NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-357
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929711588 - MICHIELS Daniel (2 pages) Page 3
2024-10-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933843872 - GASMI Amir (2 pages) Page 5
2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP880052899 - BETRANCOURT Mickaël (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-31-00001 - decision 130 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-30-00004 - Arrêté n° T24-492N portant réglementation de la circulation sur
l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-29-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du domaine
public de l'Etat au domaine public de la Métropole européenne de Lille de deux
parcelles situées à Lille - boulevard Emile Dubuisson (2 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-10-31-00002 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos
dominical des salariés des établissements de commerce de détail exerçant la
même activité que l'enseigne "SMYTHS TOYS ENGLOS" et situés dans la commune
de SEQUEDIN le 24 novembre 2024 (2 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-30-00006 - arrêté approuvant le dossier de sécurité relatif au projet
d'exploitation en rames de 26 m de la ligne 1 du métro (4 pages) Page 19
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un giratoire au sein du parc d'activités Lavoisier sur la
commune de Petit-Forêt (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
'Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929711588
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de remplat, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MICHIELS Daniel, sise 26 Rue Jean
Jaurès 59990 ESTREUX, le 07/06/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 07/06/2024 par M. MICHIELS Daniel en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MICHIELS Daniel dont l'établissement principal est situé 26 Rue Jean Jaurès
59990 ESTREUX et enregistré sous le N° SAP929711588 pour l'activité suivante :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/10/2024
Le responsabl du service inclusion
N /
Le ÂBrahim JoleuenPour le Préfet se par délégation

Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-260
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933843872
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GASMI Amir - Nom commercial
« gasmi services », sise 78 Rue La Fontaine 59100 ROUBAIX, le 06/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord — Site de Valenciennes, le 06/10/2024 par M. GASMI Amir en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GASMI Amir - Nom commercial « gasmi services » dont l'établissement principal est situé
78 Rue La Fontaine 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP933843872 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

wef
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les:
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R:7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet. http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06/10/2024
Pour le Préfet et par délégation —
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
ss # du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880052899
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du.22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail.et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BETRANCOURT Mickaël - Nom
commercial « Les Jardins de Carnières », sis 12 RUE DU FAUBOURG 59217 CARNIERES, le 07/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne 'a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 07/08/2024 par M. BETRANCOURT Mickaël en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Les Jardins de Carnières dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU
FAUBOURG 59217 CARNIERES et enregistré sous le N° SAP880052899 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif LILLE. | |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/10/2024
Pour le Préfet et dar délégation
Le responsable/du service inclusion
/ If
} I,
{} V4
4
jy.Brahim BOUKFILEN
À

| | Direction.départementale
Re des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 130/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
ids interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 23 octobre 2024 de M. Grégory DAMMAN, de Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée périodique sur ouvrage d'art sur la Lys canalisée sur la
commune d'Armentières ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée périodique à l'aide d'une passerelle négative sur l'ouvrage d'art n° 02.07D
(pont des résistants) a lieu du 12 novembre 2024 à 21h00 au 13 novembre 2024 à 5h00 au PK 39.094
sur la Lys canalisée sur la commune d'Armentiéres.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire d'Armentières, M. Grégory DAMMAN, de Métropole Européenne de
Lille qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 3 1 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
%
æ
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie d'Armentières
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN, de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 492N
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A21 dans l es deux s ens de ci r cul at i on
Neut r al i s at i on de voi es et bas cul ement de ci r cul at i on
Tr avaux de r éf ect i on de chaus s ée du PR 42+600 au PR 44+1 00
Communes de Pec quencour t , Ri eul ay et Somai n
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES I TI NÉRAI RES ROUTI ERS
PRÉFET DE LA RÉGI ON HAUTS- DE- FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anv i er 2024 nommant mons i eur Ber t r and GAUME, pr éf et de l a r égi on Haut s - de-
F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é , pr éf et du Nor d,
Vu l ' ar r êt é du 28 mar s 2024, por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du Nor d à Madame
Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e de s Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é S- 2024 -3-N en dat e du 2 avr i l 2024, por t ant s ubdél égat i on de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,

Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a
Cohés i on des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e cal endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour
l ' année 2024 et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i onal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 25 oct obr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t s av oi r qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl eme nt er l a ci r cul at i on s ur l ' A21 , dans l es deux s ens d e
ci r cul at i on, pour per met t r e l es t r av aux de r éf ect i on de chaus s ée,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant   » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f évr i er 1 996
abr ogée par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme La Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l ' aut or out e A21 , dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du l undi 04 novembr e 2024 à 05h00 au mar di 05 nove mbr e 2024 à 1 8h00, en c ont i nu, de
j our comme de nui t , af i n de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us me nt i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é
des us ager s et du per s onnel i nt er venant .
Pour pal l i er l es évent uel s r epor t s l i és à des condi t i ons mét éor ol ogi ques i ncompat i bl es av ec l a
r éal i s at i on des t r av aux, l es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on pour r ont êt r e appl i quées une j our né e
s uppl ément ai r e j us qu' au mer cr edi 06 novembr e à 1 2h00.
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.
ARTI CLE 2   :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A21 , dans l es deux s ens de ci r cul at i on, cons i s t ent à  :
Dans l e s ens Ai x- Noul et t e ver s Val enci ennes :
•La l i mi t at i on de vi t es s e à 90  km/ h du PR 41 +800 au PR 42+430  ;
•l ' i nt er di ct i on de dépas s er à t ous l es v éhi cul es du PR 41 +800 au PR 44+41 0  ;
•l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de du PR 42+200 au PR 42+640  ;
•l a l i mi t at i on de v i t es s e à 50  km/ h du PR 42+430 au PR 42+760  ;
•l e bas cul ement de l a ci r cul at i on du s ens Ai x - Noul et t e v er s Val enci ennes s ur l a v oi e r api de du
s ens Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e ent r e l es I TPC s i t uées aux P . R. 42+640 et 44+260  ;
•l a l i mi t at i on de v i t es s e à 70  km/ h du PR 42+790 au PR 44+1 1 0  ;
•l a l i mi t at i on de v i t es s e à 50  km/ h du PR 44+1 1 0 au PR 44+41 0  ;
•f i n de pr es cr i pt i on au PR 44+41 0.
Une s or t i e de chant i er ( en f i n de bas cul ement ) s er a cr éée. L es eng i ns de chant i er s or t ant des ac c ès de
chant i er s er ont t enus de c éder l e pas s ag e aux us ag e r s de l a r out e. Cet t e i ndi cat i on s er a por t ée à l a
c onnai s s anc e des chauf f eur s par l a pos e d' un pannea u de t ype AB3+M9c.
Dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e  :
•l a l i mi t at i on de v i t es s e à 90  km/ h du PR 45+1 00 au PR 44+220  ;
•l ' i nt er di ct i on de dépas s er à t ous l es v éhi cul es du PR 45+1 00 au PR 42+540  ;
•l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de du PR 44+700 au PR 42+590  ;
•l a l i mi t at i on de v i t es s e à 70  km/ h du PR 44+220 au PR 42+540  ;
•f i n de pr es cr i pt i on au PR 42+540.
ARTI CLE 3   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s «  cour ant s ou non cour ant s   » pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e « ᵉ  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e EJ L Val enci ennes .
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r avent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 6 :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr es s ée
à  :
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d , s ous - pr éf èt e du Nor d,
M. l e Sous - Pr éf et de Val enci ennes ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et d' I ncendi e du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce du Nor d,
A Dour ges ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i ce et par s ubdél égat i on,
La chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitelSignature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2024.10.30
17:04:50 +01'00'
= Ts_PREFET | +
DU NORD <
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du domaine public de l'État au domaine public de
la Métropole européenne de Lille de deux parcelles situées à Lille - boulevard Emile Dubuisson
LES | ; >
<
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2123-3 à
L 2123-6 et R 2123-9 à R 2123-14;
Vu le document d'arpentage instruit par le cabinet MAGEO et le Service Local du Domaine 59 pour
diviser la parcelle référencée TY 8 sur la commune de LILLE (479 m?) en 3 parcelles TY 183 (489 m'),
TY 184 (1 m°) et TY 185 (24 m?) afin de constater le transfert à la Métropole européenne de Lille des
parcelles TY 184 et TY 185 ;
Vu la délibération de la Métropole européenne de Lille en date du 2 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant que les parcelles TY 184 et TY 185 constituent une partie du talus de soutènement du
pont de Flandre qui enjambe la rue Javary et supporte cette portion du boulevard Emile Dubuisson,
et, qu'à ce titre, elles sont constitutives de la voirie communautaire ; |
Considérant que la Métropole européenne de Lille est en charge de la voirie publique sur la
commune de LILLE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Art. 1* - Le transfert de propriété du domaine public de l'État au domaine public de la la Métropole
européenne de Lille des parcelles TY 184 et TY 185 sises Boulevard Emile Dubuisson à Lille telles que
figurant au plan de division ci-annexé est autorisé.
Il a pour objet de rétablir les limites du domaine public routier dont la gestion est confiée à la
Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Le transfert est effectué à titre gratuit.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur régional des Finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 q OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
a co)
Fabienne DECOTTIGNIES

| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SMYTHS TOYS ENGLOS » et situés dans la commune SEQUEDIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27.septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 autorisant l'enseigne « SMYTHS TOYS ENGLOS »,
sise ZI d'Englos à SEQUEDIN (59320), à déroger à la règle du repos dominical pour une partie
de ses salariés le dimanche 24 novembre 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SMYTHS TOYS ENGLOS », s'adressant à la
même clientèle et relevant de la convention collective nationale jeux et jouets, situés sur le
territoire de la commune de SEQUEDIN, le dimanche 24 novembre 2024, serait préjudiciable à
la satisfaction des besoins du public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SMYTHS TOYS ENGLOS », s'adressant à la même clientèle et relevant de la
convention collective nationale jeux et jouets, situés sur le territoire de la commune de
SEQUEDIN, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés le dimanche 24 novembre
2024.
Article 2: Le repos hebdomadaire des salariés qui.travailleront le dimanche 24 novembre
2024 devra leur être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée -
59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail et de l'Emploi - DGT -
service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS
cedex 15. :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 34 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume AFONSO
2/2

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service mobilité et infrastructures
Pôle stratégie - mobilité - déplacement - transport
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier de sécurité relatif au projet d'exploitation en rames de 26 m de la ligne 1 du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vumétro de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d''honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
le code des transports ;
le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 16 à 20, et le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la
sécurité des transports publics guidés et notamment son article 103 ;
le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, monsieur Bertrand
Gaume ;
l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés urbains et notamment ses annexes 3,5 et 6;
l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes ; |
le courrier de la Métropole européenne de Lille du 6 mai 2024 adressée au préfet de la région
Hauts-de-France, et sollicitant un avis sur le dossier de sécurité du projet d'exploitation en
rames de 26 mètres de la ligne 1 du métro de Lille ;
le dossier de sécurité du projet d'exploitation en rames de 26m de la ligne 1 du métro de Lille
dans sa version. du 06 mai 2024, transmis par le courrier susvisé du 06 mai 2024 et ses
compléments transmis par courriers du 13 août 2024, du 17 septembre 2024, du 23
septembre 2024, du 8 octobre 2024, du 9 octobre 2024, du 11 octobre 2024, du 14 octobre
2024, du 15 octobre 2024 et du 16 octobre 2024;
le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 2
du 15 octobre 2024 ;
le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau de métro de la Métropole Européenne de
Lille dans sa version 8 du 9 octobre 2024;
l'avis du département métro et systèmes ferroviaires du STRMTG en date du 21 octobre
2024, portant sur le dossier de sécurité du projet d'exploitation en rames de 26m de la ligne 1
du métro de Lille :
l'avis du STRMTG en date du 22 octobre 2024, portant sur le dossier de sécurité du projet
d'exploitation en rames de 26 m de la ligne 1 du métro de Lille ;
les avis du SDIS en date du 18 septembre 2024 et du 16 octobre 2024, portant sur le RSEed8
et le PISed5 ;
1/4

Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport réunie 24 octobre 2024, portant sur le dossier de sécurité du projet
d'exploitation en rames de 26m de la ligne 1 du métro de Lille ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°":
Le dossier de sécurité relatif au projet d'exploitation en rames de 26 m de la ligne 1 du métro de Lille, le
règlement de sécurité de l'exploitation, le plan d'intervention et de sécurité et la mise en service
commerciale sont approuvés dans le respect des prescriptions de l'article 2.
Article 2 :
Cette approbation et ces autorisations sont assorties des prescriptions suivantes :
1. Prescriptions d'ordre général
11 Mise à jour du registre des situations dangereuses associé au projet
Une version actualisée du registre des situations dangereuses (RSD) du projet d'exploitation des rames
26m, avec tous les points clos devra être transmise aux services de l'Etat préalablement la mise en
service commerciale. Cette version devra faire l'objet d'un avis de l'OQA. Elle précisera la traçabilité de
la réalisation des essais.
1.2 Mise à jour de la synthèse des résultats d'essais
il sera attendu la transmission de la synthèse des résultats des essais mise à jour avec tous les essais
sans réserve avant la mise en service commerciale, ainsi que la synthèse de la réalisation de la marche à
blanc.
1.3 Remontée des alarmes au PCC
Les alarmes ligne en exploitation devront être dirigées vers le bon poste de l'opérateur (notamment
l'opérateur ligne) pour permettre la réalisation des actions de sécurité adéquates.
Concernant les alarmes (notamment « ouverture porte en ligne ») générées lors de l'intervention en
maintenance, elles ne doivent pas remonter sur les postes opérateurs PCC ligne.
1.4 Conditions de circulations des rames
L'exploitation des trains sur la ligne 1 du métro de la Métropole Européenne de Lille, pour le projet
d'exploitation des rames 26m, sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité
d'exploitation (RSE) dans sa version 8, du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions
prévues dans les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de ce règlement,
de ce plan et de ces dossiers.
1.5 Mise à jour du Règlement de sécurité d'exploitation
Le règlement de sécurité d'exploitation (RSE) du réseau métro (lignes 1 et 2) de la Métropole
Européenne de Lille dans sa version 8 devra être mis à jour, au plus tard 6 mois après la mise en service
commerciale de la ligne 1 avec le nouvel automatisme, afin d'intégrer la procédure d'échange
d'informations concernant la sécurité du système entre l'exploitant et le constructeur et les éventuels
impacts liés à la mise à jour documentaire de la prise en compte de l'ensemble des exports vers
l'exploitation et la maintenance. Sa mise à jour fera l'objet d'une transmission aux. services de l'État
pour approbation.
1.6 Prise en compte de l'évaluation de l'OQA
Les remarques et réserves de l'OQA devront être prises en compte.
1.7 Suivi en exploitation
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur la ligne 1 du réseau de métro de Lille et
en lien avec le projet d'exploitation des rames 26m sera porté à la connaissance des services de l'État
selon les modalités définies entre l'AOT et les services de l'État.
2/4

1.8 Suivi du retour d'expérience
Une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d'expérience de l'exploitation sur les
points suivants identifiés dans le cadre de l'instruction du dossier :
* la fonction marche rétrograde avec notamment un retour sur le nombre d'occurrence de
l'utilisation de cette fonction ainsi que les conditions d'échange voyageurs associées et les
difficultés éventuelles rencontrées,
* la fonction départ sur ordre avec notamment un retour sur le nombre d'occurrence de
l'utilisation de cette fonction ainsi que les conditions d'échange voyageurs associées et les
difficultés éventuelles rencontrées.
Un bilan du retour d'expérience du projet d'exploitation des rames 26m, comprenant notamment un
point sur ces sujets, sera présenté par l'exploitant à 6 mois et à un an après la mise en service sous la
forme d'une note. Ce bilan intégrera également les indicateurs d'indisponibilité du système.
1.9 Restrictions d'utilisation et de maintenance
Les restrictions d'utilisation et de maintenance identifiées pour le projet d'exploitation des rames 26m
en pièce O du dossier de sécurité devront être appliquées pour la mise en service des rames 26 mètres.
Les demandes de levée des restrictions devront être documentées et évaluées par un OQA. Elles feront
l'objet d'une transmission pour avis au STRMTG.
110 Mise à jour du plan d'intervention et de sécurité :
Le plan d'intervention et de sécurité du réseau métro (lignes 1 et 2) de la Métropole Européenne de Lille
dans sa version 8 devra être mis à jour, au plus tard 6 mois après la mise en service commerciale de la
ligne 1 avec le nouvel automatisme, afin :
+ d'indiquer au paragraphe 5.2 Identification des moyens humains, matériels et techniques de
l'exploitant mis à disposition des services de secours publics (page 43/59) que l'Autorité
Organisatrice des Mobilités (AOM) met à disposition du SDIS des moyens spécifiques à usage
d'intervention tels que lorries, clefs d'accès spécifiques aux voies et locaux ou portes du
matériel roulants, moyens de levage en nombre définis en accord avec le SDIS (l'AOM en assure
le remplacement si nécessaire) ;
+ d'intégrer les remarques transmises par le SDIS dans son avis du 16 octobre 2024,
2. Prescriptions d'ordre technique
21 Évolution de la configuration des automatismes
La configuration des automatismes pour la mise en service du projet d'exploitation des rames 26m est
la version 2.11.8, s'appuyant sur le produit logiciel CCSR dans la version 4.9.4.5, PA dans la version 1.4.3
et PCC dans la version 5.0.4.
Au préalable à toute nouvelle configuration des automatismes ayant un impact sur la sécurité du
système, il est attendu la transmission pour avis aux services de l'État d'un dossier d'intention. Ce
dossier permettra d'apporter les éléments suivants :
* la justification de la non substantialité de la modification ;
+ le dossier de configuration logiciel du sous-système associé ;
° les certificats de sécurité des produits génériques associés, le cas échéant ;
* la mise à jour du dossier de sécurité établi par l'industriel en référence à la norme EN 50128 ;
* la mise à jour, le cas échéant, des analyses de sécurité des données de configuration du
système, de la conformité des critères de dimensionnement pour l'ATC, des paramètres et
options de déploiement, ainsi que le rapport de validation des données d'applications
sécuritaires ;
* le rapport d'évaluation d'un second regard indépendant portant sur la sécurité de la nouvelle
configuration des automatismes ;
* les modalités de bonne prise en compte par l'exploitant-mainteneur des éventuelles
modifications des contraintes exportées et restrictions.
2.2 Poursuite des travaux pour l'arrivée des nouvelles rames 52m
Les travaux de remplacement des façades de quais concernant la 2e moitié du quai non exploité dans
cette phase 26m seront réalisées dans le même cadre que celui validé avant le présent dossier, ou les
3/4

éléments devront étre actualisés et transmis pour avis au STRMTG.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de
code de justice administrative :
* uN recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ; |
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la Transition écologique et de la:
cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La
Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,le 3 () QCT, 2024
Le préfet
/
Bertrand GAUME
4/4

Sous-préfecture |.
| | de ValenciennesPREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique du projet de création d'un
giratoire au sein du Parc d'Activités Lavoisier sur la commune de Petit-Forét
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole du 24 mai 2017 actant la
prise de compétence sur un certain nombre de zones d'activités, dont la ZAE du Parc Lavoisier à
Petite-Forét ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 juin 2022 approuvant le dossier d'enquéte
préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête parcellaire et autorisant
monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole à solliciter le sous-
préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relative à l'ouverture de
l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision E23000075/59 en date du 24 mai 2023 par laquelle le Président du Tribunal
Administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe du 10 octobre au 25 octobre 2023 inclus comportant une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de
l'opération et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
Vu le courrier du Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole en date
du 15 octobre 2024 sollicitant un arrêté déclarant d'utilité publique le projet création d'un giratoire
au sein du Parc d'Activités Lavoisier sur la commune de Petite-Forêt ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,

ARRETE :
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'un giratoire au sein du Parc d'Activités
Lavoisier sur la commune de Petite-Forét au profit de la Communauté d'Agglomération de
Valenciennes Métropole.
Article 2- Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et les considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document est annexé au présent arrêté.
Article 3 - La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole est autorisée à acquérir soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 4 - L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 5 - Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie de Petite-Forét et au siège de la communauté d'agglomération Valenciennes
Métropole. Il sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 - le Présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Responsable du Service Territorial du Hainaut, DDTM du Nord ;
- Madame la maire de Petite-Forét
Fait a Valenciennes, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
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Guillaume QUÉNET