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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 2 5 septembre 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 25 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n°2024-113 25.09.2024
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense, en application
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition de trois appartements (lot 59, lot 127,
lot 201) et une cave (lot 141), sis 149 avenue
Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-113 du 25 septembre 2024 r enonçant à l'exercice du droit
de préemption au profit de l'établissement public t erritorial Paris Ouest
La Défense, en application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme, pour l'acquisition de trois
appartements (lots 59, lot 127, lot 201)
et une cave (lot 141), sis 149
avenue Charles de
Gaulle à Neuilly-
sur-Seine


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-176 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de N euilly-sur-Seine ;

VU les délibérations du conseil municipal en date du 10 septembre 1987, du 18 octobre
1993 et du 5 novembre 1998 relatives au droit de pr éemption sur le territoire de la commune
de Neuilly-sur-Seine ;

VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoi re de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain
aux opérateurs ;

VU la délibération n° 18 (134/2019) du conseil de ter ritoire de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense du 12 décembre 2 019 portant actualisation des
délégations du droit de préemption urbain ;

VU la délibération n° 09 (10/2020) du conseil de terr itoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 4 février 2020, p ortant mise à jour du droit de
préemption urbain aux villes et aux opérateurs ;

VU la délibération n° 20 (54/2022) du conseil de terr itoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 28 juin 2022, por tant délégation du conseil de territoire
au président ;
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VU le plan d'occupation des sols de Neuilly-sur-Seine approuvé par délibération du conseil
municipal du 5 mars 1998 ;

VU le plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine app rouvé par délibération du conseil
municipal du 21 novembre 2013 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Neuilly-sur-Seine le 26 août 2024
et portant sur le bien, situé au 149 avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AH
13, décrit comme deux appartements (lot 127 et lot 201) et une cave (lot 141) d'une surface
habitable totale de 33,12 m² ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Neuilly-sur-Seine le 26 août 2024
et portant sur le bien, situé au 149 avenue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée section AH
13, décrit comme un appartement (lot 59) d'une sur face habitable totale de 14,33 m² ;

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT la loi no 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le rep résentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territ oriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifi é, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite colle ctivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;

CONSIDÉRANT les deux courriers motivés de l'établissement publ ic territorial Paris Ouest
La Défense en date du 29 août 2024, demandant la re nonciation du droit de préemption
urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour les biens objets des deux déclarations d'aliéner
susvisées, situés au 149 avenue Charles de Gaulle, conformément aux dispositions de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense compte
déléguer le droit de préemption à la ville de Neuil ly-sur-Seine ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Neuilly-sur-Seine, tel que déterminé en application de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitati on ;

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la commun ication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part a u propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption ;

SUR proposition de la directrice de la direction régio nale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;


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ARRETE


Article 1er

Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense, en appli cation de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour le bien cité à l'article 2.

Les biens acquis seront destinés à intégrer le parc locatif social et contribueront à la
réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2

Les biens concernés sont situés au 149 avenue Charl es de Gaulle, parcelle cadastrée
section AH 13, décrit comme trois appartements (lot s 59, lot 127, lot 201) et une cave (lot
141) d'une surface habitable de 47,45 m².

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notif ié aux intéressés.


Nanterre, le 25 septembre 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

















Délais et voies de recours
:

Conformément à l'article R.421-1 du code de la just ice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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