VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-241
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-09-10-00004 - AP 193 retrait cessibilité (2 pages) Page 3
86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes (7 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-10-00004
AP 193 retrait cessibilité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00004 - AP 193 retrait cessibilité 3
E Secrétariat GénéralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SGAD/BE-193 en date du 10 septembre 2024portant retrait de l'arrêtén° 2024-DCPPAT/BE-109 en date du 15 mai 2024déclarant cessibles les immeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à laréalisation d'un parking pour desservir la salle des fétes dela commune de Blaslay au profitde la commune de Saint-Martin-la-Pallu
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu larrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCPPAT/BE-132 en date du 1" août 2023 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de laréalisation d'un projet d'aménagement d'un parking pour desservir la salle des fêtes de lacommune de Blaslay, projet présenté par la commune de Saint-Martin-la-Palluet parcellaireen vue de déterminer les propriétaires et de délimiter exactement les immeubles nécessairesà la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-031 en date du 20 février 2024 déclarant d'utilité publique laréalisation d'un projet d'aménagement d'un parking pour desservir la salle des fêtes de lacommune de Blaslay, projet présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-109 en date du 15 mai 2024 déclarant cessibles les immeublesqui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à la-réalisation d'un parking pour desservirla salle des fêtes de la commune de Blaslay au profit de la commune de Saint-Martin-la-Pallu;Vu le recours contentieux présenté par le propriétaire exproprié auprès du Tribunaladministratif de Poitiers en date du 24 juillet 2024 ;Considérant l'absence du document d'arpentage conditionnant l'identification cadastrale dela parcelle en cas d'expropriation partielle, préalable à la prise de I'arrété de cessibilité;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,ARRETEAffaire suivie par : Sandrine COURAND 112Bureau de 'EnvironnementTél: 0549557123Mél : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Article1: L'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-109 en date du 15 mai 2024 déclarant cessibles lesimmeubles qui n'ont pu être acquis à I'amiable et nécessaires à la réalisation d'un parkingpour desservir la salle des fêtes de la commune de Blaslay au profit de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'unrecours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter desa date de notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 10 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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AutP 2024 204 avec annexes
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ExPRÉFET | Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-SGAD/BE-204 en date du 13 septembre 2024portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu en vue d'effectuer un document d'arpentage dans le cadre de la procédured'expropriation engagée par cette dernière et la déclaration d'utilité publique en date du 20février 2024 relatif à l''aménagement d'un parking sur la commune de Blaslay.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunauxadministratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ; 'Vu la demande de la mairie de Saint-Martin-La-Pallu du 12 septembre 2024 sollicitant uneautorisation de pénétrer sur des propriétés privées sur le territoire de leur commune ;Vu le plan de situation annexé ;Vu la liste des parcelles concernées;Vu l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-031 en date du 20 février 2024 déclarant d'utilité publique laréalisation d'un projet d'aménagement d'un parking pour desservir la salle des fêtes de lacommune de Blaslay, projet présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'effectuer un document d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation
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partielle engagée par la commune de Saint-Martin-La-Pallu impliquant de modifier les limitesdes terrains concernés, plus particulièrement la parcelle cadastrée AA 60;Considérant que le document d'arpentage est nécessaire pour poursuivre la procédured'expropriation et constituer une nouvelle parcelle cadastrale ;Considérant que le projet de réalisation d'une opération d'aménagement d'un parking pourdesservir la salle des fêtes de la commune de Blaslay sur une partie de la parcelle cadastréeAA 60 présente un caractère d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du 20 février2024;Considérant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 décembre 1892 sur lesdommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, le Préfet fixepar arrêté les modalités d'accès aux propriétés privées;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne;
ARRÊTE
Article 1° :Les agents de la commune de Saint-Martin-La-Pallu ou les agents de l'entreprise agrééeauxquelle cette collectivité aura délégué ses droits, pourront pénétrer sur des propriétésprivées sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu en vue d'effectuer un documentd'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation partielle engagée par cettedernière et de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-031 endate du 20 février 2024.Le document d'arpentage, preuve des nouvelles modifications de limites effectuées au seind'une parcelle cadastrale, constituera en la mesure de la superficie exacte de la parcelle àcréer en lien avec les parcelles voisines existantes au cadastre.
Article 2 :,L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique à la commune de Saint-Martin-La-Pallu, visée dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :Les agents de la commune de Saint-Martin-La-Pallu ou les agents de l'entreprise agrééeauxquelle la collectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisésà pénétrer à l'intérieurdes maisons d'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5)jours après notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, augardien de la propriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationau propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
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Article 4 :Il ne pourra être abattu d''arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucundommage aux cultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défautde cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour une évaluation des dommages.
Article 5 :Les travaux de mesures seront exécutés et conduits de manière à ne causer aucun dommageaux cultures. Les déblais extraits de fouilles ou créés par la pose de matériel de mesuresseront remis en place par couches et la terre végétale sera régalée avec soin.A la fin des opérations faisant I'objet du présent arrêté, tout dommage causé par les mesuressera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et l'établissement, parle tribunaladministratif de Poitiers, dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.
Article 6 :Le maire de Saint-Martin-La-Pallu assurera, s'ily a nécessité, la surveillance des éléments designalisation dont la liste et les emplacements auront été définis au préalable.
Article 7 :La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à I'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6de la loi du 6juillet 1943.
Article 8 :Une copie du présent arrêté sera affichée par le maire de Saint-Martin-La-Pallu en leur propremairie et aux autres emplacements réservés à l'affichage des communications officielles deleur commune. L'accomplissement .de cette formalité sera justifié par un certificatd'affichage établi par le maire de Saint-Martin-La-Pallu et adresséà la préfecture de la Vienne(Secrétariat Général aux Affaires Départementales — Bureau de l'Environnement).Pendant la durée des travaux, copie de l'arrêté sera tenu à la disposition des propriétairesconcernés en mairie de Saint-Martin-La-Pallu aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'à l'expirationd'un délai de dix (10) jours après l'affichage en mairie.Les agents de la commune de Saint-Martin-La-Pallu ou les agents de l'entreprise agrééeauxquelle la collectivité aura délégué ses droits, seront munis d'une copie du présent arrêté,qui devra être présentée à toute réquisition.
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Article 9 :Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature et n'est valable que pendant une période de deux (2) ans à compterde sa signature.
Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification. |Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le commandant du groupement degendarmerie de la Vienne et le maire de Saint-Martin-La-Pallu sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Poitiers, le 13 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de laPréfecture de la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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POITOU — Plan de situation 2
171000 Le 12 septembre 2024.
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Place deL'Egiise
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Vu pour être annexé àn date de cé jour,1 3 SEP. 202474 l'arrêtéPOITIER» Préfét et par\délégation,Le Secré irenéral 'Pou
Etienne ËR IN-ROVET
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Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géréVIENNE R par le centre des impôts foncier suivantService Départemental des Impalscommune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL - |SAINT-MARTIN-LA-PALLU | ---7—8000e==s 15, rue de Slovénie CS 60565 8602186021 POITIERS Cedextél. 05 49 38 24 24 axSection : AA P L A N P A RC E L L Al R E sdif.vienne@dgfip finances.gouv frFeuille : 030 AA 01Échelle d'origine : 1/1000 =; Cet extrait slivré :Échelle d'édition : 1/1000 el extrait de plan vous est délivré par :Date d'édition : 21/07/2023(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection: RGF93CC47 PARCELLE 030 AA 60©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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1439500 1489600
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