SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-248
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre de soin Athenas. (8 pages) Page 3
71-2024-10-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport de spécimens d'espèces animales
protégées pour
le transport et la naturalisation d'une dépouille de Loutre au
Muséum d'Autun (6 pages) Page 12
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2024-10-24-00005
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-10-24-00005 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre de soin Athenas. 3
PRÉ FET : Direction régionale de l'environnement,DE SAÔ NE-ET-LOIR de l'aménagement et du logement| Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
aRRETE Ne =/ -J oGy~ N0 - 2 |- 99905portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens d'espèces animales protégéesau bénéfice du centre de soin Athenasle Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 àR.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;Vu l'arrété du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacésd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;
Adresse postale : 5 voie Gisele Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/7
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Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines especes d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainl'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification del'autorisation d'ouverture du Centre Athenas ;Vu le certificat de capacité délivré à M Gilles Moyne en date du 29juillet 2014 ;Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens d'espécesprotégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athenas ;Vu l"avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en datedu 28 juin 2024;Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024bsur le site Internet de la DREALBourgogne-Franche-Comté ;Considérant |'expérience développée depuis de nombreuses années par le centre en termes desauvetage et de soins des espèces concernées ;Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement détenantdes animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'a ce titre, ildispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement;Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins envue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° del'article L. 4111 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
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favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que leprojet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels ; 'Considérant que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relaché ausein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, etl'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités concernées dans lalimite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent arrêté.Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet 1999Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les opérationsde capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher sont définies parun arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser les autres opérations suivantes :v transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de lasauvegarde de la faune sauvagev détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcherv transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faunesauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analyseArticle 3 : Opérations autorisées pour les autres espècesA l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditionsd'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de I'établissement, le bénéficiaire est autoriséà réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, lesopérations suivantes :v capturer dans le milieu naturel des spécimens en détressev transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise encharge
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v transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegardede la faune sauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analysev détenir des spécimens tant que des soins sont nécessairesv transporter vers un lieu de relâcher et relacher (à l'exception du castor, du lynx, du grand-tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique)Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :v transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la sauvegardede la faune sauvage situé en France métropolitainev transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en Francemétropolitainev transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un laboratoireaux fins d'analyse 'v détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
Article 4 : Lieux et durée de la dérogationCette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrété jusqu'au 31décembre 2028.La dérogation est accordée sur le département de Saône-et-Loire .La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et desmodalités définies dans le dossier de demande de dérogation.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvredu fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai leservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validationpréalable des modifications.
Article 5: MandatairesLe bénéficiaire devra tenir à jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une formationminimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de contrôle del''autorité administrative.Article 6 : Marquage des oiseauxAfin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du centre desoins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser. Cesspécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant uniqueportant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant définies par le Centre de
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recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle(MNHN).Article 7: Cas des animaux non relachablesConcernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient derappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment: « Les animaux de lafaune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leurréintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent êtrerelâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitimeque ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisémentprésentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnantl'animal.Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au publicsous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection del'espèce concernée. |La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNA
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en coursde mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pources mémes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins,en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition desDREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales defonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent dessoins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de telles dépouilles seront mises à dispositionprioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion desconnaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissageArticle 9 : Mesures de suiviUn bilan d'activité annuel du centre devra étre adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre d'individusrecueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activité sera adresséau plus tard le 1 mars de I'année n+1.Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREALBourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par laDREAL Bourgogne - Franche-Comté.
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Article 10 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 12 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 15 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie, les chefs des services départementaux de I'OFB de Saône-et-Loire, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.Article 16 : DiffusionCopie du présent arrêté est transmise à :- M. le Préfet de Saône-et-Loire ,- M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire ,- M. le Chef du service départemental de 'OFB de Saône-et-Loire ,- M. le Directeur de l'agence ONF de Saône-et-Loire .
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Article 17 : Publication — NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loireet notifié au bénéficiaire.
Fait à Besançon le 23 octobre 2024
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,et par délégationLe directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logementOlivier DAVID *'gnaturenumérique de Olivierolivier- DAVID olivier-y.daviddavid Date : 2024.10.24y.davi 10:30:37 +02'00'Olivier DAVID
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d'espèces animales
protégées pour le transport et la naturalisation d'une dépouille de Loutre au Muséum d'Autun
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PRÉ FET " Direction régionale de l'environnement,DE SAÔN E-ET-LOIRE — de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne Franche-ComtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° zL1 293, 2} 4O _ 95 III9I aËLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Objet : Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animalesprotégées- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;- Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées;- Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur 'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;- Vu le chapitre IIl du titre !I! de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrémentsanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlementeuropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine ;- Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent étre accordées par lespréfets;- Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M Yves SEGUY, Préfetde Saône-et-Loire;- Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26/03/2024 portant délégation de signature à M. OlivierDAVID, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;- Vu la décision n°71-2024-03-28-00003 du 28/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;- Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 31 juillet 2024 par le Muséumd'Autun, complétée le 23 septembre 2024, pour le transport et la naturalisation d'une dépoullle de Loutred'Europe (Lutra Lutra) en vue de sa naturalisation;- Vu l'attestation de la Direction Régionale de l'Office Francais de la Biodiversité en date du 5 septembre 2024actant du don de la dépouille d'un spécimen de Loutre d'Europe (Lutra Lutra) au Muséum d'Autun ;- Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport et la naturalisation d'une dépouille de Loutred'Europe (Lutra Lutra) pour être dirigée de son lieu de stockage à ses lieux de naturalisation puis vers les locaux
Adresse postale TenStandard 03 81 21 67 00vww. Bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv fr 1/5
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du Muséum d'Autun dans l'attente de sa préparation pour intégration dans les collections Musée de France duMuséum d'Autun ;- Considérant que le Muséum d'Autun mene un travail de collecte raisonnée de dépouilles destinées à lanaturalisation dans un double but de conservation scientifique et patrimoniale et de sensibilisation du public à labiodiversité ;- Considérant que cette dépouille a été collectée suite à décès accidentel par collision à Dracy-sur-Loup dans ledépartement de Saône-et-Loire ;- Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;- Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transporter des spécimensd'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire de la dérogation est Madame la Directrice des collections du Muséum d'Autun — Place du Champde Mars — 71400 AUTUN. Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATIONL'espèce concernée par cette dérogation est protégée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste desmammiféres terrestres protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 5 duprésent arrêté, à déroger aux interdictions de transport et de naturalisation d'une dépouille de Loutre d'Europe(Lutra Lutra) en vue de sa préparation pour intégration dans les collections Musée de France du Muséumd'Autun. |ARTICLE 3 : NOM ET DÉNOMINATION DU TAXIDERMISTELa naturalisation sera effectuée pàr la taxidermiste dénommée ci-après :« — Florencia Grisanti, 33 rue Bouret — 75019 PARIS .Elle est inscrite au registre des métiers sous le numéro 5303006490031.Le montage du squelette sera effectué par I'entreprise spécialisée dénommé ci-après :*entreprise Kraniata, 11 rue du Docteur Jamot — 23250 SARDENT.Elle est inscrite au registre des métiers sous le numéro 82137323000019.Ces prestataires tiennent un registre d'entrée et de sortie des spécimens qu'ils traitent et laissent libre accès àleurs installations professionnelles aux agents mentionnés à I'article L415-1 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : TRANSPORT POUR LA NATURALISATIONLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées pour le transport du spécimen :Pour la dépouille : .- des locaux de l'OFB 83 rue Jules Duchas, 71450 BLANZY
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- à l'atelier de Mme Florencia Grisanti, taxidermiste à Paris— puis vers le Muséum d'Autun — Place du Champ de Mars — 71400 AUTUN ;Pour le squelette :» — de l'atelier de Mme Florencia Grisanti, taxidermiste à Paris- à l'entreprise Kraniata à SARDENT (selon les délais de traitement, le squelette pourra passerprovisoirement par le Muséum d'Autun)° — puis vers le Muséum d'Autun — Place du Champ de Mars — 71400 AUTUN ;ARTICLE 5 : CONDITION DE LA DÉROGATIONLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrété ne pourraient être mises en œuvre du fait dedifficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité EauPatrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).S5.A TRANSPORTLes différents transports seront réalisés en camion par Mme Aude MEDINA du Muséum d'Autun au courant deI'année 2025.Le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) sera informé des dates de chacun des transports.5.8 NATURALISATIONLa naturalisation du spécimen doit étre réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :* les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. Àcette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit êtreréalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit êtreréalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, lespigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;« il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;- les proportions du spécimen doivent être respectées ;« — les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées ycompris dans la scénographie ;« — les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aidede matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvred'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;» les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditionsfixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :« de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridiquedont elle bénéficie ;- sous le socle :o le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;o le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ;o le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-el '
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o le numéro d'inventaire qui doit étre reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doiventfigurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi quel'origine du spécimen.5.C : PRESENTATION DU SPECIMENLorsque le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit êtreprésenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalitéde la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection desspécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que desystèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leurconservation de longue durée.5.D REGISTRE D'INVENTAIREUne copie du registre d''inventaire figurant le numéro d'inventaire du spécimen naturalisé sera transmise à laDREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.Afin d'identifier le spécimen doivent figurer (a minima) :- — les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ;— la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;o le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;o le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ; |o le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui-eo le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doiventfigurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi quel'origine du spécimen.ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATIONLa présente dérogation est valable à compterde la date de notification du présent arrêté jusqu'à la dated'arrivée du spécimen dans les locaux du Muséum d'Autun et permet la réalisation des activités et prescriptionsvisées aux articles 2 et 5.ARTICLE 7 : MESURES DE SUIVIUne photographie du spécimen naturalisé sera transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dèsl'opération réalisée (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).ARTICLE 8 : AUTRES PROCÉDURESLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords aux autorisations par ailleurs nécessairespour la réalisation de I'opération susmentionnée.ARTICLE 9 : MESURES DE CONTRÔLESLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 5 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'articleL.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptionsprévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : SANCTIONSLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures de sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3du code de l'environnement.
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ARTICLE 11 : PUBLICATION — NOTIFICATIONLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces est consultable à la DirectionRégionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, serviceBiodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié aubénéficiaire.ARTICLE 12 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notificationpour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :» Un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté — 5 voie Gisèle Halimi BP 31269, 25005 BESANÇON CEDEX.* — Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.* — Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :* M. le Préfet de Saône-et-Loire ;- M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- - M. le Chef du service départemental de l'OFB de Saône-et-Loire ;- Mme la Cheffe du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, 0 3 OCT. 2024pour le Préfet de Saône-et-Loire,par délégation,le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementet par subdélégation,Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
le Chef Adjoint _—Blodlversit Patrimoine——bipe SIONAs S
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