INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09098
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-19-00002 - arrêté Habitat et Humanisme 2025 signé (3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-19-00002
arrêté Habitat et Humanisme 2025 signé
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEportant agrément à l'association « Habitat et Humanisme » pour les activités -Ingénierie sociale, financiére et technique - Intermédiation locative et a la gestionlocative sociale sur le département de l'Indre et LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR);Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu la demande du 04juin 2025 de l'association « Habitat et Humanisme», située 38, rue dela Pierre 37100 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour les activitésd'ingénierie sociale financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locativesociale;Vu les missions actuelles de l'association en matière d'insertion par le logement despersonnes défavorisées et notamment les résidents de la pension de famille «LesCapucins » ;Considérant, qu'au regard des documents fournis a l'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de I'habitation ; Sur proposition de Madame la Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre et Loire,










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ARRETEArticle 1°": L'association « Habitat et Humanisme », située 38, rue de la Pierre 37100 Tours,est agréée au titre de* l'ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :-L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintiendans le logement;-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
* |'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :-la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;-la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres quedes organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiquesou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;-location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);-la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;-la gestion de résidences sociales.
Article 2: l'agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu detransmettre au Préfet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptesfinanciers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3: En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et aprèsque celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrémentpeut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.














15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
Article 4: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 19 septembre 2025Pour le Préfet,SignéFlorence GOUACHE

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