HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-065
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-05-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur le
Maire de la commune de Vesoul de régulariser la situation administrative
au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour
aménagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul (2
pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-05-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme OFC
Emprixia à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation
n°CC-01-2025-70 (2 pages) Page 6
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-05-09-00006
Arrêté portant mise en demeure de Monsieur le
Maire de la commune de Vesoul de régulariser la
situation administrative au titre de l'article
L.350-3 du code de l'environnement, pour
aménagement de la place Jacques Brel sur la
commune de Vesoul
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de
Vesoul de régulariser la situation administrative au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour aménagement de la
place Jacques Brel sur la commune de Vesoul
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ExPREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,SAONE de l'aménagement et du logementZ;'ZZ | - Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ N°portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de Vesoulde régulariser la situation administrative au titre de l'article L. 350-3du code de l'environnement,pour l'aménagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul
LE PREFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 350-3 relatif à la protection des allées d'arbres etalignements d'arbres en bordure de voie de communication, et les articles R350-20 et R350-28applicatifs ; 'Vu le projet de rénovation de la place Jacques Brel à Vesoul par la ville de Vesoul dont les travaux ontoccasionné |'abattage de platanes alignés ;Vu le jugement n°2301983 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Besançon ;
Considérant que |'abattage des platanes en 2017 dans le cadre de l'aménagement de la place JacquesBrel à Vesoul n'était pas subordonné à une demande d''autorisation en application des dispositions del'article L. 350-3 du code de l'environnement;Considérant en revanche que les 19 platanes abattus en 2022 devaient faire l'objet d'une demanded'autorisation préalable;Considérant l'injonction du tribunal de régulariser la situation administrative de la vulle de Vesoul autitre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur reglonal de lenwronnement de ['aménagement et du logement deBourgogne Franche- Comte M
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de
Vesoul de régulariser la situation administrative au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour aménagement de la
place Jacques Brel sur la commune de Vesoul
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ARRETE
Article 1La commune de Vesoul est mise en demeure de régulariser la situation administrative du projet derénovation de la place Jacques Brel, dans un délai de 2 mois a compter de la notification du présentarrété, en déposant un dossier comprenant les éléments cités dans les articles R. 350-20 et R. 350-28du code de l'environnement.
Article 2Chaque arbre abattu fera l'objet de compensations paysagères intégrées dans le projet global demesures compensatoires lié aux travaux de rénovation de la place Jacques Brel.
Article 3Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, la commune deVesoul s'expose à une contravention de cinquième catégorie conformément à l'article R. 350-31 ducode de l'environnement.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyen », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Vesoul, et sera publié au recueil des actesadministratifs du département. Le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental des territoires de Haute-Saônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Vesoul, leLe préfet,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-05-09-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de
Vesoul de régulariser la situation administrative au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour aménagement de la
place Jacques Brel sur la commune de Vesoul
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-13-00001
Arrêté portant habilitation de l'organisme OFC
Emprixia à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article
L.752.-23 du code de commerce - Habilitation
n°CC-01-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-01-2025-70 6
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDACArrêté N°portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n° CC-01-2025-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ; :VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 1°" octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du codede commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-28-002 du 28 juillet 2020 portant habilitation del'organisme OFC Emprixia à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L.752-23 du code de commerce;VU la demande du 9 avril 2025, formulée par l'organisme OFC Emprixia ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEX" tél :03.84.77.70.00 -courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-01-2025-70 7
ARRETEArticle 1*": L'arrêté n°70-2020-07-28-002 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône est accordée à :OFC Emprixia61 boulevard Robert Jarry72000 LE MANSIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Olivier FOUQUERE- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUÉRÉ- M. Laurent DUCHÊNEArticle 3: Le numéro d'identification CC-01-2025-70 devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme OFC Emprixia. |Faità Vesoul,le ! 3 MAI 275Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-13-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation n°CC-01-2025-70 8