VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-088
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
CHU 86 /
86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 (1 page) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre
l'administration chargée des Domaines et la préfecture de département de
la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à
Poitiers. (6 pages) Page 6
86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre
l'administration chargée des Domaines et l'Ecole Nationale Supérieure de
Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à
(86360) Futuroscope - Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader,
Téléport 2. (6 pages) Page 13
DDT 86 / Education routière
86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril
2024.
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 09 086 0003 0, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (2
pages) Page 20
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
l□Autoroute A10 - Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord (3
pages) Page 23
DDT 86 / SEB
86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n°
2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département
de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en □uvre au
titre de l□année 2024 (8 pages) Page 27
86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de
volume d□eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT
900264, n°DDT 900265 et n°900266 (5 pages) Page 36
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars
2024 portant renouvellement de l□autorisation d□une plateforme
permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de
PERSAC au Stade Municipal. (4 pages) Page 42
86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars
2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross,
au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans
le département de la Vienne. (4 pages) Page 47
2
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-04-05-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 (1 page) Page 52
3
CHU 86
86-2024-04-03-00001
SC450AGORA024040316541
CHU 86 - 86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 4
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SEANCE DU 2 AVRIL 2024 — 14H30AVIS N°24-001VENTE DU BATIMENT DES LILAS À CHATELLERAULTLe Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Poitiers est propriétaire du bâtiment abritant l'ancienEHPAD dit « Les Lilas », construit en 1990 et Libre d'occupation depuis 2015.IL est situé sur la parcelle cadastrée AZ n°523 (5 511 m?) au n°15 rue Aimé SOUCHE à Châtellerault(86 100) et représente une surface utile batie de 2 730 m°. La parcelle était, initialement, lapropriété du Centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault par acte administratif du 29 août1975 ; puis du Groupe Hospitalier Nord Vienne (GHNV) en 2014 par fusion des centres hospitaliers deChâtellerault et Loudun ; enfin du CHU de Poitiers en 2020 par Fusion du GHNV et du CHU.En 2022, au vu de la crise internationale et de l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine, Le CHUde Poitiers a proposé de mettre à disposition le rez de chaussée ainsi que le premier étage dubâtiment Les Lilas au bénéfice de l'association AUDACIA pour Uaccueil de ces réfugiés du 11 avril2022 au 21 novembre 2022.Cependant, durant cette mise à disposition, l'une des chambres dudit bâtiment a fait l'objet d'unemise sous scellé par le commissariat de Châtellerault en raison d'une tentative de meurtre quiaurait été perpétrée par un réfugié sur une réfugiée.La mise à disposition ayant pris Fin le 21 novembre 2022, ce batiment de trois niveaux est libre detoute occupation à cejour.Le CHU, dans le but de se soulager des dépenses d'entretien d'un bâtiment qui ne sert plus à sesactivités, a envisagé sa mise en vente. Dans le cadre de la procédure de préparation de la vente dubâtiment, le CHU a été informé par le commissariat de Châtellerault qu'une information judiciaireétait ouverte au Tribunal de Poitiers à la suite de Uincident survenu en 2022. La mise en vente n'estdonc pas envisageable sans la levée du scellé qui ne peut étre autorisée que par le juged'instruction du Tribunal Judicaire de Poitiers en charge de l'affaire.Le CHU 3, par conséquent, adressé par courrier recommandé du 22 février 2023 une demande derestitution du bâtiment au Tribunal Judicaire de Poitiers. La demande est à l'étude du juged'instruction du cabinet N°2 qui doit apprécier si cette restitution est envisageable eu égard auxinvestigations en cours et en Fonction ordonner la restitution du batiment.Les membres du conseil de surveillance sont donc invités à donner un avis à la mise en vente dubâtiment Les Lilas situé sur la parcelle AZ n°523, sous réserve de la décision de restitution duTribunal Judiciaire de Poitiers.Après en avoir délibéré, les membres du conseil de surveillance émettent un avis favorable avecune voix contre de la CGT, à la vente du bâtiment des Lilas de Châtellerault.Ont signé au registre les membresprésentsPour extrait conforme,La Directrice Générale,directeur général,elsä ut général adjoint
CHU 86 - 86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 5
DDFIP de la Vienne
86-2024-03-20-00006
CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023
entre l'administration chargée des Domaines et
la préfecture de département de la Vienne -
disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue
Sainte Catherine à Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N°086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration chargée des
Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2023-0007
21 septembre 2023Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature duPréfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénomméele propriétaire,D'une part,2°- La préfecture de département de la Vienne, représentée par Monsieur le Préfet dudépartement de la Vienne, dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 7 place Aristide Briand,ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué 4 Ter Rue Sainte-Catherine à POITIERS.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 7
CONVENTION
Article 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la préfecture de la Vienne, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleLogement appartenant à l'État sis à POITIERS (86000) 4 Ter Rue Sainte-Catherine, d'unesuperficie totale de 146m°, sur parcelle cadastrée BN 59, tel qu'il figure, délimité par un liseré(Cf. Plan en annexe).Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 162332.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années entières et consécutivesqui commence le 23 août 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 8
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSANS OBJET
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1"" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
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Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 9
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, unc annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSANS OBJET
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
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Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 10
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 22 août 2026.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 11
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.{ —2 0 KARS 2024 — «\Î,ä\;Le prefet, ) >Florence COUTONResponsable; de la Mission DomanialeJean-Mèxie GIRIER
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Domaines et la préfecture de département de la Vienne - disposition d'un immeuble situé au 4 ter rue Sainte Catherine à Poitiers. 12
DDFIP de la Vienne
86-2024-03-23-00001
CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre
l'administration chargée des Domaines et l'Ecole
Nationale Supérieure de Mécanique et
d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un
immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader,
Téléport 2.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et
l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
13
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0001
25 janvier 2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature duPréfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénomméele propriétaire,D'une part,2°- L'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA), représentéepar Monsieur Majdi KHOUDEIR, Directeur, dont les bureaux sont à (86360) FUTUROSCOPE -CHASSENEUIL DU POITOU, 1 Avenue Clément Ader, Téléport 2, BP 40109, ci-aprèsdénommeée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à (86360) FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DU POITOU, 1 Avenue Clément Ader,Téléport 2, BP 40109.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et
l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
14
CONVENTION
Article 1Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de renouveler la mise àdisposition de l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA),pour l'exercice de ses missions, de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l''immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à (86961) FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DUPOITOU, 1 Avenue Clément Ader, Téléport 2, BP 40109, d'une superficie totale SUB de24 997m?, sur parcelles cadastrées BE 0130, 0223 et 0227 59, d'une contenance totale de 48 805m°.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 162057/318772L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est renouvelée pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1°" janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
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l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
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Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprenant pas d'immeubles majoritairement à usage de bureaux, iln'y a pas lieu de fixer d'objectifs de performance immobilière.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 23délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion () du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
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l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
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— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'Etat » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Etat » estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet. Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
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l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
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préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireSans objet. Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
x xxxxx xxx
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.ALe Directeur de l'ENSMA 2 3 FEV, 2024 \Majdi KHOUDEIR 'Le préfet,CQC | Florence COUTONx responsablede la Mission Domania\eJeaniMarie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et
l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
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DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N°086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration chargée des Domaines et
l'Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et d'Aéronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situé à (86360) Futuroscope -
Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Clément Ader, Téléport 2.
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DDT 86
86-2024-04-02-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2
avril 2024.
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A
09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024.
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
20
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du - 2 AVR. 2024portant retrait d'autorisation d'enseigner n° A 09 086 0003 O, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral .n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'autorisation d'enseigner n° A 09 086 0003 O délivrée à M. Bruno BESSON ;Considérant le non-renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 09 086 0003 O délivrée à M. Bruno BESSON est retirée le _ ? AVR. 2024Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024.
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
21
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le — 2 AVR. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Redponsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.f 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024.
portant retrait d□autorisation d□enseigner n° A 09 086 0003 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière.
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DDT 86
86-2024-04-04-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l□Autoroute A10 - Travaux de chaussée au
diffuseur N°29 Poitiers Nord
DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de chaussée au
diffuseur N°29 Poitiers Nord 23
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 156
portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
Travaux de chaussée au diffuseur N°29 Poitiers Nord
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de chaussée au
diffuseur N°29 Poitiers Nord 24
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
la Vienne
Vu la demande de la société Cofiroute en date du 4 avril 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
À la suite d'un affaissement sur la bretelle d'entrée du diffuseur de Poitiers Nord N°29 en direction de
bordeaux, Cofiroute entreprend des travaux de restructuration de chaussée sur cette bretelle.
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d'entrée après péage.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté à une durée de validité du jeudi 04 avril 2024 de 17h00 à 20h00
Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
La bretelle d'entrée du diffuseur N°29 Poiters Nord en direction de Bordeaux depuis la RN147 vers le
péage du diffuseur sera fermée les :
 jeudi 04 avril 2024 de 17h00 à 20h00
Article 4 : Déviations de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :
Une déviation sera mise en place via la Route Nationale 147 puis la route départementale 910 direction
Poitiers, jusqu'au péage du diffuseur de Poitiers Sud N°30, afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10
via la bretelle d'entrée en direction de Bordeaux.
Article 5 : Signalisation
Les signalisations de chantier et de déviations seront assurées respectivement par COFIROUTE.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de chaussée au
diffuseur N°29 Poitiers Nord 25
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le
commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de chaussée au
diffuseur N°29 Poitiers Nord 26
DDT 86
86-2024-04-04-00001
Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n°
2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en □uvre au titre de l□année 2024
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DDT/150modifiant l'arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes dudépartement de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvreau titre de I'année 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.1111 à D114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du département dela Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppourront être mises en œuvre au titre de l'année 2024 ;Vu les nouveaux constats de prédations sur ovins survenus dans le département de la Vienne depuis le4 janvier 2024, pour lesquelles les conclusions d'expertises du service régional de l'office français de labiodiversité n'ont pas permis d'écarter la responsabilité le loup, notamment sur les communes deCharroux, Saint-Martin-I'Ars et de Lathus-Saint-Rémy qui sont situées en bordure du cercle 2 tel quedélimité par l'arrêté susvisé 2024/DDT/1 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httpPs://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
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Vu l'avis de la préféte coordonnatrice du plan national d'action sur le loup du 20 mars 2024 ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié dispose notammentque peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes limitrophes descommunes prédatées et que le zonage peut être modifié jusqu'au 1°" juin de l'année en cours pour tenircompte de l''augmentation de la pression de prédation ;Considérant que les conclusions d'expertises réalisées à la suite des constats de prédations ayant eulieu sur les communes de Charroux, Saint-Martin-I'Ars et de Lathus-Saint-Rémy n'ont pas permisd'écarter la responsabilité du loup;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe1, peuvent étre classées en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet d'un actede prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée aucours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N, les communes ou partie de communeslimitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ou partie de communes comprenant unepartie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes précédemmentcitées;Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier l'arrêté 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 afind'étendre le cercle 2 aux communes de Charroux et de Lathus-Saint-Rémy qui ont été prédatées depuisle 4 janvier 2024, aux communes limitrophes de Saint-Martin-I'Ars, de Charroux et de Lathus-Saint-Rémyainsi qu'aux communes comprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communesou parties de communes précédemment citées ;
ARRÊTE
Article 1*" - ObjetL'annexe ! de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 listant les communes ou parties decommunes classées en cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup en application del'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié est remplacée par l'annexe | du présentarrêté.Article 2 - ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
29
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de Voffice français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la chambred'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l''ensemble des communes du département.Poitiers, le Q 3 AVR. 2024Préfet)Jean# aÿb GIRIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
30
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
31
ANNEXE|Liste des communes ou parties de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contrela prédation du loup en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiéCOMMUNE CONDITIONS D'APPLICATION| AdriersAsnières-sur-BlourdeAsnoisAvailles-LimouzineBouresseBourg-ArchambaultBrigueil le ChantreBrionCharrouxChatainCoulongesGenouilléGouexJournetL'Isle-JourdainLa Chapelle-BatonLa TrimouilleLathus-Saint-RémyLe VigeantLigletLuchaptLussac-les-ChâteauxMauprévoirMazerollesMillacMontmorillonMoulismesMoussacMouterre-sur-BlourdeNérignacPayrouxPersacPlaisancePressac
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Sur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune| Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur 'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune
4/5
Sur l'ensemble de la commune
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
32
QueauxSaint-Laurent-de-JourdesSaint-Martin-l'ArsSaint-Léomer
Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSaint-Secondin | Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de |la communeSaulgéSavignéTholletUsson-du-PoitouVerrières
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
Sur I'ensemble de la commune |Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune \
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
33
EPRÉFET Communes en cercle N° 2DE LA VIENNE Au 12 2024
N -
DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
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DDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/150 modifiant l□arrêté n° 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des
communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en □uvre au titre de l□année 2024
35
DDT 86
86-2024-03-28-00004
Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution
de volume d□eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265
et n°900266
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 36
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2024_ DDT_SEB_89 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir despoints de prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266Le préfet de la Vienne
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ; 'Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu la demande de volume d'eau formulée par GAEC YAKAPLANTER auprès de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne ;Vu les n°DDT 900264 et n°DDT 900265 relatifs à la déclaration d'existence de l'ouvrage et duprélèvement associé ;Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindreet à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent êtreautorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitationsignificative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de lavie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 37
Considérant que les prescriptions du présent arrété contribuent à garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1* - Objet de l'autorisationLe pétitionnaire : GAEC YAKAPLANTERdemeurant à : Lieu dit Marchain, 6 rue du Puits —- 86390 LATHUS-SAINT-REMYest autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2023 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eausouterraine au moyen de l'installation référence DDT n°900264 et DDT n°900265 et DDT n°900266 dansles conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 4.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique —. Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, création de {puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage |domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D).1110 Déclaration
Prélévements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le11.20 volume total prélevé étant :Supérieur ou égal à 200 000 TM /an (A) ;Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (D).Déclaration
Article 2 - Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026.Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :< changement de bénéficiaire ;« changement des caractéristiques du point de prélèvement ;< Mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;* classement en Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
Article 3 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 38
Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les'prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles'L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 4 - Dispositions RéglementairesLes ouvrages n°DDT 900264, n°900265 situé sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN sontautorisés à prélever chaque année du 1% avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :Localisation :N°DDT Type d'ouvrage Commune Lieu-dit | Indicateur de gestion |900264 LATHUS-SAINT- . ANGLES-SUR-Forage | REMY Marchain L'ANGLINl T ' - 1 T900265 LATHUS-SAINT- . | ANGLES-SUR- || | Forage ' REMY Marchain L'ANGLIN{ 900266 Bassin 900m3 _ LATHÈ]ESIÇISYAINT_ Marchain Sans indicateurVolumes autorisés :| Débit Volume maximum (*) Volume (*) Volume[+ | . s e . f . . ; .| N°DDT 3n autorisé en période hebdomadaire réduit | hebdomadaire réduiten m°/h | d'étiage (en m°) VHR- 50 % (en m°) VHR- 30 % (en m°)+ —— =900264 | 1000 50 70J | IR = = —900265 | | 1000 50 20|_ _ _ ! —> — _'140Total indicateur 2 000 100
(*) Volume hebdomadaire réduit-: Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadresdéfinissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages del'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pourl'ensemble des points de prélèvements dépendants d'un même indicateur géographique de gestion. !len est de même en cas d'application du seuil d'alerte (réduction de 30% du volume hebdomadaire) etdu seuil d'alerte renforcée (réduction de 50% du volume hebdomadaire) au-dela desquels lesprélèvements sont limités par semaine.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 39
Le remplissage du bassin s'effectue par captage des eaux de toiture et de ruissellement en périodehivernale.Article 5 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article nedispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur.Conformément aux arrétés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respectées :e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet toutincident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
xe Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau.e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service endehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les donnéescorrespondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrativeet des personnes morales de droit public autorisées.Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dansun délai n'excédant pas 7 jours.
Article 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrété cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1Ter avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau dans le département de la Vienne.Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
xLe pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives aufonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,mesures et contrôles de l'ouvrage).En période d'étiage (du 1 avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premieret le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur unformulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevéeschaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adresséà la DDT de la Vienne — Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 40
Article 7 - Conformité et modifications des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 8 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune.de Lathus-Saint-Rémy, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à dispositiondu public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Lathus-Saint-Rémy, la sous-préfète de Montmorillon, le général commandant de groupement de gendarmeriede la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 28 MifS 202$pour le préfet, par délégationL'adjoint à la cheffe de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arrêté n°2024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900264, n°DDT 900265 et n°900266 41
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-29-00001
Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29
mars 2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□une plateforme permanente
réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de PERSAC au Stade Municipal.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade
Municipal.
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E.n Direction de la CitoyennetéPREFET . ezDE LA VIENNE et de la Légalité
FraternitéArrété N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de I'autorisation d'une plateforme permanente réservée aux montgolfièressur le territoire de la commune de PERSAC au Stade Municipal.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100CHATELLERAULT, et reçue dans nos services le 12 janvier 2024, en vue d'obtenir Lerenouvellement pour l'utilisation d'une plateforme réservée aux Montgolfières à PERSAC (86320) auStade MunicipalVU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 12janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon, en date du 15 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDCIRCAE-NP Salon de Provence du 26 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la mairie de Persac reçu le 29 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 30 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 février 2024:VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du SudOuest du 15 mars 2024 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade
Municipal.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTREATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé àutiliser la plate-forme à usage permanent, réservée aux montgolfières sur le Stade Municipal, surle territoire de la commune de PERSAC .
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain (la commune de Persac) devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter dela date du présent arrêté, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de laplateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau desélections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60m.Coordonnées géographiques : Nord 46°21''00"-Est 0° 42'01"
ARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Quest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade
Municipal.
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Le précédent arrêté de création (N° 2021-DCL-BER- 367 en date du 4 octobre 2021) devra êtrestrictement respecté notamment l'article 4 qui stipule qu'un signalisation adaptée devra étre mise enplace sur la route départementale D11 et ce dans les deux sens de circulation.Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de l'aviation civilesud-ouest (DSAC-SO).Le site proposé se trouve :- sous la zone réglementée LF R49 L2 COGNAC dont le plancher est à 3300ft AMSL et le plafond à4000 ft AMSL, Cette zone étant dévolue à des activités spécifiques Défense, il convient de prendrecontact avec les autorités militaires compétentes afin de recueillir leur avis.Le pétitionnaire devra vérifier que les espaces aériens mentionnés n'ont pas fait l'objet demodifications.Le demandeur s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plateforme, toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier 'adéquation des caractéristiques de laplateforme avec celles de l'aéronef utilisé.
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUD.La plateforme se situe sous les zones réglementées LF-R49 L2 (3300ft AMSL/4000ft AMSL),et LF-R 49 A2 et H2 COGNAC (4000ft AMSL/FL065) gérées par l'ESCA de la base aérienne de Cognac etdont la pénétration est soumise à autorisation.Elle se situe également à proximité de la zone interdite LF-P2 « CIVAUX » (surface 3600ft AMSL)dont la pénétration est interdite en permanence.Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut des zones précitées (cf,AIP?France-ENR 5,1).ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81ou par fax au 05.56.34.94.17.Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Sous-préfétde Montmorillon, lemaire de Persac, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directionde la sécurité de l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone SudOuest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade
Municipal.
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Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnêl peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le sitesuivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou ladate de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□une plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade
Municipal.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-29-00002
Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars
2024portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé
sur la commune de Champigny en Rochereau
dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département
de la Vienne.
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PDËEËIET\-IIENNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur lacommune de Champigny en Rochereau dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et A.331-21-2 à A.331-21-3;VU le code de l'environnement et notamment son article R.414-23;VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;VU l'arrêté n° 2019 DCL-BER-353 du 11 juillet 2019 portant renouvellement de 'homologation ducircuit de moto-cross, lieu dit Bel Air, Terrain Monnereau, situé sur la commune de Champigny enRochereauVU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET ,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, ;VU la demande formulée par Monsieur Manuel LECAMP, président de l'association AMCR,tendant à obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé sur lacommune de Champigny en Rochereau, au lieu dit Bel Air ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du 30 juiilet 2023 concernant lesétudes d'incidences Natura 2000.VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par ia Fédération Francaise deMotocyclisme en date du 19 février 2024 suite aux aménagements demandés par l'expert sécuritéFFM le 13 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves etcompétitions sportives) en date du 25 mars 2024;VU ies pièces du dossier et notamment le plan du circuit ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE 1er : Le circuit de moto-cross, situé sur la commune de Champigny en Rochereau, lieudit Bel Air , dont le gestionnaire est le club AMCR, représentée par Monsieur Manuel LECAMP,est homologué . pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrété, selonle tracé indiqué sur le plan, les aménagements de protection du public et des concurrents tels queprésentés dans le dossier déposé à la préfecture .
Bureau des élections et de la réglementationTél: 05 49 55 70 00Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département
de la Vienne.
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Les caractéristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d'une longueur de 1 040 met d'une largeur comprise entre 4 et 6 m (minimum de 6 m), sont conformes au règlement dela Fédération Française de Motocyclisme (FFM) comme indiqué sur le plan annexé au présentarrété et validé par cette fédération.ARTICLE 2 : Le circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives, des essais etdes entrainements de moto-cross et quads et école de conduite, sous réserve que soientstrictement respectées les dispositions prévues par la réglementation, les règles techniques et desecurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et de L'Union Française des OeuvresLaïques d'Education Physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la CDSR et les conditionsfixées par le présent arrété.Le circuit est destiné à I'entrainement et aux compétitions dans le cadre des activités suivantes :- Motos tout-terrain- Moto de type enduro- Ecole de pilotage
La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules desécurité.Toute manifestation doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation auprés des servicesde la préfecture, deux mois avant la date prévue et la souscription d'une police d'assuranceindépendante de celle de l'exploitant.Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront étre rigoureusementrespectés lors de toutes manifestations de moto-cross ou quads. Les autres mesures de sécuritédevront étre conformes aux prescriptions figurant dans le réglement-type agréé par le ministére del'Intérieur pour ce genre de manifestations.Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation qui serasoumise à I'examen de la Commission départementale de la Sécurité Routière (CDSR).La présente homologation pourra étre suspendue voire révoquée à tout moment,notamment s'il apparaissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquellesl'homologation a été subordonnée.La présente homologation pourra étre rapportée après audition du gestionnaire, si la commissiondépartementale de la sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avaitimposées, n'est pas respectée.ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protections du public et des concurrents devront êtrerespectées et mises en place avant le départ des épreuves ou des entraînements.Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront être rigoureusementrespectés lors de toutes manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité devrontêtre conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le ministère del'Intérieur pour ce genre de manifestations.Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrainsindépendants du circuit. Il devra être entretenu afin d'éviter les risques d'incendie. Les véhiculesdes spectateurs ne devront en aucun cas stationner sur les routes et les chemins d'accés ducircuit.ARTICLE 4: Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, des émergences sonoresréglementaires ne devront pas être dépassées comme ceux définies par l'article R.1334-33 ducode de la santé publique, à savoir :-7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures,-6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arrêté n°2024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situé sur la commune de Champigny en Rochereau dans le département
de la Vienne.
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Par ailleurs, dans le cadre de l'accueil du public, les règles sanitaires suivantes devront étresatisfaites :Alimentation d'eau: la présence d'eau en quantité et qualité suffisantes pour les besoinssanitaires, médicaux et de sécurité est nécessaire sur le terrain. Les postes d'eau devront êtreexclusivement alimentés en eau potable.Blocs sanitaires : Pour un effectif du public inférieur à 1000, il est recommandé d'installer 1 blocsanitaire pour 100 personnes accueilies. Chaque WC disposera d'un lavabo et d'unassainissement satisfaisant pour l'écoulement des eaux usées. Au moins 1 des WC devra êtreadapté aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces lieux devront être éclairés, pourvus en papierhygiénique, maintenus propres avec un assainissement satisfaisant.Pour les manifestations occasionnelles, sont acceptés les blocs sanitaires mobiles type« ALGECO » équipés de fosses étanches à faire vidanger par une entreprise spécialisée aussisouvent que nécessaire.Déchets: plusieurs containers devront être répartis sur le terrain avec ramassage des orduresménagères en fin de manifestation. La récupération des verres et le tri sélectif sont fortementrecommandés.Polluants spécifiques : Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburant, huiles,batteries.....) devront être stockés sur une aire étanche afin d'éviter tout pollution du milieunaturel.ARTICLE 5 : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenud'afficher de manière visible :- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,- le règlement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numérosd'urgence,- les tarifs,- les jours, heures et conditions de fonctionnement,- l'arrêté préfectoral d'homologation.L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.Une trousse de secours médicale est obligatoire sur les lieux.Les voies permettant l'accès des secours doivent être maintenues en bon état et laissées libred'acces.ARTICLE 6 : Sécurité des concurrents et du public autour du circuit :- un système d'arrosage efficace doit étre prévu afin d'éviter la poussiére;- l'installation avant le début des entrainements des postes incendies munis d'extincteurspour les feux d'hydrocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu'au parcdes coureurs,- les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et lesconcurrents,- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par desbottes de paille, des pneus posés à plat, solidaires les uns des autres ou des barrières,- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure,- le départ et l'arrivée devront être donnés sur une partie plane,- une séparation efficace doit être prévue entre les pistes parallèles,- chaque course sera limitée à 28 pilotes par série,- la piste sera matérialisée par de la rubalise,- le parc de stationnement des véhicules des spectateurs sera aménagé sur des terrainsindépendants du circuit,- aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'accès du circuit.
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ARTICLE 7 : Services de secours et d'incendie :- les services de sécurité (médecin, secouristes, ambulances) devront être en nombresuffisant pour le bon déroulement des épreuves,- les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg, indiqués sur le plan, devront avoir été vérifiésdepuis moins d'un an par un entreprise agréée,- ls seront répartis judicieusement et une partie des organisateurs devra avoir été forméeà leur utilisation,- l'hôpital le plus proche devra être prévenu des date des épreuves.ARTICLE 8 : Évaluation des incidences Natura 2000Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura2000 est négligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé(gestion des déchets, etc...).ARTICLE 9 : Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s'ilsouhaite poursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis àl'examen de la commission départementale de la sécurité routière.ARTICLE 10: Tout incident ou accident grave sera signalé immédiatement à la brigade degendarmerie la plus proche. En cas de besoin, l'organisateur préviendra également le ServiceDépartemental d''Incendie et de Secours de la Vienne au numéro 18.Les services de l'Etat de la SDJES 86 (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Enseignement etaux sports) seront également destinataires d'un rapport dans les 48 heures suivant lamanifestation (cf CERFA n°15796*02 du ministère des sports).
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de Champigny enRochereau, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directricedépartementale de I'emploi,du travail et des solidarités (DDETS), le délégué départemental del'agence régionale de santé, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à :- Monsieur Manuel LECAMP - Président du club AMCR- Monsieur Jacques CHARLOT - représentant FFM- Monsieur Francis QUETAUD - représentant UFOLEP,
Pour ie préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ouhiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la datede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-05-00001
ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 52
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
18 avril 2024
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A 10h30  DOSSIER N° 1 : Création d'un commerce alimentaire à enseigne Aldi sur la
commune de BUXEUIL.
Ce dossier déposé par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par M. Sébastien
FAVRE prévoit la création d'un commerce alimentaire d'une surface de vente de 999,70 m² à
enseigne Aldi à BUXEUIL.
NB : Ce projet étant soumis au titre de l'article L.752-4 du Code de commerce par la Présidente du
Syndicat Mixte d'Aménagement du Seuil du Poitou, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur le
projet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00001 - ORDRE DU JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 53