recueil-des-actes-administratifs-spécial n°18-2025-08-005 publié le 08 août 2025

Préfecture du Cher – 08 août 2025

ID 94aea845ae17621f38ffb1590bbd4e81da6bf4433e297fa41a1edd039f4cde3b
Nom recueil-des-actes-administratifs-spécial n°18-2025-08-005 publié le 08 août 2025
Administration ID pref18
Administration Préfecture du Cher
Date 08 août 2025
URL https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41865/321918/file/recueil-18-2025-08-005-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B08%2Baout%2B2025.pdf
Date de création du PDF 08 août 2025 à 10:01:45
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 septembre 2025 à 20:42:18
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-005
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (4 pages) Page 3
18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE (4 pages) Page 8
18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY (4
pages) Page 13
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 18
18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du
Cher (2 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-07-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de MERY SUR CHER,
THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-353
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 4 août 2025 de M. Alexandre JACQUET, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Péry » sur la commune de MERY SUR CHER et
les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 5 août 2025 de M. Jérôme HAELEWYN, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « La Fontaine » sur la commune de MERY SUR
CHER, « Le Grand Launay » sur la commune de THENIOUX et « Le Port Péant » sur la commune de
SAINT GEORGES SUR LA PREE et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 6 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 août 2025 , sur une pa rtie des communes de MERY SUR
CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiv ersité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE.
Bourges, le 7 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 6
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e e N .la Métairie SS— »
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE – août 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-353 du 7 août 2025,
à Bourges, le 7 août 2025,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Arrêté n° DDT-2025-353 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et
SAINT GEORGES SUR LA PREE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-353 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MERY SUR CHER, THENIOUX et SAINT GEORGES SUR LA PREE 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-07-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-355
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 23 juillet 2025 de M. Eric LAMELOT, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Terres de Coulon » sur la commune de SOYE en
SEPTAINE et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BOURGES,
PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Charles-Armand de MAILLÉ, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN,
lieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 31 août 2025, sur une partie des communes de BOURGES, PLAIMPIED
GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS
et SOYE en SEPTAINE 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 10
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE.
Bourges, le 7 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS
et SOYE en SEPTAINE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 11
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE – Août 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-355 du 7 août 2025,
à Bourges, le 7 août 2025,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Arrêté n° DDT-2025-355 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS
et SOYE en SEPTAINE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-07-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-355 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et SOYE en SEPTAINE 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-08-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de MENETOU
COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE
GONDILLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-356
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 7 août 2025 de M. André HUGON, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur
ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Beaurenard » sur la commune de SAINT HILAIRE DE
GONDILLY et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de MENETOU
COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-356 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 14
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Philippe de SAINT PEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription , est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 août 2025 , sur une partie des communes de
MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY (voir localisation cartographique
jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-356 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES
et SAINT HILAIRE DE GONDILLY 2/4
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ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera a dressée pour information au
commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le
groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux
maires des communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY.
Bourges, le 8 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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e Village (— ( seregayd'en Bas .ites ....es Perrièresz _ 37
Verrièrçs) BOle Carré\ duParc__ ,>
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de MENETOU COUTURE, NERONDES et SAINT HILAIRE DE GONDILLY – Août 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-356 du 8 août 2025,
à Bourges, le 8 août 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
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Préfecture du Cher
18-2025-08-07-00003
AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 18
PREFET | | Cabinet du PréfetB}Ut'CHER . Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrêté N°2025 - 1138 |portant interdiction temporaire d'un rassemblement festifà caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales; notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité mterleure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;Vu l'arrêté n°2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plùsieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 08 août 2025 et le lundi 11 août 2025 inclus dans le département du Cher ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, enoctobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuvilles,en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans ledépartement de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbrisdans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans ledépartement du Loir-et-Cher et du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 19
Considérant I'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics etprésentent des risques pour les participants et les tiers ;Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher;ARRÊTE :Article 1°" : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,entre le vendredi 08 août 2025 à 12h00 et le lundi 11 août 2025 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal. |Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinetdu préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture. Bourges, le 0 / AOÛT 205Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Mohämed ABALHASSANENOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci. doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pasdans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ceque le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recourscontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00003 - AP 2025-1138 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 20
Préfecture du Cher
18-2025-08-07-00004
arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
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'PRE'FET Cabinet du Préfet?_bUI,CHER Direction des sécurités et de la communicationÉgalité |Fraternité
Arrêté n° 2025 - 1139portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans ledépartement du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 29JUI||et 2022 portant nomination de Monsieur MauriceBARATE en quallte de préfet du Cher;
xVu l'arrêté n°2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1138 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblementfestif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 08 août 2025 et le lundi 11 août 2025 inclus dans le département du Cher ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; -Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département;Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdictiontemporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département duCher;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
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ARRETE :Article 1°" : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampèreset de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblementfestif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et celaentre le vendredi 08 août 2025 à 12h00 et le lundi 11 août 2025 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinetdu préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet deVierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela préfecture.
Bourges,le @ 7 AQUT 2075Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE | Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vousrépond pas dans un délai de deux mois suivant |'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratifd'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet http://wwvwitelerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrezveiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présentedécision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de I'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00004 - arrêté préfectoral 2025-1139 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
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