CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-265
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré, du vendredi 26 septembre 2025 2025 à 20h00 au lundi 29 septembre
2025 à 08h00 inclus. (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 /
2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand (5 pages)Page 6
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclaré et interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré, du vendredi 26
septembre 2025 2025 à 20h00 au lundi 29 septembre
2025 à 08h00 inclus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 26 septembre 2025 2025 à 20h00 au lundi 29 septembre 2025
à 08h00 inclus.
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ExRUE Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaréetinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré,du vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 au lundi 29 septembre 2025 à 08h00 inclusLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré du sound system « FRACTURE SONORE » pouvantse dérouler dans plusieurs localités du département, en particulier le samedi 27 septembre 2025 ;Considérant que les membres de « FRACTURE SONORE » sont très actifs en Charente-Maritime et onttenu a plusieurs reprises des rassemblements dans des bunkers ; qu'à ce titre, le préfet de la Charente-Maritime a récemment interdit deux rassemblements similaires et à l'initiative de ce même organisateur, du31 mai au 1° juin 2025 et du 28 au 29 juin dernier;Considérant qu'à ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas encore été communiqué par lesorganisateurs, qu'il existe de nombreux sites, présentant des bunkers identifiés, qui pourraient être ciblésdans le département, notamment sur le secteur de Chef de Baie à La Rochelle, à Saint-Palais su Mer, àSaint-Pierre d'Oléron ou encore aux Mathes ; qu'au surplus, une société rochelaise, spécialisée dans la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 26 septembre 2025 2025 à 20h00 au lundi 29 septembre 2025
à 08h00 inclus.
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livraison de boissons alcoolisées et proche du sound system « FRACTURE SONORE », a publié sur lesréseaux sociaux une livraison a venir ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès duPréfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il ena l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisédu code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, entre levendredi 26 septembre 2025 à 20h00 et le lundi 29 septembre 2025 à 08h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, entre le vendredi 26 septembre 2025 à 20h00 et le lundi 29 septembre 2025 à08h00 inclus. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice interdépartementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Copie du présent. arrêté est adressée aux procureurs de la République prés les tribunauxjudiciaires. La Rochelle, le 26 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Snue-Préfat ci e cabinet
Piefre-Louis SIRE .2/2 a
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, du vendredi 26 septembre 2025 2025 à 20h00 au lundi 29 septembre 2025
à 08h00 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 6
| Sous-préfecture de RochefortPREFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 40 /2025 portant modification des statuts duSyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-GrandLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5211-5, L. 5211-20et L. 5212-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97-05 bis du 2 septembre 1997 portant création du Syndicat intercommunalà vocation scolaire dénommé « SIVOS Lussant - Moragne » ;Vu l'arrêté n° 2008-260 du 24juin 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal àvocation scolaire dénommé « SIVOS Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand » ;Vu la délibération du SIVOS de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand en date du 3 février 2025décidant la modification des statuts du syndicat et notifiée aux communes membres ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant lamodification des statuts du SIVOS de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand :> Moragne en date du 28 mai 2025;> Saint-Coutant-le-Grand en date du 3 juin 2025 ;> Lussant en date du 9 septembre 2025 ;'Considérant que la modification des statuts porte sur le siège social, l'objet, le bureau et lesattributions de ses membres, la gestion du personnel mis a disposition par les communes, les modalitésdé retrait d'une commune ;Considérant que les conditions de majorité requises par le Code général des collectivités territorialespour la modification des statuts du SIVOS de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand sontremplies;Sur proposition de la Sous-Préfète de Rochefort ;
ARRETE
Article 1°: La rédaction des dispositions relatives au siège social, à l'objet, au bureau et aux attributionsde ses membres, à la gestion du personnel mis à disposition par les communes, aux modalités de retraitd'une commune, figurant aux articles 2, 3, 5, 6, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral n° 97-05 bis du 2septembre 1997 portant création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé « SIVOSLussant - Moragne », est modifiée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 7
Article 2 : Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du SIVOS Lussant -Moragne - Saint-Coutant-le-Grand. lls abrogent et remplacent les précédents.
Article 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationTélérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 4: La Sous-Préfète de Rochefort, le Président du syndicat et les Maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Rochefort, le à f
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 8
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIREDES COMMUNES de LUSSANT de MORAGNE et de SAINTCOUTANT LE GRAND
CERTASTATUTSPSARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATPar application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,Articles L 5212-1 a L 5212-5 et R 5212-17 inclus, il est formé entre les communes deLUSSANT, MORAGNE et de SAINT COUTANT LE GRAND, un syndicat intercommunaldont l'objet est défini àl'article 3 ci-après :ARTICLE 2 :Le Syndicat prend la dénomination sociale suivante de: SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE entre les communes de LUSSANT,MORAGNE et SAINT COUTANT LE GRAND), quels que soient les effectifs dans chacunedes écoles. Il est formé pour une durée illimitée qui prendra effet du jour de la promulgation del'arrêté préfectoral autorisant sa modification.Son siège social sera fixé en la Mairie de MORAGNELe secrétariat administratif sera tenu par la secrétaire de mairie désignée à la suite de chaquerenouvellement des membres du comité ou par un départ (retraite, détachement...) de lasecrétaire actuelle.Les réunions pourront se tenir une fois sur trois à la Mairie de chaque commune.ARTICLE 3 :Le Syndicat a pour objet le fonctionnement des écoles communales, le transportscolaire entre les trois communs, lié aux activités des écoles ainsi que toute autre activité etvoyage extra-scolaire (à savoir sorties scolaires organisées sur le temps libéré), la gestion desfrais de fonctionnement de cette entente et l'achat de tous les matériels nécessaires ainsi que laprise en charge des contrats de prestations de service des intervenants extérieurs.ARTICLE 4:Conformément aux dispositions des articles du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le syndicat est dirigé par un Comité Syndical composé de neuf membres élus parles conseils Municipaux des trois communes intéressées, à raison de trois délégués parcommune.Chaque commune désignera trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchementdes délégués titulaires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 9
La durée du mandat de chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'adésigné, conformément à l'article 5211-10 du C.G.C.T.En cas de défection de l'un des membres, la désignation du remplaçant est faitedans un délai d'un mois par le Conseil Municipal ayant désigné le délégué défaillant.
ARTICLE5 :Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau qui comprend :- un président,- un ou plusieurs vice-président(s) : le nombre sera déterminé par l'organedélibérant en application des dispositions fixées à l'article L 5211-10 du CGCT.Le comité tient chaque année au moins deux réunions.A chaque réunion du comité syndical, seront invités à titre consultatif :Le ou la directrice de l'école ou son remplaçant.ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
Conformément aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, leprésident prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescritl'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale. Il estseul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-présidents.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public dont il dépend.ARTICLE 7 : LE BUDGETLe budget, établi chaque année, pourvoit aux dépenses du Syndicat.Les recettes comprennent notamment :- la contribution des communes associées- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange des services rendus à titre de fonds de concours- les subventions de l'Etat, du Département, des Communes ou autrescollectivités locales- les produits de dons et legs- les produits d'emprunts _- les produits de taxes et redevances et contributions correspondantes auxservices assurés
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand10
ARTICLE 8 : PARTICIPATION COMMUNALELes communes adhérentes au syndicat s'engagent a payer a ce dernier la partrestant à sa charge des frais engagés pour le S.I.V.O.S. au prorata du nombre d'élèves.La cotisation statutaire des collectivités adhérentes pour frais d'administrationdu syndicat sera proposée pour chaque année par le conseil syndical.ARTICLE 9 : BATIMENTS COMMUNAUXLes locaux scolaires existant lors de la formation du syndicat, ainsi que lesbâtiments qui seront construits ultérieurement, restent la propriété de chaque commune.Conformément à l'article 87 de la loi 2004-89, les charges immobilières telles que construction,réparations, entretien, chauffage, éclairage des bâtiments resteront à la charge de chacunecommune.ARTICLE 10 : GESTION DES SERVICES COMMUNAUXChaque commune gardera l'autonomie de gestion de sa garderie et de sa cantine.On s'attachera à garder une uniformité dans la composition des repas et des prix pratiqués surles communes du SIVOSLes heures de mise à disposition du personnel au service scolaire (personnel chargé del'entretien des locaux scolaire et ATSEM) ainsi qu'au service administratif (secrétaire) serontà la charge du SIVOS.ARTICLE 11 : RETRAIT D'UNE COMMUNEDans le cas d'absence d'élèves, la Commune concernée pourra se retirer duS.I.V.O.S. dans le respect des dispositions fixées à l'article L 5211-19 du Code Général desCollectivités Territoriales.
ARTICLE 12:Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront régléesconformément aux articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Ainsi fait et rédigé le 03 février 2025.Vu pour être annexé à l'arrêtépretest a pp ARS Le Président, Bruno BE AGUETPour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de Rochefort,
Angélique RO JOU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 n° 40 / 2025 portant
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