HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-274
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-06-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour Orange Store, dans la boutique ORANGE sise 7
Rue Sébastotpol à Brioude (4 pages) Page 4
43-2025-12-06-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour l' agence évènementielle "Tout un
évènement", dans l'agence sise 91 Rue Ja Cubizolle au Puy-en-Velay (3
pages) Page 9
43-2025-12-06-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bonneval (4 pages) Page 13
43-2025-12-06-00013 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la régie IMMO de France, dans la copropriété
Green Park sise 4 Rue du Pensionnat Notre Dame de France au
Puy-en-Velay (4 pages) Page 18
43-2025-12-06-00014 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL BH CAR LE PUY EN VELAY, dans son
commerce sis 6 Rue traversière à Saint-Germain-Laprade (3 pages) Page 23
43-2025-12-06-00017 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL Le 2ème acte, dans le bar restaurant sis 1
Place de la Calade à Yssingeaux (4 pages) Page 27
43-2025-12-06-00020 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SMVTP, dans l'entreprise sise 132 Impasse
de l'Artisanat à Pont-Salomon (4 pages) Page 32
43-2025-12-06-00018 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS ACTION FRANCE, dans sa grande surface
sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy (4 pages) Page 37
43-2025-12-06-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33968 sise
Avenue d'Auvergne à Brioude) (4 pages) Page 42
43-2025-12-06-00019 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033033
sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux) (4 pages) Page 47
43-2025-12-06-00007 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33257 sise
Rue de Genebret à Brives-Charensac) (4 pages) Page 52
43-2025-12-06-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU MONDIAL RELAY (consigne n°34435 sise
Route de Firminy à Aurec-sur-Loire (4 pages) Page 57
2
43-2025-12-06-00015 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033052
sise ZA du Champ de Berre à Saint-Just-Malmont) (4 pages) Page 62
43-2025-12-06-00022 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SCI Hôtel Christel, dans l'établissement sis 15
Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay (4 pages) Page 67
43-2025-12-06-00021 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la scierie MOUNIER, dans la scierie sise 5 Chemin de
Frachon à Riotord (3 pages) Page 72
43-2025-12-06-00016 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SNC LEGEAY, dans le tabac presse sis 10 Place
Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont (4 pages) Page 76
43-2025-12-06-00008 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le centre de gestion des eaux sis Avenue de
Lamothe à Brioude (4 pages) Page 81
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00009
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour Orange Store, dans la
boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastotpol à
Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
Orange Store, dans la boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastotpol à Brioude 4
EsPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-225 bu "6 DEC, 2095PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR ORANGE STORE,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LA BOUTIQUE ORANGESISE 7 RUE SEBASTOPOL A BRIOUDELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 24 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par PRINTANT Thierry, Directeur de la Prospective et du Développement de OrangeStore sise 50 Avenue du Président Wilson - Bât. 54 à La plaine Saint-Denis (93);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le Directeur de la Prospective et du Développement de Orange Store est autorisé a installer, dansles conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, dans la boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastopolà BrioudeIl - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
Orange Store, dans la boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastotpol à Brioude 5
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe Directeur de la Prospective et du Développement de Orange Store, responsable de la mise en œuvredu système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
Orange Store, dans la boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastotpol à Brioude 6
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné,Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastierft:
~—
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
Orange Store, dans la boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastotpol à Brioude 7
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-225
Personnes habilitées à accéder aux images
= M, Didier BEAUDEAU, en sa qualité de membre du comité de sécuritéæ M, Thierry PRINTANT, en sa qualité de secrétaire de mairie, dûment habilitée par le prefetde Haute-Loire= M, Jean-Yves COMEAU, en sa qualité de membre du comité de sécuritéæ M. Elliott Hamilton BODY, en sa qualité de membre du comité de sécurité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00009 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
Orange Store, dans la boutique ORANGE sise 7 Rue Sébastotpol à Brioude 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00012
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l' agence
évènementielle "Tout un évènement", dans
l'agence sise 91 Rue Ja Cubizolle au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'
agence évènementielle "Tout un évènement", dans l'agence sise 91 Rue Ja Cubizolle au Puy-en-Velay 9
raPREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-256 DU ~6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L' AGENCE EVENEMENTIELLE "TOUT UNÉVÈNEMENT", D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION DANS SES LOCAUX SIS 91 RUE JACUBIZOLLE AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L, 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Maxime ARNAUD, gérant de l'agence évènementielle "Tout un évènement" sise 91Rue JA Cubizolle au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le gérant de l'agence évènementielle "Tout un évènement" est autorisé à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dansl'enceinte de l'agence sise 91 Rue JA Cubizolle au Puy-en-Velay.Il - Maxime ARNAUD est autorisé, en sa qualité de gérant à visualiser les images de vidéoprotection,conformément au dossier présentéIll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'
agence évènementielle "Tout un évènement", dans l'agence sise 91 Rue Ja Cubizolle au Puy-en-Velay 10
e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de l'agence évènementielle "Tout un évènement", responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,© modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'
agence évènementielle "Tout un évènement", dans l'agence sise 91 Rue Ja Cubizolle au Puy-en-Velay 11
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastighe| ;
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00012 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'
agence évènementielle "Tout un évènement", dans l'agence sise 91 Rue Ja Cubizolle au Puy-en-Velay 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00010
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Bonneval
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bonneval 13
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-224 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNE DE BONNEVAL,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9,L. 251-1 à L.255etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 mai 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Paul BARD, maire de la commune de Bonneval sise 1 place des Quatre Saisons àBonneval;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le maire de la commune de Bonneval est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant unsystème de vidéoprotection comprenant 5 caméras extérieures visionnant la voie publique.ll - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@havte-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bonneval 14
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :+ le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire et s'ilsont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire,Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bonneval 15
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bonneval 16
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-224
Personnes habilitées a accéder aux images
= M. Paul BARD, en sa qualité de maire© Mme Marie-Eve MICHEL, en sa qualité de secrétaire de mairie, ddment habilitée par lepréfet de Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00010 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bonneval 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00013
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la régie IMMO de
France, dans la copropriété Green Park sise 4 Rue
du Pensionnat Notre Dame de France au
Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00013 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété Green Park sise 4 Rue du Pensionnat Notre Dame de France au Puy-en-Velay 18
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalité |Fraternité an DEC. 2075ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-254 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR IMMODE FRANCE, DANS LA COPROPRIÉTÉ GREEN PARK, SISE 4 RUE DU PENSIONNAT NOTRE DAME DEFRANCE AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L.2551etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 29 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Claudia BONACINA, gestionnaire de copropriété de la régie IMMO De Francesise 6 Rue Crozatier au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieurefilmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voiepublique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — La gestionnaire de copropriété de la régie IMMO De France est autorisée à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sans visualisation de la voiepublique, dans la copropriété régie par le syndicat des copropriétaires Green Park sise 4 Rue duPensionnat Notre Dame de France au Puy-en-Velay.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00013 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété Green Park sise 4 Rue du Pensionnat Notre Dame de France au Puy-en-Velay 19
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gestionnaire de copropriété de la régie IMMO DE France, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURS6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00013 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété Green Park sise 4 Rue du Pensionnat Notre Dame de France au Puy-en-Velay 20
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00013 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété Green Park sise 4 Rue du Pensionnat Notre Dame de France au Puy-en-Velay 21
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-254
Personnes habilitées à accéder aux images
= Mme Claudia BONACINA, en sa qualité de gestionnaire de copropriété= M, Claude COTTIER, en sa qualité de président du conseil syndical= M, René SAINTENAC, en sa qualité de membre du conseil syndicalæ Mme Anne-Marie MERCIER, en sa qualité de membre du conseil syndical
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00013 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
régie IMMO de France, dans la copropriété Green Park sise 4 Rue du Pensionnat Notre Dame de France au Puy-en-Velay 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00014
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL BH CAR LE PUY
EN VELAY, dans son commerce sis 6 Rue
traversière à Saint-Germain-Laprade
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00014 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL BH CAR LE PUY EN VELAY, dans son commerce sis 6 Rue traversière à Saint-Germain-Laprade 23
E 3PRÉFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-279 DU = 6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SARL BH CAR LE PUY EN VELAY,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SON COMMERCESIS 6 RUE TRAVERSIÈRE À SAINT-GERMAIN-LAPRADELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 01 août 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Théo ROCHE, gérant de la SARL BH CAR LE PUY EN VELAY sise 6 Rue traversière àSaint-Germain-Laprade ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le gérant de la SARL BH CAR LE PUY EN VELAY est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dansl'enceinte de son commerce sis 6 Rue traversière à Saint-Germain-Laprade.Il - M, Théo ROCHE est autorisé, en sa qualité de gérant, à visualiser les images de vidéoprotection,conformément au dossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00014 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL BH CAR LE PUY EN VELAY, dans son commerce sis 6 Rue traversière à Saint-Germain-Laprade 24
e Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de la SARL BH CAR, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE LAUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00014 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL BH CAR LE PUY EN VELAY, dans son commerce sis 6 Rue traversière à Saint-Germain-Laprade 25
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébasti AN
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00014 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL BH CAR LE PUY EN VELAY, dans son commerce sis 6 Rue traversière à Saint-Germain-Laprade 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00017
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL Le 2ème acte,
dans le bar restaurant sis 1 Place de la Calade à
Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00017 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL Le 2ème acte, dans le bar restaurant sis 1 Place de la Calade à Yssingeaux 27
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-295 DU #6 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SARL LE 2EME ACTE,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LE BAR RESTAURANTSIS 4 PLACE DE LA CALADE A YSSINGEAUXLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ;: 223—9, L. 2511 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 21 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Corinne ARNAUD, gérante de la SARL le 2ème acte sise 1 Place de la Calade àYssingeaux;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION|- La gérante de la SARL 2ème acte est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 camérasintérieures et 2 caméras extérieures ne visionnant que les abords de l'établissement, dans l'enceinte dubar restaurant sis 4 Place de la Calade à Yssingeaux.Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref.videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00017 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL Le 2ème acte, dans le bar restaurant sis 1 Place de la Calade à Yssingeaux 28
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gérante de la SARL Le 2ème acte, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00017 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL Le 2ème acte, dans le bar restaurant sis 1 Place de la Calade à Yssingeaux 29
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00017 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL Le 2ème acte, dans le bar restaurant sis 1 Place de la Calade à Yssingeaux 30
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-295
Personnes habilitées à accéder aux images
= Mme Corinne ARNAUD-CHARRAT, en sa qualité de gérante= M. Thierry CHARRAT, en sa qualité de co-gérant= Mme Gabrielle CHARRAT, en sa qualité d'associée
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00017 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL Le 2ème acte, dans le bar restaurant sis 1 Place de la Calade à Yssingeaux 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00020
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL SMVTP, dans
l'entreprise sise 132 Impasse de l'Artisanat à
Pont-Salomon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00020 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL SMVTP, dans l'entreprise sise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon 32
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-253 DU 'PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SARL SMVTP,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS L'ENTREPRISESISE 132 IMPASSE DE L'ARTISANAT A PONT-SALOMONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L;223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 août 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Alexis DELORME, gérant de la SARL SMVTP sise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon; .VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le gérant de la SARL SMVTP est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 camérasintérieures et 3 caméras extérieures ne visionnant pas la voie publique, dans l'enceinte de l'entreprisesise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté,Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00020 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL SMVTP, dans l'entreprise sise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon 33
e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de la SARL SMVTP, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente Un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00020 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL SMVTP, dans l'entreprise sise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon 34
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00020 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL SMVTP, dans l'entreprise sise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon 35
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-253
Personnes habilitées à accéder aux images
= M. Alexis DELORME, en sa qualité de gérant= Mme Cyrielle DELORME= M,Francis DELORMEæ M, Gérard DELORME
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00020 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL SMVTP, dans l'entreprise sise 132 Impasse de l'Artisanat à Pont-Salomon 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00018
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SAS ACTION
FRANCE, dans sa grande surface sise 5 Avenue
Charles Massot à Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00018 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS ACTION FRANCE, dans sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 37
|PREFET .DE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité 6 DE C 1025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-291 DU %PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SAS ACTION FRANCE,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SA GRANDE SURFACESISE 5 AVENUE CHARLES MASSOT À VALS-PRÈS-LE-PUYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 2511 à L.255etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral 2019-204 du 20/12/2019 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection pour la SNC ACTION France, dans sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot àVals-prés-le-Puy ;VU la demande d'autorisation, en date du 15 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mm. Wouter DE BACKER, directeur général de la SAS ACTION FRANCE sise 11 Rue deCambrai à Paris 19e;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement intervient après expiration de la date de fin devalidité de l'arrêté d'autorisation d'installation du système ; que dans ce cadre, cette demande doitêtre instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ESUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le directeur général de la SAS ACTION FRANCE est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 18 caméras intérieures, au sein de sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-prés-le-Puy,Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00018 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS ACTION FRANCE, dans sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 38
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur général de la SAS ACTION FRANCE, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00018 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS ACTION FRANCE, dans sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 39
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00018 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS ACTION FRANCE, dans sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 40
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-291
Personnes habilitées à accéder aux images
æ M. Wouter de BACKER, en sa qualité de directeur général= M, Guillaume BARLIER, en sa qualité de chef de service sûretéM, Alexandre BALDINI, en sa qualité d'expert sûretéMme Caroline HANNETEL, en sa qualité d'opératrice sûreté
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00018 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SAS ACTION FRANCE, dans sa grande surface sise 5 Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 41
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00006
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SASU MONDIAL
RELAY (consigne n°33968 sise Avenue
d'Auvergne à Brioude)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33968 sise Avenue d'Auvergne à Brioude) 42
PREFET .DE HAUTE-LOIRE Cabinet
Fraternité 6 DEC. 20%ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-226 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SASU MONDIAL RELAY,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LA CONSIGNE N°33968SISE 156 AVENUE D'AUVERGNE À BRIOUDELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L; 223—9, L. 251-1AL. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 29 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. ROUSE MICHAEL, président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY sise 1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY est autorisé à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dans laconsigne n°33968 sise 156 Avenue d'Auvergne à Brioudell — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33968 sise Avenue d'Auvergne à Brioude) 43
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient Un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33968 sise Avenue d'Auvergne à Brioude) 44
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
sébastionCASTENPris
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33968 sise Avenue d'Auvergne à Brioude) 45
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-226
Personnes habilitées à accéder aux images
= M, Didier DEHENT, en sa qualité de responsable de sûretéæ M, Stéphane DERAVEZ, en sa qualité de chargé de sûretéæ M. Pierre CICHOWLAS, en sa qualité de directeur des opérations réseau=> Mme Julie WOJTKOWIAK, en sa qualité d'assistante de déploiement des consignes
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00006 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33968 sise Avenue d'Auvergne à Brioude) 46
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00019
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SASU MONDIAL
RELAY (consigne n°FR033033 sise 101 Avenue de
la Marne à Yssingeaux)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00019 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033033 sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux) 47
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-294 DU = 6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SASU MONDIAL RELAY, |D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION DANS LA CONSIGNE N°FRO33033SISE 101 AVENUE DE LA MARNE À YSSINGEAUXLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L, 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L.2554etR,251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 03 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. ROUSE MICHAEL, président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY sise 1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY est autorisé à installer, dans les :conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dansl'emprise de la consigne n°FRO33033 sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux.Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS| 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00019 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033033 sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux) 48
e Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00019 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033033 sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux) 49
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,sébestie GERa
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00019 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033033 sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux) 50
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-294
Personnes habilitées à accéder aux images
æ M. Didier DEHENT, en sa qualité de responsable de sûreté> M. Stéphane DERAVEZ, en sa qualité de chargé de sûreté= M. Pierre CICHOWLAS, en sa qualité de directeur des opérations réseau=> Mme Julie WOJTKOWIAK, en sa qualité d'assistante de déploiement des consignes
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00019 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033033 sise 101 Avenue de la Marne à Yssingeaux) 51
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00007
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SASU MONDIAL
RELAY (consigne n°33257 sise Rue de Genebret à
Brives-Charensac)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00007 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33257 sise Rue de Genebret à Brives-Charensac) 52
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-229 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SASU MONDIAL RELAY,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LA CONSIGNE N°33257SISE RUE DE GENEBRET A BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L ; 223—9,L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 25 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M, ROUSE MICHAEL, président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY sise 1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - Le président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY est autorisé a installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dans. laconsigne n°33257 sise Rue de Genebret à Brives-Charensac au aivems ÈeIl — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00007 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33257 sise Rue de Genebret à Brives-Charensac) 53
lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00007 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33257 sise Rue de Genebret à Brives-Charensac) 54
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien @ASTAN+"al
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00007 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33257 sise Rue de Genebret à Brives-Charensac) 55
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-229
Personnes habilitées à accéder aux images
= M, Didier DEHENT, en sa qualité de responsable de sûreté> M. Stéphane DERAVEZ, en sa qualité de chargé de sûreté> M. Pierre CICHOWLAS, en sa qualité de directeur des opérations réseau= Mme Julie WOJTKOWIAK, en sa qualité d'assistante de déploiement des consignes
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00007 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°33257 sise Rue de Genebret à Brives-Charensac) 56
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00011
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SASU MONDIAL
RELAY (consigne n°34435 sise Route de Firminy à
Aurec-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°34435 sise Route de Firminy à Aurec-sur-Loire 57
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-218 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SASU MONDIAL RELAY,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LA CONSIGNE N°34435SISE ROUTE DE FIRMINY À AUREC-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 22 septembre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. ROUSE MICHAEL, président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY sise 1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1°' - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY est autorisé à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dans laconsigne n°34435 sise Route de Firminy à Aurec-sur-Loire.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°34435 sise Route de Firminy à Aurec-sur-Loire 58
lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°34435 sise Route de Firminy à Aurec-sur-Loire 59
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
ee
aET
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°34435 sise Route de Firminy à Aurec-sur-Loire 60
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-218
Personnes habilitées à accéder aux images
1 Didier DEHENT ddehent@mondialrelay.fr Service sûreté2 Stéphane DERAVEZ sderavez@mondialrelay.fr Service sûreté3 |Jean-Richard SALVADO GALANTE lisalvadogalante@mondialrelay.fr |Service sûreté4 Florent NOWAK fnowak@mondialrelay.fr Support technique5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas@mondialrelay.fr Support technique6 Hamza AY2Z] hayzi@mondialrelay. fr Déploiement lockers7 Caroline SCHURR-KRIEZK eschurr-krizek@mondialrelay.fr |Support administratif8 Julie WOJTKOWIAK jwoitkowiak@mondialrelay.fr Support administratif9 {Celia AMIRI camuw@mondialrelay. fr Support administratif10 |Camille GAUDION egaudion@mondialrelay. fr Support administratif11 = {Olivia Badoc obadoc@mondialrelay. fr Service client12 |Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelay. fr Service client13 {Flavie Cloart fcloart@mondialrelay.fr Service client14 [Frederic Ferchault fferchault@mondialrelay.fr Service client15 |Justine Da Silva jdasilva@mondialrelay fr Service client16 |Eddy Forster eforster@mondialrelay.fr Service client17 [Gauthier Deboosere gdeboosere@mondialrelay. fr Service client18 [David DIERICKX ddierckx@mondialrelay. fr Service client19 |Pauline DECORNET pdecornet@mondialrelay.fr Service client20 {Justine DELBEE jdelbee@mondialrelay.fr Service client21 =| Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialrelay. fr Service client22 [Lucie MOREL lnorel@mondalrelay. fr Service client23 |Cyril DEBACKER cdebacker@mondialrelay.fr Service client24 [Emmanuelle Lohez elohez@mondialrelay.fr Service client25 |Asma Kori Brahim akoribrahim@mondialrelay.fr Service client26 =| Lucie Elard lelard@mondialrelay.fr Service client27 [Timothée Quetelart tauetelart@mondialrelay.fr Service client28 |Kevin Lacrampe i Service client29 |Michael ROUSE mrouse@inpost.co.uk Direction
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00011 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°34435 sise Route de Firminy à Aurec-sur-Loire 61
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00015
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SASU MONDIAL
RELAY (consigne n°FR033052 sise ZA du Champ
de Berre à Saint-Just-Malmont)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00015 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033052 sise ZA du Champ de Berre à Saint-Just-Malmont) 62
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-281 DU * 6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SASU MONDIAL RELAY,D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION DANS LA CONSIGNE N°FRO33052SISE ZA CHAMP DE BERRE À SAINT-JUST-MALMONTLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 25141 à L. 255etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 03 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. ROUSE MICHAEL, président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY sise 1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY est autorisé à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, sans visualisation de la voie publique, dansl'emprise de la consigne n°FRO33052 sise ZA Champ de Berre à Saint-Just-Malmont.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00015 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033052 sise ZA du Champ de Berre à Saint-Just-Malmont) 63
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président directeur général de la SASU MONDIAL RELAY, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE LAUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURS
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00015 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033052 sise ZA du Champ de Berre à Saint-Just-Malmont) 64
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
Sébastien CASTAN —
-
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00015 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033052 sise ZA du Champ de Berre à Saint-Just-Malmont) 65
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-281
Personnes habilitées à accéder aux images
æ M, Didier DEHENT, en sa qualité de responsable de sûreté= M, Stéphane DERAVEZ, en sa qualité de chargé de sûreté> M,Pierre CICHOWLAS, en sa qualité de directeur des opérations réseau=> Mme Julie WOJTKOWIAK, en sa qualité d'assistante de déploiement des consignes
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00015 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SASU MONDIAL RELAY (consigne n°FR033052 sise ZA du Champ de Berre à Saint-Just-Malmont) 66
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00022
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SCI Hôtel Christel,
dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre
Clair au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00022 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SCI Hôtel Christel, dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay 67
|PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternité -f DEC 2075ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-263 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SCI HÔTEL CHRISTEL,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L'ÉTABLISSEMENTSIS 15 BOULEVARD ALEXANDRE CLAIR AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 24 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Noémie GAILLARD, gérante de la SCI Hôtel Christel sise 15 Boulevard AlexandreClair au Puy-en-Velay, dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - La gérante de la SCI Hôtel Christel est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 16caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique, dans l'emprise del'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00022 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SCI Hôtel Christel, dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay 68
lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gérante de la SCI Hôtel Christel, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée. |
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00022 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SCI Hôtel Christel, dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay 69
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00022 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SCI Hôtel Christel, dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay 70
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-263
Personnes habilitées à accéder aux images
æ Mme Noémie GAILLARD, en sa qualité de géranteæ M. Patrick RENOUARD, en sa qualité de propriétaireæ Mme Aurélie GAILLARD, en sa qualité de responsable
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00022 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SCI Hôtel Christel, dans l'établissement sis 15 Boulevard Alexandre Clair au Puy-en-Velay 71
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00021
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la scierie MOUNIER,
dans la scierie sise 5 Chemin de Frachon à
Riotord
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00021 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
scierie MOUNIER, dans la scierie sise 5 Chemin de Frachon à Riotord 72
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-269 DU ~ 6 DEC. 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SCIERIE MOUNIER,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LA SCIERIESISE 5 CHEMIN DE FRACHON A RIOTORDLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L: 223—9, L, 251-1 à L.2551etR,.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 14 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Christophe MOUNIER, gérant de la scierie MOUNIER sise 5 Chemin de Frachon àRiotord;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le gérant de la scierie MOUNIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 camérasextérieures sans visualisation de la voie publique, dans les locaux sise 5 Chemin de Frachon à RiotordIl - M. Christophe MOUNIER est autorisé, en sa qualité de géranta visualiser les images devidéoprotection, conformément au dossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI itCourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00021 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
scierie MOUNIER, dans la scierie sise 5 Chemin de Frachon à Riotord 73
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de la scierie MOUNIER, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX |CAB/SDS/BSI |Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00021 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
scierie MOUNIER, dans la scierie sise 5 Chemin de Frachon à Riotord 74
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BS|Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00021 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
scierie MOUNIER, dans la scierie sise 5 Chemin de Frachon à Riotord 75
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00016
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la SNC LEGEAY, dans le
tabac presse sis 10 Place Marie-Louise
Deguillaume à Saint-Just-Malmont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00016 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC LEGEAY, dans le tabac presse sis 10 Place Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont 76
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgatitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-283 DU" © DEC, 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SNC LEGEAY,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LE TABAC PRESSE FD}SIS 10 PLACE MARIE-LOUISE DEGUILLAUME A SAINT-JUST-MALMONTLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1aL. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté PREF/DSC/SDS n°2020-360 du 11 décembre 2020 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la SNC TABC PRESSE AUX BONNES NOUVELLES sise 10 PlaceMarie-Louise Deguillaume à Saint Just Malmont ;VU la demande d'autorisation, en date du 03 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotection dansle tabac presse fdj présentée par Mme Magaly LEGEAY, gérante de la SNC LEGEAY sise 10 PlaceMarie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - La gérante de la SNC LEGEAY est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 camérasintérieures, dans le tabac presse FD] sis 10 Place Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont.|| - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00016 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC LEGEAY, dans le tabac presse sis 10 Place Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont 77
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gérante de la SNC LEGEAY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00016 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC LEGEAY, dans le tabac presse sis 10 Place Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont 78
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-360 du 10/12/2020 susvisé sont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00016 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC LEGEAY, dans le tabac presse sis 10 Place Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont 79
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-283
Personnes habilitées à accéder aux images
= Mme Magaly LEGEAY, en sa qualité de géranteæ M,Fabrice LEGEAY, en sa qualité d'associé (conjoint collaborateur)
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00016 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
SNC LEGEAY, dans le tabac presse sis 10 Place Marie-Louise Deguillaume à Saint-Just-Malmont 80
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00008
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour le centre de gestion des
eaux sis Avenue de Lamothe à Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00008 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
centre de gestion des eaux sis Avenue de Lamothe à Brioude 81
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetFraverd . = 6 DEC, 2025ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-227 DUPORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE CENTRE DE GESTION DES EAUX,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS SES LOCAUX SIS AVENUE DE LAMOTHE A BRIOUDELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-14 L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation designature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 21 juillet 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Didier ROBERT, président du centre de gestion des eaux sis Avenue de Lamothe àBrioude;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRÊTEArticle 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le président du centre de gestion des eaux est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras extérieures ne visionnant pas la voie publique, dans le centre de gestion deseaux sis Avenue de Lamothe à BrioudeIl — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00008 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
centre de gestion des eaux sis Avenue de Lamothe à Brioude 82
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission auparquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président du centre de gestion des eaux, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,+ modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00008 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
centre de gestion des eaux sis Avenue de Lamothe à Brioude 83
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,a, >
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6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
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centre de gestion des eaux sis Avenue de Lamothe à Brioude 84
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-227
Personnes habilitées a accéder aux images
= Mme Astrid ROUSSEAU, en sa qualité de responsable de site= M. Armand HILAIRE, en sa qualité de responsable des services techniques
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00008 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
centre de gestion des eaux sis Avenue de Lamothe à Brioude 85