Nom | RAA N° 257 bis du 25/07/2025 |
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Administration | Préfecture des Yvelines |
Date | 25 juillet 2025 |
URL | https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35347/226128/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20portant%20interdiction%20du%20spectacle%20%20M%20DIEUDONNE.pdf |
Date de création du PDF | 25 juillet 2025 à 19:02:36 |
Date de modification du PDF | 25 juillet 2025 à 19:34:18 |
Vu pour la première fois le | 05 septembre 2025 à 13:38:48 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté * . .F_È;ÂÊ Bureau de la sécurité intérieureFratornité
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectaclede M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Versaillesle mercredi 30 juillet 2025 à 20h00 et 21h15.
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'urgence ;
Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » de la tenue du spectacle "Instanbul" de l'humoristeDieudonné à Versailles le mercredi 30 juillet 2025 à 20 h et à 21h30 ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé « Istanbul »le mercredi 30 juillet 2025 à 20 h et à 21h30 sans en préciser le lieu exact ;
Considérant que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et réprimée par laloi pénale ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitueI'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a admis la légalité deI'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BalaM'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la secondeGuerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi 13 »,contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partirdu témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membrevivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ;que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pourlaquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, lesdernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, fontexpressément l''apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsigravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu'enfin, Dieudonnétient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, telles que le président de la République etde son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ;
Considérant que le spectacle intitulé initialement « Vendredi 13 » a été renommé « Istanbul » et que lateneur reste identique ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerI'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposerun lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025à Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie) à l'instar du 23 février 2025 dans une salle de réception de Buzet-sur-Tarn et.du 2 mars 2024 dans une salle de réception privée à Plaisance-du-Touch ; que, toutefois, même setenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat debillets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleinitialement prévu le mercredi 30 juillet 2025 à 20 h et 21h30, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine et, dès lors, à troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence,I'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tantla survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que le spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA est appelé à se dérouler dans un contextede vive tension dans lequel les contestations politiques radicales et les antagonismes entre communautéssont particulièrement vifs et porteurs de risques pour l'ordre public, et où les actes antisémites ont connuune forte progression depuis les attaques terroristes perpétrées par le Hamas le 7 octobre 2023 ;
Considérant qu'à plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'humoriste polémique Dieudonné M'BALAM'BALA a fait l'objet d'une forte contestation et condamnation par la population française ; qu'il suscitetoujours une mobilisation importante, notamment au sein de la population de confession juive, en raisonde ses propos antisémites, de son incitation à la haine raciale et de l'atteinte à la dignité de la personnehumaine, propos qui ont fait l'objet de condamnations définitives par la justice pénale ;
Considérant que le département des Yvelines a été directement frappé à plusieurs reprises par des actesterroristes, notamment par le double assassinat du 13 juin 2016 à Magnanville, où un couple defonctionnaires du ministère de l'Intérieur a été tué à leur domicile dans une attaque revendiquée par uneorganisation djihadiste ; en 2020 l'assassinat de Samuel Paty, enseignant d'histoire-géographie, perpétré le16 octobre 2020 à Conflans-Ste-Honorine, aux abords du collège où il travaillait qualifié d'attentatterroriste islamiste par les autorités compétentes ; puis le 23 avril 2021 s'est produit une attaque au seindu commissariat de Rambouillet, au cours duquel une fonctionnaire de police a été mortellementagressée à l'arme blanche dans des circonstances caractérisant une attaque terroriste à motivationislamiste ;
Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroristeparticulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, maintenu au niveau « urgence attentat » en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisés pour assurer lasécurité dans le département au titre de leurs sujétions habituelles, et qu'en outre elles doivent veiller àprévenir de nouvelles violences urbaines telles que celles observées ces derniers jours dans les quartiersde plusieurs communes, et être en mesure d'intervenir rapidement en cas de récidive.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice de la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard, d'une part, à l'absence de sécurisation possible decette représentation et, d'autre part, à l'atteinte portée au respect dû à la dignité de la personnehumaine par les propos tenus par M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans chacun de ses spectacles,l'interdiction du spectacle programmé à Versailles et dans ses environs est seule de nature à prévenirefficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public, qu'ils soient physiques ouimmatériels ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle intitulé "Istanbul" deM. Dieudonné M'BALA M'BALA dans l'ensemble du département des Yvelines ;
Sur la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article Ter : La représentation du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé "Istanbul", prévu àVersailles le mercredi 30 juillet 2025 à 20h00 et 21h30, est interdite dans le département des Yvelines.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs età la préfecture des Yvelines
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationaledes Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera de l'exécution du présentarrêté qui sera communiqué au procureur de la République.
Fait à Versailles, le 9 5 JUIL. 2025
Le préfet,
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :» Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)» en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté« un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification del'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.