AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-171
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2013/0142-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à SOISSONS (3
pages) Page 3
02-2024-11-20-00004 - Arrêté n°2017/0378-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à CONDREN (3
pages) Page 7
02-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2019/0009-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Déchetterie à
MEZIERES-SUR-OISE (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-11-20-00009 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/037, en date du 13
novembre 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Travecy- SCEA de Canlers (4 pages) Page 15
02-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13
novembre 2024, portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis (4 pages) Page 20
02-2024-11-20-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/038, en date du 13
novembre 2024, mettant en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en
conformité le forage en eau souterraine (F1) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt (3 pages) Page 25
02-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/039, en date du 13
novembre 2024, mettant en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en
conformité le forage en eau souterraine (F2) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt (2 pages) Page 29
02-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/040, en date du 13
novembre 2024, mettant en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en
conformité le forage en eau souterraine (F3) situé sur la commune de
Pouilly-sur-Serre (3 pages) Page 32
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne
(Prémontré) / Secrétariat de direction
02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18 novembre 2024 de
EPSMD de l'Aisne - Prémontré (5 pages) Page 36
2
Cabinet
02-2024-11-20-00003
Arrêté n°2013/0142-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL à SOISSONS
Cabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
SOISSONS 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0142-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLIDLà SOISSONS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; 'Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL 1 square du docteurSalmon, boulevard du Tour de Ville à Soissons (02200) présentée par Madame Sophie BILLARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 B preserceraime () ( orrefatoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
SOISSONS 4
Article 1°" :Madame Sophie BILLARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0142. Il est composé de 13 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
SOISSONS 5
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systeme.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;.- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0142-M2020-1 du 5 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SophieBILLARD avenue de la Solette - Parc Actipôle de l'A2 59554 Sailly Lez Cambrai.À Laon, le W——\_ïPoWet, et par délégation,à la cheffe du s rvice}es sécurités,——
David MITSUSHIMA
l'adj
Cabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arrêté n°2013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
SOISSONS 6
Cabinet
02-2024-11-20-00004
Arrêté n°2017/0378-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL à CONDREN
Cabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arrêté n°2017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
CONDREN 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0378-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLIDLà CONDREN
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de fa Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL route de Chauny àCondren (02700) présentée par Madame Sophie BILLARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 B réter de tAine O (5) arretatoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités | Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arrêté n°2017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
CONDREN 8
Article 1°" :Madame Sophie BILLARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0378. Il est composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et sngnlficative à chaque point.d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront- données à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arrêté n°2017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
CONDREN 9
Article 9:Le bénéficiaire de l'aütorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systeme.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de pré. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieuresusvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. 'Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2017/0378-M2020-1 du 5 mars 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Condren sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SophieBILLARD avenue de la Solette - Parc Actipôle de l'A2 59554 Sailly Lez Cambrai.
Cabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arrêté n°2017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL à
CONDREN 10
Cabinet
02-2024-11-20-00002
Arrêté n°2019/0009-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Déchetterie à
MEZIERES-SUR-OISE
Cabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Déchetterie à
MEZIERES-SUR-OISE 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0009-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommunauté de Communes du Val de l'Oiseà MEZIERES-SUR-OISE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Communauté deCommunes du Val de l'Oise 1 chemin d'ltancourt à Mézières-Sur-Oise (02240) présentée parMonsieur Ludovic LESUR ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 E3 vréfet de lAisne D (©) aprefetoz02000 Laon ;Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Déchetterie à
MEZIERES-SUR-OISE 12
Article 1°" : _Monsieur Ludovic LESUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0009. |l est composé de 10 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic LESUR. .Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : _Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Déchetterie à
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). 'Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2019/0009 du 4 avril 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mézières-Sur-Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à MonsieurLudovic LESUR 1 chemin d'ltancourt 02240 Mézières-Sur-Oise.À Laon, le 19 novem
Cabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arrêté n°2019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Déchetterie à
MEZIERES-SUR-OISE 14
Direction départementale des territoires
02-2024-11-20-00009
Arrêté n° 2024/ENV/PE/037, en date du 13
novembre 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA
de Canlers
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers
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PREFET Direction départementaleDE L'AISNE des territoires' LébertéÉgalité -Fraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/037 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Travecy
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 30 septembre 2024, présenté par la SCEA de Canlers, représentée parM. Pierre-Louis VANDEPUTTE, gérant, enregistré sous le numéro 0100056664 (DEC-2024-077) et relatifà un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Travecy ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 4 novembre 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon -.02011 LAON Cedex n Préfet de l'Aisne O @Prefet02.Dlrçctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers
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Article 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA de Canlers, 13 hameau de Canlers - 02800 Travecy, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune deTravecy, parcelle cadastrée ZA n° 1.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes1120 d acdco["npagner}fiçnt _de cours d'eau, par pompage, Ç ; 11 septembre 20031.2. rainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant: — 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m3fanmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 190.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 120 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l''échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisätion, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicé desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d''appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de I'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de là bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de I'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deTravecy pour mise à disposition du public et affichage de l''arrêté pendant une duréeminimale d'Un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :
x» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;» par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Travecy.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental des territoires deI'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Travecy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA deCanlers et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Travecy.A Laon, le Î 3__N_ÛV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vincent' ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-20-00008
Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13
novembre 2024, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur le territoire de la commune de Chauny - EARL
Ferme du Mont de Genlis
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis
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PREFET Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/036 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de I'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de ChaunyEARL Ferme du Mont de Genlis
| Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR .214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àI'article R. 214-1 du mêmecode :VU le schéma directeur d'aménagement et de. gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, déclarécomplet en date du 25 juillet 2024, présenté par l'EARL Ferme du Mont de Genlis, représentée parM. Maxime TERNYNCK, gérant, enregistré sous le numéro 0100052572 (DEC-2024-061) et relatif à unprélévement en eau souterraine sur la commune de Chauny ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 14 octobre 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex n Préfet de l'Aisne o @Prefet02Direction departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis
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Article 1°" : Objet de la déclarationH est donné acte à l'EARL Ferme du Mont de Genlis, 176 rue André Ternynck - 02300 Chauny, de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Chauny, parcelle cadastrée ZB n° 70.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique- Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 | drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 119.500 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 60 m3/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux. ou à I'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement. '
Article 6 : Début et fin des travaux - Misé en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou. activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de I'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. !s peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deChauny pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;» _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Chauny.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Chauny sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne, notifié à l'EARL Fermedu Mont de Genlis et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Chauny.À Laon, le 1 3 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeuf départemental des territoires,
Vingent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-20-00005
Arrêté n° 2024/ENV/PE/038, en date du 13
novembre 2024, mettant en demeure l'EARL
CHOAIN de mettre en conformité le forage en
eau souterraine (F1) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F1) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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PREFET Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/038mettant en demeure 'EARL CHOAINde mettre en conformité le forage d'irrigation (F1)situé sur la commune de Couvron-et-Aumencourt
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le rapport de manquement administratif du 4 mars 2024 adressé à l'EARL CHOAIN le 7 mars 2024 ;Considérant que le forage réalisé sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastréesection OD n° 307 ne respecte pas les dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon '02011 LAON Cedex E3 rréfet de rAisne © (©) errefeto2Direction depa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F1) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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Article 1- L'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, propriétaire du foraged'irrigation (F1) situé sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastrée section ODn° 307, est mise en demeure :}> de mettre en place, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification duprésent arrêté, un dispositif hermétique de fermeture sur la tête du forage ;> d'installer, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du présentarrêté, une plaque d'identification sur le forage ;» de présenter, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté, le carnet d'irrigation à jour.
Article 2 - En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, l'EARLCHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, est passible des mesures prévues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articlesL. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par lepropriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :% l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure deleur exécution ; il est, le cas échéant, procede au recouvrement de cette somme commeen matière de créances de l'État étrangères.à l'impôt et au domaine ;% faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Lessommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pourrégler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;% ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalièreau plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion detoutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre.En vue de l'information des tiers :B il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;B il est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de deux mois.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F1) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutétre déférée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laon, le Î 3 NOV. 2024Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vingent ROYER |
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F1) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-20-00006
Arrêté n° 2024/ENV/PE/039, en date du 13
novembre 2024, mettant en demeure l'EARL
CHOAIN de mettre en conformité le forage en
eau souterraine (F2) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/039, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F2) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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PREFET Direction départementaleDE LAISNE des territoiresLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/039mettant en demeure I'EARL CHOAINde mettre en conformité le forage d'irrigation (F2)situé sur la commune de Couvron-et-Aumencourt
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; 'VU larrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU ie rapport de manquement administratif du 4 mars 2024 adressé à I'EARL CHOAIN le 7 mars 2024 ;Considérant que le forage (F2) réalisé sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastréesection OD n° 307 ne respecte pas les dispositions de I'arrétés de prescriptions générales susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1- L'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, propriétaire du forage d'irrigation(F2) situé sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastrée section OD n° 307, est miseen demeure de :»> procéder au comblement du forage conformément à la fiche 11 du guide d'application del'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclatureeau, produit par le Bureau des recherges géologiques et minières (BRGM) ;> fournir le rapport de comblement remis par le foreur suite à la réalisation des travaux ;dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex ' n Préfet de aisne. () ()] aprefeto2Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/039, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F2) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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Article 2 - En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, I'EARLCHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, est passible des mesures prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articlesL. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code. |Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par lepropriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut : '® l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure deleur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;Y faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Lessommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pourrégler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;B suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalièreau plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion detoutes opérations qui restent soumises à leur propre législation. .
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à 'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre.En vue de l'information des tiers :$ il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;% il est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laon, le ' 3 NBV. 2024Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,Le directeur artemental des territoires,
Vintént ROYER2/2
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00006 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/039, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F2) situé sur la commune de
Couvron-et-Aumencourt
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Direction départementale des territoires
02-2024-11-20-00007
Arrêté n° 2024/ENV/PE/040, en date du 13
novembre 2024, mettant en demeure l'EARL
CHOAIN de mettre en conformité le forage en
eau souterraine (F3) situé sur la commune de
Pouilly-sur-Serre
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F3) situé sur la commune de Pouilly-sur-Serre 32
PREFET Direction départementaleDE LAISNE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ENV/PE/040mettant en demeure I'EARL CHOAINde mettre en conformité le forage d'irrigation (F3)situé sur la commune de Pouilly-sur-Serre
Le Préfet de l'Aisné,, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des.eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022-modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le rapport de manquement administratif du 4 mars 2024 adressé à l'EARL CHOAIN le 7 mars 2024 ;Considérant que le forage réalisé sur la commune de Pouilly-sur-Serre, parcelle cadastrée section ZSn° 83 ne respecte pas les dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ej vréfet deraisne © (@) orreferonD"e_Ct'on départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F3) situé sur la commune de Pouilly-sur-Serre 33
Article 1- L'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, propriétaire du foraged'irrigation (F3) situé sur la commune de Pouilly-sur-Serre, parcelle cadastrée section ZS n° 83, estmise en demeure :>de déposer, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté,un porter à connaissance indiquant les raisons du changement de localisation du foragepar rapport au dossier de déclaration initial ; -de déposer, dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté,un dossier de déclaration établi conformément à l'article R.214-32 du code del''environnement, pour demander l'augmentation du volume de prélèvement ;de mettre en place, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification duprésent arrêté, un dispositif hermétique de fermeture sur la tête du forage ;de mettre en place, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification duprésent arrêté, un dispositif de sécurité autour du forage ;d'installer, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du présentarrêté, une plaque d'identification sur le forage ;de retirer, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté,tous les bidons de produits "à risque" du site ;de présenter, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté, le carnet d'irrigation à jour.
Article 2 - En cas de non respect des prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté, l'EARLCHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, est passible des mesures prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articlesL. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du même code.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par lepropriétaire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le préfet peut :B l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àl'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure deleur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cetté somme commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;faire procéder d'office, aux frais des intéressés, à l'exécution des mesures prescrites. Lessommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pourrégler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à l'exécution des conditions imposées ;-ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15.000 € et une astreinte journalièreau plus égale à 1.500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 - Les droits des tiers sont et derneurent réservés.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F3) situé sur la commune de Pouilly-sur-Serre 34
Article 4 - La présente décision est strictement limitée au titre de la police de l'eau, à l'exclusion detoutes opérations qui restent soumises à leur propre législation.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre.En vue de l'information des tiers :B il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne ;& il est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département pendant unedurée minimale de deux mois.
Article 6 - Ainsi que prévu à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter desa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Laon, le 13 NÙV 2024Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vinï'mt ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arrêté n° 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant
en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformité le forage en eau souterraine (F3) situé sur la commune de Pouilly-sur-Serre 35
Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2024-11-20-00001
Délégation de signature du 18 novembre 2024 de
EPSMD de l'Aisne - Prémontré
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18
novembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Prémontré 36
¥ Direction GénéraleSecrétariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09
—e.p.s.m.d. de l'AisneRéf. : LB/MR/002/2024
Décision portant délégations de signatureConformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la SantéPublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019relatif à la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissementpublic de santé mentale départemental de l'Aïsne de PREMONTRE, à compter du 1° septembre2019.
Le Directeur décide :Article 1°" :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation designature générale est donnée à Madame Nadia ALIANE, Madame Valérie KANANE-DOUCET etMonsieur Laurent LECLERCQ, Directeurs adjoints.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame MarylineRENAUD, Attachée d'administration hospitalière à la Direction générale reçoit délégation designature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du secrétariat général.Article 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LECLERCQ, Directeur Adjoint, en ce quiconcerne les actes administratifs de gestion du personnel non médical concernant :e les avancements d'échelon,les changements d'affectation,les congés de longue durée,les congés de longue maladie,les accidents de service, de travail et de trajet,le temps partiel,la disponibilité,la mutation,le détachement,les tableaux de service,les heures supplémentaires,Uouverture et l'organisation des concours,les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants(recrutement, résiliation, licenciement),e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les états de frais de déplacements,
e e e e e e o o
1/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne € 02320 PREMONTRE ff Tél. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18
novembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Prémontré 37
e les actes et décisions liés aux autorisations de formation,e les assignations en cas de greve.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LECLERCQ,Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'AdministrationHospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :e les accidents de service, de travail et de trajet,e (e temps partiel,e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les actes et décisions liés aux autorisations de formation,e les assignations en cas de grève,e les ordres de mission temporaires,e les états de frais de déplacement.Article 5 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Directiondes ressources matérielles :- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3(budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654.- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de lasection d'investissement inférieures ou égales à 2000 €.- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des marchés de travaux et de prestationsde service supérieurs aux seuils de publicité, relatifs à la gestion des services économiques etlogistiques concernant :e le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous saresponsabilité,e latenue de la comptabilité des stocks,e la conservation des biens mobiliers,e latenue de la comptabilité d'inventaire,e les régies d'avances,e les régies de recettes,e la gestion des polices d'assurance,e la gestion du parc immobilier,e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements.- pour lensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniquesconcernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements,e les demandes de prix à l'exclusion des marchés de travaux et de prestations supérieursaux seuils de publicité.Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée parMonsieur Frédéric PIERRET, Attaché d'administration hospitaliere et Monsieur XavierLOITRON, Adjoint des cadres hospitaliers.
2/établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne # 02320 PREMONTRE ff Tél. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne.frLn
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18
novembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Prémontré 38
Article 7 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Directiondes Ressources matérielles (Département des Systèmes d'Information et de l'Organisation) :Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur les comptes H606251,H615261, H6261, H6284, H6521.- Sur les actes administratifs de gestion courante du Département des Systèmesd'Information et de l'Organisation, en ce qui concerne :e les autorisations d'absence,les ordres de mission,e les états de frais de déplacements,les relations d'ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, àl'exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ouintellectuelles.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée parMonsieur Pierre MENTION, agissant en qualité d'ingénieur au DSIO.
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MENTION, cette délégation est exercéepar Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjointsau DSIO.
Article 10 :Délégation permanente est donnée à Madame Nadia ALIANE, Directrice de la clientèle, de lastratégie et du médico-social, pour tous les actes administratifs de gestion courante :e — prononcer les admissions et les sorties définitives,établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire,informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placementsigner les permissions de sortie (hospitalisations libres),signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sansconsentement sur décision du Directeur,e — autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés,e — signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés etdes Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sansconsentement ,e — signer les levées (article L 3212-9 CSP),e — accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement,e — informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sansconsentement,e — signer les registres de la loi,e — signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés,e ... demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés encours de prise en charge,e — signer les documents relatifs au déces d'un patient,e — signer les demandes de mise sous protection des patients ,e — signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs,e — signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge,e — signer les courriers au receveur concernant linformation sur la prise en charge despatients et les demandes relatives aux poursuites,e — signer les autorisations d'absence du personnel,
3/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne # 02320 PREMONTRE ff Tél. 0323 23 66 66 ¢ www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18
novembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Prémontré 39
e — signer les décisions :B d'admission, de maintien en soins psychiatriques,B de modification de prise en charge,B de réadmission en hospitalisation complète,B de fin de mesure.Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia ALIANE, la délégation relative à la gestiondes patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d'administrationhospitalière au service de la Gestion des patients.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercéepar Madame Patricia GUYOT, Adjoint des cadres hospitaliers au service de la Gestion despatients.Article 13 :Madame Aurélie DUPONT - FREULET, Attachée d'administration hospitalière, mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce quiconcerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés parles juges des tutelles à l'epsmdA.Article 14 :Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien chef deservice pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les compteset sous-comptes suivants :H. 602.110 MédicamentsH. 602.160 Gaz médicauxH. 602.170 Produits de baseH. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérileH. 602.211 Ligatures et suturesH. 602.212 PansementsH. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéralH. 602.222 Dispositifs médicaux système digestifH. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaireH. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoireH.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage uniquestérileH. 602.287 Produits d'hygièneH. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d'orthopédieet pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.Article 15 :Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne CANDINI, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs degestion courante concernant :e les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventionsd'enseignement,les conventions relatives aux stagiaires en formation continue,les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide-soignants et élèves cadres,les autorisations d'absence,les ordres de mission,les états de frais de déplacementsla gestion de la résidence. 45établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PRÉMONTRÉ ff Tél. 03 23 23 66 66 € www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18
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Article 16 :Délégation permanente est donnée à Madame Valérie MICHAUX, Faisant Fonction Directrice desSoins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques concernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les états de frais de déplacements.Article 17 :Délégation permanente est donnée à Madame Catherine HOPIN, Cadre socio-éducatif, pour lesactes administratifs de gestion courante de l'Unité Technique du Travail Social concernant :les autorisations d'absence,les ordres de mission,les états de frais de déplacements,les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs,les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers etde lartisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives desstages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...),6) les documents afférents à l'accueil des stagiaires de la filière socio-éducative (ex.conventions de stages...).
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Article 18 :Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations designatures.Article 19 :La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des ActesAdministratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l'Etablissement et auxintéressés.Fait à Prémontré, le 18 novembre 2024
&,a rant BARRET
(:j'Nétablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne 8 02320 PRÉMONTRÉ ff Tél. 03 23 23 66 66 ¢ www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2024-11-20-00001 - Délégation de signature du 18
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