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CONVENTION DE COORDINATIONPOLICE MUNICIPALE LE PLESSIS BELLEVILLEFORCES DE SECURITE DE L'ETAT.
Entre le Préfet de l'Oise, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis etle Maire de la ville du Plessis Belleville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, ilne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont laGendarmerie Nationale de Nanteuil le Haudouin. Le responsable des forces de sécurité del'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétente.
Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— Sécurité routière ;— faits touchant les automobiles.— lutte contre la toxicomanie ;— prévention des violences scolaires ;— protection des centres commerciaux ;— lutte contre les cambriolages.— lutte contre la délinquance de proximité.— lutte contre la délinquance générale.
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TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE lerNature et lieux des interventionsArticle 2
La police municipale effectue des patrouilles de surveillance régulières aux abords desbâtiments et édifices communaux afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Elleeffectue les liaisons nécessaires auprès des responsables desdits bâtiments pour s'informer desproblèmes particuliers.La police municipale peut assurer également des gardes statiques occasionnelles lors demanifestations publiques pouvant occasionner un risque (vol de recette. zone de sécurité pourun feu d'artifice ...)La police municipale assure une présence accrue sur la voie publique dans la journée, lors del'ouverture et la fermeture des différents commerces en centre-ville (zone commerciale).notamment pendant les périodes de festivités durant lesquelles les risques sont plusimportants. 'Des patrouilles pédestres sont mises en place sur les différentes zones de stationnement afind'assurer la sécurité des biens et des personnes, notamment :- Parking EGB- Place de l'église. (Commerces, banques... )- Gare routière. |- Galerie marchandes de la zone commercialeElle assure également la surveillance générale sur l'ensemble du territoire communal,notamment les zones pavillonnaires afin de lutter contre les cambriolages et les cheminscommunaux pour les dépôts de déchets.
Article 31. -La police municipale assure par roulement la surveillance des établissements scolairessuivants (la traversée des piétons étant effectuée par des vacataires de police). en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Groupe solaire du centre ville.- Groupe scolaire du pré au lièvre.I!. -La police municipale assure également, par roulement, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Centre EGB.- Route de Paris.- Collège Fra Angélico
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Article 4La police municipale assure la surveillance des foires et des marchés (la mise en place étanteffectuée par des associations). en particulier :- La brocante du mois de septembre.Le forum des associations.La Brocante du Téléthon.- Le marché de Noël.Lors de la mise en place des forains à l'occasion des festivités de la Pentecôte.
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Ainsi que la surveillance des cérémonies. fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Commémorations et dépôts de gerbes au Monument aux Morts.- Carnaval annuel des écoles- Festivités de Pentecôte.- Feux d'artifices.Article 5La surveillance des autres manifestations. notamment des manifestations sportives._récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur.est assurée. dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'état et le responsable de la police municipale. soit par la police municipale. soitpar les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et pares de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules. etnotamment les mises en fourrière. effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute. sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent. ou. en application dudeuxième alinéa de ce dernier article. par l'agent de police judiciaire adjoint. chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences
Article 8Sans exclusivité. la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance générale sur l'ensemble de la commune du lundi au vendredi entre 8H00 et19H00 et le samedi entre 8H30 et 17H30. le créneau horaire étant amplifié par des patrouillessupplémentaires selon les événements. '
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Article 9Les agents de la police municipale assurent également toutes les autres missions qui leur sontdévolues dans le cadre de leurs compétences et auxquelles ils sont habilités. '
Article 10Conformément au décret n° 2013-550 du 26 juin 2013. les agents de la policemunicipale sont équipés de revolvers classés en catégorie B. chambrés pour le calibre 38Spécial ou de pistolet automatique 9 mm. pour les missions diurnes et nocturnes qui leurs sontassignées. 'Ces armes et leurs munitions sont déposées dans des armoires fortes en dehors des heures deservice. Chaque manipulation de ces matériels est notée sur des registres paraphés et visésrégulièrement par monsieur le Maire.Un entraînement régulier au tir est effectué sous le contrôle d'un moniteur spécialisé.Article 11Conformément à l'article 18 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999, les agents de la policemunicipale regoivent une formation continue obligatoire dispensée en cours de carrière etadaptée aux besoins de leur service, en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle.Ces formations sont assurées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Article 12Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de 1'Etat et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE HModalités de la coordinationArticle 15Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale. ouleurs représentants. se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre. la sécurité et la tranquillité publique dans la commune. en vue deI'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
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ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessatre.Les conditions de ces réunions sont les suivantes :- Une fois par semaine. à la Brigade de Gendarmerie ou au poste de Police Municipale. leresponsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale.concernant la gestion opérationnelle et l'échange d'informations entre les deux services.- Une fois par mois à la mairie de Le Plessis Belleville, avec la participation de monsieur leMaire. monsieur le maire adjoint délégué à la sécurité et du représentant de l'Etat
Article 14Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'état et les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et. lecas échéant. du nombre des agents armés et du tvpe des armes portéesLa police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de Pordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat. ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.La ville du Plessis Belleville dispose d'un effectif de six agents de police municipale quiassurent les missions de surveillance générale des voies publiques. des voies privées ouvertesau public et des lieux ouverts au public.Les agents de la police municipale sont équipés d'armes de catégorie B et D et de deuxvéhicules clairement identifiables. Munis de radio téléphone de façon à être joint à toutmoment sur la voie publique, ils répondent aux appels de tiers (personne en détresse. victime.témoin... ) ou aux demandes des services de la gendarmerie nationale. et interviennent sur leslieux où se produisent les troubles à la tranquillité publique.Les agents de la Police Municipale sont équipés de gilets balistiques. de caméras piétons. devélos. de smartphones pour la verbalisation et de clés ervptées pour l'accès au SIV/SNPC.Mise à disposition OPJ suite à interpellation d'individu(s).Les agents de Police Municipale contactent immédiatement un Officier de police judiciaire dela Brigade de Gendarmerie territorialement compétent.L'OPJ dépéche dans les plus brefs délais une patrouille de Gendarmerie sur les lieux afin deprendre en charge le ou les individus interpellés.Dans le cas d'une urgence ou d'une impossibilité d'intervention de la Brigade deGendarmerie, les agents de Police municipaux sont autorisés à transporter. à la demande del'OPJ. le ou les individus interpellés au poste de Police. dans l'attente de la mise à disposition.
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Une fiche de mise à disposition relatant les faits est établie par les agents de la policemunicipale. Cette fiche faisant office de saisine est paraphée par l'officier de police judiciairequi prend en charge le ou les individus interpellés.
Article 15Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique.aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé. la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat. 'Article 16Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire. aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1. L. 233-2. L.234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Àcette fin. le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les movens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 17Les communications entre la police municipale et les forces de séeurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique. dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE NCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18Le préfet de l'Oise et le maire de Le Plessis Belleville conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Le Plessis Belleville et les forces desécurité de l'Etat. le cas échéant en accord avec le président de l'établissement publie decoopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 19
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En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Fax ou e-mailElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives. deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre. elles partageront les informations utiles.
de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages. dans un document annexé à la présente convention :— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. mentionnées à article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise :- de la sécurité routière. par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Ellepeut utilement s'appuyer sur les documents d'analvse de l'accidentalité routière enregistrée surle territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure etde ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile : La Police Municipale dispose d'uneconvention avec une fourrière agrée.— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. à lutter contre les hold-up. à protegerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public. horsmissions de maintien de l'ordre._ Afin de répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de la PoliceMunicipale dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. et de prévention des
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atteintes à l'ordre public et de protection de là sécurité des personnes et des biens, lacommune de Le Plessis Belleville a Fait l'acquisition de caméras individuelles.Cet CQUIme&.nl dont l'utilisation est conditionnée à une autorisation préfectorale d'une duréede cing uns. permet aux agents de disposer d'un outil novateur qui leur apporte une aldeindéniable au quotidien, dans le cadre de leurs interventions.Les enrcgistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le rctour desagents au service. sont conservés | mois avant cffacement automatique (sauf pour les besoinsd'une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire)FITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport périodique est établi. au moins une fois par an. selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente consention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de Ja République est informéde cette réunion et y participe si il le juge nécessaire.Article 22La présente convention est conclue pour unc durée de trois ans. renouvelable par reconductionexpresse. Ellc peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des partiesArticle 23Alin de veiller à la pleine application de la présente convention. le maire de Le PlessisBelleville et le préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administrution du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Article 24La présente convention annule et remplace la précédente signée le 30 / 09 / 2022Fait à Beauvais. le ' 8 AVR- 2025
Le Maire Le Procureur de la République Le PréfetL.ABRIAL . Jean-Marie CAILLAUD
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Agence Régionale de SantéPREFET e deDE L'OISE Hauts-de-FranceüW e . æel Direction DépartementaleFraternité des TerritoiresArrété préfectoral portantrévision de la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètresde protection du captage BSS000JUXC situé sur la commune de Esches,autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommationhumaine,enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles à grever deservitudes et concernés par les périmètres précités,autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del''environnement pour le prélèvement d'eau souterraine destinée à laconsommation humaine.Commune de EschesDossier n° 0100030692LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2, L.1321-3 et L.1321-7, R1321-6 àR 1321-14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1-1, L.181-1 à L.181-4, L.211-1, L.123-1 àL.123-19, L.214-1 à L.214-6, R.123-1 à R.123-27 et R.214-8 ;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-2 et R1321-3 du Code de la Santé Publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Généralde la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 mars 1976 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux et sur l'autorisation de prélèvement du captage référencé sous l'indice 0127-5X-0136 (BSSO00JUXC) de la banque du sous-sol et situé sur la commune de Esches ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandieapprouvé le 23 mars 2022 ;Vu l'étude de définition de l'aire d'alimentation du captage d'Esches finalisée en 2018 par lecabinet Hydro-Ressources sous maitrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons ;Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons du 25 septembre 2018 demandantla mise en place de la révision de la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation deseaux et l'établissement des périmètres de protection autour des points de prélèvement ;Vu le rapport du 9 septembre 2020 de Monsieur Philippe GOMBERT, hydrogéologue agréé, portantdélimitation des périmètres de protection du captage BSSO00]UXC situé sur la commune deEsches ;Vu la décision d'examen au cas par cas numéro 2021-5791 en date du 18 janvier 2022 délivré par M.le Préfet de la région Hauts-de-France en application de l'article R.122-3 du Code del'environnement ;Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale MRAe 2023-6913 adopté le21 mars 2023 ; 'Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au prélèvement d'eausouterraine sur la commune d'Esches déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement en date du 19 septembre 2023 par le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons,enregistré sous le numéro 0100030692 et intégrant les éléments de réponse à l'avis MRAe 2023-6913 ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés 25 juillet 2024 ;Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons du 19 septembre 2024 approuvantle rapport du commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa séance du 22 janvier 2025 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) Seine Normandie en vigueur ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Mixte d'EauPotable des Sablons énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune deEsches ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er.- Déclaration d'utilité publiqueLes travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de la commune de Eschesdestinées à la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons et la créationdes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage BSSOOOJUXC,définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.
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L'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 10 mars 1976 est abrogé.Article 2.- Autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons est autorisé à dériver une partie des eaux souterrainesrecueillies par les points de prélèvement situés sur la commune de Esches dans les conditionsexposées ci-après.La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-1 du Code del'environnement, d'autorisation. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arre'.ce <.1eprescriptionsSondage, forage, y compris les essais de Arrêté du 11pompage, création de puits ou d'ouvrage septembre 2003souterrain, non destinée à un usage portantdomestique, exécuté en vue de la recherche application du1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en | DECLARATION | décret 96-102vue d'effectuer un prélèvement ternporaire du 22 févrierou permanent dans les eaux souterraines, y 1996compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)Prélèvements permanents ou temporairesissus d'un fo::age, pmÿs'ou c\>uvrage s.outerram Arrêté du 11dans un système aquifère, à l'exclusion de septembre 2003nappes d'accompagnemer:nt de cours d'eau, sortant' ' décret 96-1021° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) Î;gëz sévrier2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à200 000 m3/an (D)Les références et les caractéristiques des ouvrages exploités ainsi que les conditions deprélèvement sont précisées ci-après :
Appellation Références c'l::s:::\:: A Coordonnées Caractéristiques dePP cadastrales . (LAMBERT Il) l'ouvragenationalX : 639 933 Captage réalisé enY : 6 903 627 1976Section C Z : +76 m Profondeur : 24,75 m=aptage Parcelle 710 | SSSCOOUUXC | NGF69 Masse d'eau : FRHG201Aquifére capté : craiedu TuronienLes débits maximums d'exploitation autorisés pour l'ouvrage sont :< 150 mètres cubes/heure< 3000 mètres cubes/jour
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* 415 000 metres cubes/anLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenirà disposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de lapolice de l'eau dans le département.Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont rappelées aux liens suivants :< rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr//oda/id/JORFTEXTO00000415722* rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723L'exploitation des installations et des ouvrages visée par l'autorisation environnementale estaccordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.Une demande de renouvellement pourra être déposée dans les conditions prévues au R.181-49 duCode de l'environnement. Cette demande est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois aumoins avant la date d'expiration de cette autorisation.La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatéssur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de cesinformations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elleprévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés.Article 3.- Autorisation pour l'utilisation de l'eau pour la consommation humaineLe Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de laconsommation humaine. Cette dernière doit répondre aux exigences de qualité imposées par leCode de la santé publique.Les eaux brutes subissent Un traitement physico-chimique suivi d'une chloration avant leurintroduction dans le réseau de distribution.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de I'eau destinée àla consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons devra étre déclaré aupréfet de l'Oise, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 4.- Aire d'Alimentation du Captage (AAC)Il est institué au titre de l'article L.211-3 du Code de l'environnement une aire d'alimentation ducaptage BSSO00]UXC implanté sur la commune d'Esches et destiné à la consommation humaine.Cette aire, dénommée « Aire d'alimentation du captage d'Esches » est délimitée conformément àla carte figurant en annexe 3 et versée au dossier d'enquéte publique. Elle concerne les communessuivantes: Andeville, Bornel, Esches, Laboissière-en-Thelle, Méru, Mortefontaine-en-Thelle,Novillers, Sainte-Geneviève et Silly-Tillard.
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Article 5.- Périmètres de protection du captageDes périmetres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations ducaptage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint auprésent arrété.Article 5.1.- Dispositions communes aux périmétres de protection immédiate et rapprochée5.1.1. Postérieurement a la date de publication du présent arrété, tout propriétaire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementéqui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de I'Oise enprécisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer auxrisques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, enparticulier l'avis d'un hydrogéologue agréé nommé à ses frais.L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans undélai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documentsréclamés.5.1.2. Toutes les mesures devront étre prises pour que le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablonset le préfet de l'Oise soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversementaccidentel à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection. Un système d'alerte sera misen place.Article 5.2.- Périmètres de protection immédiateIl est la pleine propriété du maître d'ouvrage.Il est constitué par les parcelles cadastrées situées sur la commune de Esches :- N° 708 section C;- N° 710 section C (hébergeant le captage);- N° 1026 section C ;- N° 1027 section C ;- N° 1030 section C ;- N° 1032 section C ;L'accès au site est interdit aux personnes non mandatées et est exclusivement réservé auxpersonnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherbée ou plantée.Le périmètre immédiat est clos sur une hauteur de 2 mètres, et dispose d'un portail cadenassé.Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en œuvre :e ... système d'alarme en cas d'intrusion dans la chambre de captage, ainsi que surl'ensemble des ouvrants de |'installation;e — capotage et verrouillage de l'ouvrage par un système de double porte deprotectione — asservissement des pompes en cas d'effraction.Le site est maintenu en bon état d'entretien, la végétation est régulièrement coupée, les déchetsverts sont éliminés à l'extérieur du périmètre, des visites régulières d'inspection sont programmées.Le site est doté d'une signalétique extérieure précisant la désignation du captage et de son indice.A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
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< l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;* toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;* les dépôts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produitsphytosanitaires), de matériel et de matériaux même réputés inertes ;« les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source depollution, les dépôts et le stockage de matériel sont interdits ;Article 5.3.- Périmètre de protection rapprochéeA l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle ;la création d'ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou nécessaires al'extension du captage est autorisée ;- la création de puits filtrants pour I'évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux deruissellement ;- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ;- I'ouverture de tranchées sauf celles nécessaires aux travaux liés à l'alimentation en eaupotable, à I'amélioration de l'assainissement collectif ou non collectif, à la voirie, à la gestion deseaux pluviales, et à tout autre réseau public, les excavations temporaires seront autorisées dans lerespect des règlements.- l'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produitsradioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer les eaux ;- les installations nouvelles de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques de toute nature ;- l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, mémeprovisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage ;- l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle ;- le stockage de matières fermentescibles, engrais organiques ou chimiques et composts, etde tous produits et substances destinés à la fertilisation des sols ou à l'alimentation du bétail, sursol nu ;- l'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage et d'étables ;- le défrichement entraînant un changement définitif de vocation de l''occupation des sols,sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés ;- la création ou l'extension d'étangs ou de mares ;- le retournement des prairies ;- le camping méme sauvage et le stationnement de caravanes ou d'abris même à usageépisodique ;- la création ou l'extension de cimetières ;- la création d'installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles deprésenter un risque de pollution des eaux souterraines ;- la réalisation de fossés d'infiltration ou de bassins d'infiltration ;- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes ;- L'utilisation d'herbicides pour le traitement des bordures de routes et de chemin.A l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les aménagements suivants :- les eaux pluviales devront transiter par des bassins de décantation-déshuilage étanches etrégulièrement entretenus avant rejet dans le milieu naturel ;- I'ouverture de tranchées ou d'excavations provisoires sera autorisée si elles sont ensuiteremblayées à |'aide des matériaux extraits et replacés dans l'ordre de leur présence dans le sol ;sont toutefois tolérées les tranchées qui, pour des raisons géotechniques ou de sécurité, doiventrenfermer un lit de pose de type sableux, à la condition qu'y soient régulièrement mis en place desécrans étanches argileux ;
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- la création de nouveaux fossés est autorisée s'ils sont imperméabilisés par la mise en placede matériaux compactés de perméabilité inférieure à 10-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimum oupar l'utilisation de matériaux de qualité similaire ;- les aires de betteraves existantes sont autorisées si elles ne sont utilisées que pour lestockage temporaire de betteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issusde l'exploitation forestiére et provisoirement des résidus de déterrage dont la remise sur les terresde culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditionsd'accessibilité ;- le pacage des animaux est autorisé à condition qu'il se fasse sans apport de nourriturecomplémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 1er juillet au ler octobre, afind'assurer le maintien de la couverture végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheressereconnue par les autorités;- I'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologationprescrites ;- les constructions ou les travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricolesexistantes ou à l'amélioration des conditions d'habitabilité des maisons existantes sont autorisés ;Article 5.4.- Travaux et mesures compensatoiresDans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures de protection, en tenant compte desrecommandations de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, les travaux ou lesopérations suivants devront être mis en place et/ou engagés par le Syndicat Mixte d'Eau Potabledes Sablons dans l'année suivant la signature de l'arrêté préfectoral :1- Un fossé étanche devra être aménagé le long de la route qui borde le périmètre deprotection immédiate depuis le virage situé à environ 140 m en amont du captage jusqu'aau moins 100 m à l'aval de ce dernier. Des rails de sécurité seront posés en bord de routetout le long de ce fossé. Il conviendra d'interdire tout dépassement sur ce tronçon routierau moyen d'une bande blanche continue en milieu de chaussée, et d'y limiter la vitesse decirculation à 70 km/h pour prévenir tout accident routier ou limiter ses conséquences ;2- La mare située au lieu-dit « La Mare à Matthieu » devra être entièrement dégagée etnettoyée et son étanchéité devra être testée ;3- La lagune d'infiltration des eaux de lavage du dispositif de traitement des pesticides parfiltration au charbon actif devra être supprimée et remplacée par une bâche derécupération étanche. L'amont de cette bâche sera équipé d'un bac décanteur. Les eaux delavage stockées devront être exportées et valorisées hors site. La filière de valorisation seradéterminée à la suite d'une étude de caractérisation de ces eaux selon les prescriptions duguide de bonnes pratiques pour l'élimination et la valorisation des boues d'eau potable FDX33-020 de juillet 2015.4- L'animation et la mise en œuvre du plan d''actions à l'échelle de l'Aire d'Alimentation duCaptage (AAC) définies à l'article 4 du présent arrété seront poursuivies sous l'égide duSyndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons et d'un comité de suivi composé dereprésentants des communes dont le territoire est concerné par les différents périmètresde protection, de la Chambre d'agriculture de l'Oise, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, de la Direction Régionale del'Environnement de l''Aménagement et du Logement, de la Direction Départementale desTerritoires et du Conseil Départemental de l'Oise.Sous la présidence de M. le Président du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons, lecomité de suivi se réunira au moins une fois par an. Au-dela du suivi du plan d'actions, lecomité veillera à l'application des mesures et travaux prescrits par le présent arrété etprendra en compte les éventuels recours des tiers. A ce titre, il pourra proposer à laPréfecture :
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- de présenter des études, les aménagements et les travaux réalisés ou en cours deréalisation figurant dans l'arrêté préfectoral ;< les résultats du contrôle sanitaire et/ou suivis analytiques sur les ouvrages deproduction ;< d'étudier les éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre dans le cadre duplan d'action issu du Diagnostic Territorial Multi Pressions.Par ailleurs le bassin de l'Esches étant identifié en Secteur à Equilibre Quantitatif de laressource Fragile (SEQF) par le SDAGE Seine Normandie, le Syndicat Mixte d'Eau Potabledes Sablons s'engagera à promouvoir et favoriser toutes actions et mesures contribuant auxéconomies d'eau sur son réseau de distribution ainsi qu'auprès de ses usagers.Article 6.- Délai d'exécution des prescriptionsEn ce qui concerne les activités, dépôts et installations existants à la date de publication de cetarrêté, il doit être satisfait aux obligations prévues à l'article 5, dans le délai d'un an, sur les terrainscompris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté.Article 7.- ServitudesSont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée des points de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article Ter.Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Esches.Article 8.- IndemnisationConformément à l'engagement pris dans sa délibération du 25 septembre 2018, le Syndicat Mixted'Eau Potable des Sablons doit indemniser les usiniers, irrigants, propriétaires et ayant droits, etautres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux.
TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9.- SanctionsLes propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leursactivités au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.En cas de non-respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant Déclaration d'Utilité Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.En cas de dégradation, pollution d'ouvrages :En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
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Article 10.- Notification et publicitéEn application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte estpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il est affiché dans la mairie deEsches, ainsi qu'au siège du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons, pendant une durée minimalede deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais dubénéficiaire.Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaquepropriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer desservitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsquel'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits desarticles de presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adresséà la préfecture de l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature du préfet.Article 11.- Droit de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet del'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de laSanté (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétentesur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l'expiration de cette période, les intéressésdisposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décisionimplicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervientdans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.Article 12- Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le Président du Syndicat Mixte d'Eau Potable desSablons, le maire de la commune de Esches, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protectiondes Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 1 Î HARS 2025Pour le Préfet et stégation,le Secrétaire Général
Frédéric BOVETAnnexes :Annexe 1 : plan parcellaireAnnexe 2 : état parcellaireAnnexe 3 : cartographie de l''AAC
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésibertéÊ'gî'lçîéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au sein du comité local pourl''emploi de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;" Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comitélocal pour l'emploi ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1%: |'arrété du 16/12/2024 portant nomination au sein du comité local pour I'emploi deCompiègne est abrogé
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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Article 2: ObjetSont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. GUYARD Christian, sous préfet de l'arrondissement de Compiègne, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire.2 ° En qualité de représentants de l'État :- Mme LASSALLE Stéphanie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; M. LAURENT Antoine, suppléant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services departementaux de l'éducationnationale ; Mme CARRIER Audrey, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. LECA Daniel, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppléante ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppléant ;c) Sur proposition de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la BasseAutomne :- Mme MIQUEL Martine, titulaire ; M. SEELS Romuald, suppléant ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. HELLAL Bernard, suppléant ;- M. LEBON Claude, titulaire ; Mme BENSMAN Christelle, suppléante ;- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire ; M. SUPERBI Franck, suppléant .4° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme CROISSANT Françoise, titulaire ; Mme NUNES Caroline, suppléante ;b) Sur proposition des missions locales :- M. MARINI Philippe, mission locale de Compiègne, titulaire; M. BOUTANQUOI Pascal,suppléant ;- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale coeur de picardie, titulaire ; M. BALAVOINE Alain,suppléant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- _ Mme BENABDELHAK Nayma , titulaire ; Mme BACQUET Lucie, suppléante.
Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et mis en lignesur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. '
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, du travail et .des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 4 7 KVH 7975Le Préfet,—" TON- ——
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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PREFETDE L'OISELibertéÉzolitéFrasermité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour Clésence dans le cadre des travaux d'isolation thermique par l'extérieur
et de rénovation des résidences « le Port » et « le Bosquet »
situées sur les communes de Cuise-la-Motte et Couloisy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2024 du bailleur Clésence concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux d'isolation
thermique par l'extérieur et de rénovation des résidences « le Port » et « le Bosquet » situées sur les
communes de Cuise-la-Motte et Couloisy ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 21 mars 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 25 mars au 07 avril 2025 ;
Considérant que le projet de travaux d'isolation thermique par l'extérieur et de rénovation justifie des
raisons d'intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de
l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 25 mars au 07 avril
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé
«le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des
travaux d'isolation thermique par l'extérieur et de rénovation des résidences « le Port » et « le
Bosquet » situés sur les communes de Cuise-la-Motte et Couloisy.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune
:
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Martinet noir (Apus apus)
Chiroptères :
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Cuise-la-Motte et Couloisy
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'
un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
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Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
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Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de sensibilité pour les espèces :
- la dépose des nids sera réalisée (après leur départ et avant leur retour) de mi-septembre à février
avec une vigilance accrue sur d'éventuelles tentatives de reconstruction pendant les travaux ;
- condamner l'accès au bandeau béton du bâtiment 1 aux Martinets noirs et aux chiroptères de fin
octobre à fin février.
- intégrer au maximum au sein de l'isolation thermique par l'extérieur, les gîtes à chiroptères et à
Martinet noir
MR2 Choix d'un revêtement adapté :
- choix d'un revêtement rugueux, type crépi dans l'encadrement des fenêtres afin de favoriser
l'attache des nids d'Hirondelle.
MR3 Boucher les accès à la corniche du bâtiment 1 en période hivernale.
Mesures de compensation :
MC1 Favoriser une colonisation naturelle d'Hirondelles de fenêtre :
- installation de 33 impostes en bois sur la partie extérieure et apicale des fenêtres du dernier étage
de chaque bâtiment. : 5 sur la face Est et Ouest du bâtiment 1 ; 5 sur la face Nord et 2 sur la face
Ouest du bâtiment 2 ; 8 sur la face Est et Ouest et 1 sur la façade Est du bâtiment 3.
- des cloisons en bois, perpendiculaires aux impostes, pourront être apposées afin de former de
petites loges facilitant la construction des nids. L'espacement entre les chevrons devra mesurer 15
cm, soit 30 cm (15 x 2) afin de permettre la construction de 2 nids. Le tableau de fenêtre aura une
profondeur de 20 cm afin de protéger les nids des intempéries et du soleil.
- installation de planchettes anti-salissures à 40 cm sous l'imposte.
- ce dispositif sera réalisé conjointement avec un écologue.
- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou déranger les nichées,
nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devra apparaître sur les contrats de
location.
MC2 Mise en place de nichoirs artificiels à Hirondelle de fenêtre sur le bâti :
- dans le cas où la recolonisation naturelle échouerait, 15 nichoirs doubles seraient installés en partie
haute des façades Est, Ouest et Nord des bâtiments 1 et 3 en évitant le dessus des fenêtres, les
portes et les terrasses ;
- l'installation des nids artificiels devra être effectuée à la fin des travaux et avant l'arrivée des
oiseaux, soit entre octobre et février ;
- des planchettes anti-salissures seront installées sous les nids artificiels.
MC3 Installation de nichoirs communautaires à Martinet noir : quatre nichoirs « triple » ou « double » :
- les nids (en béton de bois ou oxyde de magnésum) seront installés entre septembre et février au
plus haut des façades des bâtiments 1 et 3 ;
- les nids seront positionnés sous une pente de toit afin de les protéger des intempéries et du soleil.
- intégrer au maximum au sein de l'isolation thermique par l'extérieur, les gîtes à Martinet noir.
MC4 Installation de 6 gîtes artificiels pour chiroptères du bâti :
- les gîtes (en béton de bois ou assimilé) seront mis en place pendant la période d'hibernation, soit
entre novembre et fin mars ;
- 3 gîtes sur la façade Ouest du bâtiment 1 ainsi que 3 gîtes sur la façade Est du bâtiment 3.
- intégrer au maximum au sein de l'isolation thermique par l'extérieur, les gîtes à chiroptères.
Un chiroptérologue et un ornithologue feront les recommandations nécessaires lors de la
localisation des nichoirs et des gîtes.
Un nichoir triple en béton bois à Moineau domestique sera positionné au niveau des 3 blocs.
Mesures d'accompagnement :
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BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
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MA1 Sensibilisation des résidents sur la présence de la faune patrimoniale :
- opération de sensibilisation des habitants avant et après l'application des mesures compensatoires
avec des rappels sur la législation (interdiction de détruire ou déranger les espèces protégées, leurs
habitats et leurs nichées) ;
- une animation par an sur une période de 3 années. Cette sensibilisation sera mise en place avant et
après l'application des mesures compensatoires.
- diffusion de supports informatifs et éducatifs
- installation sur les bâtiments de panneaux décrivant l'écologie des espèces protégées concernées ;
- note explicative sur les gestes à adopter pour l'entretien des nids artificiels.
Mesures de suivi
:
MS1 Suivi de l'efficacité des aménagements réalisés pour la faune :
- suivi de chantier au démarrage des travaux de rénovation sous la présence d'un écologue afin de
s'assurer de l'absence totale d'espèces protégées sur le bâti et du respect des périodes de moindre
sensibilité pour les espèces ;
- un chiroptérologue sera obligatoirement présent au moment de clôturer l'accès au bandeau béton
afin de s'assurer de l'absence d'individus. Le cas échéant, les chauves-souris seront transférées vers
un centre de soins spécialisé ;
- suivi de la mise en place des mesures compensatoires sous la surveillance d'un écologue ;
- 1 passage pour la phase travaux ;
- 2 passages pour les mesures compensatoires ;
MS2 Suivi des mesures compensatoires :
- un écologue contrôlera l'utilisation des nichoirs artificiels par les espèces cibles ;
- suivi de la fonctionnalité des nids artificiels sur une période de 5 années après les travaux, avec 2
passages par an en période de reproduction ;
- transmission du compte-rendu de suivi annuel aux services de l'État ;
- transmission d'une note de synthèse à l'issue des 5 années de suivi.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
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Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à c ompter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions préc édemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (
https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 22 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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EËÉË)ÏSE | Direction départementalecè des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral délivrant l'homologationdu plan annuel de répartition des prélèvementsà l'Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin de l'Arondepour l'année 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestioncollective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant désignation d'un organisme unique de gestioncollective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux (ZRE) dubassin de l'Aronde ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2009constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en applicationde l'arrêté 2009-1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau destinée à l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ;Vu l'arrété cadre préfectoral du 29 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse sur ledépartement de l'Oise et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands en vigueur ; :
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Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde en vigueur ;Vu le plan de répartition pour l'année 2025, présenté en date du 19 décembre 2025, par l'OUGCsur le bassin de l'Aronde en vue d'obtenir son homologation ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) réuni le 27 mars 2025 sur le rapport du plan annuel de répartition2025 ;Vu les échanges conduits avec l'organisme unique de gestion collective sur le projet d'arrétéd'homologation du plan annuel de répartition ;Considérant l'intérét pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente lamission d'un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) chargé de la gestion collective desprélevements pour l'irrigation ;Considérant que les volumes demandés par I'Organisme Unique de Gestion Collective du bassinde l'Aronde dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur lepérimètre de la ZRE pour la saison d'irrigation agricole 2025 ;Considérant que le volume global réparti par l'OUGC de l'Aronde dans le présent plan derépartition est conforme au volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle deprélèvement pour l'irrigation agricole ;Considérant que I'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerneque la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l''ouvragepermettant ce prélèvement ;Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47 du code del'environnement, le plan de répartition présenté comporte l'identification complète de chaquepréleveur ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours dela campagne et par point de prélèvement ;Considérant l''amendement au règlement intérieur de l'OUGC validé en bureau de chambred'agriculture en date du 13 mai 2024 prévoyant des restrictions applicables en cas de crise encomplément de l'arrêté cadre départemental ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de garantir une gestionglobale et durablement équilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1 : Bénéficiaire de 'homologation du plan annuel de répartitionLe pétitionnaire désigné ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin de l'ArondeChambre d'Agriculture de l'OiseMaison de l'agricultureRue Frère Gagné60 021 BEAUVAIS
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représenté par son président, est bénéficiaire de I'homologation du plan de répartition prévuaux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions définies ci-après.Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartitionL'hHomologation du plan annuel de répartition est accordée pour la saison d'irrigation agricole2025.Cette homologation pourra être révisée sur demande du Préfet ou de I'Organisme Unique deGestion Collective selon les modalités prévues à l'article R.181-46 du code de l'environnement.La liste des irrigants est détaillée en annexe 1.Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément au plan annuel de répartition et au contenu du dossierd'homologation pour la campagne d'irrigation 2025.Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portéeavant sa réalisation à connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 et R.214-31-3 du code de l'environnement.En cours d'année, l'OUGC peut demander au Préfet de l'Oise de modifier son plan derépartition. La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l'articleR214-18 du code de l'environnement. Cette modification se fait sans passage en CODERST etsans nouvelie homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé.Cette modification doit étre portée à la connaissance du Préfet et entraine une nouvellenotification de volume par l'OUGC aux irrigants concernés.Article 4 : Notification aux irrigantsL'OUGC notifie à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du présentarrêté.Le volume annuel autorisé par irrigant est le volume prélevable entre avril 2025 et octobre 2025non-obstants les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année du fait desmesures de restrictions en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.Article 5 : Conditions de suivi en cours de campagne et rapport annuelL'OUGC transmet au Préfet un état des index de chaque irrigant en cours de campagne, aminima aux dates suivantes : 15/06, 15/07, 15/08 et 15/09.Par ailleurs l'OUGC transmet : .* avant le mois de décembre 2025 un bilan de la campagne d'irrigation(bilan des volumes prélevés) ;* avant le 31 janvier 2026 un rapport annuel permettant une comparaison entre l'annéeécoulée et les années qui la précédaient incluant, outre les éléments minimaux prévus àI'article R.211-112 du code de l'environnement, un bilan des surfaces irriguées (nature descultures et surface).
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Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation faitl'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs ;— d'une publication sur le portail internet des services de l'État de la préfecture de l'Oise pourune durée d'un an,— d'une communication par le Préfet au Président de la commission locale de l'eau Oise Aronde.Le plan de répartition est mis à la disposition du public dans la direction départementale desterritoires de l'Oise.Article 8 : Contrôles et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants et à venir sur lapolice de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues auchapitre VI du titre 1°" du livre Il de la partie législative du code de l'environnement.L'Administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s'assurerde la bonne application du plan de répartition.Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées auxagents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine depoursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;« Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2du code de justice administrative. |Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr. |Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
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Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, les maires des communes de la Zone de répartition des eaux de I'Aronde, l'Office Françaisde la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective de I'Aronde ainsi qu'aux mairiesconcernées. Une copie de l'arrété est adressée au Président de la commission locale de l'eau duSAGE Oise-Aronde et à la Directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Çeauvais, le 09 AVR. 2025
Frédéric BOVETN
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Liste des forages et utilisateurs
OuvrageCommune & CPCOUDUN 60150CRESSONSACQ 60190ESTREES-SAINT-DENIS 60190ESTREES-SAINT-DENIS 60190FRANCIERES 60190GOURNAY-SUR-ARONDE 60190GRANDVILLERS-AUX-BOIS 60190GRANDVILLERS-AUX-BOIS 60190HEMEVILLERS 60190HEMEVILLERS 60190LA NEUVILLE-ROY 60190LA NEUVILLE-ROY 60190LA NEUVILLE-ROY 60190LATAULE 60490LEGLANTIERS 60420MAIGNELAY-MONTIGNY 60420MAIGNELAY-MONTIGNY 60420MAIGNELAY-MONTIGNY 60420MONCHY-HUMIERES 60113MONTIERS 60190MONTIERS 60190MONTIERS 60190MONTMARTIN 60190MONTMARTIN 60190MOYENNEVILLE 60190MOYENNEVILLE 60190MOYENNEVILLE 60190MOYENNEVILLE 60190 ;NEUFVY-SUR-ARONDE 60190NEUFVY-SUR-ARONDE 60190RAVENEL 60130RAVENEL 60130RAVENEL 60130REMY 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190SAINT-MARTIN-AUX-BOISSAINT-MARTIN-AUX-BOIS 60585
Lieu-dit
La remise de RevenneFerme BretonsacqNord du BourgLe Coulot BergèreBois d'en BasEntre-Deux RivièresLes DomainesLe Chemin d'Erainehameau de Bellevuehameau de BellevueLa SucrerieLa Fosse au laitLa Montagne de la Somme d'OrLes Carrières de LéglantiersLes OrmeauxLa CorbeilleLa RenardièreLe CornouillersLe Pré SecLe Pré SecFond de LagnyLes 14 minesLes quarante minesLe parcHaut TalusLes Pentes du MoulinFerme du PrieuréLa Ferme du PréRD 155 rue de BréteuilBlanc MontClos des VignesChemin de BeaumanoirVailée de Grandvillersferme Elogetteferme Elogette
VaumontLes Vallées
Réf cadastre
281A 643AA 180c2A 137D 314D325oB70ZA 32ZA 31A 605ZA 872C 26 .2E 10c2C 16208720 692N7C536C536
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615322614967
Coord.Y{m)249687524941502492886 01042X0106/F201042X00922493457 01042X0045-F2499250 01042X010301042X0073/P2495090 01041X00542407707 N1NAIVNN1NT /E_100ECT v WA VRIS AW | T A"
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8250689119560001042X0001/P01042X00472/P01042X0100/F25028172502749 00815X0047/P
UtilisateurNom raison socialeSCEA FANTAUZZISCEA Ferme de BretonsacqEARL STRUBE FranceSCEA BIGO ET CAVROISSA DE FRANCIERESSA DE FRANCIERESEARL DES TROIS TILLEUILSSCEA Ferme de BretonsacqEARL DE BELLEVUEEARL DE BELLEVUEBELLOY ARNAUD & SCEA La NeuvilloiseBELLOY ARNAUD & SCEA La NeuvilloiseMICHEL ThierryEARL DE LA SOMME D'ORSCEA DUPONT-LEGRANDEARL COULLAREEARL FERME DES VALLEESEARL LE CAURELEARL MAMANEARL MARSAUXSCEA FERME DE MONTGERAINSCEA LELEUEARL JUMASCEA DU MOULINEARL BIGO MatthieuSCEA BOULLENGER NicolasSCEA Ferme de BretonsacqSCEA THIEBAUT JulienEARL DU PRIEURESCEA DE LA FERME DU PREEARL LEROYSCEA LELEUSCEA LELEUSCEA LANGLETEARL DE ROUVILLERSINDIVISION LEFEVREINDIVISION LEFEVRESCEA DE WARNAVILLERSSCEA DE WARNAVILLERSSCEA CHIVOT & SCEA DU ROSOYEARL FERME DES VALLEES
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EZ Direction départementalePRÉFET rlDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SF AUTO ECOLE situé 2 rue Christine60340 Saint-Leu-d'Esserent
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 26 mars 2025 par Monsieur Salim BELLIFA en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 16 avril 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Salim BELLIFA est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0002 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, déÉnommé, SF AUTO ECOLE situé 2 rue Christine, 60340 Saint-Leu-d'Esserent.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
'Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 17 avril 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
« Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Ex Direction départementalePRÉFET —DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SOLUTIONS PERMIS / AUTO MOTO ECOLEsitué 2 rue Christine60340 Saint-Leu-d'Esserent
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 autorisant Monsieur Samir OUKACI à exploiter l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméSOLUTIONS PERMIS / AUTO MOTO ECOLE situé 2 rue Christine, 60340 Saint-Leu-d'EsserentConsidérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1°" - L'arrêté préfectoral du 17 février 2023 relatif à I'agrément N° E 23 060 00 030 délivré àMonsieur Samir OUKACI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé sous la dénomination SOLUTIONS PERMIS /AUTO MOTO ÉCOLE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— _ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 avril 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation Routière* Géraud FORGCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Œx ŒxPRÉFET PRÉFETDE LA SOMME | - DE L'OISELiberté ;Égalité L:ber_téFraternité ' EgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieure
Le Préfet de la Somme,Le Préfet de l'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet du départementde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etatdu premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;' Vu la demande en date du 18 avril 2025, formée par les groupements de gendarmeriedépartementale de la Somme et de I'Oise, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur deux (02) aéronefs aux finsde permettre I'observation d'objectifs, de levées de doute à la demande sur des objectifs hors vuesdes agents au sol et pour la prise en compte de refus d'obtempérer ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ; '
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Considérant que le mercredi 23 avril 2025, de 00h00 à O5h00, se déroulera une opération degendarmerie dans un périmètre compris dans un quadrilatére Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence,Senlis, Crépy-en-Valois et Compiègne sur les axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934,D930 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée cette opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisdans un quadrilatère Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence, Senlis, Crépy-en-Valois et Compiègne surles axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934, D930, où se déroule l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone danslaquelle ils sont susceptibles de se produire, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ; ,Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et dela Somme et qu'une information complémentaire du public serait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis, en application de l'article R. 242-13 du code précité ;
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ARRETEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les groupements degendarmerie départementale de I'Oise et de la Somme, est autorisée aux fins d'observationd'objectifs, de levées de doute à la demande sur des objectifs hors vues des agents au sol et pour laprise en compte de refus d'obtempérer dans les secteurs visés infra. La présente autorisation estdélivrée pour la stricte durée de l''opération à savoir le mercredi 23 avril 2025 de 00h00 à 05h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur des hélicoptères EC 135 de lasection aérienne de gendarmerie.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisaux préfets de I'Oise et de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise etde la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseet le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 2 2 AVR 2025 FaitàAmiens,)ég; 2 AVR 2025Pour le préfet et par délégation, Pour le préÿ!t et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ |
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