AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-653
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-12-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la Police Nationale de
l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez (2
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-23-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la
Police Nationale de l'Aveyron et chef de la
circonscription de Police Nationale de Rodez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 23 décembre 2024
Objet : Délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la
circonscription de Police Nationale de Rodez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant création et
intégration au premier groupe de l'échelle statutaire des sanctions disciplinaires applicables aux
fonctionnaires titulaires d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
maximale de trois jours.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats
généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la Police Nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 10 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la Police Nationale ;
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 4
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
Police Nationale ;
VU l'arrêté NOR IOMC 233504A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005,
portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU l'arrêté ministériel n° 003197 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe DUSSAIX en
qualité de directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de
Police Nationale de Rodez ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUSSAIX, directeur départemental de la
Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez, à l'effet de
prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions
d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
- les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- les policiers adjoints,
- les agents techniques de police nationale (ATPN),
- les agents spécialisés de police technique scientifique (ASPTS),
- les techniciens de police technique scientifique (TPTS).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la Police Nationale
de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 23 décembre 2024
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe DUSSAIX, directeur
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