AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-553
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-07-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à l'instruction du permis de construire n° 012 104
24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour
l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au
lieu-dit «Bouygou », sur le territoire de la commune de Foissac 12 260
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-07-00006
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à l'instruction du permis de
construire n° 012 104 24 K 1006, déposée par la
société Parc Solaire de Bouygou , pour
l'implantation et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Bouygou »,
sur le territoire de la commune de Foissac 12 260
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de
construire n° 012 104 24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Bouygou », sur le territoire de la commune de Foissac 12 260
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E =PREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 07 octobre 2025
Portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de construire
n° 012 104 24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour l'implantation et
l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Bouygou », sur le territoire de la
commune de Foissac 12 260
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs
aux permis de construire relevant de la compétence de l'État ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur
rédaction applicable à la date du présent arrêté ;
VU le code de l'énergie,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU la demande de permis de construire, déposée le 19 décembre 2024, par la société Parc Solaire de
Bouygou, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 15 mai 2025, le mémoire réponse à l'avis de la
MRAE en date du 25 juillet 2025 et les avis des services consultés ;
VU la décision E25000159/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Madame Catherine
FUERTES pour conduire l'enquête publique et de Monsieur Wouter VAN DE RIJT en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de
construire n° 012 104 24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Bouygou », sur le territoire de la commune de Foissac 12 260
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Ouverture de l'enquête
Une enquête publique est organisée, pour une durée de 32 jours consécutifs, du lundi 27 octobre 2025
14 heures au jeudi 27 novembre 2025 17 heures, suite à la demande d'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance de 3,6MWc, au lieu-dit « Bouygou », sur le territoire de la
commune de Foissac.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Foissac, Le Bourg, 12260 Foissac.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse a été désigné, Madame Catherine FUERTES pour
conduire l'enquête publique et Monsieur Wouter VAN DE RIJT en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, qui comprend notamment l'étude d'impact et son résumé non
technique, des plans, l'avis de la MRAE et la réponse du porteur de projet, recueillis pendant
l'instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l'État
« www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public – Enquêtes publiques – En cours.
Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie
de Foissac, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels
des bureaux au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Darnis Cyril, Directeur
technique chez Soleil du Midi développement, Tel : 06-79-06-63-90, courriel :
cyril.darnis@soleildumidi.fr
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscrite sur le registre d'enquête, déposé à la mairie de Foissac, ou orale, aux
heures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au jeudi 27 novembre 2025 à
17h00 ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de Foissac, siège de
l'enquête, Le Bourg– 12 260 Foissac
• Par voie dématérialisée, sur l'adresse mail dédiée :
pref-enquete-parcphotofoissac@aveyron.gouv.fr
Les observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le
jeudi 27 novembre 2025 à 17 heures.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête :
• à la mairie de F oissac, pour les observations transmises par courrier et celles reçues sur le
registre d'enquête publique ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de
construire n° 012 104 24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Bouygou », sur le territoire de la commune de Foissac 12 260
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• depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr », pour les observations formulées
par courriels ;
Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à
sa charge.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales et
écrites sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Foissac :
• le lundi 27 octobre 2025 de 14H00 à 17H00;
• le vendredi 14 novembre 2025 de 14H00 à 17H00 ;
• le jeudi 27 novembre 2025 de 14H00 à 17H00 ;
Article 6 : Publicité et affichages de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d'affichage à la mairie de Foissac, au lieu habituel d'information du public.
Le maire établira u n certificat attesta nt de l'accomplissement de cette formalité d'affichage, à
l'issue de l'enquête.
• par voie de publication, sur le site internet des services de l'État en Aveyron :
www.aveyron.gouv.fr .
• par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité
matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être
visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'Environnement du 9
septembre 2021.
Le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dans
deux journaux locaux ou régionaux (Centre Presse et La Dépêche), diffusés dans le département de
l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Article 7 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations
et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de
Foissac.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la
réception, par le commissaire, du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Établit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en
réponse aux observations du public.
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construire n° 012 104 24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale
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Article 8 : Rapport et Conclusions
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture
de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au
siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et de
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Foissac pour y être, sans délai, tenus à la disposition du
public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site
internet des services de l'État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr» et les tient à la disposition du public,
pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Foissac.
Article 9 : Avis des collectivités locales
Le conseil municipal de Foissac est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, dès
l'ouverture de l'enquête. Ne sera pris en considération qu'un avis exprimé, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit, au plus tard, le vendredi 12 décembre 2025.
Article 10 : Issue de l'enquête publique
À l'issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui
interviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le commissaire
enquêteur et le maire de F oissac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire Foissac.
Le présent arrêté est notifié à la société Soleil du Midi Développement.
Fait à Rodez, le 07 octobre 2025
Signée
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-07-00006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instruction du permis de
construire n° 012 104 24 K 1006, déposée par la société Parc Solaire de Bouygou , pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque au sol, au lieu-dit «Bouygou », sur le territoire de la commune de Foissac 12 260
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