INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09081
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-17-00003 - 2025 09 17 AP autorisation utilisation caméra sur
hélicoptère -RAA-1 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-17-00003
2025 09 17 AP autorisation utilisation caméra sur
hélicoptère -RAA-1
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Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu le décret du 6 décembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande du 17 septembre 2025 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la section aérienne de gendarmerie
nationale de Rennes afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme le 18 septembre 2025 à l'occasion
des appels à des manifestations sociales ;
Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention des actes
de terrorisme ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission des images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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rassemblements de personnes sur la voie publique, ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre des appels à plusieurs manifestations pour la journée du 18 septembre
2025, en marge et en sus des organisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et
de regroupements en ville, et afin de coordonner l'action et la sécurité des intervenants au sol, il est
demandé le soutien de l'hélicoptère de la section aérienne de gendarmerie nationale de Rennes sur la
zone police et aux abords de l'autoroute A10 ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de répondre aux
missions du 18 septembre 2025, et d'anticiper sur des regroupements inopinés ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés sur les communes de Tours, Joué-les-Tours, La
Riche, Saint Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, ainsi qu'aux abords de l'autoroute A10,
au titre des appels à manifester la journée du 18 septembre 2025 :
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixée à 2 caméras embarquées sur un hélicoptère.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit le 18
septembre de 10 h 00 à minuit.
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Pierre-Ange SAVELLI
SIGNE
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