PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-258
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-21-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le bassin versant du Luy de Béarn Amont jusqu'à sa confluence avec
l'Ayguelongue et modifiant les modalités de gestion pour la retenue
de Serres-Castet (niveau alerte renforcée) (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-21-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
bassin versant du Luy de Béarn Amont jusqu'à sa
confluence avec l'Ayguelongue et modifiant les
modalités de gestion pour la retenue de
Serres-Castet (niveau alerte renforcée)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-21-00004 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Amont jusqu'à sa confluence avec l'Ayguelongue et modifiant les modalités de
gestion pour la retenue de Serres-Castet (niveau alerte renforcée)
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Amont jusqu'à
sa confluence avec l'Ayguelongue et modifiant les modalités de gestion pour la
retenue de Serres-Castet
(niveau alerte renforcée)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté n°08/EAU/090 du 21 octobre 2008 autorisant la réhausse du barrage et portant règlement
d'eau de la retenue de stockage d'eau sur le ruisseau « Le GEES » à Serres-Castet ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-14-00009 réglementant les prélèvements dans le bassin versant du Luy de
Béarn Amont jusqu'à sa confluence avec l'Ayguelongue et modifiant les modalités de gestion pour la
retenue de Serres-Castet, au niveau alerte ;
VU l'avis du comité pilotage sécheresse des Pyrénées-atlantiques du 21 août 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le bassin versant du Luy de Béarn Amont jusqu'à sa confluence avec l'Ayguelongue et modifiant les modalités de
gestion pour la retenue de Serres-Castet (niveau alerte renforcée)
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CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le niveau de remplissage de la retenue de Serres-Castet et sa vitesse de déstockage
rapide ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire la vitesse de déstockage de la retenue en mettant en
place une réduction concomitante du débit à respecter au seuil de Caubios sur le ruisseau le Gées et
des débits de prélèvement d'irrigation, afin de faire face dans la durée aux besoins d'irrigation et au
soutien des débits des cours d'eau à l'étiage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l'agriculture ;
CONSIDÉRANT les conclusions du comité pilotage sécheresse du 21 août 2025 s'accordant sur le
déclenchement des mesures de restrictions du niveau d'alerte renforcée sur l'axe réalimenté par la
retenue de Serres-Castet ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont
proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole (sauf prélèvements
à partir de retenues déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage) dans le bassin versant du
Luy de Béarn amont : le Gées, le Luy de Béarn jusqu'à sa confluence avec l'Ayguelongue, leurs affluents
et les nappes (cours d'eau réalimentés et non réalimentés), à compter du lundi 25 août 2025, 18 h 00 et
jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
Tour d'eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage , de l'horticulture et de systèmes d'irrigation au goutte-à-goutte
ou micro-aspersion l'irrigation est interdite entre 8h et 20 h
L'exploitant de la retenue est tenu de fournir l'organisation collective mise en place pour respecter ces
mesures auprès du service en charge de la police de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvements en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte renforcée » présentées en annexe 1
s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappes ) dans le bassin
du Luy de Béarn amont à compter du lundi 25 août 2025, 18 h 00 et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025,
18 h 00.
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gestion pour la retenue de Serres-Castet (niveau alerte renforcée)
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Article 3 : Modification temporaire des modalités de gestion de la retenue de Serres-Castet
En raison des stocks actuels dans la retenue de Serres-Castet, les modalités de gestion de la
réalimentation du ruisseau le Gées sont modifiées telles que, le débit de gestion objectif est fixé à :
• 40 L/s à la station de Caubios-Loos, en l'absence de prélèvement à l'aval du seuil,
• 55 L/s à la station de Caubios-Loos, le cas échéant.
Ces modalités s'appliquent à compter du lundi 25 août 2025, 18 h 00 et jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°64-2025-08-14-00009 réglementant les prélèvements dans le bassin versant du
Luy de Béarn Amont jusqu'à sa confluence avec l'Ayguelongue et modifiant les modalités de gestion
pour la retenue de Serres-Castet, au niveau alerte, est abrogé à compter du lundi 25 août 2025, 18h.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site
Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, le président de la
communauté de communes des Luys en Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d' Andoins, Aubin,
Bournos, Buros, Caubios-Loos, Maucor, Momas, Montardon, Morlaas, Navailles-Angos, Pau, Saint-Castin,
Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Uzein.
Pau, le 21 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Gilles PAQUIER
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