PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-183
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-05-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de DALMASIE LERANDY
OCTAVIE MARLÈNE (1 page) Page 3
R02-2024-05-16-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de HOSPICE DANIEL
LANDRY (1 page) Page 5
R02-2024-05-16-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de NARCISSOT
CHRISTOPHE OLIVIER (1 page) Page 7
R02-2024-05-16-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de PARAMON YVES
RAYMOND (1 page) Page 9
R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN (2
pages) Page 11
R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR TRANS (2 pages) Page 14
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2024-05-06-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 17
R02-2024-05-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 19
2
DEAL
R02-2024-05-16-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de DALMASIE LERANDY OCTAVIE
MARLÈNE
DEAL - R02-2024-05-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLÈNE 3
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLENE ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 03 décembre 2021 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise DALMASIE LERANDYOCTAVIE - sise Chemin Village - Ensemble Pelletier — 97243 LE LAMENTIN siren N° 753378876 estretirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transportpar route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher, le 1 6 MAI 2024mt et par délégationCyrille L 'sC
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DEAL - R02-2024-05-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLÈNE 4
DEAL
R02-2024-05-16-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de HOSPICE DANIEL LANDRY
DEAL - R02-2024-05-16-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de HOSPICE DANIEL LANDRY 5
E . Direction de l'environnement,PRÉFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise HOSPICE DANIEL LANDRY ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 14 décembre 2021 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1% : En application de I'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise HOSPICE DANIEL LANDRY-sise Petite France - 97240 LE FRANCOIS siren N° 380090662 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
C6N l 11 6 MAI 2024,f;g'*"/' © éfèt et par dà\ôga'rîf'.n.—ñ/ AA
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Nww.martinique.developoement-cdurable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-05-16-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de HOSPICE DANIEL LANDRY 6
DEAL
R02-2024-05-16-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER
DEAL - R02-2024-05-16-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER 7
E '. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 17 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise NARCISSOT CHRISTOPHEOLIVIER - sise Morne Pitault - 97240 LE FRANCOIS siren N° 434965547 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
i1 6 MAI 2024Schoelcher, le
DEAL - R02-2024-05-16-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER 8
DEAL
R02-2024-05-16-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de PARAMON YVES RAYMOND
DEAL - R02-2024-05-16-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de PARAMON YVES RAYMOND 9
Œ :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise PARAMON YVES RAYMOND ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 09 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise PARAMON YVES RAYMOND- sise Acajou Nord Bat 7 - 97232 LE LAMENTIN siren N° 344909072 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 6 MAI 2024sfet et par dîlégationCyrille LIROG__{ (f\ o
DEAL - R02-2024-05-16-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de PARAMON YVES RAYMOND 10
DEAL
R02-2024-05-16-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de LE TAXI PILOTIN
DEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE
TAXI PILOTIN 11
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du22 novembre 2023 à I'entreprise de transport LE TAXI PILOTIN n° siren 435017330 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LE TAXI PILOTIN est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
HwrATTaririoue cevsicoorment-duraDie 2004.78
DEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE
TAXI PILOTIN 12
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 11 6 MAI 2024Pour le Préfet et par délégationA
DEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE
TAXI PILOTIN 13
DEAL
R02-2024-05-16-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de MLR TRANS
DEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR
TRANS 14
E î- Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du30 novembre 2023 à l'entreprise de transport MLR TRANS n° siren 534444542 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1" : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MLR TRANS est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
durstie zouv.ir
DEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR
TRANS 15
Article 3: En application de I'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 11 6 MAI 2024Pour le Pré t par délégation
enLCyrille LIROY
DEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR
TRANS 16
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-05-06-00005
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-06-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 17
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°accordant une récompense pouractes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'unerécompense pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le rapport du 10 avril 2024 de l'inspecteur régional 3° classe Xavier WACKENHEIM du servicegardes-cote des douanes Antilles Guyane ;Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, le lundi 27 novembre 2023, les contrôleursprincipaux des douanes Arnaud POTARD, Philippe MICOUD, Christophe FONTAINE Gilles STEINLE,de la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin, en mission de surveillance aéromaritime,pour assurer la réussite d'une mission d'assistance d'un navire en difficulté au large des côtescaraibes avec 5 personnes a bord.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle1 — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :- au contrôleur principal des douanes, commandant de bord, Arnaud POTARD-au contrôleur principal des douanes, personnel naviguant technique, Philippe MICOUD- au contrôleur principal des douanes, pilote commandant de bord d'avion, Christophe FONTAINE- au contrôleur principal des douanes, pilote d'avion, Gilles STEINLEArticle 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - 6 MA| 2024Le Préfet de la Martinique— \
Jean-Christophe BOUVIER|
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-06-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 18
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-05-13-00005
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 19
MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°accordant une récompense pouractes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'unerécompense pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le rapport du 6 mai 2024 du Commissaire général Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de lapolice nationale de la Martinique;Considérant l'acte de courage dont a fait preuve, le vendredi 8 mars 2024, le brigadier-chef AlexisTOUBLAN en portant secours à une femme inconsciente qui venait de se jeter délibérément d'unvéhicule en circulation sur une voie rapide.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1 — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :- au brigadier chef Alexis TOUBLANArticle 2 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.,le 1 3 MAI 2024Fort-de-FrancLe Préfe
Jean-Christophe BOUVIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de
dévouement 20