PREFECTURE /ap
DE POLICE | ä )
Liberté N /
Egalité '
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par un
arrêté qu''elle
Considérant qu'en application de I'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les
permanence pour des impératifs d'ordre public ; qu'en raison du contexte actuel de
proposé de tenir le rassemblement à I'angle de la rue de Condé et de la rue de



Cabinet du préfet


Arrêté n°2024 -00272
portant interdiction partielle

pour le mercredi 28 février 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 22 février 2024 par lequel M. Nicolas TARDY -JOUBERT
déclare au nom de la Marche pour la vie une manifestation le 28 février 2024 de 17h45
à 20h15 en haut de la rue de Tournon, en face du Sénat à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
ordre public
-4 du code de
la sécurité intérieure, «
notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni d
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Consid érant que la manifestation déclarée a pour lieu de rassemblement les abords
du Sénat ;
été déclarée au même endroit ; que le bâtiment du Sénat se situe dans un périmètre
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en

menace terroriste élevée et compte tenu des contraintes de sécurité qui pèsent sur
ce site, les abords du S énat ne sauraient recevoir de manifestations revendicatives ;
Considérant que le 26 février 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant
de tenir le rassemblement sur la place Camille Jullian
le déclarant a
Vaugirard ou sur la place Paul Claudel ; que ces lieux proposés sont également situés
aux abords du Sénat ;
la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi qu'a
l''occasion du débat au Sénat relatif à la constitutionnalisation de l'IVG
manifestation déclarée s'inscrit également dans un contexte de menace terroriste
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
proportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
I'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera2
2024 -00272 Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particuli èrement mobilisées
le mercredi 28 février 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer
; que la
aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les ris
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;
nécessaires et



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 22 février 2024 par M. Nicolas TARDY -
JOUBERT pour le merc redi 28 février 2024 est interdite devant le Sénat.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir de 17h45 à 20h15 sur la place Camille
Jullian à Paris 6ème.
Article 2

notif ié à M. Nicolas TARDY -JOUBERT ou à toute autre personne représentant
et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefectur edepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 27 février 2024
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°3
2024 -00272
2024 -00272 du 27 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision co ntestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux m ois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.