLOISEAU, | 89110 | VALRAVILLON
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'f | Superficie | SuperficieNaufre oy | Périmètre Parc.el . Section; Lieu-dit | Commune el dc Titre Nom Adresse pn Villebien l n | de la la postalÏ | parcelle | parcellePropriétaire (89) 37 ca 37 ca Michel 11 RUF DESLILASVAUDEVANNE, |Usufruitier Raporoché| 8 ZA — Vaudevanne Cr:;ÿ__e" ? ÎÊ f n # :Î ? | Madame Cä;äî[ 10 GRANDE RUE | CHAILLEY' * * ' DE CONTY | 89770 || CHAMPLOISEAU |N: , ET ë ë - ë | AUS ! |progriétaire RéPoroché| 8 ZA — Vaudevanne C'Eê'_ä'}ev A Ïâîg o k ÊS ÎÎ * | Monsieur| ÊLËZÎ 11 RUE DES | VALRAVILLONn ï * | ' LILAS 89110| VAUDEVANNE |Usufruitier | Raporoche 14 ZA - Vaudevanne R ';ÿfv :; _ sé Zî )1 . Madame | CG:::Ii 10 GRANDE RUE 1 CHAILLEY( c d | 2 DE CONTY [89770|( | - |CHAMPLOISEAU, |NU — \Raporoché| 14 ZA |Vaudevanne | Chailley | 2ha24a | 2ha24a | lonsieur| CLAUS 11 RUE DES | VALRAVILLONPropriétaire (89) 69 ca 69 ca ! Michel ; ...lÏ LILAS 89110 || VAUDEVANNE |. ; Chaille F ë a 18 : i "LAUS ' |Usufruitier Raporoché 18 ZA - Vaudevanne (,b;cl]lny " ç{ :8 ot :; e * Madame | C(ith'"E 10 GRANDE RUE } CHAILLEY(89) ; e DE CONTY | 89770 |CHAMPLOISEAU |t z by =1 " '3 -\: i \: o= 'NU — |Rapproché| 18 0 [Vaudausene | SRy | Of ln | 0hu 182l L, SAUSE 11 RUE DES | VALRAVILLONProoriétaire ! (89) 71ca 7ica i Michel ; e ea |LILAS 89110|_ e - VAUDEVANNE, |Usufruitier Raporoché| 52 ZA — Vaudevanne Ü'.gÿfv ¢ ':;(; Zg 4 b go Zg " | Madame CGIÎEJ'ÎC 10 GRANDE RUE | CHAILLEY89 e ' es DECONTY [89770CHAMPLOISEAUŸ _ Raparoché| 52 2 |Vaudevacne | CHey | DIRTES | DIGTEA |, ] CLAUSE 11 RUE DES VALRAVILLONPropriétaire (89) 30 ca 30 ca Ï MichelLILAS 89110 |VAUDEVANNEUsufruitier | Raporoche| 53 ZA | Vaudevanne Cr;;gl}ev - g'; îî 818 8: cî ? | Madame Cè;sälî 10 GRANDE RUE CHAILLEY' N DE CONTY 89770
| Superficie | Superficie- Périmètre Parc.e w Section — Lieu-dit | Commune mts | YOt d Titre Nom Adresse v Villebien _ n dela la postalÏ parcelle | parcelle CHAMPLOISEAUL ; aille Yha 19 : ha 19: , CLAUSE äPr()')l:li(':t'xirt* Raporoche | 53 ZA Vaudevanne C};;g')' ¥ |9 ;; 1_} 44 8:& 54 * | Monsieur M'::_\hil 11 RUF DES VALRAVILLONe ; " e L LILAS 89110VAUDEVANNE\ Usufruitier Raporoché 54 ZA Vaudevanne ¢ ('Êlg)cv 9 1? îg ol L 1? :S ? Madame Gi;élo 10 GRANDE RUE CHAILLEY' | ; DE CONTY = |89770CHAMPLOISEAU. ; | hai ë ha 10 { 'Pro:){:i;taire Rapproche 54 ZA — Vaudevanne ¢ I;gl'ey ¢ Ï; Êî alo 1; é 3 Mensieur %fizf 11 RUE DES VALRAVILLONo ; ' LILAS 89110VAUDEVANNE| Usufruitier Raporoché| 55 ZA |Vaudevanne| " '.g'{')"" aù Œ j} i 6: 31 * | Madame CË,ÈÊΑ 10 GRANDE RUE CHAILLEYi ' e DE CONTY _ |89770CHAMPLOISEAU— | l © | Chaill Oha51a | Oha51 . CLAUSE '\prooriétaire RéPoroché| 55 | ZA Vaudevanne 99 | ec | eica |Monsieur Micül 11 RUE DES VALRAVILLONPRU LILAS 89110! | VAUDEVANNE. ; - Chaille 3ha38a | 3ha 38: CLAUS LN| Usufruitier | Raporoché| 59 ZA - Vaudevanne Ïàlqi'f ? 2; p ik :é _ * | Madame Cisèl: 10 GRANDE RUE | CHAILLEY| ? 70 PS PS DECONTY |89770). CHAMPLOISEAU| \ | .. , "hai 3 ha 38 . CLAUSE . t; Proo?i;taire' Rapproché| 59 ZA Vaudevanne Ü'[Ê'ÿf" o 2; Îî t :; îa ? | Monsieur Micïl 11 RUE DES VALRAVILLONPS | LILAS 89110_ VAUDEVANNE| Usufruitier | Raporoché| 60 | ZA Vaudevanne C';Êÿ)'" R 2': i: ol & o Îî ® | Madame CÈÎËÏ | 10 GRANDE RUE CHAILLEY' '- | ? ? ! DECONTY |89770; CHAMPLOISEAUi A Ë ; ! 'haille a23: ha 23à . CLAUS 'p N:t . Rapproche 60 ZA Vaudevanne - ';;lcl}!ry ¥ 2; Îî J & 6'; î_l * | Monsieur NL1 }JPIE 11 RUE DES VALRAVILLON| Propriétaire| 3} 5 ca S c: iche LILAS 89110_ Chailley | Oha20a | Oha20a CLAUSE VAUDEVANNE,iti 3 . ; \ [V ! Madar " . HAILLEYUsufruitier | Raporoché 62 Zi Vaudevanne (89) 87 ca 87 ca adame Gisèle 10 GRANDE RUE | 89770 CHAILLE
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i ' Superficie | SuperficieNature du f Ï er d ode% | Périmètre i c.el û Section| Lieu-dit | Commune | "°"É ué beis-adse Titre Nom Adresse ¥ Villebien | n | dela la postal| | parcelle | parcelleDE CONTY| CHAMPLOISEAU iNh haille > he i a 20 € | AUSE ' |Pm')ri;ëlluire Rapoproche 62 ZA _ Vaudevanne ¢ ;S"f'll'vy - ;_:_ f? d k ;; ÎÊ * | Monsieur (':'lîiàcljlîelF 11 RUE DES | VALRAVILLONidonmits . ï LUE LILAS 89110. . >- l rr anter VAUDEVANNEUsufruitier Raporoché | 114 A Vaudevanne C?ZI;I'EV ' ;Z ÊÎ AL 2: ':'Î ? | Madame { Ç(Ëîñlît 10 GRANDE RUE ; CHAILLEYPE _ ) | PE DE CONTY _ |89770,| CHAMPLOISEAU jN . Chaill Oh Oha2 . LAUS ° -TM Rapproché| 114 | ZA |Vaudevanne| Calley | OhaZZa | Oha22a |, . | CLAUSE 11 RUE DES | VALRAVILLONPropriétaire (89) 28 ca 28 ca | Michel . raanii LILAS 89110 .... ; hailley 1 ha 31- ha31 z . ! S CHE! F |Propriétaire Raporoché 9 ZA Vaudevanne . :;:)l}" 97' - dk 7; Îl ! Monsieur CAÊ}Î&JIÏ"" ? ËïAîŸ:ËYD 89570 | SORMERY.L _ | Chailley | Chabt2a | Oha62a ä | CARON Yvon 5 CHEMIN DEPro ta Raporoc' LA / f . o) r 8857 ORMERYpriétaire Raporoché 10 / Vaudevanne (89) 84 cà 34 ca Monsieu Î Jacques CHAILLEY 5 D: SORN| Ls ( Chailley | Ohalda | Oha&2a ; CARON Yvon | 5 CHEMIN DE |oriétaire Raporoché 4. E svanne nsieur e ; SORMERPropriétaire Raporoche 11 ZA _ Vaudevanne (89) 98 ca 84 ca Monsieu lacques CHAILLEY 89570 | SORMERY_ Chailley | Oha18a | Oha18a ; CARON Yvon | 5 CHEMIN DE |Propriétai hé > ZA V evar ; o r 8957¢( RYPropriétaire Raporoché 26 audevanne 89 15 ca 15 ca Monsieu Jacques CHAILLEY 9570 | SORME= | . , Chailley 1ha38a | 1ha38a ; CARON Yvon 5 CHEMIN DE |Propriétaire Raporoché 49 7A Vaudevanne (39) 37 ¢4 37 ca Monsieur Jscques CHAILLEY 89570 | SORMERYoy i = | Chailley | OhadDa | Oha 40 a _ | CARON Yvon 5 CHEMIN DE |,Propriétaire Raporoché 50 ZA Vaudevanne (89) 02 ca 02 ca Monsieu Î jycquez CHAILLEY 89570 | SORMERYd ; e ls ; Chailley | 1ha6&5a | 1ha65a cc.| CARON Yvon | 5 CHEMIN DE | APropriétaire Rapproché| 117 ZA | Vaudevanne (89) 12 cà 12 ca Maonsieur | lacques CHAILLEY 89570 | SORMERYé ; . Chailley | Cha07a | 0ha07a . CARON Yvon 5 CHEMIN DE |P h A Vv an ; l r 89570 SORMERYroprietaire Raporoché 118 ë audevanne (89) 06 ca 06 ca Monsieu | Jacques CHAILLEY 5 | SORME.... ù Chailley | 1ha05a | 1ha 05 a . | CARON Yvon 5 CHEMIN DE ipriétaire Rapoproche ( Vaudevanne sieur 957 SORMERPropriétaire Raporoche 121 ZA Vaudevarine (89) Es &i es Monsieu | Jacques CHAILLEY 89570 : SORMERYPropriétaire | Raporoche 12 ZA Vaudevanne | Chailley | O0ha2%a | 0ha29a | Madame | BRUNAT 4 ROUTE de ST 895701 SORMERY
| Superficie | Superficie l.. |Par X=s ey c ale d ; | odMature Jù Périmètre = c.e . Section| Lieu-dit | Commune s s A Titre | Nom Adresse - Villebien n | dela la postal| parcelle | parcelle l(89) 73 ca 73ca | Christiane MARDS(FRANCOEUR) || VAUDEVANNE, 3Chaill ha 19 Oha 19 a | UERET ; ;Indivision Raporoché| 13 ZA Vaudevanne | 7" 8',;" ° ôî e ù Êa Madame | Ëarîfiîc RUE DU PARC CHAILLEY- f ' DU CHENE | 89770; Chailley | Cha19a | Oha19a . | LESPAGNOL &T AVENUE DERaporoci 3 Ve anne onsieur | W N[Fapproche | 3 A | vaudeannel —2n 64 ca Gaca il rrancois PEPINSTER |89200 AVALOF Ï es VAUDEVANNE, 3Indivision Rapproché 15 ZA Vaudevanne Lqâgl)ev . g; îg ol ke g; ;S ô Madame ' Ëï'c—)'lîîc RUE DU PARC CHAILLEY' ' ' | Larol DUCHENE _ |89770; Chailley | ChalDa | Oha10a LESPAGNOL | 6T AVENUE DE| f ! 5 ; / r jeur /ALLON| Raporoché 15 Z: Vaudevanne (89) 02 ca 02 ca Monsieu francois PEPINSTER 29200 AVA| : , ) | VAUDEVANNE, 3Indivision ' Raparoché 17 ZlA _ Vaudevanne C?Eggl\cv Oln;»(îa Olh:flu Madame | Êïïzîï RUE DU PARC CHAILLEY| ' E o | © DU CHENE 189770i ; Î Chailley Oha8a Oha8a . | LESPAGNOL | ST AVENUE DEf F A ' 7 r VALLONS & il hntainadier B 13ca 13ca | Monsieur! François PEPINSTER |89200) ". | VAUDEVANNE, 3Î € ; < € hl 6 c FIndivision ' Raporoche 19 ZA Vaudevanne CÎÂË}CV 9 2; îî «n q; îî . Madame } ((_I'L:ÜÏ:I RUE DU PARC CHAILLEY' CR ) | T DU CHENE | 89770| ; Chailley | Cha36a | Oha36a | LESPAGNOL | ST AVENUE DE. ! A / f nsieur AVALLONRapproché| 19 | Z Vaudevanne! =g 97c3 | 97ca |MONSEU françois PEPINSTER | 89200 A| e ; i Chailley | 2ha38a | 2ha38a GFA SAINT | |) aire pproch ; faudevanne ; 2 JE | 89210 VENIZYPropriétaire | Rapproche 16 ZA Vaudevanne (89) 71 ca 71 ca | FIACRE 20 GRANDE RUE | 8921 ENIZ_ ; Chailley | Oha7a | Oha7a | GFA SAINT |ivisi 'Rz ! 9 A ' var { £ RU 9 Ï VENIZYIndivision | Raporoché 2 Zi Vaudevanne (89) 96 ca és | FIACRE 20 GRAND E 89210 | VENIZL ( Chailley | Oha7a | Dha7a GFA SAINT _it approche Ë ; /audevanne } DE ; | -NIZYIndivision | Raporoche 30 ZA Vaudevanne (89) 34 ca T FIACRE 20 GRANDE RUE | 89210 | VENIZIndivision | Raporoche 31 ZA I\!audc-vannc Chailley Oha7a Oha7a GFA SAINT | 20 GRANDE RUE |89210 VENIZY
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i Superficie | Superficietur |sm \ Périmètre Parc.el » Section| Lieu-dit | Commune pécpirie eq B ul Titre Nom Adresse Çois Villebien | n dela la postal\ parcelle | parcelle(89} 56 ca 56 ca | FIACREChaille 3ha48a | 3ha48a ' COMPERAT p 'Usufruitier Rapproché| 57 ZA Vaudevanne cl bl L " | Madame | — | BOUDERNEAU,8|89210 CHAMPLOST(89} 59 ca 59 ca ; Mauricelle| RUE LAVOIR( ; Chailley | 3had48a | 3ha48a | COMPERAT AN ARaporoché 57 LA Vaudevanne (89) 59 ca 59 ca Mansieur | P SOUDERNEAU, 8189211 CHAMPLOSI: 77 - | ' RUE LAVOIR |sv i ; n Chailley | 1ha22a | 1ha22a ,, | MOREAU 24 GR RUE DE |"Pr o ï - € " / Evann ; f ; !Propriétaire Raporoché 51 ZA | Vaudevanne (89) 77 cà 77 ca Monsieu | Gérard CONTY 89770 | CHAILLEYi 1 . 51 à . RE ; cDE |Pro;)riétaire. Raporoche 58 7A - Vaudevanne Ch(âÿ)ev ';ä Î]' 8l :Z ÎÎ ? Monsieur | MG(:ïr;::îU - ÊÊËEËÈ e 89770 ]' CHAILLEYL- . Chailley | Oha29a | Oha29a , " MOREAU 24 GR RUE DE |Propriétaire Raporoche| 124 ZA Vaudevanne (89) B1c 51 ca Monsieur : Gérerd CONTY 89770 | CHAILLEY- . - | Chailley | Dha00a | Oha00a ; | MOREAU 24 GR RUE DEpriétaire Raporoché e 4 faudevanne pnsieur ; 8977 ; LLEYPropriétaire Raporoche 125 ZA Vaudevanne (89) 67 ca 62 ca Monsieu | Gérard CONTY 9770 ! CHAILLE| 4 ROUTE DE 5T |. _ ; _ |
Indivision - Raporoché 61 ZA — Vaudevanne CË'{I}'}EV 0 g(a] Z: a0 ZS Z: : P BRUNAT Guy MARDS 89570 ' SORMERY° ' (FRANCOEUR) |4 ROUTE DE ST |"haille ? ha 83 : } ha 83 à ÏIndivision | Raporoché| 64 ZA |Vaudevanne| " ; 8";"' ¥ 12 '1"5' Î Fje 1'; ÎÎ " | Monsieur | BRUNAT Guy MARDS | |89570 : SORMERY! ' | {FRANCOEUR) |LES... . Chailley | 1ha59a | 1ha59a | COQUART | FOURNEAUX, 14 ;f ap ; A / f ; Madame | — ; ; VENIZYUsufruitier Raporoché 65 L Vaudevanne (89) 59 ca 59 ca ladame | Claudine RUE DE LA 89210 VENIZ| SOURCEitanoroché e zA T Chailley | Tha5%a | 1ha59a Monsieu': COQUART 3 RUE DU | CHAMPIGNEUL-P T ; - (89} 59 ca 59 ca \ Leurent MOULIN 51150 | CHAMPAGNEL ; Chailley | 3ha5la | 3ha5la DERENNES 11 ROUTEe d ñ A /3 de 2 . Madar A 'AU NIndivision |Raparoché| 101 Z Vaudevanne (89) 85 ca 85 ca ladame ok D'AUZON 10220 VAL D'AUZO
- Superficie | SuperficieNau:ure 2 Périmètre Parc'e d Section Lieu-dit |Commune L pnpl às Titre Nom Adresse i Villebien n dela la postalÏ parcelle | parcelleChaille 3ha51a | 3haS1a | DFRENNFS 114 RUERaporoché} 101 7A - Vaudevanne| " ('89 717 8:5 c S 85 " | Monsieur| Phili '}À' PHILIPPE NANTERRE' ) d e e TRIAIRE 92000GALLOIS; _ haill 0ha2 ha 2C . ' E DE LA ;Indivision ... Raporoché| 127 ZA Vaudevanne CH;IQ)C\/ g; cg b 9; Î_É ? Monsieur, Stéohane CRÏJT)ÏJSE'TDDLIEF'{RE TURNYl " Gilbert Roger ' 89570; Chailley | Oha20a | Oha20a GALLOIS APPT 1201 RUEP roc 7 ; / ( ddar E\ Raporoché 12 ZA Vaudevanne (89) 99 ca 29 Madame Chrsteile DE LA ROUTE |89000 AUXERREGALLOISIndivision | Rapproché 128 ZA - Vaudevanne ÜEÊ'{;';V ? Î; ÊÎ 2 L :; c: ' Monsieur, Stéohane CROT)ËJËTDPEIFFÎRF TURNYF ' Gilbert Roger i " 89570| A | Chailley | Oha15a | Oha15a GALLOIS APPT 120 1 RUE[ n / f ; f Rlasuigagies AR | FA [VRUGRINOR] oo 12 ca 12ca | Mêdame| Christelle | DELAROUTE |89000| AUXERREGALLOIS; | hai ha78a | 0ha78 . . RUE DE LAIndivision | Rapproche| 131 ZA _ Vaudevanne Ç ';gl)ey " 7; . ° ";S - ô Monsieur| Stéphane CRs'()IXJSTDQIEIERRE TURNY| N L | Gilbert Roger | 7 A S 89570. Chailley | Oha78a |0ha78a GALLOIS APPT 120 1 RUERa h f f XERRpproché| 153 | 2 [Yesdewee] o, 78 ca 78ca | Madame| Christelle | DELAROUTE |89000| AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP définitif + annexes DUP captage de la "Source de Vaudevanne" par la commune de
Chailley 48