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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024299-0006 du 25 octobre 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite des caravanes et véhicules légers
appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles AA397 , AA473, AA545,
AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany
(66330).
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
Dossier suivi : VD/LH
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2024299-0006
du 25 octobre 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite des caravanes
et véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre
les parcelles AA397, AA473, AA545, AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone
commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu a l'article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et la citoyenneté ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du président de la République du 13 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté municipal de Cabestany n° 075/2020 du 04 juin 2020 portant interdiction
de stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire de la commune en
dehors de l'aire d'accueil :
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé et
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
Vu le procès-verbal d'audition n° 03382 du 18 octobre 2024 établi par la brigade
territoriale autonome de gendarmerie de Cabestany enregistrant le dépôt de plainte
de M. Mahu en sa qualité de représentant de la société Helsago ; :
Vu le rapport administratif n° 03384 établi par la brigade territoriale autonome de
gendarmerie de Cabestany en date du 18 octobre 2024 constatant l'occupation
illicite de 9 caravanes et 6 véhicules légers, appartenant à la communauté des gens
du voyage, sur les parcelles privées situées à l'intersection de la rue Michel Carré et
de la rue de Broglie dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330) ;
Vu le courrier de Madame le maire de Cabestany en date du 18 octobre 2024
demandant l'engagement d'une procédure d'évacuation forcée avec mise en
demeure de quitter le site à l'encontre des gens du voyage installés illicitement sur
les terrains cadastrés AA397 et AA228 et appartenant à la société Helsago ;
Vu le courrier de la SCI Helsago, en date du 18 octobre 2024, demandant
l'activation de la procédure administrative d'évacuation forcée pour l'occupation
illicite des gens du voyage sur 2 parcelles de terrains à l'intersection de la rue Michel
Carré et de la rue Maurice de Broglie de la zone commerciale Mas Guérido situées
sur la commune de Cabestany (66330) ;
Vu le deuxième courrier de Madame le maire de Cabestany en date du 22 octobre
2024 insistant sur sa demande d'engagement d'une procédure d'évacuation forcée
avec mise en demeure de quitter le site à l'encontre des gens du voyage installés
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illicitement sur les terrains susvisés du 18 octobre 2024 au regard du caractère
dangereux des installations électriques et du mécontentement des commerçants ;
Vu le courrier adressé à la mairie de Cabestany en date du 21 octobre 2024 de la
société Securipose faisant état de nuisances et de vols ;
Vu le courriel du 22 octobre 2024 de la SARL Medicsanté mentionnant la blessure à
la cheville d'une cliente en raison de la présence d'un tuyau de raccordement à la
borne incendie installé par les gens du voyage ;
Vu le courriel du président du groupement des commerçants du Mas Guerido en
date du 22 octobre 2024 sollicitant en urgence une intervention de l'État au regard
de la situation et de l'historique sur le site ;
Vu le rapport de constatation n° 09/2024 établi le 24 octobre 2024 par la police
municipale de Cabestany établissant qu'à cette date, de nouvelles caravanes et
véhicules se sont installés illicitement sur cette parcelle ; que la parcelle ne
comprend ni toilettes, ni accès à l'eau potable ou à l'électricité, ni aux dispositifs
d'évacuation des eaux usées, ce qui entraîne a fortiori un problème d'insalubrité ;
que des branchements sauvages sont en place, pour l'eau sur la borne incendie des
pompiers et pour l'électricité sur le réseau Enedis avec des multiprises raccordées
les unes aux autres à même le sol pouvant entraîner une mise en danger des piétons ;
qu'il est enfin relaté que ce campement occasionne des nuisances de diverses
natures aux commerces voisins ;
Considérant que le | de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose notamment que « I.-Le maire
d'une commune membre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et
de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
(...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur
le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article
ler, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : (...) 6° La commune est
dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire
de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que
l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait
pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. » ; que le II du même article dispose que
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au | ou au | bis, le
maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut
demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La
mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter
atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » ;
Considérant que par arrêté municipal n° 075/2020 du 04 juin 2020, la commune de
Cabestany a interdit le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du
territoire de la commune en dehors de l'aire d'accueil ;
Considérant qu'il ressort du rapport administratif établi par la compagnie de
gendarmerie départementale de Perpignan du 18 octobre 2024, que 9 caravanes et
6 véhicules légers, appartenant à la communauté des gens du voyage, occupent
illicitement les parcelles privées situées à l'intersection de la rue Michel Carré et de
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la rue de Broglie dans la zone commerciale Mas Guérido 4 Cabestany (66330) depuis
le vendredi 18 octobre; que les gens du voyage ont été invités à quitter les lieux
immédiatement ; que toutefois, le responsable du groupe, M. Carlos DA SILVA, a
déclaré qu'ils resteront 15 jours au minimum ;
Considérant qu'il ressort des éléments au dossier qu'il s'agit de la 4ème occupation
illicite par des groupes de gens du voyage sur le secteur du Mas Guérido à
Cabestany ;
Considérant que des branchements électriques illicites et dangereux ont été
constatés par les forces de l'ordre sur les installations électriques du site occupé
illicitement par les gens du voyage permettant un détournement frauduleux
d'énergie ;
Considérant les risques encourus par les gens du voyage, et particulièrement leurs
enfants, ainsi que par les clients et les employés des enseignes commerciales du fait
de la présence des câbles et branchements électriques illicites sur un site non
adapté au stationnement de résidences mobiles et de leurs véhicules tracteurs ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité du fait de
l'absence de sanitaires et d'accès à l'eau potable; à la sécurité et à la tranquillité
publiques en raison des tensions récurrentes entre les responsables, les employés
des enseignes commerciales et les clients confrontés à des incivilités résultant des
comportements inappropriés perpétrés par les gens du voyage occupants
stationnant illicitement sur site ;
Considérant que les échanges entre les gendarmes et les gens du voyage présents
sur le terrain n'ont pas abouti à un départ volontaire de ces derniers ;
Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les
troubles ainsi causés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales, sous-préfet de Perpignan ;
ARRETE:
Article 1°. : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement les
parcelles privées cadastrées AA397, AA473, AAS45, AA472 et AA474 situées rue
Michel Carré dans la zone commerciale Mas Guérido 4 Cabestany (66330), sont mis
en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrété par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement
en apportant le concours de la force publique à l'opération d'expulsion organisée
par l'étude de commissaires de justice mandatée par les propriétaires du site.
Article 2.: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors
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que, dans un délai de sept (7) jours a compter de la notification du présent arrété,
ceux-ci procéderaient a une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du
territoire de la communauté de communes Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine.
Article 3. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de
24 heures a compter de la notification du présent arrété pour déposer un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du
code de la justice administrative.
Article 4. : Le présent arrêté sera :
> notifié aux gens du voyage occupants illicites des parcelles privées situées rue
Michel Carré dans la zone commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330) ;
> affiché en mairie de Cabestany (66330).
Article 5.: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Président de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et Madame le maire de la commune
de Cabestany, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Perpignan, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, sous-préfet de
a
DIUT
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur les parcelles
privées AA397, AA473, AA545, AA472 et AA474 situées rue Michel Carré dans la zone
commerciale Mas Guérido à Cabestany (66330) :
Date : Signature(s) :
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