HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-449
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin (4 pages) Page 3
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature Monsieur à Thierry DURAND DDT 05
en
tant qu'ordonnateur secondaire (mise à jour fonds verts). (4 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001
TDS GAEC du Contadin
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin 3
E A Direction Départementale des Territoires. Service Agriculture et espa RuraPRÉFET l gricu spaces murauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 26 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC DU CONTADIN, représenté par Monsieur GIRAUD Aurélien, à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communesd'AVANCON, LA BATIE-NEUVE, LA BATIE-VIEILLE,CHORGES, MONTGARDIN et CHAMPOLEON.Le préfet des Hautes-AlpesVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégiquenational (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européenagricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articlesD.114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualitéde préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND,inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires desHautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêtéministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Thierry DURAND,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
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VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3) ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ouaux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 26/10/25 par laquelle le GAEC DU CONTADIN, représenté par Monsieur GIRAUD Aurélien,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC DUCONTADIN, représenté par Monsieur GIRAUD Aurélien.CONSIDÉRANT que le GAEC DU CONTADIN, représenté par Monsieur GIRAUD Aurélien, a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerieet des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU CONTADIN, représenté parMonsieur GIRAUD Aurélien dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont àminima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DU CONTADIN, représenté parMonsieur GIRAUD Aurélien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservationfavorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle1: Le GAEC DU CONTADIN, représenté par Monsieur GIRAUD Aurélien, est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôletechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau,maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurancecouvrant l'activité de tir du loup ;l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département desHautes-Alpes ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau etdistants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement enapplication de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée parl'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes d'AVANCON,LA BATIE-NEUVE, LA BATIE-VIEILLE, , MONTGARDIN et CHAMPOLEON ;
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— à proximité du troupeau du GAEC DU CONTADIN, représenté par Monsieur GIRAUD Aurélien ;— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;— en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage etdu cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Atticle6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent êtreutilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.Atticle 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour untir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental del'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementaledes territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental del'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année estatteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article10 ; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifsdes Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° du est abrogé.Article13 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 est abrogé.Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-FrançoisLeca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au/ à la/à l'GAECDU CONTADIN, représenté(e) par Monsieur GIRAUD Aurélien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale adjointe des Territoires4
2 ~Seal
~ \N,\
Florence BARTHELEMY %
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature Monsieur à Thierry DURAND DDT 05
en tant qu'ordonnateur secondaire (mise à jour
fonds verts).
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Monsieur à Thierry
DURAND DDT 05
en tant qu'ordonnateur secondaire (mise à jour fonds verts).
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| af BB Direction Départementale des TerritoiresPREFET | DirectionDES HAUTES-ALPESLiberté | |Égalité Gap,le LA cefohre. 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant délégation de signature à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpespour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État et de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommantM. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier 2025 pourune durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction Départementale des Territoires
Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2.A•À.•^ï^-f-û>£-5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et de représentant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la commande publique;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant
M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à compter du 13 janvier 2025 pour
une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et
attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Monsieur à Thierry
DURAND DDT 05
en tant qu'ordonnateur secondaire (mise à jour fonds verts).
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés ausecrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;VU la convention de délégation de gestion budgétaire et comptable de l'action 3 du BOP 207 dudépartement des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;VU la convention relative à la mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécuritéroutière des Hautes-Alpes affecté à la circonscription bi-départementale des Alpes-de-Haute-Provence du 1° juillet 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publiquevétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à l'effet designer, en tant que responsable d'unité opérationnelle et dans les limites et conditions énoncées auxarticles 2, 4 et 5, tous les documents nécessaires pour procéder à l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, service et fourniture et des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesprogrammes listés ci-dessous, ainsi que pour les opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »* Programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture ;+ Programme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Mission « direction de l'action du gouvernement »* Programme 354 - Administration territoriale de l'État: la préfecture étant le responsabled'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires est un serviceprescripteur avec un centre de coût.Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »+ Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : la préfectureétant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoiresest un service prescripteur avec un centre de coût.Mission « écologie, développement et aménagement durables »* Programme 113 - paysages, eau et biodiversité* Programme 181 - prévention des risques* Programme 203 - infrastructures et services de transports+ Programme 207 - sécurité et éducation routières, y compris pour la gestion budgétaire et_ comptable de l'action 3 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence* Programme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durable.Mission « logement »+ Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatDirection Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affectés au
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur
Maurice TARDELLI, directeur du secrétariat général commun départemental ;
VU la convention de délégation de gestion budgétaire et comptable de l'action 3 du BOP 207 du
département des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;
VU la convention relative à la mise à disposition du délégué au permis de conduire et à la sécurité
routière des Hautes-Alpes affecté à la circonscription bi-départementale des Alpes-de-Haute-
Provence du 1er juillet 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er:
Delegation de signature est donnée à M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique
vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à l'effet de
signer, en tant que responsable d'unité opérationnelle et dans les limites et conditions énoncées aux
articles 2, 4 et 5, tous les documents nécessaires pour procéder à ['exécution des marchés et accords-
cadre de travaux, service et fourniture et des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
programmes listés d-dessous, ainsi que pour les opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
Programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture ;
Programme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Mission « direction de I'action du gouvernement »
Programme 354 - Administration territoriale de l'État : la préfecture étant le responsable
d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires est un service
prescripteur avec un centre de coût.
Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »
• Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : la préfecture
étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la direction départementale des territoires
est un service prescripteur avec un centre de coût.
Mission « écologie, développement et aménagement durables »
Programme 113 - paysages, eau et biodiversité
Programme 181 - prevention des risques
Programme 203 - infrastructures et services de transports
• Programme 207 - sécurité et éducation routières, y compris pour la gestion budgétaire et
comptable de l'action 3 pour le département des Alpes-de-h^aute-Provence
Programme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durable.
Mission « logement »
• Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur-05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Monsieur à Thierry
DURAND DDT 05
en tant qu'ordonnateur secondaire (mise à jour fonds verts).
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Mission « relance »* Programme 362 - ÉcologieMission « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert »* Programme 380 pour les mesures :- prévention des inondations- adaptation aux risques émergents en montagne- prévention des risques d'incendie de forêt- recyclage des friches- appui à l'ingénierie de la transition écologique- aide aux maires bâtisseurs (AMB)Article2 :La délégation donnée à l'article 1° du présent arrêté exclut la signature :* sur le programme 207 action 02, des actes relatifs à l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des crédits relatifs à la sécurité routière,* des arrêtés ou conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 € sur lesprogrammes 181 (prévention des risques), 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ), 113 (paysages, eau etbiodiversité) et 135 (urbanisme et amélioration de l'habitat), 380 (fonds vert),* des ordres de réquisition du comptable assignataire,* de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État,* des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 3 :La délégation mentionnée à l'article 1° est exercée par M. Thierry DURAND, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) :* des dépenses du « fonds national de gestion des risques en agriculture » (FNGRA) pour lesopérations d'un montant inférieur à 150 000 €,* des recettes donnant lieu, ou non, à rétablissement de crédits budgétaires,* des intérêts des avances, des prêts et dotations en capital.Article 4 :M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sasignature aux agents de la direction départementale des territoires, dans les conditions fixées àl'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5:M. Thierry DURAND, directeur départemental des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° dans lesconditions fixées par ces derniers.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.ll entre en vigueur le lendemain de sa publication. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures ou contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Mission « relance »
Programme 362 - Écologie
Mission « fonds d'accélération de la transition écoloeiaue dans les territoires, dit fonds vert »
Programme 380 pour les mesures :
- prevention des inondations
- adaptation aux risques émergents en montagne
- prevention des risques d'incendie de forêt
- recyclage des friches
- appui à l'ingénierie de la transition écologique
- aide aux maires bâtisseurs (AMB)
Article 2 :
La délégation donnée à l'article 1er du présent arrêté exclut la signature :
sur le programme 207, action 02, des actes relatifs à rengagement, la liquidation et
l'ordonnancement des crédits relatifs à la sécurité routière,
des arrêtés ou conventions attributives de subventions supérieures à 150 000 € sur les
programmes 181 .(prevention des risques), 149 (compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ), 113 (paysages, eau et
biodiversité) et 135 (urbanisme et amélioration de l'habitat), 380 (fonds vert) ,
des ordres de réquisition du comptable assignataire,
de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de l'État,
des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 3 :
La délégation mentionnée à l'article1er est exercée par M. Thierry DURAND, directeur départemental
des territoires des Hautes-Alpes pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) :
des dépenses du « fonds national de gestion des risques en agriculture » (FNGRA) pour les
opérations d'un montant inférieur à 150 000 €,
des recettes donnant lieu, ou non, à rétablissement de crédits budgétaires,
des intérêts des avances, des prêts et dotations en capital.
Article 4 :
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa
signature aux agents de la direction départementale des territoires, dans les conditions fixées à
l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
M. Thierry DURAND, directeur départemental des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-
Alpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, aux responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1er dans les
conditions fixées par ces derniers.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures ou contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP
Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Monsieur à Thierry
DURAND DDT 05
en tant qu'ordonnateur secondaire (mise à jour fonds verts).
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Article 7:Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article8 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental adjoint desterritoires et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés; chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur desaffaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture et au secrétaire général duministère chargé de l'écologie.
Le préfet,L|\}
: Philfope BAILBE
Direction Départementale des Territoires — 3, place du Champsaur - 05 000 GAPTéléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Articles :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental adjoint des
territoires et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur des
affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture et au secrétaire général du
ministère chargé de l'écologie.
L^ préfet,
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Phij/ppe BAILBÉ
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DURAND DDT 05
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